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Procès Verbal - PV CM 28 05 2020
Déliberation - 2020 05 28 Deliberations adoptees
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 28 Deliberations adoptees)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2020
n° 2020-12
L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le
Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace Pagnol, sur convocation
adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. PERNIN Gabriel, étaient présents tous les Conseillers Municipaux à l’exception
de :
Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme
GRASSI Jeanne
Absent :
Secrétaire : Mme ROSSI Chloé
Objet : Election du Maire – Article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code
électoral) : 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue : 12
NOM ET PRÉNOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
AMIRATY Christian 23 Vingt-trois
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_12-DE
en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_12
A obtenu :
– M. Christian AMIRATY 23 (vingt-trois) voix
- M. Christian AMIRATY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.
Pour expédition conforme, le 28 mai 2020
Le Maire,
Christian AMIRATY
Transmise au Représentant de l’État le :
Publiée le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_12-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_12
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2020
n° 2020-13
L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le
Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace Pagnol, sur convocation
adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme
GRASSI Jeanne
Absent :
Secrétaire : Mme ROSSI Chloé
Objet : Création des postes d'adjoints Article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;
Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal ;
Vote par : 27 Pour – 2 Abstentions (Mme CHEVALIER Laure, Mr GRECO Claudio)
D E L I B E R E
DECIDE la création de huit postes d'adjoints.
Pour expédition conforme, le 28 mai 2020
Le Maire,
Christian AMIRATY
Transmise au Représentant de l’État le :
Publiée le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_13-DE
en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_13
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2020
n° 2020-14
L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le
Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace Pagnol, sur convocation
adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme
GRASSI Jeanne
Absent :
Secrétaire : Mme ROSSI Chloé
Objet : Election des Adjoints au Maire dans les communes de 1 000 habitants et plus
– Article L.2122-7-2 Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;
Vu le dépôt d’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire ;
Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au
scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin,
aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la
liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 6
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue : 12
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_14-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_14
Ont obtenu :
– Liste Monsieur PERNIN Gabriel : 23 (vingt-trois) voix
- La liste Monsieur PERNIN Gabriel ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés
adjoints au Maire :
PERNIN Gabriel
ACHHAB Josette
TASSY René
GONZALEZ Ghislaine
MULLER Bernard
PICAZO Marie-José
MAURIN Franck
GRASSI Jeanne
Pour expédition conforme, le 28 mai 2020
Le Maire,
Christian AMIRATY
Transmise au Représentant de l’État le :
Publiée le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
NOM ET PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ
EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Liste : Monsieur PERNIN Gabriel 23 Vingt-trois
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_14-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_14
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mai 2020
n° 2020-15
L’an DEUX MILLE DIX-VINGT, le VINGT-HUIT du mois de Mai à 18 heures et 10 minutes, le
Conseil Municipal de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni à l’Espace PAGNOL, sur
convocation adressée le 22 mai 2020 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T.
sous la présidence de M Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers
Municipaux à l’exception de :
Procuration(s) : Mme GIMENES Daniela à Mme LIETO Tatiana ; Mr NIVON Alexis à Mme
GRASSI Jeanne
Absent :
Secrétaire : Mme ROSSI Chloé
Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - Article L 2122-22
du Code général des collectivités territoriales
Considérant que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain
nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de
déléguer au Maire pour la durée du présent mandat, une partie des matières figurant à
l’article L 2122-22 du CGCT dans les conditions exposées ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22
et L2122-23,
Vote par : 23 Pour – 6 Abstentions (CHEVALIER Laure ; GRECO Claudio ; PROSPERO Jean-
Michel ; MANGIN Isabelle ; GOUIRAN Jérôme ; KALFALLI Christelle)
D E L I B E R E
DELEGUE à Monsieur Christian AMIRATY – Maire – et pour la durée de son mandat
une partie des matières prévues à l’article L2122-22 du CGCT soit :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_153° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de
l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires.
C’est-à-dire :
1. conclure les emprunts dans la limite des crédits ouverts au budget
2. procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et
de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les
capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les
conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée au
préambule,
et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des
emprunts.
3. procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant
une amélioration de la gestion des emprunts.
Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
d’échange de taux d’intérêt (swap)
d’échange de devises,
d’accord de taux futur (FRA),
de garanties de taux plafond (CAP),
de garantie de taux plancher (FLOOR),
de garantie de taux plafond et taux plancher (COLLAR),
de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),
d’options sur taux d’intérêt,
et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations
structurées)
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être
adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra
excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence pourront être :
le T4M,
le TAM,
l’EONIA,
le TMO,
le TME,
l’EURIBOR,
ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés. AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE
en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_15
Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins
deux établissements spécialisés.
En conséquence, le Maire est autorisé à :
lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à
un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux
conditions de la délégation.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions
prises en vertu de la présente délégation de pouvoir
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, (de supprimer ou de modifier) les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour des biens d’une valeur
de 600 000 €,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE
en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_1516° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande
qu'en défense et devant toutes les juridictions, tous leurs degrés et dans toutes les
matières et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et
réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie ; il est précisé que cette délégation au Maire est
reconduite pour la durée du mandat et que le montant maximum a été fixé à 2. 900.000
€ par année civile.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1
du même code dans la limite de 150 000 € ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L
240-3 du code de l'urbanisme ;
23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I
de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
PRENDRE acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de
l'exercice de cette délégation ;
PRENDRE acte que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas
d'empêchement de celui-ci en application de l’article L2122-17 du CGCT ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE
en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_15
PRECISE que le Maire est autorisé à subdéléguer la signature des décisions intervenues
dans les matières sus exposées à un adjoint ayant une délégation de compétence prévue
par l’article L.2122-18 du CGCT.
Pour expédition conforme, le 28 mai 2020
Le Maire,
Christian AMIRATY
Transmise au Représentant de l’État le :
Publiée le :
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20200528-CM_2020_15-DE en date du 02/06/2020 ; REFERENCE ACTE : CM_2020_15