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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2024 016 DecisionSignatureConventionDELATOUR tamponne publie27022024
Document publié le Dimanche 14 juin 2026 à 02h37
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2024 016 DecisionSignatureConventionDELATOUR tamponne publie27022024)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2024
Publiéle
7 FE.
2024
ID
: 077-247700701-20240226-DEC_2024_016-AR
F1
Communauté
de communes
ætBrie
Nangissienne
1
Département
de Seine
et Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DÉCISONS
DU
PRÉSIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2024/016
- OBJET
: SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
TITRE
PRECAIRE
D'UN
LOCAL
SITUE
4 RUE
GUILLOTEAUX
A
MORMANT
—
(77720) Yannick
GUILLO,
Président
de
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2023/18-18
en
date
du
26
janvier
2023
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à Monsieur
le Président,
Considérant,
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
Santé
»
la
Communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne,
assure
la
gestion,
en
lieu
et
place
de
la
Commune
de
Mormant,
de
la Maison
de
Santé
située
sur
4 rue
Guilloteaux
à 77720
Mormant,
Considérant
que
ce
local
était
mis
à
disposition
de
la
Société
Civile
de
Moyens
dénommée
«
Quatre
en
un
»
et cogérée
par
deux
infirmières,
Considérant
que
cette
Société
Civile
de
Moyens
a été dissoute,
Considérant
la
demande
formulée
par
Mme
DELATOUR
afin
d’occuper
ledit
local
à
titre
individuel
pour
l’exercice
de
son
activité professionnelle,
Considérant,
la nécessité
de
signer
une
convention
de
mise
à disposition,
à titre précaire,
entre
une
infirmière
libérale
et
la
Communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
une
durée
de
6
ans,
reconductible
dans
la limite
maximum
d’une
fois,
DECIDE
ARTICLE
UN
:
D’accepter
et de
signer
une
convention
de
mise
à disposition
d’un
local
au
sein
de
la maison
médicale
de
Mormant
de
17,45nx,
situé
au
4
rue
Guilloteaux
à
77720
Mormant
au
profit
d’une
infirmière
pour
son
activité professionnelle.
ARTICLE
DEUX :
Précise
que
cette
convention
de
mise
à
disposition
est
conclue
pour
un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
85,78
euros
hors
charge
qui
sera
réévalué
annuellement
en
lien
avec
la variation
de
l’indice
de
référence
de
l’'I.C.C. Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2024
8
Publié le >. D: one
bols. oec. 2024 o18-48
EN
ET
Communauté de communes
ætsBrie
Nangissienne
2
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
TROIS
:
Rappelle
que
la convention
de mise
à disposition
est conclue
à titre précaire
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable
tacitement
dans
la limite
d’une
fois,
ne
pouvant
excéder
une
durée
totale
de
12
ans.
ARTICLE
QUATRE :
Dit
que
les recettes
correspondantes
sont
imputées
au budget
de
l’exercice
en
cours.
ARTICLE
CINQ
:
Indique
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Nangis,
le 26
février 2024
Le
Président
Yannick GUILLO"