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Arrêté - 2024 08 20 arrete modificatif de larrete dtars se 19 14 lutte bruit de voisinage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Martin-Saint-Firmin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 20 arrete modificatif de larrete dtars se 19 14 lutte bruit de voisinage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
Œ 8 Agence Régionale de Santé
PREFET Direction de la santé publique
DE L'EURE Pôle santé environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté DTARS-SE n°19/14
Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure
Le Préfet
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022, nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 14 février portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux, M. Alaric MALVES;
Vu l'arrêté DTARS-SE n°19/14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure en date du 25 septembre 2014 ;
Vu le courrier du 25 juin 2024 de Mme Laurance Bussière, présidente des Maires Ruraux de l'Eure, référente des Maires Ruraux de Normandie vice-présidente du SERPN;
Vu l'avis favorable du 26 juin 2024 de M. Jean-Paul LEGENDRE, président de l'Union des Maires
et des élus de l'Eure
CONSIDERANT l'intérêt d'établir des dispositions homogènes entre les particuliers et les en- treprises ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 7 de l'arrêté DTARS-SE n°19 /14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 7 : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils tels que les tondeuses à ga- zon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air OU haute pression, etc., susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que : > Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19H30h;
> Les samedis de 9h à 12h et de 14h30 à 18h;
> Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h. » ARTICLE 2 :
L'arrêté DTARS-SE n°19/14 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure modifié sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dans sa version consolidée.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les sous-préfets, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, les maires, le directeur départemental de la sécuri- té publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie et les agents visés à l'article 18 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Evreux, le ? { AOÛT 2024
Alaric MALVES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Eure, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, de la santé et des solidarités (Direction générale de la santé - EA 2 -14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rouen, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr