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Déliberation - 172020 Admission en NON Valeur
Document publié le Mardi 29 décembre 1998 par la commune de Bonson.
Lien du pdf (Déliberation - 172020 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Banque,
AR PREFECTURE COMMUNE DE BONSON 006-210600213-20200630-172020-DE
Reçu le 02/07/2020 O 6830
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation L’an deux mil dix vingt, le 30 juin à 20 heures, le
Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la 26/06/2020 . , . Fe Date d’affichage Mairie en séance publique sous la présidence de h g Monsieur Jean-Claude MARTIN, Maire 26/06/2020
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 15
Votants 15
Présents : MARTIN Jean-Claude, CARELLO Florence, PITTOLA Jean-Paul, MAUREL Jocelyne, FRAISSINET Didier, CARDEAU Isabelle, CASARA Lydie, DADDIO Valérie, FAVRE Killian,
FRASCONI Stéphane, GAIDON Sandrine, HUTTIER Roland, LOZANO Michel, PILLARD Dolorès
Secrétaire de séance : CASARA Lydie
Délib172020
OBJET : Admission en non-valeur des créance irrécouvrables
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil
Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune.
Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux
diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une créance communale pour laquelle le Trésorier n’a pu
aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.
Il indique que le montant total du titre à admettre en non-valeur s’élève à 1 606 €.
Il précise que cela correspond à une redevance sur la taxe locale d’équipement datant de 2007,
ordonnée par la DDTM et reversée à la commune.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la trésorerie de Bar sur Loup et la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes- Maritimes dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par la trésorerie de Bar sur Loup et la
Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes,
Place Désiré Scoffier 06830 BONSON
&æ 049308 58 39
Fax 04 93 08 50 93
Courriel mairie-bonson@wanadoo:fr AR PREFECTURE COMMUNE DE BONSON
006-210600219-20200630-172020-DE
Recu le 02/07/2020 06830
Ouï, l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur la créance mentionnée ci-dessus ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Place Désiré Scoffier 06830 BONSON
& 049308 58 39
Fax 04 93 08 50 93
Courriel mairie-bonson@wanadoo:fr