Déliberation - 2020 05 28 Deliberations adoptees

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Déliberation - 2020 05 28 Deliberations adoptees Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gignac-la-Nerthe. Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 28 Deliberations adoptees)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

n° 2020-12

L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le

Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace Pagnol, sur convocation

adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la

présidence de M. PERNIN Gabriel, étaient présents tous les Conseillers Municipaux à l’exception

de :

Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme

GRASSI Jeanne

Absent :

Secrétaire : Mme ROSSI Chloé

Objet : Election du Maire – Article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code

électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 6

e. Nombre de suffrages exprimés 23

f. Majorité absolue : 12

NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

AMIRATY Christian 23 Vingt-trois

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_12-DE

en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_12

A obtenu :

– M. Christian AMIRATY 23 (vingt-trois) voix

- M. Christian AMIRATY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Pour expédition conforme, le 28 mai 2020

Le Maire,

Christian AMIRATY

Transmise au Représentant de l’État le :

Publiée le :

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_12-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_12

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

n° 2020-13

L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le

Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace Pagnol, sur convocation

adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la

présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux

à l’exception de :

Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme

GRASSI Jeanne

Absent :

Secrétaire : Mme ROSSI Chloé

Objet : Création des postes d'adjoints Article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans

que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal ;

Vote par : 27 Pour – 2 Abstentions (Mme CHEVALIER Laure, Mr GRECO Claudio)

D E L I B E R E

DECIDE la création de huit postes d'adjoints.

Pour expédition conforme, le 28 mai 2020

Le Maire,

Christian AMIRATY

Transmise au Représentant de l’État le :

Publiée le :

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_13-DE

en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_13

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

n° 2020-14

L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le

Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace Pagnol, sur convocation

adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la

présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux

à l’exception de :

Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme

GRASSI Jeanne

Absent :

Secrétaire : Mme ROSSI Chloé

Objet : Election des Adjoints au Maire dans les communes de 1 000 habitants et plus

– Article L.2122-7-2 Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Vu le dépôt d’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin,

aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 6

e. Nombre de suffrages exprimés 23

f. Majorité absolue : 12

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_14-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_14

Ont obtenu :

– Liste Monsieur PERNIN Gabriel : 23 (vingt-trois) voix

- La liste Monsieur PERNIN Gabriel ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés

adjoints au Maire :

PERNIN Gabriel

ACHHAB Josette

TASSY René

GONZALEZ Ghislaine

MULLER Bernard

PICAZO Marie-José

MAURIN Franck

GRASSI Jeanne

Pour expédition conforme, le 28 mai 2020

Le Maire,

Christian AMIRATY

Transmise au Représentant de l’État le :

Publiée le :

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État

NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ

EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Liste : Monsieur PERNIN Gabriel 23 Vingt-trois

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_14-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_14

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

n° 2020-15

L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le

Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace PAGNOL, sur

convocation adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T.

sous la présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers

Municipaux à l’exception de :

Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme

GRASSI Jeanne

Absent :

Secrétaire : Mme ROSSI Chloé

Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - Article L 2122-22

du Code général des collectivités territoriales

Considérant que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de

déléguer au Maire pour la durée du présent mandat, une partie des matières figurant à

l’article L 2122-22 du CGCT dans les conditions exposées ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’exposé de son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22

et L2122-23,

Vote par : 23 Pour – 6 Abstentions (CHEVALIER Laure ; GRECO Claudio ; PROSPERO Jean-

Michel ; MANGIN Isabelle ; GOUIRAN Jérôme ; KALFALLI Christelle)

D E L I B E R E

DELEGUE à Monsieur Christian AMIRATY – Maire – et pour la durée de son mandat

une partie des matières prévues à l’article L2122-22 du CGCT soit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_153° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires.

C’est-à-dire :

1. conclure les emprunts dans la limite des crédits ouverts au budget

2. procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans

indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et

de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les

capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les

conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée au

préambule,

et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des

emprunts.

3. procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant

une amélioration de la gestion des emprunts.

Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :

 d’échange de taux d’intérêt (swap)

 d’échange de devises,

 d’accord de taux futur (FRA),

 de garanties de taux plafond (CAP),

 de garantie de taux plancher (FLOOR),

 de garantie de taux plafond et taux plancher (COLLAR),

 de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

 d’options sur taux d’intérêt,

 et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations

structurées)

Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être

adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra

excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence pourront être :

 le T4M,

 le TAM,

 l’EONIA,

 le TMO,

 le TME,

 l’EURIBOR,

 ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE

en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_15

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

deux établissements spécialisés.

En conséquence, le Maire est autorisé à :

 lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la

compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

 retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à

un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

 passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

 le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,

 signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux

conditions de la délégation.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions

prises en vertu de la présente délégation de pouvoir

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, (de supprimer ou de modifier) les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour des biens d’une valeur

de 600 000 €,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE

en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_1516° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande

qu'en défense et devant toutes les juridictions, tous leurs degrés et dans toutes les

matières et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de

moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ; il est précisé que cette délégation au Maire est

reconduite pour la durée du mandat et que le montant maximum a été fixé à 2. 900.000

€ par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1

du même code dans la limite de 150 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L

240-3 du code de l'urbanisme ;

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

PRENDRE acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

PRENDRE acte que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d'empêchement de celui-ci en application de l’article L2122-17 du CGCT ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE

en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_15

PRECISE que le Maire est autorisé à subdéléguer la signature des décisions intervenues

dans les matières sus exposées à un adjoint ayant une délégation de compétence prévue

par l’article L.2122-18 du CGCT.

Pour expédition conforme, le 28 mai 2020

Le Maire,

Christian AMIRATY

Transmise au Représentant de l’État le :

Publiée le :

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_15