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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2024 023 DecisionSignatureMissionsControleTechConstructionMDSavecQUALICONSULT tamponne publiee09042024
Document publié le Dimanche 14 juin 2026 à 02h38
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2024 023 DecisionSignatureMissionsControleTechConstructionMDSavecQUALICONSULT tamponne publiee09042024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
f5
ê
ù
es
C
Communauté
de communes
:
d eh Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
ET
DES
DÉCISONS
DU
PRÉSIDENT
DECISION
PRISE
DANS
LE
CADRE
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
2024/023
—
OBJET:
SIGNATURE
DES
MISSIONS
DE
CONTROLE
TECHNIQUE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
MAISON
DE
SANTE
A
MORMANT
(77720)
AVEC
LA
SOCIETE
QUALICONSULT
Yannick
GUILLO,
Président
de la communauté
de
communes
de
la Brie Nangissienne,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.5211-10,
Vu
la
délibération
n°2023/18-18
en
date
du
26
janvier
2023
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
a décidé
de
déléguer
certaines
attributions
à Monsieur
le
Président,
Vu
le Procès-Verbal
de
mise
à disposition
par
la commune
de
MORMANT
(77720)
des
biens
immeubles
affectés
à l’exercice
de
la
compétence
santé
par
la
communauté
de
communes
de
la Brie Nangissienne, Considérant
que
la communauté
de
communes
de
la Brie
Nangissienne
exerce,
conformément
à ses
statuts
la compétence
« Mise
en
œuvre
d’actions
en faveur
de
la santé
»,
Considérant
les
travaux
de
construction
d’une
nouvelle
maison
de
santé
pluridisciplinaire
à
MORMANT
(77720),
Considérant
la nécessité
de
suivre
les missions
de
contrôle
technique,
Considérant
l’offre
de
services
n° D84772300287
indice
À,
du
groupe
QUALICONSULT,
sis
11/12,
allée
de
la
Connaissance
à
LIEUSAINT
(77127)
-SIRET
401
449
855
01517-,
d’un
montant
total
de
10
260
€ HT
(dix
mille
deux
cent
soixante
euros),
DECIDE
ARTICLE
UN
:
D’accepter
et signer
le marché
avec
le groupe
QUALICONSULT,
domicilié
11/12,
allée
de
la
Connaissance
à LIEUSAINT
(77127),
rémunéré
conformément
aux
annexes
financières.
ARTICLE
DEUX
:
De
dire
que
Les dépenses
sont
inscrites
au budget,
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publiéle
= QG
AVR,
2024
ID
: 077-247700701-20240404-2024_023-AR «LS.
Communauté
de communes
4
2
ex Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne
ARTICLE
TROIS :
Indique
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Nangis,
le 4 avril
20247)
Le
Président,
r
Ÿ
Yannick
GUILIO
Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Pubiéle
9
AVR 202
ID
: 077-247700701-20240404-2024_023-AR