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Déliberation - DELIBERATIONS MUNICIPALES
Déliberation - CS 2023 02 09 DELIB N°1 DOB Tampon 2
Procès Verbal - 2025 PV DU 9.12.2025
Déliberation - DELIBERATIONS CDL 09.04.26 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CDL 09.04.26 2)
Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 avril
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2026-13
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 3 avril 2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de :
Procuration(s) :
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à
M.
Bryan
VINCENT.
Absents
: M.
René
TASSY
; Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
: M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet
: Compte
rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le Maire
(art L.2122-22
et
L.2122-23
- C.G.C.T.)
N°
et
date
Objet
- montants
€
RSP d'Istres
2026-01-18 30/01/2026
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
prestations
intellectuelles
relatif
à
la
souscription
au
progiciel
Cart@DS
-
Édition
PLUS
et
services
associés
—
13180,
GIGNAC-LA-NERTHE
Société
: NEXPLUBLICA
Montant
par
an
en
€
HT
: 7 421,50
€
23/02/2026
2026-02-19 09/02/2026
Marché
public
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
suite
à
infructuosité
du
lot 02
du
marché
public
2022-06
d'assurance
dommages
aux
biens
responsabilité
civile
flotte
automobile
et
cyber
risques
Modification
n°3
-
Le
montant
total
des
cotisations
du
marché
2022-08
relatif
à
la
garantie
Responsabilité
civile
s’élève
désormais
à 35
218,57
€ T.T.C.
18/02/2026
2026-02-20 12/02/2026
Accord-cadre
à
bons
de
commande
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réparation
et
d'entretien
des
bâtiments
communaux
n°2024-04
—
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Modification
n°7
-
Lot
06
: MENUISERIE
METALLIQUE-
SERRURERIE
- Mono-attributaire
26/02/2026
2026-02-21 12/02/2026
Objet
: Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
la réalisation
des
travaux
de
réparation
et
d'entretien
des
bâtiments
communaux
n°2024-04
—
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Modification
n°7
-Lot
05
: Plomberie-
CVC-
Climatisation
—
Mono-attributaire
17/02/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
13-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
13 2026-02-22
Accord-cadre
à bons
de commande
n°2025-10 - Fourniture
de|
16/02/2026
produits
d'entretien
d'hygiène
et matériel
de nettoyage
pour
RIRES
le
compte
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
- RELANCE
Montant
maximum
annuel
de
40
000,00
€
HT
Attributaire:
société
ADELYA
TERRE
D'HYGIENE
(SIRET :
FR75348214404),
sise
ZI
de
Saint-Mitre
- 13400
AUBAGNE
2026-02-23
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
13/02/2026
des Bouches-du-Rhône
- Travaux
de proximité
2026
—
12/02/2026
ï
à
à
_
Travaux
de rénovation
du
réseaux
AEP
au
cimetière
Malfatto
et de réfection
de voirie
au
cimetière
Loubatier.
2026-02-24
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental|
13/02/2026
des Bouches-du-Rhône
- Travaux
de proximité
2026
- Travaux
12/02/2026
| de réfection du sol (hall d'entrée)
et la réalisation d’un local de
stockage
au Gymnase
Albert
CERBONI.
2026-02-25
Signature
bail
d'habitation
à Madame
Catherine
MEYNARD
|
19/02/2026
— appartement
duplex
de type
3 situé 39 avenue
de
la
IRAUIRURS
République
- 13180
GIGNAC-LA-NERTHE.
Le loyer mensuel
est fixé
à 780,00
€ hors
taxes
et charges.
2026-02-26
Accord-cadre
à
bons
de
commande
pour
la
réalisation
des|
26/02/2026
travaux
de
réparation
et
d'entretien
des
bâtiments
17/02/2026
3
communaux
n°2024-04
-
13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Modification
n°6
- Lot
13
2026-02-27
| Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
|
05/03/2026
des
Bouches-du-Rhône
—
Travaux
de
proximité
2026
—
23/02/2026
|Travaux
divers
dans
les
écoles
(maternelle
et
élémentaire
Marie
Mauron,
école
élémentaire
Marcel
Pagnol
et
école
élémentaire Josette
Achhab).
2026-02-28
|Il est conclu
un
marché
de travaux
n°2025-11
ayant
pour
objet|
24/02/2026
les
travaux
de
réfection
de
l'étanchéité
du
Pôle
Éducatif
24/02/2026
Nelson
Mandela
—
13180
GIGNAC-LA-NERTHE,
avec
la
société
: ASTEN
SAS
montant
global
et
forfaitaire
de
: 137
618,00
€ HT
2026-02-29
Signature
d’un
bail
commercial
portant
sur
des
locaux
|
26/02/2026
communaux
— Activité
de
stockage
sis parcelles
cadastrées
26/02/2026
|section AX
270
- 9 avenue
Jean
Jaurès
- 13180
GIGNAC-
LA-NERTHE
Le
présent
bail
est
consenti
moyennant
un
loyer
mensuel
de
1 400
€ (MILLE
QUATRE
CENT
EUROS)
hors
charges
payable
le 5 de
chaque
mois.
Ce
loyer
est dû
à
compter
du
27 avril 2026.
2026-03-30
Signature
convention
d'occupation
précaire
et révocable
à
| 06/03/2026
Monsieur
Armel
DUPOND
-
appartement
premier
étage
03/03/2026
situé
6 avenue
Jean
Jaurès
- 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
- La redevance
mensuelle
est fixée à 500
€ (cinq
cents
euros)
charges
comprises.
2026-03-31
Résiliation
amiable
baïl
à ferme portant
sur
les
parcelles
|06/03/2026
pu
EP En
ae a
AN
EG
BU PAU AG
(pour 03/03/2026
pattie)-
Mme
Julie
ANDRE
à compter
du 3 mars
2026,
aucune
indemnité
de
sortie n’est
due
au
preneur.
2026-03-32 05/03/2026
Signature
d'un
marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
fournitures
et
services
relatif
au
remplacement
de
cinq
évaporateurs
de
la
cuisine
centrale
—
Pôle
éducatif
Nelson
Mandela
- Chemin
des
Minots
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
- KOOK
Cuisines
&
Maïntenance
Montant
HT
:29
392,00
€
06/03/2026
2026-03-33 05/03/2026
Demande
de
subvention
auprès
de
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
dans
la
cadre
du
dispositif
de
soutien
à
la
restauration
et
à
la
valorisation
du
patrimoine
pour
la
rénovation
de
la toiture
de
la nef
principale
de
l'Eglise
Saint
Michel. Métropole
AMP
:
265
842,90
€ {Taux
: 45%)
Autofinancement
Commune
: 324
919,10
€
(Taux
: 55%)
05/03/2026
2026-03-34 09/03/2026
Cession
de trois
véhicules
motocyclettes
légères
(MTL)
de
type
scooter
marque
YAMAHA
ayant
été
réformés
pour
800
€
11/03/2026
NUMERO
ANNULE
(2026-03-35)
2026-03-36 11/03/2026
Marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
destiné
à la
formation
pour
l «entrainement
au
maniement
du
bâton
de
défense
catégorie
D2a
et
aux
techniques
professionnelles
d'intervention
des
agents
de
Police
municipale
» -
Association
F.o.R.A.T.Sec
montant
forfaitaire
annuel
de
1 320,00
€ nets
de
T.V.A.,
durée
1 an
reconductible
jusqu’à
3 ans.
11/03/2026
2026-03-37 19/03/2026
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
— Aide
à la
Provence
Numérique
- année
2026.
19/03/2026
2026-03-38 19/03/2026
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
—
Travaux
de
proximité
2026
- Travaux
divers
de
voirie.
19/03/2026
2026-03-39 19/03/2026
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
— «
Aide
aux
équipements
pour
la
sécurité
publique
» :
Aide
à l'installation
de
la
vidéoprotection
et
des
équipements
de
prévention
contre
les
intrusions
autour
et
aux
abords
des
bâtiments
recevant
des
enfants
(écoles,
crèches,
CLSH...)
-
Année
2026
19/03/2026
2026-03-40 19/03/2026
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
« Aide
aux
équipements
pour
la
sécurité
publique»:
Aide
à
l'installation
de
Ja
vidéoprotection
et
des
équipements
de
prévention
contre
les
intrusions
sur
le
domaine
public
- Année
2026
20/03/2026
2026-03-41 19/03/2026
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
« Aide
aux
équipements
pour
la
sécurité
publique
» :
acquisition
de
8 caméras
individuelles
pour
Les
policiers
municipaux
- Année
2026
19/03/2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
13-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
13 Le
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
acte
de
ces
décisions
Pour
expédition
conforme,
le 9 avril 2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
Publiée
le :
13
AR
2026
|
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoilé
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
13-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
13 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 avril
2026
Gighäc-
laNerihe
n°
2026-1
Li
L'an
DEUX
MILLE
VINGIT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3
avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de :
Procuration(s)
:Mme
Christelle
BOUTROS
à Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à
M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:
M.
René
TASSY
;Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet:
Approbation
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
(nomenclature
comptable
M57)
Suite
à son
renouvellement,
l'assemblée
délibérante
doit
établir
et
adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
(nomenclature
comptable
M57)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
RBF
(le
règlement
budgétaire
et
financier)
doit
impérativement
avoir
été
adopté
avant
toutes
délibérations
budgétaires
relevant
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
57,
soit
au
plus
tard,
lors
de
la
séance
qui
précède
celle
du
vote
du
premier
budget
primitif.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président
présentant
le
règlement
budgétaire
et
financier,
Vu
l'article
L.5217-10-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs,
Considérant
qu'il
convient
d'adopter
le
règlement
budgétaire
et
financier
avant
le
vote
du
premier
budget
primitif.
Vote
par
: 31
Pour
—0
Contre
— 0 Abstention
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 DELIBERE
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et
financier
annexé
à la
présente
délibération
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
présente
délibération.
Pour
expédition
conforme,
le
9 avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
Publiée
le :
1 3
AVR.
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informelqu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Ville
de
GIGNAC-LA-NERTHE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09.04.2026
1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 SOMMAIRE
Article
1 :
La
définition
du
budget...
in
4
Article
2 :
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables...
5
Article
3
:La
présentation
et
le
vote
du
budget
Article
4
:Le
débat
d'orientation
budgétaire...
ee
7
Article
5 :
La
modification
du
budget...
ee
7
IL.
L'exécution
budgétaire
Article
6 :
L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
8
Article
7
:Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
8
Article
8
:Le
délai
global
de
paiement:
Article
9 :
Les
dépenses
obligatoires
et
IMPTÉVUES
nine
10
Article
10
:Les
opérations
de
fin
d'exercice
Article
11
:La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
…
MT.
Les
régies...
M
ner
11
Article
14
:Le
suivi
et
le
contrôle
des
TÉRES
nee.
12
Article
15
:La
responsabilité
des
régisseurs.…............
12
IV.
La
gestion
pluriannuelle
Article
16
:La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
12
Article
17
:Le
vote
des
AP/CP
Article
18
: Affectation
Article
19
:Durée
de
vie
et
caducité..…......
nn
15
Article
20
:Information
de
l'assemblée
délibérante...…..
15
Article
21
:Autorisations
de
programme
votées
par
opérations...
15
V.
Les
provisions...
une
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 Article
23
:La
gestion
patrimoniale...
16
Article
24
:La
gestion
des
immobilisations
Article
25
:La
gestion
de
la
dette...
17
VIL.
Attribution
et
gestion
des
subventions...
18
Article
26
:Subventions
versées...
18
Article
27
:Subventions
rEÇUES....,.....4,44,..444.,usssisssssseseessssseseeseseeeeesesreeeeeerennes
19
VIIL
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
(CRC)...
19
Article
28
:Le
contrôle
juridictionnel
seen
19
Article
29
:Le
contrôle
non
juridictionnel
3
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 Préface
:
Le
règlement
budgétaire
et
financier
devient
obligatoire
avec
le
passage
à la
nomenclature
comptable
M57.
Celui-ci
a pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l'organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Il
décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
ville
de
GIGNAC-LA-NERETHE
a
mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il
permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
en
présence.
Les
modalités
de
préparation
et
d'adoption
du
budget
par
l'organe
délibérant
ainsi
que
les
règles
de
gestion
par
l'exécutif
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
sont
par
ailleurs
des
éléments
obligatoires
du
règlement.
Le
présent
règlement
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
I.
Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Article
1
:La
définition
du
budget
Conformément
à
l'article
L.2312-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
Monsieur
le
Maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Le
budget
primitif
est
voté
par
le
conseil
municipal
au
plus
tard
le
15
avril,
ou
le
30
avril
en
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux
(article
L1612-2
du
CGCT).
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
conseil
municipal
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
:
- En
dépenses
:
les
crédits
votés
sont
limitatifs
; les
engagements
ne
peuvent
être
validés
qui
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place
;
- En
recettes
:les
crédits
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions. Le
budget
comporte
deux
sections
:la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Le budget
primitif
est composé :
-
du
budget
principal
comprenant
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
de
la
collectivité
qui
n'ont
pas
vocation
à
faire
l'objet
d'un
budget
annexe.
4
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELTB2026
14 - des
budgets
annexes
qui
sont
votés
par
le
conseil
municipal,
et
qui
doivent
être
établis
pour
certains
services
locaux
spécialisés
(eau,
assainissement...).
Les
budgets
autonomes
sont,
eux,
établis
par
d’autres
établissements
publics
locaux
rattachés
à la
collectivité.
Il
s’agit
du
CCAS
de
Gignac-la-Nerthe.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d’un
rapport
de
présentation.
Ce
document
présente
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire
et
en
détaille
la
ventilation
par
grands
postes. Le
budget
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
où
pluriannuelles
se
déclinant
en
budget
primitif
(BP),
budget
supplémentaire
(BS)
et
décisions
modificatives
(DM). Le
budget
est
envoyé
sous
forme
dématérialisée
aux
services
de
YEtat.
Article
2 :
Les
grands
principes
budgétaires
et
comptables
Le
principe
d’annualité
:
le
budget
prévoit
les
recettes
et
autorise
les
dépenses
pour
un
exercice
budgétaire
se
déroulant
du
er
janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
La
loi
prévoit
cependant
une
exception
pour
les
budgets
locaux
selon
laquelle
le
budget
peut
être
voté
jusqu’au
15
avril,
et
au
plus
tard
le
30
avril,
en
cas
de
période
de
renouvellement
des
exécutifs
locaux.
Ce
principe
d’annualité
comprend
certains
aménagements
justifiés
par
le
principe
de
continuité
budgétaire
:
- Les
reports
de
crédits
:les
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
vis-à-vis
d’un
tiers
à la
fin
de
l'exercice
sont
reportées
sur
l'exercice
suivant
pour
permettre
le
paiement
des
dépenses.
- La
période
dite
de
«
journée
complémentaire
»
:cette
période
correspond
à
la
journée
comptable
du
31
décembre
prolongée
jusqu'au
31
janvier
permettant
de
comptabiliser
pendant
un
mois
supplémentaire,
en
section
de
fonctionnement,
des
dépenses
correspondant
à
des
services
rendus
par
la
collectivité
avant
le
31
décembre
ou
de
comptabiliser
des
recettes
correspondant
à des
droits
acquis
avant
cette
date
et
permettant
aussi
l'exécution
des
opérations
d’ordre
de
chacune
des
sections.
- La
gestion
en
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
:
gestion
autorisée
pour
les
opérations
d'investissement
permettant
de
programmer
des
engagements
dont
le
financement
et
la
réalisation
sont
exécutés
sur
plusieurs
années.
Le
principe
d'unité
budgétaire
:toutes
Les
recettes
et
les
dépenses
doivent
figurer
dans
un
document
budgétaire
unique
:le
budget
général
de
la
collectivité.
Le
principe
d’universalité
budgétaire
:l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
doivent
figurer
dans
les
documents
budgétaires.
De
ce
fait,
il
est
interdit
de
contracter
des
recettes
et
des
dépenses,
c'est-à-dire
de
compenser
une
écriture
en
recette
par
une
dépense
ou
inversement.
De
plus,
il
n’est
pas
possible
d'affecter
des
recettes
à des
dépenses
précises.
L'ensemble
des
recettes
doit
financer
l’ensemble
des
dépenses
prévues
au
budget.
Des
dérogations
à ce
principe
sont
aussi
prévues
par
la
loi
et
concernent
:
-
Les
recettes
affectées
à
une
dépense
particulière,
conformément
à
des
textes
législatifs
ou
réglementaires.
5
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 - Les
subventions
d'équipement
affectées
au
financement
d'un
équipement.
- Les
recettes
qui
financent
une
opération
pour
compte
de
tiers.
Le
principe
de
spécialité
budgétaire
:spécialisation
des
crédits
par
chapitre
groupant
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonction
de
leur
nature
ou
de
leur
destination.
Les
principes
d'équilibre
et
de
sincérité
:ils
impliquent
une
évaluation
sincère
des
dépenses
et
des
recettes
ainsi
qu’un
équilibre
entre
les
recettes
et
les
dépenses
inscrites
au
budget
et
entre
les
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement).
Le
remboursement
de
la
dette
doit
être
exclusivement
assuré
par
les
recettes
propres
de
la
collectivité
et
non
par
l'emprunt.
La
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
implique
des
rôles
distincts
pour
ces
deux
acteurs
publics.
- L'ordonnateur
:le
Maire
de
la
ville,
en
charge
de
l'engagement,
de
la
liquidation,
du
mandatement
et
de
l’ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
avec
l'appui
des
services
internes
de
la
ville,
- Le
comptable
public
:agent
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
en
charge
de
exécution
du
paiement,
sous
sa
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
et
du
recouvrement
des
recettes
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe.
II
contrôle
les
différentes
étapes
concernant
les
dépenses
et
les
recettes
effectuées
par
l’ordonnateur.
Tous
ces
principes
permettent
d'assurer
une
intervention
efficace
du
conseil
municipal
dans
la
procédure
budgétaire
et
d'organiser
une
gestion
transparente
des
deniers
publics.
En
cas
de
non-respect
de
ces
principes,
la
ville
encourt
des
sanctions
prévues
par
la
loi.
Article
3
:La
présentation
et
le
vote
du
budget
La
ville
applique
la
nomenclature
comptable
M14
qui
comporte
un
double
classement
des
opérations,
par
nature
et
par
fonction.
Le
classement
des
opérations
par
nature
se
divise
en
deux
catégories
:les
dépenses
et
les
recettes.
Le
classement
des
opérations
par
fonction
permet
d'établir
une
distinction
des
recettes
et
des
dépenses
selon
leur
destination
ou
leur
affectation.
Il'est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants
comme
la
ville
de
Gignac-la-
Nerthe.
Lorsque
que
le
budget
est
voté
par
nature,
il est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
fonction
; lorsqu'il
est
voté
par
fonction,
il
est
assorti
d’une
présentation
croisée
par
nature.
La
ville
de
Gignac-la-Nerthe
vote
son
budget
par
nature.
Sa
présentation
est
donc
complétée
par
une
présentation
fonctionnelle.
Le
budget
est
également
sous-divisé
en
chapitres
et
articles.
La
ville
de
Gignac-la-Nerthe
vote
son
budget
par
chapitre.
Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la
situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la
collectivité.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M14
appliqué
par
la
ville,
sera
remplacé
par
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1er
janvier
2023.
Ce
changement
de
nomenclature
nécessite
des
changements
d’imputations
budgétaires.
Des
tableaux
de
transposition
M14/M57
viendront
en
soutien
de
cette
nouvelle
nomenclature
comptable.
Le
budget
est
établi
en
deux
sections
comprenant
chacune
des
dépenses
et
des
recettes
(article
L.2311-1
du
CGCT)
:
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 -la
section
de
fonctionnement
regroupe
essentiellement
Les
dépenses
de
gestion
courante,
les
dépenses
de
personnel
et
les
intérêts
de
la
dette,
les
dotations
aux
amortissements
; elle
dispose
de
ressources
définitives
et
régulières
composées
principalement
du
produit
de
la
fiscalité
locale,
des
dotations
reçues
de
l'Etat
et
de
produits
des
services
communaux.
-la
section
d'investissement
retrace
les
opérations
qui
affectent
le
patrimoine
de
la
commune
et
son
financement
;
on
y
retrouve
en
dépenses
:les
opérations
d’immobilisations,
le
remboursement
de
la
dette
en
capital
et
en
recettes
:des
subventions
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
le
Fonds
de
compensation
de
la
TVA
et
aussi
les
nouveaux
emprunts.
La
Ville
a jusqu’à
présent
choisi
de
voter
son
budget
N
avec
intégration
des
résultats
N-1.
En
cas
de
modification
du
calendrier
budgétaire
impliquant
un
vote
du
budget
N
avant
que
l'exercice
concerné
ne
débute
(par
exemple,
vote
du
budget
N
en
décembre
de
l'exercice
N-1,
afin
qu'il
puisse
s'appliquer
dès
le
1er
janvier
de
l’année
N),
une
reprise
des
résultats
N-1
à
l’occasion
d’un
budget
supplémentaire
adopté
au
cours
de
l’année
N
sera
nécessaire.
Article
4 : Le
débat
d’otientation
budgétaire
Le
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
8 500
habitants
depuis
la
loi
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
en
vertu
de
l'article
L.5217
10
4 du
CGCT,
pour
les
communes
appliquant
le
référentiel
M57.
Celui-ci
doit
faire
l'objet
d’une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d'un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
L'information
est
renforcée
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
ROB
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et de
l’évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Il
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel.
L'obligation
d'information
a
été
renforcée
par
l'article
13
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
du
22
janvier
2018
qui
prévoit
que
ce
rapport
doit
aussi
présenter
:
.Un
objectif
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
.Un
objectif
d'évolution
du
besoin
annuel
de
financement
Le
DOB
a vocation
à renforcer
la
démocratie
participative
en
instaurant
une
discussion
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
évolutions
et
les
priorités
de
situation
financière
de
la
collectivité. Article
5 : La
modification
du
budget
Elle
peut
intervenir
soit :
- Par
virement
de
crédits
(VC)
:hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
à l'intérieur
d'un
même
chapitre
(article
L.2312-2
du
CGCT).
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
permet
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
si
l'assemblée
délibérante
l'y
a
autorisé,
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la
section,
limite
fixée
à
l’occasion
de
la
délibération
adoptant
la
M57.
Néanmoins,
cette
possibilité
ne
s'applique
pas
aux
dépenses
de
personnel.
7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 - Par
décision
modificative
(DM)
:
lorsqu'un
virement
de
crédits
fait
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents,
celui-ci
nécessite
alors
une
inscription
en
décision
modificative
(article
L.1612-11
du
CGCT).
Suite
à la
mise
en
place
de
la
M57,
les
DM
ne
seront
obligatoires
que
pour
les
virements
de
chapitre
à chapitre
au-delà
du
seuil
autorisé
de
la
fongibilité
asymétrique.
La
DM
fait
partie
des
documents
budgétaires
votés
par
le
conseil
municipal
qui
modifie
ponctuellement
le
budget
initial
dans
le
but
d'ajuster
les
prévisions
en
cours
d'année,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes.
Le
nombre
de
DM
est
laissé
au
libre
arbitre
de
chaque
collectivité
territoriale,
IL. L'exécution
budgétaire
Article
6 : L'exécution
des
dépenses
avant
l'adoption
du
budget
L'article
L.1612-1
du
CGCT
dispose
que
le
maire
est
en
droit,
du
ler
janvier
de
l'exercice
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
en
section
de
fonctionnement
(hors
autorisations
d'engagement
(AË))
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget,
En
outre,
le
Maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(hors
autorisation
de
programme
(AP)),
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
précisant
le
montant
et
l'affectation
des
crédits,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
comprises
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement,
le
Maire
peut,
selon
l’article
L1612-1
du
CGCT,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
correspondant
aux
autorisations
ouvertes
au
cours
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Article
7 :
Le
circuit
comptable
des
recettes
et
des
dépenses
L'engagement
constitue
la
première
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses.
C’est
un
acte
par
lequel
la
ville
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
Il résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
marché,
d’un
simple
bon
de
commande,
…
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses,
quelle
que
soit
la
section
(fonctionnement
ou
investissement).
Il
permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondants
; il
précède
la
signature
d’un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
L'engagement
permet
de
répondre
à 4
objectifs
essentiels
:
- vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires
- déterminer
les
crédits
disponibles
- rendre
compte
de
l'exécution
du
budget
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 - générer
les opérations
de
clôture
L'engagement
n'est
pas
obligatoire
en
recettes.
En
revanche,
la
pratique
de
l'engagement
est
un
véritable
outil
d'aide
à la
gestion
et
au
suivi
des
recettes.
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à
savoir
Monsieur
le
Maire,
ou
ses
adjoints
par
délégation,
ou
le
directeur
général
des
services
par
délégation.
La
liquidation
constitue
la
deuxième
étape
du
circuit
comptable
en
dépenses
comme
en
recettes.
Elle
correspond
à la
vérification
de
la
réalité
de
la
dette
et
à l’arrêt
du
montant
de
la
dépense.
Après
réception
de
la
facture,
la
certification
du
service
fait
est
portée
et
attestée
au
regard
de
l’exécution
des
prestations
effectuées
ou
de
la
livraison
des
fournitures
commandées
par
le
service
gestionnaire
de
crédits.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l’ordonnancement
des
recettes
:Le
service
des
finances
valide
les
propositions
de
mandats
ou
de
titres
après
vérification
de
la
cohérence
et
contrôle
de
l'exhaustivité
des
pièces
justificatives
obligatoires.
Puis
il
émet
l’ensemble
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
ait
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l’encaissement
des
recettes.
En
recette,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
l'édition
d'un
avis
de
somme
à
payer,
soit
après
l'encaissement
pour
régularisation.
À
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
dette...)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
Le
paiement
de
la
dépense
est
effectué
par
le
comptable
public
rattaché
à la
Direction
générale
des
finances
publiques,
lorsque
toutes
les
opérations
ont
été
effectuées
par
l’ordonnateur
de
la
ville,
et
après
avoir
réalisé
son
contrôle
de
régularité
portant
sur
la
qualité
de
l’ordonnateur,
la
disponibilité
des
crédits,
l'imputation,
la
validité
de
Ja
créance
et
le
caractère
libératoire
du
règlement. Article
8 : Le
délai
global
de
paiement
Les
collectivités
locales
sont
tenues
de
respecter
un
délai
global
de
paiement
auprès
de
leurs
fournisseurs
et
prestataires
de
service,
Ce
délai
global
de
paiement
a été
modernisé
par
Le
droit
de
l'Union
Européenne,
avec
notamment
la
Directive
2011/7
concernant
la
lutte
contre
le
retard
de
paiement
dans
les
transactions
commerciales,
qui
a
été
transposée
en
droit
français
par
la
loi
n°2013-100
du
28
janvier
2013
pour
laquelle
il
existe
un
décret
d'application
du
31
mars
2013.
Ce
délai
global
de
paiement
est
de
30
jours
pour
les
collectivités
locales.
Ces
30
jours
sont
divisés
en
deux
:20
jours
pour
l'ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
Ce
délai
global
de
paiement
court
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
dans
le
cas
où
la
facture
est
reçue
mais
les
prestations
et
livraisons
non
exécutées
ou
non
achevées,
à
la
date
de
livraison
ou
de
réalisation
des
prestations.
Dans
le
cas
d’un
solde
de
marché,
le
délai
de
paiement
commence
à courir
à la
date
de
réception
par
le
maître
d'ouvrage
du
décompte
général
et
définitif
signé
par
l'entreprise
titulaire.
Ce
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
si
la
demande
de
paiement
adressée
à
la
ville
n'est
pas
conforme
aux
obligations
légales
et
contractuelles
du
créancier.
Cette
suspension
démarre
à compter
de
la
9
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DEL1B2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 notification
motivée
de
l’ordonnateur
au
fournisseur
ou
prestataire
concerné
et
reprend
lorsque
la
collectivité
reçoit
la
totalité
des
éléments
manquants
et
irréguliers.
Aïticle
9 :
Les
dépenses
obligatoires
et
imprévues
Au
sein
de
la
commune,
certaines
dépenses
sont
rendues
obligatoires
par
la
loi
selon
l’article
L.2321-1
du
CGCT.
Il
s'agit,
par
exemple,
de
la
rémunération
des
agents
communaux,
des
contributions
et
cotisations
sociales
y
afférentes.
L'article
L
2322-1
du
CGCT
prévoit
que
le
conseil
municipal
peut
porter
au
budget
un
crédit
pour
dépenses
imprévues,
tant
en
section
d'investissement
qu'en
section
de
fonctionnement.
Ces
crédits
sont
destinés
à permettre
à l'exécutif
de
faire
face
à une
urgence
pour
engager,
mandater
et
liquider
une
dépense
non
inscrite
initialement
au
budget
primitif
(exemple
:en
cas
d'incendie,
tempête...).
Il
n'est
pas
nécessaire
d'attendre
ou
de
provoquer
une
réunion
du
conseil
municipal
pour
procéder
à un
virement
de
crédits
provenant
des
dépenses
imprévues.
En
revanche,
il
doit
rendre
compte
à
l'assemblée
délibérante
de
l'ordonnancement
de
la
dépense
dès
la
première
session
qui
suit
sa
décision,
pièces
justificatives
à l'appui.
L'inscription
de
ces
crédits
doit
répondre
aux
règles
suivantes
:
- Le
montant
ne
doit
pas
excéder
7,5
%
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la
section
(soit
hors
opérations
d'ordre
et
restes
à réaliser),
Les
pourcentages
votés
doivent
être
indiqués
dans
l'état
« Informations
générales
- Modalités
de
vote
du
budget
»
du
budget.
Cette
précision
vaut
délégation.
La
maquette
doit
donc
mentionner
l'autorisation
mais
également
le
taux
appliqué
pour
chacune
des
sections,
En
l'absence
de
mention
de
ces
éléments,
l'exécutif
est
réputé
ne
pas
avoir
reçu
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante
de
pratiquer
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre.
Cas
particulier
de
la
M57
:le
montant
des
dépenses
imprévues
concernant
des
autorisations
de
programme
ou
autorisations
d'engagement
est
voté
par
l'organe
délibérant,
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
- Les
dépenses
imprévues
de
la
section
d'investissement
ne
peuvent
pas
être
financées
par
l'emprunt. Les
règles
de
plafonnement
s'appliquent
pour
tous
les
budgets.
Article
10
:Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d’annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés
et
notamment
sur
le
rattachement
des
charges
et
des
produits
de
l'exercice,
Les
rattachements
correspondent
à
des
charges
ou
produits
inscrits
à l’exercice
budgétaire
en
cours
pour
leur
montant
estimé,
ayant
donné
lieu
à service
fait
avant
le
31
décembre
du
même
exercice
et
pour
lesquels
le
mandatement
ne
sera
possible
que
lors
de
l'exercice
suivant
(exemple
:facture
non
parvenue).
Ces
mandatements
peuvent
alors
être
effectués
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la
ville.
10
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 |
Les
reports
de
crédits
se
distinguent
des
rattachements.
En
effet,
les
rattachements
ne
visent
que
la
seule
section
de
fonctionnement
afin
de
dégager
le
résultat
comptable
de
l'exercice
alors
que
les
reports
de
crédits
sont
possibles
pour
les
deux
sections
du
budget.
Ils
correspondent
aux
dépenses
engagées
mais
non
mandatées
lors
de
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Ces
reports
sont
alors
inscrits
au
budget
de
l'exercice
suivant
par
la
ville.
Article
11
:La
clôture
de
l'exercice
budgétaire
Parmi
les
documents
budgétaires
composant
le
budget,
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
sont
des
documents
qui
viennent
rendre
compte
de
l'exécution
budgétaire
d'un
exercice. Le
compte
administratif
matérialise
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
qui
intervient
au
31
décembre
de
l’année,
il reprend
les
réalisations
effectives
en
dépenses
(mandats)
et
en
recettes
(titres).
Il
présente
alors
les
résultats
comptables
de
l'exercice
budgétaire
et
contient
le
bilan
comptable
de
la
collectivité,
Ce
document
est
soumis
au
vote
en
conseil
municipal
avant
le
30
juin
n+#1.
Le
maire
peut
présenter
le
compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
comptable
public
avant
le
Îer
juin
de
l’année
suivant
l'exercice
budgétaire
en
cours.
Îl
comporte
une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tentis
par
le
comptable
public
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité,
et
a pour
objet
de
retracer
les
opérations
budgétaires
qui
correspondent
à celles
présentées
dans
le
compte
administratif.
En
effet,
la
présentation
de
ce
compte
de
gestion
est
analogue
à
celle
du
compte
administratif
et
les
données
chiffrées
ont
l'obligation
d'être
strictement
égales
au
sein
de
ces
deux
comptes,
puisque
le
conseil
municipal
doit
en
constater
la
conformité.
Le
calendrier
de
clôture
défini
avec
la
trésorerie
municipale
nous
permet
d'obtenir
le
compte
de
gestion
provisoire,
au
plus
tard,
au
mois
de
février
N+1.
Le
conseil
municipal
entend,
débat
et
arrête
le
compte
de
gestion
avant
le
compte
administratif.
Le
compte
financier
unique
(CFU)
a
vocation
à
devenir,
à
partir
de
2024,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
- favoriser
la transparence
et la lisibilité
de
l'information
financière
- améliorer
la qualité
des
comptes
- simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’'ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
IIL.
Les
régies
Seul
le
comptable
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
de
la
ville.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l’ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
11
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
_14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFÈRENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
du
conseil
municipal
mais
elle
peut
être
déléguée
au
maire.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
maire,
les
régies
sont
créées
par
arrêté
municipal.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie.
Article
12
: La
régie
d'avance
La
régie
d'avance
permet
au
régisseur
de
payer
certaines
dépenses,
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Pour
cela,
il
dispose
d’avances
de
fonds
versées
par
le
comptable
public
de
la
collectivité,
Une
fois
les
dépenses
payées,
l’ordonnateur
établit
un
mandat
au
nom
du
régisseur
et
le
comptable
viendra
ensuite
s'assurer
de
la
régularité
de
la
dépense
présentée
au
regard
des
pièces
justificatives
fournies
par
le
régisseur
et
reconstituera
l'avance
qui
a été faite
au
régisseur
à hauteur
des
dépenses
validées,
Article
13
: La
régie
de
recettes
La
régie
de
recettes
permet
au
régisseur
d'encaisser
les
recettes
réglées
par
les
usagers
des
services
de
la
collectivité
et
énumérées
dans
l'acte
de
création
de
la
régie.
Le
régisseur
dispose
pour
se
faire
d'un
fond
de
caisse
permanent
dont
le
montant
est
mentionné
dans
l’acte
de
régie.
Le
régisseur
verse
et
justifie
les
sommes
encaissées
au
comptable
public
au
minimum
une
fois
par
mois
et
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
régie.
Article
14
:Le
suivi
et
Le
contrôle
des
régies
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
Il
peut
s'agir
d’un
contrôle,
sur
pièces,
sur
place.
Afin
d'assurer
leur
fonctionnement
correct
et
régulier,
un
référent
« régies
» qui
est
généralement
le
responsable
du
service
finances
est
placé
pour
coordonner
le
suivi
et
l'assistance
des
régies,
ainsi
que
l'organisation
des
contrôles
conjoints
avec
le
comptable
public.
Les
répisseurs
sont
tenus
de
signaler
sans
délai
au
référent
«régies»
des
difficultés
de
tout
ordre
qu'ils
pourraient
rencontrer
dans
l'exercice
de
leur
mission.
En
sus
des
contrôles
sur
pièces
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
ou
sans
le
service
des
finances.
Il
est
tenu
compte,
par
l’ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
Article
15
:La
responsabilité
des
régisseurs
Depuis
le
Ter
janvier
2023,
l'ordonnance
du
23
mars
2022
et
son
décret
d'application
du
22
décembre
2022
ont
supprimé
le
régime
historique
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
(RPP)
des
comptables
publics
et
des
régisseurs
et
instauré
un
régime
de
responsabilité
unifié,
commun
à l’ensemble
des
acteurs
de
la
chaine
financière.
Dans
ce
cadre,
les
ordonnateurs,
les
gestionnaires
et
les
agents
intervenant
dans
la
chaine
financière
peuvent
être
tenus
pour
responsables
devant
la
Cour
des
comptes
en
cas
de
faute
grave
ayant
causé
un
préjudice
financier
significatif
à la
collectivité.
Cette
évolution
implique
pour
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
un
renforcement
de
la
vigilance
dans
l'exécution
budgétaire,
du
respect
des
procédures
financières
et
de
la qualité
du
contrôle
interne.
42
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 IV.
La
gestion
pluriannuelle
Article
16
: La
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
instruction
budgétaire
et
comptable
prévoit
la
possibilité
de
recourir
à une
procédure
de
gestion
pluriannuelle
reposant
sur
:
+
les
autorisations
de
programme
(AP)
pour
les
dépenses
d'investissement
;
+
_les
autorisations
d'engagement
(AE)
pour
certaines
dépenses
de
fonctionnement.
Ce
dispositif
permet
à
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
d'engager
des
dépenses
dont
l'exécution
s'étale
sur
plusieurs
exercices
budgétaires,
sans
faire
supporter
l'intégralité
de
la
charge
financière
sur
un
seul
exercice
budgétaire.
La
dépense
est
ainsi
exécutée
progressivement
au
moyen
de
crédits
de
paiement
(CP)
inscrits
au
budget
de
chaque
exercice,
dans
la
limite
de
l'autorisation
de
programme
où
de
l'autorisation
d'engagement.
Les
autorisations
de
programme
(AP)
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2311-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
concernent
notamment
:
*
la
réalisation
d’immobilisations
par
la
collectivité
;
+ __
l'acquisition
d'immobilisations
;
+
_les
subventions
d'équipement
versées
à des
tiers.
Les
autorisations
de
programme
:
+
demeurent
valables
jusqu’à
leur
annulation
ou
leur
clôture
par
l'assemblée
délibérante,
«peuvent
faire
l’objet
de
révisions
en
fonction
de
l'évolution
des
opérations.
Les
autorisations
d'engagement
(AE)
Les
autorisations
d'engagement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
engagées
pour
l'exécution
de
dépenses
de
fonctionnement
à caractère
pluriannuel.
Elles
permettent
de
gérer
certains
engagements
contractuels
dont
l'exécution
s'étend
sur
plusieurs
exercices.
Les
autorisations
d'engagement
:
+
_
demeurent
valables
jusqu’à
leur
annulation
par
l'assemblée
délibérante
;
+
peuvent
être
révisées
en
fonction
de
l’évolution
des
besoins.
Les
AE
sont
limitées
quant
à l’objet
de
la
dépense.
Elles
ne
peuvent
pas
être
utilisées
pour
:
+
__les
dépenses
de
personnel
;
*
_les
subventions
versées
à des
organismes
privés.
Au
sein
de
la
collectivité,
les
AE
concernent
principalement
les
contrats
pluriannuels
contribuant
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
territoriales
(par
exemple
les
dispositifs
en
matière
d’habitat
privé).
Les
crédits
de
paiement
(CP)
Les
crédits
de
paiement
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
cours
d'un
exercice
budgétaire,
pour
couvrir
les
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
ou
des
AE.
Les
crédits
de
paiement
sont
inscrits
au
budget
de
chaque
exercice.
13
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTIB2026
i4-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 Les
crédits
non
consommés
à la
fin
de
l'exercice
peuvent
faire
l’objet
d’une
reprogrammation
dans
l'échéancier
prévisionnel
des
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
lors
des
exercices
suivants.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s’apprécie
au
regard
des
seuls
crédits
de
paiement. Les
autorisations
de
programme
et
les
autorisations
d'engagement
sont
votées
par
l'assemblée
délibérante,
seule
compétente
pour
:
+
les
créer,
+
les
réviser,
+
les
annuler.
Elles
sont
votées
selon
le
niveau
de
spécialisation
retenu
par
la
collectivité,
conformément
aux
règles
de
la
nomenclature
M57.
Chaque
AP
ou
AE
se
caractérise
notamment
par
:
«un
millésime
et
une
enveloppe
financière
;
*__
son
rattachement
à un
programme
de
politiques
publiques
;
*__
un
échéancier
prévisionnel
de
crédits
de
paiement,
Le
principe
suivant
doit
être
respecté
:
Montant
total
de
l'AP
ou
de
l’AE
= somme
des
crédits
de
paiement
prévisionnels,
Article
17
: Le
vote
des
AP/CP
Conformément
à
l’article
R.1612-51
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement
ainsi
que
leurs
révisions
sont
présentées
par
le
maire
et
votées
par
l'assemblée
délibérante
lors
:
+ __
du
vote
du
budget
primitif
;
+
ou
d’une
décision
modificative.
Chaque
autorisation
comporte
la
répartition
prévisionnelle
des
crédits
de
paiement
par
exercice, Les
ouvertures
d'autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
sont
retracées
dans
les
annexes
budgétaires
II-B1
et
II-B2,
présentées
dans
les
documents
budgétaires
et
dans
le
cadre
du
compte
financier
unique
(CFU).
La
création,
la
révision
ou
la
clôture
des
AP
et
des
AE
ne
peuvent
intervenir
que
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
18
: Affectation
L’affectation
d’une
autorisation
de
programme
correspond
à
la
décision
de
l'assemblée
délibérante
de
consacrer
tout
ou
partie
de
cette
autorisation
au
financement
d’une
opération
déterminée, Elle
doit
intervenir
avant
tout
engagement
comptable
ou
juridique.
Chaque
affectation
précise
notamment
:
+ __
l’objet
de
l'opération
;
+
salocalisation;
+
son
coût
prévisionnel
;
+__les
modalités
de
réalisation.
Le
montant
affecté
ne
peut
être
supérieur
au
montant
disponible
de
l'autorisation
de
programme.
14
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 Pendant
la
période
d’affectation,
l'affectation
initiale
peut
être
complétée,
sous
réserve
de
la
disponibilité
des
crédits
et
après
autorisation
de
l’assemblée
délibérante.
Une
affectation
peut
être
annulée
:
+
pour
sa
partie
non
engagée
;
+
pour
son
montant
engagé
mais
non
mandaté,
après
annulation
de
l'engagement
correspondant.
Article
19
: Durée
de
vie
et caducité
Les
autorisations
de
programme
demeurent
valables
jusqu'à
leur
clôture
où
leur
annulation
par
l'assemblée
délibérante.
Leur
durée
prévisionnelle
est
fixée
lors
de
leur
création
en
fonction
de
la
nature
et
du
calendrier
de
réalisation
des
opérations
concernées.
Les
autorisations
de
programme
n'ayant
donné
lieu
à aucun
engagement
ou
mandatement
pendant
une
période
de
trois
exercices
peuvent
faire
l’objet
d’un
réexamen
par
l'assemblée
délibérante
en
vue
de
leur
éventuelle
révision
ou
clôture.
Les
AP
ouvertes
au
titre
de
l'exercice
N
doivent
être
affectées
au
plus
tard
au
31
décembre
de
l'exercice
N.
À
défaut,
la
part
non
affectée
est
annulée.
Une
AP
où
une
AE
est
clôturée
lorsque
toutes
les
opérations
qui
lui
sont
rattachées
sont
intégralement
soldées.
La
clôture
donne
lieu
à une
sortie
du
stock
d’autorisations
de
programme
ou
d'engagement
après
mise
en
cohérence
des
montants
affectés,
engagés
et
mandatés.
Le
conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
prononcer
la
clôture
d'une
AP
ou
d'une
AE.
Article
20
: Information
de
l’assemblée
délibérante
Le
conseil
municipal
est
informé
régulièrement
de
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
des
engagements.
Une
présentation
de
l’état
d'avancement
des
AP
et
des
CP
est
effectuée
chaque
année
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire.
Un
état
récapitulatif
de
la
situation
des
autorisations
de
programme
et
d'engagement
est
annexé
:
.
au
budget
primitif
;
°
aux
décisions
modificatives
;
,
au
compte
financier
unique.
Un
bilan
annuel
de
la
gestion
pluriannuelle,
comprenant
notamment
un
point
sur
la
consommation
des
crédits
de
paiement,
est
présenté
lors
du
vote
du
compte
financier
unique.
Les
documents
budgétaires
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
comportent
une
annexe
spécifique
retraçant
la
situation
des
AP
et
des
AË
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
M57
instruction
budgétaire
et
comptable.
Article
21
: Autorisations
de
programme
votées
par
opération.
15
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 La
commune
a également
la
possibilité
de
voter
les
AP
par
opération.
La
notion
d'opération
concerne
exclusivement
les
crédits
de
dépenses
réelles.
Une
opération
est
constituée
par
un
ensemble
d’acquisitions
d’immobilisations,
de
travaux
sur
immobilisations
et
des
frais
d’études
y
afférents
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
ou
de
plusieurs
ouvrages
de
même
nature,
Celle-ci
peut
aussi
comprendre
des
subventions
d'équipement.
Pour
ce
vote
par
opération
: il
est
affecté
un
numéro
librement
défini
par
l'entité
à chacune
des
opérations.
Dans
ce
cas,
les
crédits
de
paiement
doivent
être
votés
en
même
temps
qu’une
autorisation
et
ventilés
par
exercice
et
au
moins
par
chapitre
budgétaire,
Leur
somme
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation.
V.
Les
provisions
En
application
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité,
toute
entité
publique
locale
appliquant
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
a
l'obligation
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d’un
actif. Atticle
22
: La
constitution
des
provisions
Les
provisions
sont
des
opérations
d'ordre
semi-budgétaires
par
principe
et budgétaires
sur
option. Elles
sont
obligatoires
dans
3 cas
:
- à l'apparition
d'un
contentieux
- en
cas
de
procédure
collective
-
en
cas
de
recouvrement
compromis
malgré
les
diligences
du
comptable.
Elles
sont
facultatives
pour
tous
les
autres
risques
et
dépréciations.
Le
montant
de
la
provision
doit
être
enregistré
dans
sa
totalité
sur
l’exercice
au
cours
duquel
le
risque
ou
la
perte
de
valeur
est
constaté.
La
collectivité
a la
possibilité
d’étaler
la
constitution
d’une
provision
en
dehors
des
3 cas
de
provisions
obligatoires,
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges.
Au
vote
de
chaque
budget
primitif,
un
état
des
dépréciations
et
provisions
constituées
au
1er
janvier
de
l'exercice
est
soumis
au
conseil
municipal
afin
qu'il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
maintenir,
compléter
ou
reprendre
les
provisions
déjà
constituées
en
fonction
de
l'existence
et
du
niveau
de
risque
ou
de
la
dépréciation
provisionnée,
Un
second
tableau
présente
les
nouvelles
provisions
constituées
(nature,
objet,
montant).
La
commune
applique
le
régime
de
droit
commun
:la
dépense
est
budgétaire
et
sa
contre-
partie
est
enregistrée
sur
un
compte
du
comptable
public.
Il
en
est
de
même
pour
la
recette
en
cas
de
reprise
de
provision.
VI.
L’actif
et le passif
16
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELTB2026
14 Article
23
: La
gestion
patrimoniale
Les
collectivités
disposent
d’un
patrimoine
dévoué
à
l'exercice
de
leurs
fonctionnement
et
compétences.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
cet
inventaire
participe
à la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Le
patrimoine
correspond
à
l’ensemble
des
biens
meubles
où
immeubles,
matériels,
immatériels
ou
financiers,
en
cours
de
production
ou
achevés,
propriétés
ou
quasi
propriété
de
la
collectivité.
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
qui
identifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
Comptable
public,
en
charge
de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Tout
mouvement
en
investissement
doit
faire
référence
à
un
numéro
d'inventaire.
Ces
numéros
sont
référencés
dans
le
logiciel
comptable
de
la
ville.
Article
24
: La
gestion
des
immobilisations
Un
bien
est
comptabilisé
comme
une
immobilisation,
s’il
est
destiné
à rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
territoriale,
à
augmenter
la
valeur
et/ou
la
durée
de
vie
du
bien
immobilisé,
s'il
est
un
élément
identifiable,
s’il
est
porteur
d'avantages
économiques
futurs
et
correspond
à un
actif
non
générateur
de
trésorerie
et
ayant
un
potentiel
de
service
et
s'ilest
un
élément
contrôlé
par
la
collectivité.
C’est
donc
dans
ce
cas,
qu'un
numéro
d'inventaire
devra
être
attribué
au
bien.
Certaines
immobilisations
peuvent
parfois
être
dépréciées,
ce
qui
correspond
aux
amortissements,
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
relative
à leur
remplacement.
Le
passage
en
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
des
amortissements,
cependant
le
prorata
temporis
devra
être
appliqué
s'agissant
de
leur
comptabilisation.
Ce
principe
implique
un
amortissement
immédiat
sur
les
nouvelles
acquisitions.
Article
25
: La
gestion
de
la
dette
Pour
compléter
ses
ressources,
la
ville
peut
recourir
à
l'emprunt
pour
des
dépenses
d'investissement
uniquement.
Les
emprunts
des
collectivités
territoriales
auprès
des
établissements
de
crédit
ou
des
sociétés
de
financement
sont
soumis
à certaines
conditions
définies
à l'article
L.1611-3-1
du
CGCT.
Le
remboursement
du
capital
emprunté
correspond
à
une
dépense
d'investissement
qui
doit
être
inscrite
au
budget
et
couverte
par
des
recettes
propres.
Il
est
donc
impossible
de
couvrir
la
charge
d’une
dette
préexistante
par
un
nouvel
emprunt.
Ce
remboursement
doit
être
mentionné
dans
le
compte
administratif.
Le
remboursement
des
intérêts
est
comptabilisé
en
fonctionnement
dans
le
chapitre
66
« charges
financières
».
Le
total
de
ces
deux
charges
constitue
l’annuité
du
remboursement
de
la
dette.
Les
engagements
hors
bilan
qui
correspondent
à
des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le
montant
ou
la
consistance
du
patrimoine,
les
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à venir
ou
encore
les
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures,
ne
sont
pas
retracés
dans
le
bilan,
mais
font
l’objet
d’un
recensement
dans
les
annexes
du
budget
et
du
compte
administratif.
17
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 VII.
Attribution
et
gestion
des
subventions
Article
26
:Subventions
versées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à
une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
L'article
59
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
donne
la
définition
suivante
des
subventions
qui
sont
"des
contributions
de
toute
nature
(...)
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la
gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
".
Il
est
précisé
que
les
subventions
sont
destinées
à
des
"actions,
projets
ou
activités
[qui]
sont
initiés,
définis
et
mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droit
privé
bénéficiaires"
et
que
"ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la
rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent"
afin
de
les
distinguer
des
marchés
publics.
Les
subventions
accordées
par
la
collectivité
doivent
être
destinées
au
financement
d'opérations
présentant
un
intérêt
local
et
s'inscrivant
dans
les
objectifs
des
politiques
de
la
collectivité. Une
convention
avec
l'organisme
est
obligatoire
lorsque
la
subvention
dépasse
un
seuil
défini
par
décret
(23
000
euros
à
la
date
d'adoption
du
présent
règlement),
définissant
l’objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
attribuée.
Une
convention
s'impose
également
en
cas
conditions
particulières
en
subordonnant
le
paiement. Le
seuil
de
convention
à
23
000
€
s’applique
pour
toute
subvention
attribuée
à
un
même
bénéficiaire
:
+
Si
le
montant
total
versé
au
cours
d’un
même
exercice
dépasse
23
000
€,
une
convention
est
obligatoire. + Le
cumul
de
plusieurs
subventions,
même
inférieures
au
seuil,
est
pris
en
compte
pour
déterminer
l'obligation
de
convention.
En
cas
de
vote
du
budget
de
l’année
N
au-delà
du
31
décembre
de
l’année
N-1,
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
des
organismes
partenaires
et
de
pallier
notamment
d'éventuelles
difficultés
de
trésorerie,
le
versement
d'acomptes
provisionnels
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
pourra
être
envisagé.
Cette
autorisation
sera
formalisée
par
le
biais
d’une
annexe
à
la
délibération
sur
l'ouverture
des
crédits
provisoires
qui
listera
les
différents
organismes
bénéficiaires,
Fobjet
des
subventions
ainsi
que
les
montants
des
acomptes
qui
devront
être
plafonnés
à
75%
des
montants
attribués
l'année
n-1.
Ces
acomptes
viendront
en
déduction
des
sommes
allouées
auxdits
organismes
au
titre
de
l'exercice
n
qui
seront
ensuite
délibérées.
Conformément
à
l’article
L.1611-4
du
CGCT
—
L'association
doit
fournir
à
la
commune
une
copie
certifiée
du
budget
et
des
comptes
sur
l'exercice
écoulé
ainsi
que
les
documents
attestant
les
résultats
de
ses
activités.
Pour
les subventions
affectées
à une
dépense
déterminée. 18
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DÉLIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 L'association
doit
déposer
un
compte
rendu
financier
à la
commune
dans
les six
mois
suivant
la
fin
de
son
exercice
budgétaire.
Il
atteste
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à l’objet
de
la
subvention.
La
collectivité
peut
procéder
à
tout
contrôle
complémentaire
pour
vérifier
la
conformité
de
l'utilisation
des
fonds
publics.
Article
27
: Subventions
reçues
La
mise
en
oeuvre
d’une
gestion
efficace
des
cofinancements
dont
peuvent
bénéficier
les
collectivités
pour
la
réalisation
des
projets
représente
un
enjeu
financier
majeur,
Une
organisation
spécifique
est
mise
en
place
pour
:
Ÿ_
rechercher
des
financements
externes
auprès
des
partenaires
pour
les
projets
de
la
Ville, conseiller
et
orienter
les
services
sur
les
financements
potentiels,
recenser
tout
au
long
de
l’année
les
projets
pouvant
être
soutenus,
associer
les
financeurs
au
montage
des
grands
projets,
préparer
les
contractualisations
sur
le
territoire
(CPER,
FEDER
et
FSE,
CRTE,
contrats
territoriaux.)
SKK SK Ÿ_
assurer
la
constitution
des
dossiers
de
subventions
pour
les
projets
d'investissement,
en
lien
avec
les
services
opérationnels,
Ÿ
garantir
un
suivi
de
ces
subventions,
de
leurs
délais,
en
lien
avec
la
réalisation
des
opérations,
effectuer
régulièrement
les
demandes
d’acomptes
et
de
soldes.
VIIL.
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
la
Cour
des
comptes
(CRC)
Article
28
:Le
contrôle
juridictionnel
La
CRC
contrôle
la
régularité
des
opérations
faites
par
le
comptable
public,
C'est
le
jugement
des
comptes
des
comptables
publics
Article
29
: Le
contrôle
non
juridictionnel
La
CRC
assure
un
contrôle
budgétaire
pour
garantir
le
respect
des
principes
budgétaires
pesant
sur
les
collectivités
(budget
primitif
adopté
trop
tardivement,
absence
d'équilibre réel
du
budget
voté,
défaut
d'inscription
d'une
dépense
obligatoire
au
budget,
exécution
du
budget
en
déficit
de
5%).
Elle
assure
également
un
contrôle
de
gestion
en
examinant
la
régularité
et la
qualité
de
gestion
des
collectivités.
19
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
14 Lexique
:
Actif
:les
éléments
du
patrimoine
d'un
organisme
(emploi)
sont
retracés
à l'actif
du
bilan,
qui
se
décompose
en
actif
immobilisé
(terrains,
immeubles,
etc...)
et
en
actif
circulant
(stocks,
créances,
disponibilités,
etc..).
L'actif
comporte
les
biens
et
les
créances.
Amortissement
:constatation
budgétaire
et
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de
toute
autre
cause.
Annuité
de
la
dette
:montant
des
intérêts
des
emprunts,
qui
constituent
une
des
charges
de
la
section
de
fonctionnement,
additionné
au
montant
du
remboursement
du
capital
qui
figure
parmi
les
dépenses
indirectes
d'investissement.
Autorisation
de
programme
:montant
supérieur
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
P
P
pour
l'exécution
des
investissements
pluriannuels
prévus
par
l'assemblée
délibérante.
Crédits
de
paiement
: limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l’année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programmes
correspondantes,
Ils
sont
seuls
pris
en
compte
pour
l’appréciation
du
respect
de
la
règle
de
l'équilibre. Décision
:la
décision
est
un
acte
du
maire
prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
précédemment
par
l'organe
délibérant.
Décision
modificative
:document
budgétaire
voté
par
le
conseil
municipal
retraçant
les
virements
de
crédits
faisant
intervenir
deux
chapitres
budgétaires
différents.
Délibération
:action
de
délibérer
en
vue
d’une
décision.
La
délibération
est
une
décision
de
l'organe
délibérant.
20
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
14-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELTB2026
14 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 9 avril 2026
n°
2026-15
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3 avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:M.
René
TASSY
;Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet:
Indemnités
de
fonctions
du
maire,
des
adjoints
et
de
certains
conseillers
municipaux
délégués
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2123-20
et
suivants
;
Vu
le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et
de
9
adjoints,
Vu
les
arrêtés
de
délégations
de
fonctions
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
n°2026-080-ADM-015
à n°2026-093-ADM-028
;
Votepar:27
Pour
-
4
Contre
(Laure
CHEVALIER
;
Bryan
VINCENT
;
Claudio
GRECO
;Nadège
MONCELET)
— 0
Abstention
DELIBERE
ACCORDE
à Monsieur
le
Maire,
aux
adjoints
titulaires
d'une
délégation
du
Maire
et
à
certains
conseillers
municipaux
délégués,
le
bénéfice
de
l'indemnité
de
fonction
réparti
à l'intérieur
du
maximum
des
limites
fixées
aux
articles
L2123-20
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
récapitulé
dans
le
tableau
ci-après
qui
demeure
annexé
à la
présente.
AR
CONTE
en
date
Noms
Prénoms
Qualité
Fonction
Taux/indice brut
terminal
Jérôme
GOUIRAN
Maire
Maire
63,7
%
TRANQUILITÉ
PUBLIQUE,
RELATIONS
AVEC
A
MÉTROPOLE,
ANCIENS
COMBATTANTS,
dear-Michel
PROSPERO
den
adj
MÉTRO
DE
LÉGALITÉ
à
L RASERVECOMMUNALEr
FORRESPONPANT
du
10/04/2026
;
RAFERENCE
ACTIDÉFENSENSTDIONAEE
- SYSTÈMES
25,7 D'INFORMATION
GESTION
DU
PERSONNEL
- ADMINISTRATION
"
9
Isabelle
MANGIN
2e
adjt
GENERALE
- CADRE
DE
VIE
25,7
%
&
3
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-
o
Éric
QUEIPO
3e
adjt
COMMERCES
- EMPLOIS
25,7
%
Karen
LOUIS
4e
adjt
EDUCATION
ET
JEUNESSE
25,7
%
Michael
BENESSY
5e adjt
CULTURE
ET
EVENEMENTIEL
25,7
%
LA
PETITE
ENFANCE
- CONSEIL
MUNICIPAL
Sylvie JUILLET
6e adjt
DES
JEUNES
- DEVELOPPEMENT
DES
25,7
SERVICES
PERISCOLAIRES
LA
COHESION
SOCIALE,
LE
CENTRE
Sébastien
SALMON
7e
adjt
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ET
LES
25,7
%
SENIORS.
Mélanie
CIMINIERA
|
8e
adjt
FINANCES
25,7
%
Rémy
CRICCO
9e
adjt
SPORTS
ET
ASSOCIATIONS
25,7
%
Nicolas
CORDEAU
C.M.D.
SITUATION
DE
HANDICAP
6%
Karine
DELARUE
C.M.D.
COMMUNICATION
ET
PATRIMOINE
6%
REFERENTE
MISSION
LOCALE
- DELEGUEE
A
ä
Emmanuelle
LOPEZ
|
C.M.D.
L'INSERTION
6%
Céline
MUSCAT
C.M.D
PARENTALITE
—
RELAIS
PETITE
ENFANCE
6%
CADRE
DE
VIE,
EN
PARTICULIER
LES
Paul
NASSIF
C.MD
|
RESEAUX
DE
FIBRES
OPTIQUES,
LE
PLUVIAL
6%
ET
LA
CITOYENNETE.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
inscrites
au
budget
communal.
Pour
expédition
conforme,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
Publiée
le:
{"3:AVR.
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
actd,
let
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratide
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
15-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
15 ANNEXE
:Montant
des
indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
du
maire,
des
adjoints
et
de
certains
conseillers
municipaux
délégués
- Indice
brut
terminal
1027
depuis
le
1
janvier
2024
:4
110.52
€
Pour
Taux /
information
Éicé
but
Brut
mensuel
Noms
Prénoms
Qualité
Fonction
k
(€)
terminal
de ,
sur
la base
de
la
fonction |
,.
..
ublique
l'indice brut
p
terminal
1027
au
01/01/2024
Jérôme
GOUIRAN
Maire
Maire
63,7
%
2
618,40
€
TRANQUILITÉ
PUBLIQUE,
RELATIONS
AVEC
LA
MÉTROPOLE,
ANCIENS
:
.
COMBATTANTS,
RESERVE
h
Jean-Michel
PROSPERO |
1er
adjt
COMMUNALE
- CORRESPONDANT
25,7
%
1 056,40
€
DÉFENSE
NATIONALE
- SYSTEMES
D'INFORMATION
GESTION
DU
PERSONNEL
-
Isabelle
MANGIN
2e
adjt
ADMINISTRATION
GENERALE
-
25,7
%
1
056,40
€
CADRE
DE
VIE
_
.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-—
a
Éric
QUEIPO
3e
adjt
COMMERCES
- EMPLOIS
25,7
%
1 056,40
€
Karen
LOUIS
4e
adjt
EDUCATION
ET
JEUNESSE
25,7
%
1 056,40
€
Michael
BENESSY
5e
adjt
CULTURE
ET
EVENEMENTIEL
25,7
%
1
056,40
€
LA
PETITE
ENFANCE
-
CONSEIL
ÿ
:
MUNICIPAL
DES
JEUNES
-
1
9
Sylvie JUILLET
6e adjt
DEVELOPPEMENT
DES SERVICES
25,7 %
1 056,40 €
PERISCOLAIRES
LA
COHESION
SOCIALE,
LE
CENTRE
Sébastien
SALMON
7e
adjt
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ET
25,7
%
1
056,40
€
LES
SENIORS.
Mélanie
CIMINIERA
8e
adjt
FINANCES
25,7
%
1
056,40
€
Rémy
CRICCO
9e
adjt
SPORTS
ET
ASSOCIATIONS
25,7
%
1 056,40
€
Nicolas
CORDEAU
CMD.
SITUATION
DE
HANDICAP
6%
246,63
€
Karine
DELARUE
CM.D.
|
COMMUNICATION
ET
PATRIMOINE
6%
246,63
€
REFERENTE
MISSION
LOCALE
-
ä
Emmanuelle
LOPEZ
CMD.
DELEGUEE
À
L'INSERTION
6%
246,63
€
êts
PARENTALITE
— RELAIS
PETITE
6
Céline
MUSCAT
C.M.D
ENFANCE
6%
246,63
€
CADRE
DE
VIE,
EN
PARTICULIER
LES
Paul
NASSIF
C.M.D
RESEAUX
DE
FIBRES
OPTIQUES,
LE
6%
246,63
€
PLUVIAL ET LA CITOYENNETE.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
15-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
15 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 avril
2026
n°
2026-16
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3
avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:
M.
René
TASSY
; Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet:
Frais
de
représentation
de
Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
selon
l’article
L
2123-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
voter,
sur
les
ressources
ordinaires,
des
indemnités
au
Maire
pour
frais
de
représentation.
Ces
indemnités,
de
nature
forfaitaire,
ont
pour
objet
de
couvrir
des
dépenses
engagées
par
le
Maire,
et
lui
seul,
à l’occasion
de
réceptions
ou
manifestations
qu'il
organise
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
et
dans
l'intérêt
de
la
commune.
Après
recensement
des
besoins,
il est
au
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
montant
de
l'indemnité
du
Maire
pour
frais
de
représentation
fixé
à 6
100
€ par
an.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
son Président,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2123-19
et
suivants
;
Vu
Je
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
21
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
9
adjoints,
Vote
par:
26-
Pour
—
4
Contre
(Laure
CHEVALIER;
Bryan
VINCENT
;
Claudio
GRECO
; Nadège
MONCELET)
-
0
Abstention
-
Monsieur
le
Maire
s'est
déporté
du
vote
de
cette
délibération
DELIBERE
DECIDE
d'accorder
à Monsieur
le
Maire
une
indemnité
pour
frais
de
représentation
d’un
montant
annuel
de
6 100
€.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
16-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
16 PRECISE
que
cette
attribution
est
personnelle
à Monsieur
Jérôme
GOUIRAN
- Maire
-
et
est
valable
pour
la
durée
de
son
mandat.
Pour
expédition
conforme,
le 9 avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
K lg æ £ AE
Publiéele:
1 3
AVR.
2026
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qW'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l’État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
16-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
16 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 avril
2026
n°
2026-17
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3 avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:M.
René
TASSY
; Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet
: Débat
d’orientations
budgétaires
— exercice
2026
L'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
précise
que
« Le budget
de la commune
est proposé par le maire
et voté par le conseil
municipal.
Dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus,
le maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi que sur la structure
et la gestion
de la dette.
».
La
tenue
de
ce
débat,
qui
revêt
un
caractère
obligatoire,
doit
surtout
constituer
un
moment
privilégié
de
présentation
des
grandes
orientations
budgétaires
et d'échanges,
et
doit
offrir
aux
élus
la
possibilité
de
s'exprimer
sur
la
stratégie
financière
de
la
collectivité. Ce
débat
porte
sur le Rapport
d'Orientations
Budgétaires
ci-annexé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Rapport
d'Orientations
budgétaires
ci-annexé,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
et
de
l'existence
du
rapport
d’orientations
budgétaires
ci-
annexé.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
effectué
sur
la
base
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
ci-annexé. Pour
expédition
conforme,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
Publiée
le
:
13
AVR.
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informk
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Éta
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 3e
da
Gignac:
ONE
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EXERCICE
2026
Le
présent
rapport
doit
permettre
de
situer
le
débat
budgétaire
dans
un
contexte
plus
global,
marqué
par
:
-__
Une
inflation
désormais
plus
modérée
qu’en
2024
et
2025,
mais
dont
les
effets
cumulés
sur
les
charges
de
fonctionnement
demeurent
significatifs.
Si
le
rythme
de
progression
des
prix
s'est
stabilisé,
les
niveaux
atteints
sur
les
dépenses
énergétiques,
alimentaires
et
de
prestations
de
services
restent
durablement
élevés
;
-
Un
contexte
géopolitique
international
toujours
instable,
marqué
par
la
poursuite
du
conflit
en
Ukraine
et
par
d’autres
tensions
régionales,
générant
une
volatilité
persistante
des
marchés
énergétiques
et
financiers.
Si
les
prix
de
l'électricité
ont
connu
une
phase
de
stabilisation
relative,
ils
demeurent
supérieurs
aux
niveaux
d’avant-crise,
et
les
perspectives
restent
dépendantes
de
facteurs
exogènes
difficiles
à
anticiper
;
-
De
nombreuses
incertitudes
géopolitiques
internationales
;
-
Une
masse
salariale
structurellement
orientée
à
la
hausse,
sous
l'effet
des
mesures
nationales
intervenues
en
2023
et
2024
(revalorisation
du
point
d'indice,
mesures
catégorielles,
évolution
des
grilles
indiciaires).
Même
en
l'absence
de
création
de
postes,
ces
décisions
ont
produit
un
effet
pérenne
sur
le
chapitre
012
dans
toutes
les
collectivités
locales.
-
La
pénalité
liée
à la
situation
de
carence
en
logements
sociaux
(SRU),
dont
le
montant
a progressé
de
manière
continue
ces
dernières
années.
Malgré
les
efforts
engagés
par
la
commune
en
matière
de
production
de
logements
et
d'accompagnement
des
services
publics
associés,
l'État
maintient
la
carence
et
la
pénalité
correspondante.
Au
regard
de
la
trajectoire
observée,
il
est
raisonnable
d'anticiper
un
niveau
de
pénalité
au
moins
équivalent,
voire
supérieur,
à
celui
constaté
en
2025
;
-
Des
conditions
d'accès
au
crédit
progressivement
stabilisées,
après
la
forte
remontée
des
taux
observée
entre
2022
et
2024.
Les
taux
d'emprunt
se
situent
désormais
dans
une
fourchette
plus
lisible,
mais
restent
sensiblement
plus
élevés
que
sur
la
période
2015-2021.
Pour
les
projections
2026,
des
hypothèses
prudentes
peuvent
être
établies
autour
de
3
%
à
3,5
%
sur
20
ans,
sous
réserve
de
l’évolution
des
marchés
financiers
et
de
la
politique
monétaire
européenne
;
-
Un
marché
immobilier
encore
fragile,
bien
qu’en
voie
de
stabilisation.
Après
la
forte
contraction
du
nombre
de
transactions
constatée
en
2023
et
l’absence
de
véritable
Page
1 sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 rebond
en
2024,
les
droits
de
mutation
ont
enregistré
une
baisse
significative.
L'exercice
2025
n'a
pas
permis
de
retrouver
les
niveaux
antérieurs.
Pour
2026,
une
hypothèse
prudente
doit
être
retenue
s'agissant
des
recettes
issues
des
droits
de
mutation,
en
cohérence
avec
un
marché
encore
atone
et
des
volumes
de
transactions
inférieurs
aux
moyennes
historiques
;
-
Un
niveau
d'investissement
maitrisé
et
qui
correspond
à la
logique
même
d'un
début
de
mandat
Ce
contexte
2025-2026
étant
rappelé,
il reste
toujours
utile
d'analyser
les
principaux
indicateurs
budgétaires
et
financiers
de
l'exercice
qui
vient
de
se
terminer
1
Quelques
rappels
concernant
l’exercice
2025
:
À)
5,7
millions
d'euros
d'investissements
Avant
de
rentrer
dans
le
détail
des
investissements,
il
est
intéressant
de
procéder
par
comparaison
notamment
avec
les
communes
de
la
même
strate
démographique.
La
ville
a
réalisé
en
2025
des
investissements
à hauteur
de
5,7
millions
pour
une
moyenne
de
la
strate
qui
se
situe
entre
3,5
et
4
millions
d’euros.
À
ce
montant
s'ajoutent
tous
les
investissements
inscrits
en
restes
à réaliser
:978
581
euros.
Ce
qui
représente
au
global
un
exercice
budgétaire
à plus
de
6 millions
d'euros
d’investissements.
L'exercice
2025
consacre
à
nouveau
un
niveau
d'investissement
très
important
et
nettement
supérieur
à la
moyenne.
Cela
a
été
le
cas
pratiquement
chaque
année
durant
18
ans.
Le
tableau
suivant,
données
issues
du
ministère
des
finances,
en
atteste
:
Page
2 sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Investissements
de
la
es
#5
AE
PA
Moyenne
de
Fear
PA
ville
en million
d'euros
ee
la strate
rapport
à la
la-Nerthe
strate
2025
6 768
722
€ (RAR
compris)
nc
2024
6 018
000
€
591
421
170
2023
4714
000
€
472
398
74
2022
3
834
000
€
384
353
31
2021
4 615
000
€
476
315
161
2020
5 671
000 €
603
309
294
2019
10 972
000
€
1201
370
831
2018
10 285
000
€
1124
320
804
2017
7 504 000
€
814
298
516
2016
3 156
000
€
343
265
78
2015
2
682
000
€
293
260
33
2014
3 872
000
€
423
317
106
2013
7 406
000 €
813
385
428
2012
4
198
000
€
455
356
99
2011
2 542
000
€
274
329
-55
2010
2 944 000
€
315
300
15
2009
2 046 000
€
217
322
-105
2008
1 224
000 €
132
343
-211
Moyenne
:
Moyenne :
Ecart
:
Total
90451722€ |
S5ean/hab
| 333 E/an/hab | 192 E/an/hab
Investissement
moyen
annuel
à Gignac
la Nerthe
:
5 025
096
€
Plus
de
90
millions
d’euros
d'investissement
en
18
ans
Page
3 sur 14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
;
REFERENCE
ACTE
:
en
date
du
10/04/2026
î
013-211300439-20260409-DELIB2026_17-DE
DELIB2026
17 Les
principaux
investissements
2025
ont
été
les
suivants
:
INVESTISSEMENTS
2025
MONTANT
TRAVAUX
ECOLE
MATERNELLE
DE
LAURE
2 733
166,77
€
ACQUISITION
FONCIERE
AV
COTE
BLEUE
(TERRAINS
M.
CAMOIN)
288
135,00
€
ACQUISITION
FONCIERE
AV
DU
JAS
(BATIMENT
M.
ROUGON)
258
515,04
€
AMENAGEMENT
PARKING
VEGETALISE
POLE
SANTE
500
882,45
€
TOTEM
POLE
SANTE
5 616,00
€
TOTEM
PARKING
ENVI
A.CROCE
TOTEM
PARKING
POUSARAQUE
A.GARCIA
8 388,00
€
TRAVAUX
EGLISE
322
606,40
€
TRAVAUX
CRECHE
LE
JARDIN
DES
MYRTES
186
238,00
€
VIDEOPROTECTION
ECOLES
ET
VOIRIE
145
928,39
€
TRAVAUX
DANS
GYMNASES
131
054,05
€
FOURNITURE
ET
POSE
SYSTEME
CENTRALISE
ARROSAGE
AUTOMATIQUE
99
115,20
€
ALARMES
INTRUSION
DIVERS
BATIMENTS
97
187,68
€
TRAVAUX
SANITAIRES
D.DOUILLET
(J.LACHAAB)
86
122,27
€
ACQUISITION
FONCIERE
SAFER
BOURRELLY
77
840,00
€
TRAVAUX
ETANCHEITE
MANDELA
+ DIVERS
65
533,44
€
VEHICULE
POLICE
MUNICIPALE
45
289,94
€
CLIMATISATION
HOTEL
DE
VILLE
43
500,59
€
TRVAUX
GUICHET
UNIQUE
/ CCAS
34
893,74
€
TRAVAUX
ET
EXPERTISE
PE3
32
484,00
€
MATERIEL
INFORMATIQUE
32
225,73
€
VRV
SALLE
DE
DANS
GYMNASE
VIGUIERE
26
005,19
€
ACQUISITIONS
DIVERSES
SAFER
+ FRAIS
22
197,11
€
MOBILIER
DE
BUREAU
18
165,02
€
CHANTIEN
CHEMIN
DES
OLIVIERS
-
REALISATION
MUR
DE
CLOTURE
16
746,00
€
CLIMATISATION
BIBLIOTHEQUE
15
050,88
€
CHANTIER
ALLE
DE
LAURE
-
REPRISE
MUR
DE
SOUTENEMENT
11
826,00
€
CHANTIER
ESPACE
PAGNOL
- REALISATION
2 PLACES
PMR
10
459,20
€
DIVERS
392
058,62
€
TOTAL
INVESTISSMENTS
2025
5 707
230,71
€
Page
4
sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Un
effort
spécifique
a été
réalisé
au
titre
de
la
rénovation
de
l’école
de
Laure,
Marie
Mauron
maternelle
pour
un
montant
de
2,7
millions
d'euros
représentant
plus
de
la
moitié
de
l'enveloppe
globale
d'investissements.
Avec
l'acquisition
foncière
de
la
parcelle
à proximité
pour
un
montant
de
288
135
€ afin
de
réaliser
le
parking
de
l'école.
Ce
niveau
d'investissement
s'explique
par
l'ampleur
des
travaux
engagés,
qui
relèvent
d'une
opération
de
restructuration
et
de
rénovation
lourde
ainsi
que
d'extension
de
l'existant
intégrant
des
mises
aux
normes
réglementaires
ainsi
qu'une
modernisation
des
espaces
pédagogiques. L'aménagement
du
parking
végétalisé
Alain
Croce
(Pôle
Santé)
pour
un
montant
de
500
882,45
euros,
constitue
le
second
poste
significatif,
ce
dernier
constitue
un
investissement
structurant
directement
lié
à l'ouverture
du
Pôle
Santé
sur
la
commune
et
accompagne
l'installation
d'une
offre
médicale
renforcée
sur
le
territoire,
destinée
à
améliorer
l'accès
aux
soins
pour
les
habitants.
Au-delà
de
la
création
d’un
espace
de
stationnement,
cette
opération
s'inscrit
dans
une
logique
d'adaptation
environnementale
:désimperméabilisation
des
sols,
gestion
des
eaux
pluviales,
intégration
paysagère
et
lutte
contre
les
îlots
de
chaleur.
Troisième
poste,
les
travaux
réalisés
à
l’église
pour
un
montant
de
322
606,40
€
traduisent
la
volonté
municipale
de
préserver
un
édifice
emblématique
du
patrimoine
local.
Les
bâtiments
anciens
nécessitent
des
interventions
techniques
spécifiques
et
souvent
coûteuses,
notamment
en
matière
de
toiture,
de
façade
ou
de
structure
Au
niveau
des
acquisitions
foncières,
l’acquisition
du
garage
ROUGON
avenue
du
Jas
est
importante
car
le
lieu
est
stratégique.
Le
projet
concernant
cette
acquisition
est
à l'étude.
B)
Ces
investissements
ont
schématiquement
été
financés
de
la
façon
suivante
:
Exercice
2025
Résultat
de
fonctionnement
de
1 648
295
€
clôture Résultat d'investissement
de
-2 896
489
€
clôture Résultat
global
de
1
248
194
€
clôture RAR
dépenses
-978
581
€
RAR
recettes
3
350
958
€
Soldes
des
RAR
2 372
377
€
Résultat
global
de
clôture
1124183€
Page
5 sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Ce
résultat
très
positif
est
obtenu
à nouveau
sans
augmentation
d'impôt,
comme
ce
fut
le
cas
durant
18
ans.
À
noter
que
les
restes
à réaliser
en
recettes
représentent
3,3
M€.
Il
s’agit
de
subventions
très
importantes
obtenues,
là
aussi
comme
depuis
18
ans.
©)
L'évolution
de
la
dette
:
La
dette
LT
représente
12,6
millions
d'euros
au
1°
janvier
2026,
dont
183
776,46
euros
pour
un
emprunt
toxique
contracté
le
18/12/2007
classé
en
E
selon
la
charte
Gissler.
C’est
le
dernier
emprunt
toxique
hérité
du
mandat
2001-2008
puisque
les
autres
ont
tous
été
renégociés
et
sécurisés
entre
2008
et
2018.
Il
est
à rappeler
que
la
dette
de
la
ville
s'élevait
à 12,5
millions
d'euros
au
31/12/2007
!
Aïnsi,
tous
les
investissements
réalisés
depuis,
la
profonde
évolution
de
la
ville,
les
investissements
très
importants
consacrés
aux
secteurs
de
l'éducation,
de
la
sécurité,
de
la
revitalisation
du
centre
ancien,
des
acquisitions
tant
en
partie
urbaine
qu'agricole,
le
déroulement
du
projet
Gardenlab,.…,
tout
cela
a
été
réalisé
à
dette
quasi
constante
et
sans
augmentation
d'impôt
!
140
000
euros
de
dette
supplémentaire
en
18
ans
pour
plus
de
90
millions
d'investissements
!
Tout
en
la
sécurisant
puisqu’à
l’époque
la
moitié
de
la
dette
était
constituée
d'emprunts
toxiques
et
dangereux
pour
les
finances
de
la
ville.
Point
très
important
: l’annuité
de
la
dette.
Pour
une
dette
identique
à
celle
de
2007,
l’annuité
de
la
dette
(intérêts
+
capital)
a fortement
diminué :
2007
2025
Intérêts
518
000
€
363
683
€
Capital
1171
000€
911
392€
Annuité
dette
1 689
000
€
1275
075
€
Evolution
-413
925
€
D)
Une
épargne
nette
2025
qui
se
situe
à 1
353
382
euros
De
nombreux
ratios
sont
utilisés
pour
mesurer
la
santé
financière
d’une
ville.
L'épargne
nette
est
un
des
plus
importants
ratios
car
elle
mesure
les
ressources
dégagées
par
la
ville
une
fois
acquittés
tous
les
frais
du
fonctionnement
des
services
et
des
différentes
activités.
Mais
ce
ratio
intègre
également
la
charge
de
la
politique
d'investissement
puisque
sont
intégrés
le
remboursement
des
intérêts
et
du
capital
annuel
de
la
dette.
Ainsi,
une
épargne
nette
positive
témoigne
du
fait
qu'à
partir
de
ses
ressources
de
fonctionnement
(recettes
des
services,
fiscalité
locale,
Droit
de
Mutation
à
Titre
Onéreux,
loyers
…),
la
ville
assume
tout
son
fonctionnement,
rembourse
ses
annuités
de
dette
et
dégage
une
partie
pour
l’autofinancement
de
ses
investissements.
Page
6 sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Pour
l'exercice
2025,
l'épargne
nette
s'établit
à +
1 353
382
euros,
contre
914
868
euros
en
2024,
soit
une
progression
significative.
Cette
amélioration
est
d'autant
plus
notable
qu’elle
intervient
dans
un
contexte
de
forte
augmentation
de
charges
sur
lesquelles
la
commune
ne
dispose
d'aucune
marge
d'action
directe.
Ces
résultats
traduisent
les
efforts
soutenus
de
gestion
et
de
maîtrise
des
dépenses
engagés
par
la
collectivité
afin
de
préserver
une
épargne
nette
positive,
condition
indispensable
au
maintien
d'un
niveau
d'investissement
ambitieux
et
soutenable
Les
2 catégories
de
dépenses
structurelles
et
engageantes
pour
la
ville
durant
des
années
ont
été
maîtrisées
:
La
dette
et
son
remboursement
annuel
:413
925
euros
de
diminution
de
l’année
de
la
dette La
maitrise
de
la
masse
salariale
:0,6%
par
an
entre
2014
et
2025
comme
l’atteste
le
tableau
suivant
:
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
6728
124€|
6
761
464
€|
6
765
377
€|
6
822
268
€|
6
378
660
€|
6
767
834
€
6856214€|
6
874
806€|
6
836
347
€|
7 098 393
€|
7
098
997
€|
7
132
364
€
Evolution
en
33
340€
3913€
56
890€|
-443
608€]
389
174€
88
380
€
18592€|
-38460€|
262
046
€
604
€
33368
€
Evolution
en
0,5%
0,1
%
0,8
%
65%
6,1
%
13%
03%
-0,6
%
38%
0,0%
0,5%
|
Evolution
2014
- 2025
:
404
240
€
En
%
total
6%
|
[En
%
annuel
sur
la
période]
0,6%
Les
3
mesures
qui
ont
fait
le
plus
évoluer
notre
masse
salariale
au
couts
de
ce
dernier
mandat
sont
:
L'augmentation
du
taux
de
la
contribution
employeur
à la
CNRACL
La
revalorisation
du
point
d'indice
-
La
mise
en
place
de
la
participation
employeur
à la
Protection
Sociale
Complémentaire
Détails
des
mesures
impactant
la
masse
salariale
depuis
2023
:
1)
Rappel
de
l'impact
des
revalorisations
2023
sur
notre
masse
salariale
Hausse
de
la valeur
du
point
SRE
TRACE
EPA
EN
PE
EEE
Impact
financier
lié
à
la
revalorisation
du
point
d'indice
de
+3,5
%
au
1er
juillet
2022
RS
91
616
€
180
080
€
sur
2022
sur
2023
Hausse
de
la
valeur
du
point
Y
RE
EEE
EEE
EEE
Impact
financier
lié
à
la
revalorisation
du
point
d'indice
dé
+1,5%
au 1er juillet
2023
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
40
837
€
sur
2(
DELIB2026
17
81
635
€
sur
2024 Page
7 sur
14
013-211300439-20260409-DELTB2026
17-DE -
La
revalorisation
2024
de
5 points
à l’ensemble
des
agents
au
01/01/2024
Revalorisation
des
agents
au
1er
janvier
2.
8
VERRA
ARS
HET
DEPOT
RER
FN
REED
CESSER
Impact
financier
lié
à
fa
mesure
spécifique
d'ajout
de
5
points
à l'ensemble
des
age
92 800
€
7 346€
Htulaires
Contractuels
2)
Nouveauté
réglementaires
2026
qui
impactent
notre
masse
salariale
2026
Protection
Sociale
Complémentaire
:nous
appliquons
déjà
les
nouvelles
mesures
sur
la
santé
et la
prévoyance
(7€
de
participation
sur
le
risque
prévoyance
- OBLIGATOIRE
AU
01/01/25
-
et
15
€
de
participation
sur
le
risque
santé
-
OBLIGATOIRE
AU
01/01/2026)
PSC
participation
employeur
:on
est
passé
de
3100€
en
2024
à
13000€
en
2026
Prévision
01/01/2029
:contrat
adhésion
obligatoire
et
participation
obligatoire
de
la
collectivité
à 50%
de
la
cotisation
CNRACL
- Augmentation
de
3 points
par
an
du
taux
de
cotisation
d'assurance
vieillesse
pour
les
fonctionnaires
territoriaux.
On
va
passer
de
31.65%
à 43.65%
en
2028
Taux
2026
:37.65%
(+80
000
€
à 87
000
€
sur
la
MS
en
2026)
Pour
que
le
régime
atteigne
l'équilibre,
il
faudrait
un
taux
de
cotisation
à
50.34%
en
2030.
IRCANTEC
:Tr
A
agent
2.84%
(2.80%
en
2025)
et
patronales
4.27%
(4.20%
en
2025)
SMIC
- Augmentation
au
01/01/2026
(+1.18%)
soit
1823.03
€
brut
soit
1443
€ net
(on
passe
de
11.88€
à
12.02€
brut
de
l'heure)
TAUX
AT
: 2.04%
(1.61%
en
2025)
Des
revalorisations
salariales
pour
certains
métiers
(en
particulier
ATSEM)
:
33
500
€
brut/an)
Page
8 sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
-
EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Glissement
Vieillesse
Technicité GVT
Budgétaire
5
1,7% GVT Indiciairé Budgëtaire
1,4%
GVT
Rémunéralion
Brute
Budaëtaire
3)
La
préparation
du
budget
primitif
2026
dans
un
contexte
exceptionnel
d’incertitudes
nationales
et
internationales
:
La
préparation
du
budget
2026
s'inscrit
dans
un
contexte
international
totalement
exceptionnel
de
guerre
Russie
/
Ukraine,
de
retour
de
Donald
Trump
et
des
incertitudes
politiques
mondiales
que
cela
engendre...
Mais
la
préparation
du
BP
2026
s'inscrit
aussi
dans
un
temps
démocratique
important
avec
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
équipe
municipale
au
15
mars
2026. Au-delà,
les
collectivités
locales
peuvent
potentiellement
être
impactées
par
plusieurs
mesures
:
-
Quelles
seront
les
montants
définitifs
de
la
DGF
accordées
aux
collectivités
locales
?
-
Quel
sera
le
montant
des
recettes
des
droits
de
mutation
? Faut-il
anticiper
une
baisse
nouvelle
ou
au
contraire
une
reprise
du
marché
immobilier
et
donc
des
recettes
qui
pourraient
repasser
la
barre
des
400
000
euros
?
-
Une
charge
nouvelle
est
par
contre
certaine
depuis
l’année
dernière:
le
relèvement
de
3%
de
la
cotisation
CNRACL
qui
va
engendrer
une
augmentation
des
charges
de
la
ville
de
90
000
euros
en
2026
(puis
90
000
euros
de
plus
en
2027,
idem
en
2028
et
idem
en
2029),
soit
+
360
000
euros
de
charges
en
dans!
Page
9 sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Au
chapitre
des
marges
de
manœuvre,
il
est
possible
de
noter
les
points
suivants
:
-
Le
prix
de
l'énergie
est
en
baisse
et
sera
combiné
aux
efforts
réalisés
par
la
ville,
-
Les
loyers
que
perçoit
la
ville
devraient
continuer
leur
progression.
Rappelons
qu'en
2007
la
ville
percevait
45
461
€
de
loyer
par
an
et
qu'aujourd'hui
ce
montant
est
porté
à 295
933
€.
-
I
faut
aussi
bien
sur
intégrer
la
revalorisation
des
bases
issue
de
la
loi
de
finances
À)
L'épargne
nette
prévisionnelle
:
L'épargne
nette
prévisionnelle
intègre
notamment
l’évolution
prévisionnelle
de
toutes
les
charges,
notamment
l’annuité
de
la
dette
et
la
masse
salariale.
a)
Annuité
de
la
dette
: elle
est
en
baisse
de
15
K€
2025
2026
Intérêts
363683€|
310547€
Capital
911392€|
948636€
sue
1275075€|
1259 183€ -15
892
€
b)
La
masse
salariale :
Le
renforcement
du
pilotage
de
la
masse
salariale
reste
une
priorité
stratégique
pour
la
collectivité.
Pour
limiter
le
poids
de
la
masse
salariale
sur
les
dépenses
de
fonctionnement,
les
principales
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
sont
:
-
La
redéfinition
des
besoins
RH
et
le
report
de
certains
recrutements
-_
L'adaptation
de
nouveaux
modes
de
gestion
(externalisation,
DSP...)
-
La
redéfinition
de
l'offre
de
service
public
-
La
réduction
des
effectifs
Il
est
possible
d'anticiper
une
stabilité,
voire
même
une
diminution
de
la
masse
salariale,
compte
tenu
des
départs
prévus.
Page
10
sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Sonies JEntrées (en norbre)
Turn-over Un
turn-over
2025
à 413%
pour
les
fonctionnaires
La
Fe
>
&
5
ë
f
OEnbèes
OSonss
Fa
#
Prévision
des
départs
de
fonctionnaires
en
2026
:8
départs
dont
7
non
remplacés
Effectifs
:une
tendance
baissière
des
emplois
permanents
qui
se
confirme
Effectifs
au
01/01/2026
:
108
FPT
25
CDD
1
Apprenti
1
CUI
PEC
Vacataires
: moyenne
40
Effectifs
au
08/01/2025
:
109
FPT
25
CDD
T
Apprenti
5
CUI
PEC
Vacataires
: moyenne
33
En
2020
: 136
En
2021
: 129
En
2023
: 122
ETP
Fonctionnaires
:
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
—
EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
DELIB2026
17
Page
11
sur
14
413%
Turn Over peur là période de janv 25 à
dc. 25 67%
33%
90 Répartton femmes! Hommes pour La période de janv 25 à déc 25 Analyse
des
effectifs
au
1°
trimestre
2026
Effectifs
/ ETP
D
Ages
moyens
:
176
Eftectifs
VAT
Ans
Nombre
d'effectifs
Age
moyen
des
femmes
Et
139,45
ETr
T 46
ans
Nombre
d'ETP
Age
moyen
des
hommes
Analyse
par
sexe
!
9
|
o
CORRE
ON
CSERMASMRAREMMT
PAST)
LE
NT
LIL
LETTRE
46,69
Ans
44,57
Ans
Age Moyen
Age Moyen
55%
|
45%
Effectifs
|
Effectifs
3678
€
|
4322
€
Dépense
brute moyenne
Dépense
brute moyenne
Pyramide
des
âges
1°
trimestre
2026
—ï8 ”
© Hommes
© Femmes
Page
12
sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 Regroupement
Profilfs)
Age
rainimum
‘Age
moyen
Age
maxinumn
Tiviaires
21ans
Sians
68
ans
Contactuels
de
droit
publie
t7ans
4pans
Gäans
Contrecluels
de
GroN
privé
24
ans
aa
ans
60
ns
Vacalaires
sans
40
ans
Tians
Autres
48
ans
446ns
7
ens
Les
charges
inscrites
sur
le
chapitre
011
feront
également
l'objet,
comme
chaque
année,
d’une
vigilance
stricte,
Compte
tenu
de
tous
ces
éléments,
l'épargne
nette
prévisionnelle
pourrait
se
situer
autour
de
1 000
000
euros.
Aucune
augmentation
d'impôt
n’est
prévue
dans
ce
budget
2026.
B)
L'intégration
des
hypothèses
d'investissement
2026
:
A
ce
stade
du
processus
budgétaire,
il
convient
d'intégrer
et
de
rappeler
que
la
collectivité
est
engagée
juridiquement
par
les
Restes
à Réaliser
constatés
fin
2025
et
qui
s'élèvent
à 978
581
euros
en
dépenses
dont
les
principales
sont
les
suivantes
:
-
274400
€ pour
finir
les
travaux
de
l’école
maternelle
Marie
Mauron
-
358
700
€ pour
les
travaux
de
l’église
-
88
000
€
pour
le
chantier
de
Police
Municipale
-
61000
€ pour
le
vidéoprotection
-
72500
€
pour
le
remplacement
de
la
Climatisation
à l’espace
Pagnol...
Il
faut
noter
aussi
le
niveau
très
élevé
des
RAR
recettes
; 3
350
958
euros
:
AC-018376/TRANCHE
2019
TRX
ECOLE
ELMENTAITRE
MAURON
EX
877
001,00
€
ARIGON AC-025630/AIDE
EXCEPTIONNELLE
ECOLE
MATERNELLE
MAURON
848
688,00
€
+
ACQUISITION
PARCELLES
+
CREATION
PARKING
É
AIDE
ECOLE
MARIE
MAURON
297
500,00
€
AIDE
RENOVATION
EGLISE
265
842,90
€
AC-025178
- PARKING
RESIDENCE
ENVI
204
054,00
€
AIDE
PARKING
ENVI
143
700,00
€
SUBVENTION
TRAVAUX
CRECHE
ETANCHEITE
141
459,00
€
TRAVAUX
CRECHE
2025
110
113,00
€
AC-017789/TRANCHE
2019
ACQUISITION
PARCELLE
AO661
97
819,00
€
AUPDIBERT
/
AC-018270/TRANCHE
2019
TRX
EFANCHEITE
LES
TEMPLIERS
54
573,00
€
AC-025646
ECONOMIE
EAU
50
683,00
€
AC-027293
SANITAIRES
GS
DOUILLET
50
238,00
€
AC-023314
VIDEOPROTECTION
ECOLES
48
853,00
€
DETR
2020
- AMENAGEMENT
DE
PLACES
DE
PLACES
DE
41
580,00
€
STATIONNEMENT
SUR
L'AVENUE
POUSARAQUE
7
AC-018409/TRANCHE
2019
ACQUISITION
FONCIERE
CEPAC
40
586,00
€
Page
13
sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DEL1B2026
_17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 AC-014087
ALARME
INTRUSION
DIVERS
BATIMENTS
37
000,00
€
AC-027449
SOL
GYMNASE
VIGUIERE
21
007,00
€
AC-023315
VIDEOPROTECTION
VOIRIE
16
731,00
€
AC-018203
VIDEOPROTECTION
VOIRIE
3
531,00
€
Ainsi
le
solde
des
RAR
est
largement
positif
et
constituera
une
part
non
négligeable
du
financement
des
investissements
2026.
Il
convient
aussi
de
rajouter
les
investissements
principaux
en
cours
:
175
000
€ acquisition
foncière
de
la station
essence
;
12000
€
acquisition
foncière
pour
implantation
d'un
bassin
de
rétention
à
la
Pousaraque
;
955
200
€ pour
les travaux
du
poste
de
police
municipale
;
251
966
€
pour
les
travaux
au
pôle
éducatif
Nelson
Mandela
;
102
000 € pour
les travaux
de
rénovation
25 rue
H.
Matisse
:
102
000 € pour
les travaux
d'étanchéité
au
gymnase
rue
de
la République
;
38
080
€
acquisition
de
34
VPT
(vidéo
projecteur
intéractif)
;
256
400 € pour
les travaux
de
clôture
au
GS
Josette
ACHHAB
;
117
500
€
pour
les
travaux
les
travaux
au
GS
Marcel
Pagnol
(clôture
et
étanchéité
réfectoire)
;
79 000
€ acquisition
de la vidéoprotection
voirie
et caméras
individuelles
;
210
000
€ investissements
divers
et des
services
27 700
€ pour
des
travaux
de
voirie
et à la ferme
Pousaraque
17 100 € pour
des
travaux
d'étanchéité
au bâtiment
C. Arigon
.…
soit2,9
M €.
C)
Le
niveau
d'emprunt
prévisionnel :
Le
niveau
d'emprunt
dépend
du
suivi
des
projets
lancés
et
des
nouveaux
projets
en
matière
:
-
D'investissements
;
-
De
recherche
de
subventions
;
-
De
la
cession
de
deux
biens
(le dernier
lot
de
la Résidence
ENVI
et la vieille
bâtisse
avenue
du
Jas)
-
De
la maitrise
de
la
masse
salariale
;
-
Della
politique
fiscale
;
Toutefois,
compte
tenu
de
toutes
les
hypothèses
précisées
dans
le
présent
rapport,
il
est
possible
d'annoncer
que
la
Ville
peut
réaliser
3M
€
d’investissements
avec
un
emprunt
de
seulement
495
000
€ environ.
Page
14
sur
14
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
- EXERCICE
2026
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELTB2026
17-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
17 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 avril
2026
n°
2026-18
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3
avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s):
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:
M.
René
TASSY
;Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet:
Conditions
de
dépôt
des
listes
Commission
compétente
en
matière
de
délégation
de
service
public
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(articles
L
1411-5,
D
1411-3
et
D
1411-4)
prévoit
que
l'examen
des
candidatures
des
soumissionnaires
à une
délégation
de
service
doit
être
effectué
par
une
Commission.
Cette
dernière
est
composée
du
Maire,
Président,
de
5
membres
titulaires
et
de
5
membres
suppléants
du
Conseil
municipal
élus
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
vote
est
secret
sauf
s’il
est
décidé
à l'unanimité
de ne
pas
y recourir
en
application
de
l’article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Conformément
à
l'article
D
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission
pour
la
durée
du
mandat,
qui
aura
lieu
lors
de
la
prochaine
séance
de
l’Assemblée
délibérante.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
1411-5,
D
1411-3,
D
1411-4
et
D
1411-5,
Vote
par
: 31
Pour
—-0
Contre
—0
Abstention
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
18
b-DE
en
date
du
13/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
18
b DELIBERE
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
comme
suit
:
-
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
a lieu
sur
la
même
liste
;
-
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5 suppléants)
;
- les
listes
sont
à déposer
auprès
du
service
juridique
avant
jeudi
22
mai
2026
- 12h00,
Pour
expédition
conforme,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
Publiée le :
1 3
AVR.
2096
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
duil
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEI
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
18
b-DE
en
date
du
13/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
18
b EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
dd
Séance
du
9
avril
2026
GIgNnÜcC
laNerthe
n°
2026-19
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3
avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:M.
René
TASSY
; Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet:
Conditions
de
dépôt
des
listes
Commission
d'appel
d'offres
Suite
au
renouvellement
du
Conseil
Municipal,
il
convient
de
constituer
une
commission
d'appel
d'offres
(CAO)
pour
la
durée
du
mandat,
conformément
à l’article
L.
1414-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
commission
d'appel
d'offres
est
un
organe
collégial
qui
intervient
obligatoirement
au
stade
de
l'attribution
des
marchés
publics
à procédure
formalisée.
La
composition
de
cette
commission
est
fixée
comme
suit
:
- le
Maire
ou
son
représentant,
Président
de
droit,
- 5
membres
titulaires
et
5 membres
suppléants
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein. L'élection
des
membres
de
la
Commission
d'appel
d'offres
se
fait
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel. Conformément
à
l'article
D
1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
doit
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes,
avant
de
procéder
à
l'élection
des
membres
de
cette
commission
pour
la
durée
du
mandat,
qui
aura
lieu
lors
de
la
prochaine
séance
de
l’Assemblée
délibérante.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
1411-5,
D
1411-3, D
1411-4 et D
1411-5,
Vote
par
:31
Pour
-
0 Contre
-
0 Abstention
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
_19-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
19 DELIBERE
FIXE
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la
Commission
d'appel
d'offres
comme
suit
:
-
l'élection
des
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
a
lieu
sur
la
même
liste
;
-
les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
à
pourvoir
(5
titulaires,
5 suppléants)
;
- les
listes
sont
à déposer
auprès
du
service
juridique
avant
jeudi
22
mai
2026
— 12h00,
Pour
expédition
conforme,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
Publiée
le
:
{
3
AVR,
2008
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
bécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tkibunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
19-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
19 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9 avril
2026
n°
2026-20
L'an
DEUX
MILLE
VINGIT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d’avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le 3
avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à
M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:M.
René
TASSY
; Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet : Election
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d'Action
Sociale
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
Conseil
municipal
a fixé
à 16
l'effectif
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
communal
d'Action
Sociale
(CCAS).
Ainsi,
la
composition
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
sera
la
suivante
:
-
8 membres
élus
en
son
sein par
le conseil
municipal
;
-
8
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
qui
participent
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social menées
dans
la commune.
Dans
ce cas,
y participent
obligatoirement
:
. un
représentant
des
associations
familiales
(sur proposition
de
l'UDAF)
;
. un
représentant
des associations
de retraités et de personnes
âgées ;
. un
représentant
des
personnes
handicapées
;
. un
représentant
d'associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte contre
les exclusions.
Conformément
au
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
notamment
à son
article
R
123-8,
les
membres
élus
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
vote
est secret.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Les
sièges
sont
attribués
d'après
l'ordre de présentation
des candidats
sur chaque
liste.
:
Il
précise
qu'il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
sièges
que
le
nombre
de
voix
recueillies
par
elle
contient
un
nombre
entier
de
fois
le
quotient
électoral,
celui-ci
étant
obtenu
en
divisant
le nombre
des
suffrages
exprimés
par
celui
des
sièges
à pourvoir.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
20-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
20 Si
tous
les
sièges
ne
sont
pas
pourvus,
les
sièges
restants
sont
donnés
aux
listes
ayant
obtenu
les
plus
grands
restes,
le reste
étant
le nombre
des
suffrages
non
utilisés
pour
l'attribution
des
sièges
au
quotient.
Lorsqu'une
liste
a
obtenu
un
nombre
de
voix
inférieur
au
quotient,
ce
nombre
de
voix
tient
lieu
de
reste.
Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste, le ou les sièges restant
à pourvoir
reviennent
à la liste ou
aux
listes qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de suffrages,
le siège
revient
au candidat le plus
âgé.
Enfin,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à cette
liste,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes,
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu'il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
cette
élection,
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
municipal
constitués,
en
groupes
politiques,
à
présenter
une
liste
de
candidats
titulaires
en
fonction
de
l’ordre
souhaïité.
Cette
liste
devra
être
déposée,
au
plus
tard,
auprès
de
Monsieur
le
Maire
durant
une
suspension
de
de
séance
d'une
durée
de
dix
minutes
lors
du
Conseil
municipal
du
9
avril
2026
et
interviendra
juste
avant
l'élection
des
représentants
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
et
qui
n'aura
lieu
que
si
l'ensemble
des
listes
proposées
par
les
conseillers
municipaux
n’a
pas
été
déposé
avant
le
Conseil
municipal. Liste
GROUPE
MAJORITAIRE
ENSEMBLE
CULTIVONS
L'AVENIR
Candidats
titulaires
:
Sébastien
SALMON
: Nicolas
CORDEAU
; Emilie
SCHERER
;
Karen
LOUIS
; Vincent
TASTEVIN
; Éric
QUEIPO
; Christelle
BOUTROS
Candidats
suppléants
:
Philippe
DEROZAN
; Sandrine
BENZAZON
;
Didier
LOPEZ
;
Baptiste
NARDI
MELILLI
; Mélanie
CIMINIERA
; Mélanie
SALAS
; Karine
DELARUE
Liste RASSEMBLEMENT
POUR
GIGNAC
Candidats
titulaires
: Bryan
VINCENT
Candidats
suppléants
: Laure
CHEVALIER
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à procéder
au
vote
au
scrutin
secret.
Nombre
de
bulletins
déposés
dans
l’urne
:31
Suffrages
exprimés
:31
Quotient
électoral
:3,88
Ont
obtenu
:
Liste
GROUPE
MAJORITAIRE
ENSEMBLE
CULTIVONS
L'AVENIR
= 27
voix
Liste
GROUPE
RASSEMBLEMENT
POUR
GIGNAC
=4
voix
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
20-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
20 Répartition
des sièges :
Quotient
électoral
= nombre
de
suffrage
divisé
par
nombre
de
sièges
à pouvoir
Q.E = 31
: 8=3,88
Liste
GROUPE
MAJORITAIRE
ENSEMBLE
CULTIVONS
L'AVENIR
27
: 3.88 = 6,96
soit 6 sièges
Liste
GROUPE
RASSEMBLEMENT
POUR
GIGNAC
4:
3.88 = 1,03
soit 1 siège
Il reste un
siège à pourvoir,
au plus fort reste
Liste
GROUPE
MAJORITAIRE
ENSEMBLE
CULTIVONS
L'AVENIR
27 (6 x 3,88) = 3,72 Liste GROUPE
RASSEMBLEMENT
POUR
GIGNAC
4- (1 x 3,88) = 0,12 Au
plus
fort
reste,
la
liste
GROUPE
MAJORITAIRE
ENSEMBLE
CULTIVONS
L'AVENIR
obtient
le
dernier
siège
à pourvoir
Sont
proclamés
élus
:
Titulaires
:
Sébastien
SALMON
:
Nicolas
CORDEAU;
Emilie
SCHERER
;
Karen
LOUIS:
Vincent
TASTEVIN;
Éric
QUEIPO;
Christelle
BOUTROS;
Bryan
VINCENT Suppléants
:Philippe
DEROZAN
;
Sandrine
BENZAZON
; Didier
LOPEZ
; Baptiste
NARDI
MELILLI;
Mélanie
CIMINIERA
;
Mélanie
SALAS
;
Karine
DELARUE;
Laure
CHEVALIER
Pour
expédition
conforme,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
érôme
GOUIRAN
Publiée le
:
1
3
AVR.
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
20-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
20 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
avril
2026
Gighüc
laNerthe
n°
2026-21
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
le
NEUF
du
mois
d'avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
adressée
le
3
avril
2026
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérôme
GOUIRAN,
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
Christelle
BOUTROS
à
Mme
Céline
MUSCAT,
Mme
Laure
CHEVALIER
à
M.
Bryan
VINCENT.
Absents
:M.
René
TASSY
;Mme
Lisa
VIZCAINO.
Secrétaire
:M
Baptiste
NARDI
MELILLI
Objet:
Désignation
de
deux
représentants
de
la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Collège
« Le
Petit
Prince
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
les
articles
R421-14
et
R421-33
du
Code
de
l'éducation
prévoient
que
le
Conseil
d’administration
des
collèges
et
lycées
comprend,
entre
autres,
deux
représentants
de
la
collectivité
territoriale
de
rattachement
et
que
ces
représentants
sont
désignés
par
l'assemblée
délibérante.
Le
Code
prévoit
également
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
partiel
ou
total
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité.
Pour
chaque
représentant
titulaire,
un
représentant
suppléant
est
désigné
dans
les
mêmes
conditions.
Celui-ci
siège
au
conseil
d'administration
en
cas
d'empêchement
du
représentant
titulaire.
Ainsi
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
siège
du
collège
« Le
Petit
Prince
»,
doit
désigner
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
cet
établissement
deux
représentants
de
la
collectivité. Monsieur
le Maire
propose
de
désigner
les représentants
suivants
:
Titulaires
: __ Madame
Sylvie
JUILLET
; Monsieur
Nicolas
CORDEAU
Suppléants
:
Madame
Karen
LOUIS
; Monsieur
Rémy
CRICCO
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
municipal
à désigner
à la
majorité
ces
représentants.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education
et notamment
les
articles
R421-14
et R421-33,
Vote
par
: 27
Pour
—
0
Contre
-
4
Abstentions
(Laure
CHEVALIER
; Bryan
VINCENT;
Claudio
GRECO
; Nadège
MONCELET)
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
_21-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
21 DELIBERE
DESIGNE
Madame
Sylvie
JUILLET
et
Monsieur
Nicolas
CORDEAU
en
qualité
de
représentants
titulaires.
DESIGNE
Madame
Karen
LOUIS
et
Monsieur
Rémy
CRICCO
en
qualité
de
représentants
suppléants.
Pour
expédition
conforme,
le
9
avril
2026
Le
Maire,
Jérôme
GOUIRAN
Publiée
le
:
1 3
AVR.
2096
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
013-211300439-20260409-DELIB2026
21-DE
en
date
du
10/04/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
DELIB2026
21