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Déliberation - TAMPON 2020 033
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 033)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 2020-033
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Juillet 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces
"V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 10 Juillet 2020 à 16 heures 00,
sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR (pouvoir à Mme ADLANI puis arrivé au point n° 2020-036), Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON (parti au point n° 2020-050 puis pouvoir à
Mme VALLETON), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ (partie au point n° 2020-050 puis pouvoir à Mme VERTÉ), M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-050) puis pouvoir à Mme YOUSSOUF), Mme BEN HADI]
KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 1
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND IRIBERRY
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-033-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTE est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE-ACHATS
Election des Membres de la Commission d'Appel d'Offres et jurys de concours
(CAO).
Délibération n° 2020-033
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1414-2,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son l'article R.2162-24,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant qu’en application de l’article R.2162-24 du Code de la commande
publique, cette Commission d’ Appel d'Offres est compétente pour les Jurys de
Concours,
Considérant que cinq membres titulaires du Conseil Municipal sont élus au
sein de la Commission d'Appel d'Offres à la représentation proportionnelle au
plus fort reste. Il y a également lieu de procéder selon les mêmes modalités à
l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame PERRON,
Après l'appel des candidatures,
L'Opposition ayant proposé une liste commune avec l'intégration de quatre
membres de l'Opposition, deux comme titulaires et deux autres comme
suppléants,
Après en avoir procédé au vote,
Bulletins trouvés dans l'urne : 39
Bulletins Nuls : O
Suffrages exprimés : 39
POUR la liste proposée : 39 VOIX
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-033-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 Article 1 :
Article 2 :
D'’élire les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
et Jurys de Concours comme suit :
- Membres titulaires :
- Mme PERRON Christine
- M. POURPOINT Jacques
- M. LE MOIL Gérard
- Mme BENHSAINE Lamyae
- M. KERAUDREN Arnaud
- Membres suppléants :
- M. BEAUDEAU Robert
- M. XOSANAVONGSA Keodara
- M. MARAN Max
- M. FAGUIER Pierre
- Mme YOUSSOUF Mélissa
De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 10 Juillet 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-033-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES ET
TRANVERSALITE
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE - ACHATS
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-033
Conseil Municipal du 10 Juillet 2020
RAPPORTEUR : Madame PERRON
OBJET : I1- COMMANDE PUBLIQUE-ACHATS
1- Election des Membres de la Commission d'Appel d'Offres et jurys de concours (CAO).
En application de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est institué dans chaque commune de 3 500 habitants et plus, une Commission d'Appel d'Offres présidée par le Maire ou son représentant. La suppléance du Maire est établie par un arrêté municipal permanent.
Cette Commission d° Appel d'Offres est compétente pour les Jurys de Concours en application de l'article R.2162-24 du Code de la Commande Publique.
Cinq membres titulaires du Conseil Municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il y a également lieu de procéder selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant
immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Les membres titulaires ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-033-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020 La Commission d'Appel d'Offres peut faire appel au concours d’agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
En application de l’article L.1411-5 du Code général des Collectivités territoriales, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’ Appel d'Offres :
- des personnalités désignées par le Président de la Commission en
raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation,
- le comptable public et un représentant du Directeur Général de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
lorsqu'ils y sont invités par le Président de la Commission d’ Appel
d'Offres.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants afin de siéger à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et Jurys de Concours selon les modalités exposées au Rapport de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200710-2020-033-DE
Date de télétransmission : 16/07/2020
Date de réception préfecture : 16/07/2020