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Déliberation - delib 92 personnel communal apprentissages sapver lycee st roch tamponne
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 92 personnel communal apprentissages sapver lycee st roch tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
8 juillet 2022
DATE D’AFFICHAGE
15 juillet 2022
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 16
Votants 27
Objet : Personnel
communal —- Ouverture de
postes — Recrutement de
Contrats d’Apprentissage
SAPVER - Service Aux
Personnes et Vente en
Espace Rural
An AN ir ON DID
Envoyé en préfecture le 15/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI( F4 en Préfecture 15/07/2022
DE LA COMMUNE D’Ef Afiché le Ses ID : 059-2159021283-20220715-22 07 15DB92S7-DE
Séance du 15 juillet 2022
Séance du 15 juillet 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 15 juillet à 11 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEÉHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Dimitri DUQUENNE, Anaïs BUISSON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND), Jimmy MASSON et Alexandra LEGRAND.
Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Bruno FICHEUX
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Monsieur Yann NORMAND à monsieur Dimitri DUQUENNE
Madame Catherine BAUDRY à monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Romain BUISINE à madame Anaïs BUISSON
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAIRE OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Olivier SABRE à madame Laetitia LEGRAND
Monsieur Eric DEWULEF à madame Francine MOURIKS
Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE Monsieur Hervé BOCQUET à monsieur Yves COLPAERT
Procurations :
Absents : Monsieur François-Xavier HENNEON et madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE
Délibération n° 92/98 — 07/2022.
Objet de la délibération : Personnel communal — Ouverture de postes — Recrutement de Contrats d’Apprentissage SAPVER - Service Aux Personnes et Vente en Espace Rural
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l'avis du Comité Technique du 15 juillet 2022 ;
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus ainsi qu'aux personnes reconnues travailleur handicapé sans limite d’âge d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Envoyé en préfecture le 15/07/2022
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAI Recçu.en préfecture le 15/07/2022
Affiché le +4
Objet de la délibération : Personnel communal — Ouvex 12 :059-215902123-20220715-22, 07. 15DB9287-DE d’Apprentissage SAPVER - Service Aux Personnes et Vente en Espace Rural
Considérant que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale contribue au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics à hauteur de 6 000 €.
Considérant que la commune souhaite recruter 4 personnes en CAP SAPVER - Service aux Personnes et Vente en Espace Rural en partenariat avec le lycée Saint Roch pour les services entretien, restauration scolaire et multi accueil ;
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> d’autoriser le Maire ou son représentant à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 4 apprentis en CAP SAPVER ;
> de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
> d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Acte certifié exécutoire Fait à Estaires, le 15 juillet 2022 Transmis à la sous-Préfecture le (Suivent les signatures) Publié ou notifié le Pour extrait conforme, Le Maire, Le Maire, Bruno FICHEUX Bruno FICHEUX
QUS 55