Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 31 RAA N°73 2025 239 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 31 RAA N°73 2025 239 special Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 10 31 RAA N°73 2025 239 special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-239

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 65-2025 portant

délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire

général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-10-28-00001

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 65-2025 portant

délégation de signature

à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général

de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 65-2025 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 3E = PREFETE

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Chambéry, le 28 octobre 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 65-2025 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général

de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

La Préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 40-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Sur proposition de M. Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 65-2025 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 4Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, délégation de signature est donnée à M. Quentin LEFRANC, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R. 2213-35 du même code,

• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,

• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale. • signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’exclusion des correspondances : - aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité),

• signer les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par la commission de sécurité concernant les établissements recevant du public, • délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,

• signer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • délivrer les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales , • convocation des électeurs pour toute élection municipale complémentaire (et notamment en application de l'article L. 258 du code électoral), • validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement,

• signer les décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association pour l'ensemble du département de la Savoie.

Article 2 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé.

Article 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La Préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-10-28-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 65-2025 portant délégation de signature à M. Quentin LEFRANC, secrétaire général 5