Arrêté - 2023 2020 pc 03028123n0009 accorde klum julien

Documents similaires

Arrêté - pc03028123n0008 arnaud s pc refuse

Arrêté - vallee mikael pc refuse

unknown - pc03028123n0004 peyrat certificat dautorisation ta

Arrêté - pc leroux

Arrêté - pc transfert croxatte g

Arrêté - 2023 060 bensaid adil

Arrêté - pc calini

Arrêté - 2025 037 pc 03028124n0009 saeys l et vomero r

Arrêté - 2023 41 ACCORD PC 06304523L0003

unknown - 1702484881 PC 2023 15 ACCORD

Arrêté - 2023 2020 pc 03028123n0009 accorde klum julien Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - 2023 2020 pc 03028123n0009 accorde klum julien)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, AE MT One Ga

2023/220

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

Adresse rav : CHEMIN DE GAJANE 30730 SAINT-MAMERT-

DU-GARD

Références cadastrales: 000B2697

PC03028123N0009 1100000 25 7 4 3

Dossier : PC 030281 23 N0O009 Demandeur:

Déposé le : 27/10/2023 MONSIEUR KLUM JULIEN 556 ROUTE DE COURBESSAC

| . : . Le BAT A

Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle 30000 NIMES

Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Zone UC

Surface de plancher créée : 86,23m?

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

Vu les prescriptions de la Direction de l'Eau de Nîmes Métropole, gestionnaire des réseaux AEP, EU

et EP, en date du 02/11/2023,

Vu le retour suite à consultation du service Enedis en date du 14/11/2023 ;

Considérant que l'autorisation d'urbanisme a été instruite selon une puissance de raccordement de 12 KVa monophasé ;

ARRÊTE

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Les prescriptions des services consultés, annexées au présent arrêté, devront être respectées.

Article 3

Considérant l'arrêté ministériel du 22/07/2020 et les dispositions des articles L112-21 à L112-24 et

R112-6 à R112-8 du Code de la construction et de l'habitation,

Considérant le risque ‘ retrait et gonflement des argiles " une étude de sol de type G2

devra obligatoirement être réalisée.

Page 1/3Date d'affichage de l'avis de dépôt : 10/11/2023 Faif à SAINT-MAMERT-DU-GA

44142 | 20)

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et

varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.

1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires

au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez

déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

2! Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates

différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est

égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments

nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du

site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS REGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut

Saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision

de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. il en va de

même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée

par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site Intemet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet service-public.fr ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

Page 2/3

‘Urbanisme,

RE