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Arrêté - Arrêté du 13 septembre 2021 portant reconnaissan
Arrêté - arrete catastrophe naturelle du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Zouafques.
Lien du pdf (Arrêté - arrete catastrophe naturelle du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Arrête
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
https:/1vww.legifrance.gouv.fr/jorf/id/IORFTEXT000044106094
1 sur
11
EM RÉPUBLIQUE
|
éaifrance
FRANÇAISE
ae teamsae
Liberté Fraternité
Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
NOR:
INTE2127287A
ELI :
https:/www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/13/INTE2127287A/jo/texte
JORF
n°0226
du
28
septembre
2021
Texte
n°
3
Version
initiale
Le
ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
la relance,
le ministre
de
l'intérieur,
le ministre
des
outre-mer
et le ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
la
relance,
chargé
des
comptes
publics,
Vu
le code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
122-7,
L.
125-1
à
L.
125-6
et A.
125-1
et suivants
:
Vu
les
avis
rendus
le
7
septembre
2021
par
la
commission
interministérielle
instituée
par
la
circulaire
n°
84-90
du
27
mars
1984
relative
à
fhdemasaten
des
victimes
de
catastrophe
naturelle,
rrêtent
:
Article
1
En
application
du
code
des
assurances,
les
demandes
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ont
été
examinées
pour
les
dommages
causés
par
les
inondations
et coulées
de
boue,
les
inondations
par
remontée
de
nappe,
les
séismes
et
les
mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique). a
communes
faisant
l'objet
d'une
constatation
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sont
recensées
en
annexe | ci-après,
pour
le
risque
et aux
périodes
indiqués. Les
communes
dont
les
demandes
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
sont
rejetées,
sont
recensées
en
annexe
Il ci-après,
pour
le
risque
et
aux
périodes
indiqués.
Article
2
L'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
par
arrêté
peut
ouvrir
droit
à
la garantie
des
assurés
contre
les
effets
des
catastrophes
naturelles
sur
les
biens
faisant
l'objet
des
contrats
d'assurance
visés
au
code
des
assurances,
lorsque
les
dommages
matériels
directs
qui
en
résultent
ont
eu
pour
cause
déterminante
l'effet
de
cet
agent
naturel
et que
les
mesures
habituelles
à
prendre
pour
prévenir
ces
domimages
n'ont
pu
empêcher
leur
survenance
ou
n'ont
pu
être
prises.
En
outre,
si
l'assuré
est
couvert
par
un
contrat
visé
au
code
des
assurances,
l'état
de
catastrophe
naturelle
constaté
peut
ouvrir
droit
à
la
garantie
précitée,
dans
les
conditions
prévues
au
contrat
d'assurance
correspondant.
Article
3
La
franchise
applicable
est
modulée
en
fonction
du
nombre
de
constatations
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
intervenues
pour
le même
risque,
au
cours
des
cinq
années
précédant
la date
de
signature
du
présent
arrêté,
dans
les
communes
qui
ne
sont
pas
dotées
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
pour
le
risque
concerné.
Pour
ces
communes,
le
nombre
de
ces
constatations
figure
entre
parenthèses,
dans
l'annexe
I.
|| prend
en
compte
non
seulement
les
constatations
antérieures
prises
pour
un
même
risque,
mais
aussi
la
présente
constatation.
Article
4
Dans
l'annexe
| de
l'arrêté
interministériel
n°
INTE2124447A
daté
du
9
août
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle,
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française
le 25
août
2021,
dans
le
paragraphe
relatif
au
département
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
des
inondations
et
coulées
de
boues
pour
la
période
du
3 juin
2021
au
4 juin
2021,
la commune
de
Tremblay-en-France
(4)
est
supprimée
et
remplacée
par
la commune
de
Tremblay-en
France
(3).
Dans
le
même
paragraphe,
pour
des
inondations
et coulées
de
boues
pour
la
période
du
12
juillet
2021
au
13
juillet
2021,
la
commune
de
Tremblay-en-France
(5)
est
supprimée
et
remplacée
par
la
commune
de
Tremblay-en
France
(4).
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Annexe
Article ANNEXES
IN
Inondations
et coulées
de
boue
du 15 juillet
2021
au
16
juillet
2021
Communes
de
Pont-d'Ain,
Priay,
Salavre
(1),
Verjon
(1).
DÉPARTEMENT
DE
L'AISNE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
30
janvier
2021
au
1er
février
2021
Commune
d'Origny-Sainte-Benoite.
Inondations
et coulées
de
boue
du
18
juin
2021
01/10/2021
à
10:38 Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
https:/Avww legifrance.gouv.f/jorf'id
ORFTEXT000044
106094
Commune
d'Autreville.
Inondations
et coulées
de
boue
du
18
juillet
2021
au 15 juilfet
2021
Communes
de
Bourg-et-Comin,
Bucilly,
Chaourse,
Étréaupont,
Hirson,
Vincy-Reuit-et-Magny.
Inondations
et coulées
de
boue
du 14 juillet 2021
au
16 juillet 2021
Communes
de
Flavigny-le-Grand-et-Beaurain,
Lesquielles-Saint-Germain,
Monceau-sur-Oise.
Inondations
et coulées
de
boue
du
19 juillet
2021
au
21
juillet 2021
Communes
de
Berry-au-Bac,
Chaudardes,
Pontavert,
Servais.
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
Inondations
et
coulées
de
boue
du
22
juin
2021
au
23
juin
2021
Commune
de
Bayet
(1).
Inondations
etcoulées
de
boue
du
27
juin
2021
Commune.
de
Bayet
(2).
Inondations
et coulées
de
boue
du
27
jun
2021:au
28
jun
2021
Commune
de
Saint-Pont
(1}.
Inondations
et coulées
de
boue
du
28 juin 2021
Commune
de
Beillerive-sur-Allier.
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
Inondations
et coulées
de
boue
du
26
juillet
2021
Commune
de
Viflars-sur-Var
(2}.
DÉPARTEMENT
DES
ARDENNES
Inondations
et coulées
de
boue
du
19
juin
2021
Commune
d'Avançon
(2).
Inondations
et coulées
de
boue
du
19
juin
2021
au
20
juin
2021
Communse
d'Arreux
(1),
Inaumont
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
13juillet
2021
au
14juillet
2024
Commune
de
Dom-le-Mesnil.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
13juillet
2021
au
15
juitet
2021
Commune
de
Thugny-Trugny
(2).
DÉPARTEMENT
DE
L'AUDE
Inondations
et.coulées
de
boue
du
17
juin
2021
Communes
d'Alairac
(+),
Saint-Martin-de-Villereglan,
Villasavary
(2).
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
5
mai
2021
au
7 juin
2021
Commune
d'istres.
Mouvements
de
terrains
{hors
sécheresse
géotechnique)
du
11
mai
2021
Commune
de
Simiane-Cotlongue.
DÉPARTEMENT
DE
LA CORRÈZE
2sur.
11
01/10/2021
à
10:38 “Ariêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
3
sur
ii
Inondations
et
coulées
de
boue
du
20
juin
2021
Commune
d'Allassac.
inondations
et coulées
de
boue
du
26 juin
2021
au
27 juin 2021
Commune
d'Allassac.
DÉPARTEMENT
DES
CÔTES-D'ARMOR
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
5 décembre
2020
au
6
décembre
2020
Commune
de
Dinan
(1).
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
Inondations
et coulées
de
boue
du
21
juin
2021
Commune
de
Courbépine
(1).
DÉPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
7 février 2021
Commune
de
Cambes
{1}.
Incadations
et coulées
de
boue
du
#6 juin
2021
au
19 juin
2021
Communes
de
Bruges,
Pessac
{2},
Saint-Germain-de-la-Rivière,
Saint-Michel-de-Rieufret
(2),
Saint-Ramain-la-Virvée.
DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations
et couiées
de
boue
du
19
juin
2024
Communes
de
Saint-Aubin-le-Dépeint
(2),
Saint-Christophe-sur-le-Nais
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
21
juin
2021
Commune
de
Riche
(La).
Inondations
et coulées
de
boue
du
22
juin
2021
Commune
de
Vernou-sur-Brenne.
DÉPARTEMENT
DE
L'ISÈRE
Inondations
et coulées
de
boue
du
15
août
2021
Commune
de
Saint-Savin
(1).
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Inondations
et coulées
de
boue
du
9 juin
2021
Commune
de
Vaudioux
{Le)
(4).
/ inondations
et coulées
de
boue
du 13 juillet
2021
au 15
juillèt 2021
‘Communes
de
Trois-Châteaux
(Les)
(1),
Val-d'Épy
(1):
Inondations
ei coulées
de
boue
du
43juillet
2021
au
17 juillet 2021
Communes
de
Buvilly
(1),
Villette-tès-Arbois
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
16juillet
2024
au
17-juiltet 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/IORFTEXT000044106094
Communes
d'Aumont
{1},
Baume-les-Messieurs,
Blois-sur-Seille,
Courbouzon,
Bomblans,
Éclans-Nenon,
Louverot
{Le}
(1),
Marnoz
(1),
Menétru-le-
Vignobte
(1),
Mesnay
(1),
Miérÿ
(1),
Montbarrey
(1),
Nevy-sur-Seille,
Quintigny
(1),
Ruffey-sur-Seille,
Saint-Amour
(1),
Saint-Lamain
(1),
Sellières
(1),
Taxenne
(3),
Val-Sonnette
(1),
Vernois
(Le)
(+).
DÉPARTEMENT
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations
et coulées
de
boue
du
20 juin
2021
Commune
de
Missillac
(1).
01/10/2021
à
10:38 Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
https://vww.
legifrance.gouv.fr/jorfid
ORFTEXTO00044
106094
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
Inondations
et
coulées
de'boue
du
22
juin
2021
Commune
de
Dordives.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
43
juillet
2021
au
14
juillet
2021
Commune
de
Sennely
(1).
DÉPARTEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
Mouvements
de
terrains
{hors
sécheresse
géotechnique)
du
1er juin
2020
au
30 Juin
2020
Commune
de
Prayssas
(+).
Mouvements
de
terrains
{hors
sécheresse
géotechnique)
du
30
septembre
2020
Commune
de
Bouglon
(1).
DÉPARTEMENT
DE
MAINE-ET-LOIRE
Inondations
et coulées
de
boue
du
17 juin
2021
Commune
de
Vernoil-le-Fourrier
(3),
DÉPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
Inondations
et coulées
de
boue
du
16
juin
2021
Commune
de
Saint-Jean-d'Elle
{1},
Torigny-les-Villes.
DÉPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
19
juin
2021
au
20
juin
2021
Communes
de
Beine-Nauroy
(1),
Polly
{1),
Taissy
(2).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
19
juin
2021
au
21
juin
2021
Communes
de
Courey
{1},
Fismes
(2).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
22
juin
2021
Commune
de
Neuvilie-au-Pont
(La)
(2).
inondations
et
coulées
de
boue
du
28
juin
2021.
au
29
juin
2021
Commune
d'Écury-sur-Coole.
Inondations
et coulées
de
boue
du
13 juillet
2021
au 16 juillet
2021
Communes
d'Arrigny,
Cheminon
{1),
Poilly
(2),
Serzy-et-Prin
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
24 juillet 2021
Commune
d'Arrigny.
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-MARNE
Inondations
et coulées
de
boue
du 13 juillet
2021
au
16
juillet
2021
Communes
d'Autigny-te-Petit,
Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
(1),
Breuvannes-en-Bassigny
(1),
Charmes-la-Grande
{1},
Courcelles-sur-Btaise
{2},
Mertrud
{1},
Narcy
(1),
Orquevaux
(1),
Perthes
(1),
Rives
Dervoises
{1},
Thilleux
{1),
Trémilly
{1},
Vesaignes-sous-tafauche
(1),
Ville-en-Blaisois
(1).
DÉPARTEMENT
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
inondations
et
coulées
de
boue
du
8 juin
2021
Commune
de
Foug
{1}.
|
Inondations
et
coulées
de
boue
du'13
juillet
2021
au
16
juillet
2021.
Communes
de
Jeandelize,
Saint-Supplet
{1 }, Xonville
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
24
juillet
2021
4 sur
11
‘
°
01/10/2021
à
10:38 Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata...
5 sur 11
Communes
d'Errouville
(1),
Landres
(3),
Preutin-Higny
(1),
Xivry-Circourt
{1}.
DÉPARTEMENT
DE
LA
MEUSE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
2 juin
2021
au
3 juin
2021
Commune
de
Ciermont-en-Argonne
(1}.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
13juillet
2021
au
16
juillet
2021
Communes
de
Culey
(1),
Dannevoux,
Duzey
(1},
Génicourt-sur-Meuse,
Mouzay,
Peuvillers
{2),
Spincourt
(1).
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
14
juillet
2021
au
{5
juillet
2021
Commune
de
Savonnières-devant-Bar
{1}.
inondations
et
coulées
de
boue
du
24
juillet
2021
Commune
de
Génicourt-sur-Meuse,
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Inondations
et coulées
de
boue
du
28 juin
2021
Commune
de
Missiriac.
: DÉPARTEMENT
DE
LA
MOSELLE
Inondations
par
remontée
de
nappe
phréatique
du
5 mars
2020
au
7 mars
2020
Commune
de
Maizières-lès-Metz
{1).
inondations
et coulées
de
boue
du
8 juillet 2021
Commune
de
Hermelange.
Inondations
et coulées
de
boue
du
34
juillet
2021
au
17
juillet
2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/IORFTEXT000044
106094
Communes
de
Beyren-lès-Sierck
(1},
Bourdonnay
(t},
Breistroff-la-Grande
(1),
Cutting
(1},
Domnom-lès-Dieuze
(1),
Fixem
(1),
Guermange
{1},
Guinzeling
(1),
Haraucourt-sur-Seille
(2),
Hayange
(3), Insviller
(#),
Lhor
(1),
Eindre-Basse
(1),
Lostroff
(1),
Loudrefing
(1),
Maizières-lès-Metz,
Mondorif
(1),
Obreck
{1),
Puttelange-lès-Thionville
(+),
Vibersviller
(1),
Zoufftgen
(1).
inondations
et
coulées
de
boue
du
24juillet
2021
Communes
de
Breistroff-la-Grande
(2),
Entrange
(2),
Mondorff
(2), Tressange
(2), Zoufftgen
(2).
Inondations
et coulées
de
boue
du
25
juillet 2021
au
27
juillet
2021
Commune
de
Rodemack
(+).
inondations
et coulées
de
boue
du
3 août
2021
Communes
de
Narbéfontaine
(1},
Obervisse
(1).
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Inondations
et coulées
de
boue
du
4 juin
2021
Communes
de
Ferrière-la-Petite,
Marpent.
Inondations
et coulées
de
boue
du
14 juiliet
2021
Commune
d'Anor
(2).
Inondations
et coulées
de
boue
du
15juillet
2021
au
16 juillet
2021
Commune
de
Bousignies-sur-Roc
(2).
DÉPARTEMENT
DE
L'ORNE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
42juillet
2021
au
13
juillet
2021
Communes
de
Fresnay-le-Samson
(2),
Guerquesalies
(3),
Mardilly
(2),
Saint-Evrouit-de-Montfort
(4).
01/10/2021
à
10:38 Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
https:/Avww.legifrance.gouv.fr/orf/id/IORFTEXTO00044106094
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du 23
juin
2021
Commune
de
Camblain-l'Abbé
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
28
juin
2021
au
29
juin
2021
Communes
de
Béthune,
Pressy,
Tollent
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du 13 juillet
2021
Commune
d'Aubin-Saint-Vaast.
Inondations
et coulées
de
boue
du
24
juillet
2021
Communes
d'Ecques
(2),
Pernes.
Inondations
et coulées
de
boue
du
24
juillet
2021
au
26
juillet
2021
Communes
de
Ames,
Floringhem,
Heuringhem
(1),
Ligny-lès-Aire
(1).
Inondations
et
coulées
de
boue
du
25
juillet
2021
au
26
juillet
2021
Commune
de
Gennes-lvergny
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
26
juillet 2021
Communes
d'Auchy-au-Bois,
Ecquedecques,
Estrée-Blanche
(1),
Lambres
(1),
Lillers,
Mazinghem
(1),
Witternesse
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
27
juillet
2021
Commune
de
Gennes-lvergny
(2).
0
ses” DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
Inondations
et
coulées
de
boue
du
23
juillet
2021
au
24
juillet
2021
Commune
de
Chambon-sur-Lac.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
12
août
2021
Commune
d'Orbeil.
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
Inondations
et coulées
de
boue
du
23
juin
2021
au
24
juin
2021
Commune
de
Soultz-les-Bains.
Inondations
et
coulées
de
boue
du 16 juillét
2021
Communes
de
Boofzheim
(1),
Daubensand
(1).
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
Inondations
et
coulées
de
boue
du
29juin
2021
Commune
de
Hégenheim
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
10
juillet
2021
au
12
juillet
2021
Commune
de
Hégenheim
(2).
Inondations
et coulées
de
boue
du
10
juillet
2021
au
13 juillet
2021
Commune
de
Hagenthal-le-Bas
(1).
6sur
11
01/10/2021
à
10:38 Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata...
T'sur
11
Inondations
et coulées
de
boue
du
15 juillet
2021
au
16
juillet
2021
Commune
de
Bonhomme
(Le)
{1}.
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
23
juin
2021
Commune
de
Villeurbanne.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
6 juillet
2021
Commune
de
Condrieu.
|
Inondations
et
coulées
de
boue
du
7 juillet
2021
Commune
de
Perréon
(Le)
(1).
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
Inondations
et coulées
de
boue
du
16
mai
2021.au
17
mai
2021
+ Commune
d'Entrelacs.
Inondations
et coulées
de
boue
du
23
juin
2021
Commune
d'Arith
(1).
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Mouvements
de
terrains
{hors
sécheresse
géotechnique)
du
22
juin
2021
au
28
juin
2021
Commune
de
Bossey
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
?2 juillet
2021
au
13 juillet 2021
Commune
de
Larringes
{1}.
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
Inondations
et coulées
de
boue
du
21
juin
2021
Commune
de
Neuville-Chant-d'Oisel
(La)
(1).
‘Inondations
et coulées
de
boue
du
26
juin
2021
Communes
de
Bretteville-du-Grand-Caux
(1),
Mentheville
(1).
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
Mouvements
de
terrains
{hors
sécheresse
géotechnique)
du
28
mai
2016
au
5 juin
2016
Commune
de
Nemours
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
4 juin
2021
Commune
d'Annet-sur-Marne.
Inondations
et coulées
de
boue
du
19'juin
2021
au
20
juin
2021
Communes
de
Conches-sur-Gondoire
{1},
Lésigny
(2),
Pomponne,
Frilport.
Inondations
et coulées
de
boue
du 3 juillet
2621
au
4 juillet
2021
Commune
de Villevaudé
@).
Inondations
et coulées
de
boue
du
4 juitlet
2621
Commune
de
Monthyon
(3).
|
Inondations
et coulées
de
boue
du
13
juillet 2021
au
14
juillet 2021
https://viww.legifrance.gouv.fr/jorf/id'IORFTEXT000044
106094
01/10/2021
à
10:38 Arrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
https:/Avww.legifrance.gouv.f/jorf/id/IORFTEXT000044
106094
”
Communes
d'Annet-sur-Marne,
Brou-sur-Chantereine
(4),
Champs-sur-Marne
{f),
Chauconin-Neufmontiérs
(4),
Chelles
(1),
Claye-Souilly
(4),
Condé-
Sainte-Libiaire
(1),
Émerainville
(2),
Mitry-Mory
(4),
Montgé-en-Goële
(2),
Monthyon
(4),
Pomponne,
Quiney-Voisins
{2},
Saint-Germain-sur-Morin,
Thorigny-sur-Marne,
Villenoy,
Villeparisis
(3),
Villevaudé
{3).
°
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
'
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique}
du
1er
décembre
201
S au
2
décembre
2019
Commune
de
Motte-d'Aigues
(La)
{1}.
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
Inondations
et coulées
de
boue
du
15 juillet
2021
au
16 juillet 2021
Commune
de
Plainfaing
(2).
DÉPARTEMENT
DE
L' YONNE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
21
juin
2021
Commune
d'Auxerre,
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
4 juin
2021
au
5 juin
2024
Commune
de
Montgeron.
DÉPARTEMENT
DES
HAUTS-DE-SEINE
Inondations
et coulées
de
boue
du
4 juin
2021
Communes
de
Nanterre,
Rueil-Malmaison.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
22
juin
2021
Communes
de
Boulogne-Billancourt,
Fonténay-aux-Roses
(1},
Nanterre,
Rueil-Malmaison, Suresnes.
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
inondations
et coulées
de
boue
du
12 juillet 2021
au 13 juillet 2021
Communes
de
Sevran
(2),
Villepinte
(2).
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
u
Inondations
et cuiées
de
boue
du
19
juin
2021
au
20 juin 2021
Commune
de
Kremlin-Bicêtre
(Le)
(1).
Inondations
et coulées
de
boue
du
22
juin
2021
Commune
de
Vitry-sur-Seine.
DÉPARTEMENT
DE
LA
GUYANE
Inondations
et coulées
de
boue.
du
14
mars
2021
Commune
de
Matoury.
::
\
DÉPARTEMENT
DE
MAYOTTE
inondations
et coulées
de
boue
du
23
février 2021
au
24
février 2021
Commune
d'Acoua
(1).
Annexe
Article ANNEXE
li
-
COMMUNES
NON
RECONNUES
EN.ÉTAT
DE
CATASTROPHE
NATURELLE
DÉPARTEMENT
DE
L'AISNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
30
janvier
2021
au
31
janvier
2021
Commune
de
Monceau-sur-Oise.
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
Inondations
et coulées
de
boue
du
18juin
2021
au
20
juin
2021
Commune
de
Saint-Pourçain-sur-Siouie.
8sur11
:
‘
_°
"01/10/2021
à
10:38 Arfté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
9 sur
it
DÉPARTEMENT
DE
L'ARDÈCHE
Inondations
et coulées
de
boue
du
20
juin
2024
Communes
de
Chambonas,
Saint-Julien-du-Serre.
Inondations
et coulées
de
boue
du
20
juin
2021
au
22
juin
2021
Commune
de Saint-Paul-te-Jeune.
Inondations
et coutées
de
boue
du
21
juin 2021
au
27 juin
2021
Commune
de
Meysse.
Inondations
et coulées
de
boue
du
22
juin
2021
Commune
de
Rochemaure.
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
20
février
2020
Commune
de
Saint-Chamas.
DÉPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
31
janvier
2021
au
2 février
202
Commune
d'Agonac.
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
31
janvier
2021
au
3
février
2021
Commune
de
Saint-Victor.
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
Inondations
et coulées
de
boue
du
30
juillet 2621
Commune
de
Rochefort-Samson.
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
Inondations
et coulées
de
boue
du
10juillet
2021
au
41
juillet
2021
Commune
de
Courbépine.
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Inondations
et
coulées
de
boue
du
31
janvier
2021
Commune
de
Bardeaux.
DÉPARTEMENT
D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations
et coulées
de
boue
du
3 juin
2021
au
4 juin
2021
Commune
de
Loches.
‘DÉPARTEMENT
DU
JURA
inondations
et coulées
de
boue
du
18 juillet 2021
au
16 juillet 2021
Communes
de
Champdivers,
Vernantois,
Inondations
et
coulées
de
boue
du
15juillet
2021
au
17
juillet
2021
Commune
de
Cousance.
‘Inondations
et coulées
de
boue
du 16 juillet
2021
Commune
de
Petit-Noir.
DÉPARTEMENT
DE
LOT-ET-GARONNE
Inondations
ét coulées
de
boue
du
28
décembre
2020
au
29
décembre
2020
Commune
de
Sérignac-sur-Garonne.
https:/Avww.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00044
106094
01/10/2021
à 10:38 Arrêté
du
E3
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
htips:/Avww.legifrance.gouv.fr/orfid/IORFTEXTO00044106094
DÉPARTEMENT
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations
et coulées
de
boue
du
13juillet
2021
au 15 juillet
2021
Communes
de
Bénaménil,
Croismare,
Ogéviller,
Vallois.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
14
juillet
2021
au 15 juilfet
2021
Communes
de
Bouxières-aux-Chênes,
Chaouilley,
Chavigny,
Damelevières,
Doicourt,
Moyen,
Nancy,
Rehainviller,
Saint-Boingt.
Inondations
et coulées
de
boue
du
#4
juillet
2021
au
16
juillet
2021
Commune
de Froimbois.
DÉPARTEMENT
DU
NORD
Inondations
et coulées
de
boue
du
4 juin
2021
Commune
de
Halluin.
DÉPARTEMENT
DE
L'ORNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
12
juillet 2021
au
13
juillet
2021
Communes
d'Aubry-le-Panthou,
Ménil-Hubert-en-Exmes.
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
Inondations
et coulées
de
boue
du
13
juillet
2021
Commune
de
Tortefontaine.
inondations
et coulées
de
boue
du
27
juillet 2021
Commune
de
Floringhem.
DÉPARTEMENT
DU
PUY-DE-DÔME
inondations
et coulées
de
boue
du
23
juillet
2024
au
24
juitlet
2021
Commune
de
Blanzat.
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Inondations
et coulées
de
boue
du
29
juin
2021
Communes
de
Hagenthal-e-Haut,
Neuwiller.
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
inondations
et coulées
de
boue
du
22
juin
2021
Commune
de
Vaisonne.
Inondations
et coulées
de
boue
du
23
juin
2021
Communes
de
Décines-Charpieu,
Vaulx-en-Velin.
Inondations
et coulées
de
boue
du
27 juin 2021
Communes
de
Létra,
Rivolet,
Ternand,
Vaisonne,
Vaux-en-Beaujolais.
Inondations
et coulées
de
boue
du
27
juin
2021
au
28
juin
2021
Commune
de
Saint-Étienne-des-Oullières.
DÉPARTEMENT
BE
LA
HAUTE-SAVOIE
inondations
et coulées
de
boue
du
15 juillet 2021
au
18 juillet 2021
Commune
de
Meillerie.
Inondations
et
coulées
de
boue
du
16 juillet
2021
au
19juillet
2021
Commune
d'Anthy-sur-Léman.
10
sur
11
‘
.
!
01/10/2021
à 10:38 Aïrêté
du
13
septembre
2021
portant
reconnaissance
de
l'état
de
cata.
11sur
11
DÉPARTEMENT
DE
LA
SEINE-MARITIME
Inondations
et
coulées
de
boue
du
20
juin
2024
au
21
juin
2021
Commune
de
Bois-Guillaume.
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
inondations
par
remontée
de
nappe
phréatique
du
11
juin
2018
au
12
juin
2018
Communes
de
Médan,
Villennes-sur-Seine.
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
Mouvements
de
terrains
(hors
sécheresse
géotechnique)
du
23
novembre
2019
au
30
novembre
2019
Commune
de
Saumane-de-Vaucluse.
DÉPARTÉMENT
DE
LA VENDÉE
Séismes
du
28
avrit
2021
Commune
de
Sallertaine.
DÉPARTEMENT
DE
LA
VIENNE
Séismes
du
3 avril
2021
“Communes
de
Eatitlé,
Migné-Auxances,
Poitiers,
Thuré,
Vouillé,
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
Inondations
et
coulées
de
boue
du
15juillet
2021
Commune
de
Bazegney.
DÉPARTEMENT
DE
L' ESSONNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
43 juillet
2021
Commune
de
Breux-Jouy.
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
Inondations
et coulées
de
boue
du
12
août
2020
au
13 août
2020
Commune
de
Villejuif.
Fait
le
13 septembre
2021.
Le
ministre
de
l'intérieur,
Pour
le ministre
et par délégation
:
ke
directeur
général
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
des
crises,
. Thirion Le ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
ta relance,
Pour
le ministre
et par
délégation
:
Le
sous-directeur
des
assurances,
L. Corre Le
ministre
des
outre-mer,
Pour
te ministre
et par
délégation
:
La
directrice
générale
des
outre-mer,
S.
Brocas
Le
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et de
la relance,
chargé
des
comptes
publics,
Pour
le ministre
et par
délégation
:
.
Le Sous directeur
chargé
de
la 5e
sous-direction
de
la direction
du
budget,
P.
Chavy
https:/hAvww.legifrance.pouv.fr/jorf/id/IORFTEXT000044
106094
01/10/2021
à
10:38