Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - lutte contre le bruit de voisinage
Arrêté - lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
Arrêté - lutte contre le bruit de voisinage
unknown - Arrêté Lutte contre les Bruits de voisinage
Arrêté - Arrete 1996 Lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - Arrete Lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - Arrete lutte contre bruit du voisinage
Arrêté - arrete prescrivant la lutte contre les bruits de v
Arrêté - Arrêté 47.2018 lutte contre les bruits de voisinag
Arrêté - lutte contre les bruits de voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Menneval.
Lien du pdf (Arrêté - lutte contre les bruits de voisinage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
2021-74
ARRÊTÉ RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DU VOISINAGE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MENNEVAL,
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code de l'Environnement,
Le Code de la Santé Publique, en particulier l’article R 1336-5,
Les articles R 610-5 et R 623-2 du code pénal,
ARRÊTE
ARTICLE 1®: Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités
professionnelles, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les
propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient (industriels,
agricoles, horticoles.) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de
l'intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures
et 8 heures 30 et toute la journée les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 2 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide
d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur
intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses,
raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que :
e Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30,
e Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h à 19h,
° interdiction les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3: En cas de non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels
d'équipements de quelque nature qu’il soit, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou
les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les
nuisances, sans préjudices des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s'appliquer.
ARTICLE 4 : Les occupants d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes
précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par
l’utilisation d'appareils audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, par la
pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.
ARTICLE 5 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de
prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de
tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur,
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Madame la Sous-Préfète de Bernay,
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bernay,
Fait à Menneval, le 30juillet 2021.
Le Maire
ie Mme Françoise CANU