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Arrêté - vallee mikael pc refuse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - vallee mikael pc refuse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
__—— 2023/1113
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
PC03028123N0006 1 1 0 0 0 0 0 2 3 4 8 1
Dossier : PC 030281 23 N0O006 Demandeur:
Déposé le : 26/05/2023 MONSIEUR VALLEE MIKAEL
Nature des travaux : Construction de garages 277 CHEMIN DE SAINT GENIES 30730 SAINT MAMERT DU GARD
Adresse des travaux : 277 CHEMIN DE SAINT GENIÈS 30730 SAINT
MAMERT DU GARD
Références cadastrales: 000B2340, 000B2341, 000B2342
Zone UC
Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Considérant l'article UC7 ‘Implantation des constructions par rapport à la limite séparative’ du Plan
Local d'Urbanisme: La distance minimale d'implantation des constructions par rapport à la limite séparative est de 3 mètres.
Considérant que la construction mesurée au faîtage dépasse les 3,50 m et qu'elle ne peut être implantée en limite séparative.
ARRÊTE
Article unique : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est REFUSÉE.
ss.
T 7 7
——.—.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : # 6|CB)4 JA Fait à SAINT-MAMERT-DU,GÀ de S
LEMARE Æ6 ê : &k PS
s
4/6
FE 2
b
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 1/2 RAPPELS REGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr}. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 2/2