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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 14 Convention SMO CC Grand Chambord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION DE DÉPLOIEMENT PAR LOIR-ET-CHER NUMÉRIQUE DU RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND CHAMBORD
Entre
D’une part,
Le Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique, représenté par son Président, Bernard PILLEFER, sis place de la République, 41020 Blois cedex,
Désigné ci-après « Loir-et-Cher Numérique », ou « le Syndicat »,
D’autre part,
La Communauté de communes Grand Chambord représentée par son Président, ………………, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du …………………...
ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du Conseil général de Loir-et-Cher en date du 25 juin 2012, approuvant à l’unanimité le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Loir-et-Cher, et du 19 décembre 2013 actualisant le SDTAN ;
Vu la délibération en date du 3 février 2014 portant adhésion de la Communauté de communes Grand Chambord au Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique ; Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique adoptés par délibération en date du 4 septembre 2014 ;
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique approuvé par délibération en date du 15 janvier 2015 ;
Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique en date du 4 novembre 2016 approuvant le nouveau programme d’aménagement numérique en 2
Loir-et-Cher et autorisant Monsieur le Président du Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique à signer les conventions correspondantes ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Grand Chambord en date du …………… approuvant les termes de la convention à conclure avec le Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique pour le déploiement du réseau très haut débit sur le territoire de la Communauté de communes Grand Chambord. 3
PRÉAMBULE
Le syndicat mixte ouvert Loir et Cher Numérique a été créé par arrêté préfectoral du 11 juillet 2014.
Il est constitué entre la Région Centre, le Département de Loir-et-Cher et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du département de Loir-et- Cher.
Loir-et-Cher Numérique a pour objet d’assurer, conformément à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le département de Loir-et-Cher.
Pour mettre en œuvre cette opération, le cadre juridique choisi par Loir-et-Cher Numérique est celui de la délégation de service public.
Le projet de déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’habitation (FttH) a pour objectif un taux de couverture de 84% sur le territoire du Département de Loir-et-Cher, dont 46% par l’initiative publique.
L’objectif principal fixé par le SDTAN de Loir-et-Cher à horizon 5 ans est d’apporter au moins 10 Mbit/s pour tous.
Pour atteindre cet objectif, il est envisagé :
- D’étendre les zones FttH,
- D’étendre les zones FttN
- En complément, un accès satellitaire de qualité pour les prises restant difficiles à traiter.
La Communauté de communes a adhéré au Syndicat Loir-et-Cher Numérique.
Conformément à l’article L. 5722-11 du Code général des collectivités territoriales, Loir-et- Cher Numérique peut recevoir de ses membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1, des fonds de concours, après accord du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées.
Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues.
C’est dans ce contexte que le Syndicat et la Communauté de communes se sont rapprochés pour préciser les conditions financières et de déploiement du réseau du Syndicat en fibre optique jusqu’à l’abonné sur le périmètre de la communauté. 4
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre général des engagements réciproques des parties en ce qui concerne le projet de couverture Très Haut Débit sur le territoire de la Communauté de communes, dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par Loir-et-Cher Numérique.
Article 2 : Maîtrise d’ouvrage
Loir-et-Cher Numérique, autorité délégante, confiera la maîtrise d’ouvrage de la conception, réalisation et exploitation du réseau de communications électroniques à un délégataire de service public dont il assure le contrôle et l'accompagnement dans le cadre de la convention de délégation de service public.
Article 3 : Périmètre de l’opération
La présente convention porte sur la réalisation d’un volume maximal de 9 747 prises fibre optique jusqu’à l’abonné dans un délai de 4 années après l’entrée en vigueur de la future convention de délégation de service public sur la Communauté de communes.
Le périmètre définitif et le nombre total de prises seront disponibles après remise des études d’avant projets définitifs (APD) par le délégataire de la délégation de service public conclue par Loir-et-Cher Numérique. Il sera précisé dans un avenant à la présente convention.
Article 4 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification par Loir-et-Cher Numérique à la Communauté de communes après accomplissement des formalités de transmission à la préfecture.
Elle s’achèvera dès la réalisation du versement du solde visé par l’article 6.3 de la présente convention.
Article 5 : Suivi de l’exécution
Afin d’assurer le suivi de l’exécution de l’opération, un comité de suivi est institué, au sein duquel Loir-et-Cher Numérique et la Communauté de communes sont représentés. Le titulaire de la convention de délégation de service public pourra être invité en tant que de besoin.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an. 5
Loir-et-Cher Numérique assure l’organisation du comité de suivi et informera les participants au plus tard un mois avant la tenue de chaque réunion.
Le comité de suivi a pour fonction d’établir un bilan des actions engagées au titre des investissements visés dans la présente convention et réalisées au cours de l’année, d’identifier les actions conjointes à conduire par les partenaires et de tenter de régler d’éventuelles difficultés pouvant survenir au cours de l’exécution de la présente convention.
Article 6 : Dispositions financières
6.1 Coût global prévisionnel de l’opération
Le coût global du projet sur le périmètre de la Communauté de communes est constitué des montants d’études en cours et des travaux à réaliser.
Le coût du projet ne sera précisément connu qu’après la conclusion de la convention de Délégation de Service Public signée entre le Syndicat et le délégataire. Il sera détaillé dans le premier avenant de la présente convention.
Les parties à la présente convention actent un plafond de contribution de la Communauté de communes de 2 142 526 € à verser à Loir et Cher Numérique sur 10 exercices et correspondant à un volume maximal de prises de 9 747 au sein de la Communauté de communes.
6.2 Plan de financement prévisionnel de l’opération
Les parties à la présente convention participeront au financement de l'opération, aux côtés d’autres financeurs que sont le délégataire, l’Europe (par l’intermédiaire du FEDER), l’Etat (par l’intermédiaire du FSN), la Région et le Département. Les modalités de financement du Département et de la Communauté de communes Grand Chambord sont définies par les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique.
6.3 Modalités de versement des participations
L’avenant 1 à la présente convention définira les modalités de versement des participations, en fonction des paramètres techniques et financiers contractualisés avec le délégataire, à savoir notamment le planning de déploiement sur la Communauté de communes, et le calendrier de versement de subvention attendu du Délégataire.
A titre indicatif pour que la Communauté de communes puisse disposer d’une première vision pluriannuelle de la contribution publique à verser, la répartition suivante est envisagée à ce stade par le Syndicat :
Année 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 10% 11% 21% 29% 4% 5% 5% 5% 5% 5% 6
Article 7 : Modalités de contrôle
Loir-et-Cher Numérique, en sa qualité d’autorité délégante, est chargé de la vérification de la bonne affectation des sommes versées par la Communauté de communes.
A cet effet, la Communauté de communes peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération qu’elle subventionne et faire procéder par ses conseillers à toute vérification sur pièce ou sur place.
La Communauté pourra désigner un correspondant pour la représenter dans les discussions techniques avec Loir-et-Cher Numérique tout au long du projet.
Article 8 : Propriété des études et des ouvrages
Les études et les ouvrages réalisés dans le cadre de la présente Convention, constitutifs du réseau, restent la propriété de Loir-et-Cher Numérique.
Les résultats des études seront communiqués aux collectivités locales concernées par la présente convention. Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable des parties contractantes.
La transmission des données se fait sous format numérique et notamment au format SIG.
Article 9 : Devoir d’information
Loir-et-Cher Numérique s’engage à prévenir dans les meilleurs délais la Communauté de communes de toute modification importante matérielle, financière, ou technique affectant le projet la concernant.
Toute modification de l’objet de la subvention, doit être acceptée par la Communauté de communes et doit faire l’objet d’un avenant à la présente Convention.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques souscrits dans le cadre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’exécuter les obligations demeurées sans effet.
Cette résiliation s’accompagne d’un bilan technique, économique et financier remis par le Syndicat à la Communauté listant notamment les coûts restants à la charge de la Communauté augmentés des coûts de gestion de l’opération par Loir-et-Cher Numérique. La Communauté devra payer cette contribution au Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique dans un délai maximal de 3 mois. 7
Article 11 : Litiges
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente Convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif d’Orléans.
Article 12 : Annexes
Les annexes à la présente convention se composent :
- d’un plan de déploiement prévisionnel sur le territoire intercommunal,
- d’un tableau récapitulatif du nombre prévisionnel de prises déployées, décliné par commune.
Fait à……………………………, le
Pour Loir-et-Cher Numérique Pour la Communauté de communes 8
Annexe 1 - Plan de déploiement prévisionnel sur le territoire intercommunal 9
Annexe 2 - Tableau récapitulatif du nombre prévisionnel de prises déployées, décliné par commune
INSEE Communes Nb prises prévisionnelles 41013 Bauzy 1 41025 Bracieux 748 41034 Chambord 96 41068 Courmemin 0 41071 Crouy-sur-Cosson 309 41085 La Ferté-Saint-Cyr 677 41086 Fontaines-en-Sologne 0 41104 Huisseau-sur-Cosson 1131 41129 Maslives 320 41148 Montlivault 620 41150 Mont-près-Chambord 1608 41160 Neuvy 191 41204 Saint-Claude-de-Diray 871 41207 Saint-Dyé-sur-Loire 622 41220 Saint-Laurent-Nouan 2038 41260 Thoury 0 41262 Tour-en-Sologne 515