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Arrêté - vigilance secheresse
Arrêté - arrete prefectoral vigilance secheresse
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral vigilance secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
EN Direction PRÉFET ,
DE VAUCLUSE . Départementale fes - ‘ des Territoires de Vaucluse Éçatité fraternité
Arrêté préfectoral du
de ‘franchissement du seuil de
.VIGILANCE SÉCHERESSE
pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National dû Mérite,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le code de l'environnement ét notamment les articles L. 211 -3, R. 211-66 à R. 211-69 ét R. 216-9 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LL. 2212-1, L. 212-2 et
L. 2215-1 ; | °
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-202, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée le 03 décembre 2015 ; ‘
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon- Coulon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de liraitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse : ‘ .
Vu-le décret du 09 maï 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet.de Vaucluse ;
Vu l'arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de ‘préservation de la: ressource en eau en période de sécherésse en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
‘Vu l'arrêté-cadre du 15 juillet 2019 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse :
Vu la consultation du comité sécheresse de Vaucluse effectuée par voie électronique du 19 au 23 avrit 2021 ; ‘
Considérant que les situations hydrologique et hydrogéologique observées sur le département de Vaucluse nécessitent d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau ;
Considérant l'avis des membres du comité départemental « Ressource en eau » ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, ARRÊTE
ARTICLE 1%:
| Le seuil de vigilance sécheresse est franchi sur le département de Vaucluse.
‘ Aussi, une campagne de communication auprès: du grand public et des principaux utilisateurs de l'eau afin de lèur rappeler la nécessité d'une gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à-vis des pollutions doit être mise en œuvre.
ARTICLE 2:
Compte tenu de l'état général de l'ensemble des masses d'eaux superficielles et des masses d'eaux souterraines, le seuil de vigilance intervient simultanément sur l'ensemble des secteurs.
Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
Ce premier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur lasituation hydrologique du département et des problèmés qui en découlent. il comprend donc :
— la diffusion de la situation hydrologique à toutes les.communes du département,
— la sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers,
— l'anticipation.sur les éventuelles restrictions, ’
— le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires,
- le passage à des relevés mensuels des compteurs d'eau pour tout prélèvement pour lequel la réglementation en vigueur prévoit un système c de comptage.
ARTICLE 3 :
Chaque élu ést invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment un enregistrement én continu des ‘ volumes prélevés et du niveau de l'eau ou des mesures au moins mensuelles (bimensuelles en été) et la tenue d un registre pluriannuel.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but:
— d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
— de : sensibiliser toutes ‘les populations, sans oublier celles relevants des résidences secondaires ou touristiques, dé la situation de sécheresse et des mesures d'économie d'eau à mettre en place. |
ARTICLE 4 : Période de validité
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur. le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l'application informatique « Télérécours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Nîmes. .
ARTICLE 6 :
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l'obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public. . ‘
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire : .
https://propluvia.developpement-durable. gouv.fr/propluvia/faces/index iso
ll sera publié sur le site Internet de la préfecture de Vaucluse qui à délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : Exécution.
Le secrétariat général de la préfecture, la sous-préfecture d'Apt, la sous-préfecture de Carpentras, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale des territoires, cheffe de la MISEN de Vaucluse, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le service départemental de l'office français de la biodiversité, les mairies du département de Vaucluse, les commissions locales de l'eau (CLE) du Lez et du Calavon, sont chargés, chacun en ce qui. le concerné, de l'exécution du présent-arrêté.
èg AVR. 209] : Avignon, le
Berffand GAUME y{