Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 172020 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - D 49.09.2019 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 2024D35 Admission en non valeurs
Déliberation - 422022 ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECO
Déliberation - DEL N°5 ADMISSIONS EN NON VALEUR 1
unknown - admissions en non valeur
Déliberation - admission en non valeur 2024
Déliberation - D 29 06.2022 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - D 60 09.2016 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 14.12.2023.19 Admission non valeur
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 14.12.2023.19 Admission non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art,
56)
006-210600441-20231214-14
12
2023
19-DE
Reçu
le
26/12/2023
Publié
le
26/12/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pri
au conseil
Exercice
part
àla
municipal
déllbératio
29
29
27
N°14,12.2023.19
Objet
de
la délibération
:
Admission
en
non-valeur
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE-SUR-LOUP
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le quatorze
décembre
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
Jeu
de
Paume,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ-
-Mme
MUIA
- M,
LEMESSIER
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
CASTET
- M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- Mme
VERONESE-NARDI
[ Original. [1
Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
07/12/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
SG
DER
2023
i
De
la date
de
publication
:
BR.
22 ire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
- M.
THEVENIAUD
—
M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE
PROCURATIONS
:
M,
FORESTIER
pouvoir
à
M.
MION
M.
MORVAN
pouvoir
à
M.
DORDONNAT
Mme
MOURTY
pouvoir
à M.
CIRIO
Mme
TEISSEIRE
pouvoir
à Mme
MARINO
M.
PETIT
pouvoir
à M.
LEGRAND
ABSENTES
:
Mme
ROLLAND
Mine
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
BORIOSI,
Adjoint
délégué
aux
finances,
à l'évaluation
des
politiques
publiques
et
aux
relations
intercommunales
expose
:
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
aux
titres
émis
par
la
collectivité
mais
dont
le recouvrement
ne
peut
être
mené
à son
terme
par
le comptable
public
en
charge
du
recouvrement.
L’admission
en
non-valeur
des
créances
est
décidée
par
l'assemblée
délibérante
dans
l'exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
demandée
par
le comptable
public
lorsqu'il
rapporte
les
éléments
propres
à démontrer
que
malgré
toutes
les
diligences
qu'il
a effectué
pour
chaque
créance,
il ne
peut
en
obtenir
le recouvrement.
En
effet,
concernant
:
-
M.
BC
(protection
RGPD)
: des
démarches
ont
été
faites
en
2019
et
2022
(courrier
de
relance,
mise
en
demeure,
huissier
...)
pour
recouvrer
les
dettes
relatives
une
mise
en
fourrière
en
2018.
Recherches
infructueuses,
113
N°
29.09.2023.19
— Admission
en
non-valeur
AR
Prefecture
006-210600441-20231214-14
12
2023
19-DE
Reçu
le
26/12/2023
Publié
le
26/12/2023
= Association
HYBRIDE
: Suite
à l’impayé
de
location
de
la piscine
pour
le tournage
d’un
film
en
2017,
relances,
mises
en
demeure,
huissier
entre
2017
et
2019
suivis
d’un
PV
de
perquisition
qui
n’a
pas
abouti,
la
créance
n’a
pas
pu
être
recouvrée,
l'association
n'étant
plus
domiciliée
à
l'adresse
indiquée,
- LE
MAS
D'ARTIGNY
: en
liquidation
judiciaire
depuis
2015,
- M.RM
(protection
RGPD)
: la personne
est
décédée,
la créance
pour
une
mise
en
fourrière
en
2018
est
donc
sans
suite.
Par
courriel
du
29
novembre,
le comptable
du
Trésor
présente
à la
commune
les
9 demandes
d'admission
non-valeur
suivantes
:
Natures
Exercice
| Référence
|
Imputation
|
Nom
du
redevable
|
Montant
à |
Motif
de
la présentation
juridiques
pièce
budgétaire
recouvrer
Particulier
|
2018
T-472
70878-112
|
M.
BC
(protection
264.50€
|
Combinaison
RGPD)
infructueuse
d'actes
Association
|
2017
T-492
70328-113
|
HYBRIDE
200€
|
NPAI
Demande
de
ASSOCIATION
renseignements négative
Société
2015
T-470
7362-95
LE
MAS
D'ARTIGNY
9 513€
| Clôture
insuffisance
actif
Société
2016
7-11
7362-95
LE
MAS
D’ARTIGNY
4 290€
|
Clôture
insuffisance
actif
Société
2016
7362-95
LE
MAS
D'ARTIGNY
|
4 461.60€
|
Clôture
insuffisance
actif
Société
2015
7362-95
LE
MAS
D'ARTIGNY
11
547€
|
Clôture
insuffisance
actif
Société
2015
7362-95
LE
MAS
D'ARTIGNY
|
6 775.50€
|
Clôture
insuffisance
actif
Société
2016
7362-95
LE
MAS
D'ARTIGNY
1 743€
|
Clôture
insuffisance
actif
Particulier
|
2018
T-533
70878-112
|
M.
RM
(protection
264,50€
|
Décédé
demande
de
RGPD)
renseignements négative
TOTAL
39
059.10€
Compte
tenu
de
l'impossibilité
de
recouvrer
ces
recettes
malgré
les
poursuites
qui
se
sont
avérées
infructueuses, Il convient
pour
régulariser
la situation
budgétaire
de
la commune
de
les
admettre
en
non-valeur,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
transmise
par
le
comptable
public,
En
conséquence,
il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
= D'AUTORISER
l’admission
en
non-valeur
la somme
de
39
059.10€
:
il 0
=
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mandater
la
somme
de
39
059.10€
au
compte
6541
prévue
au
budget
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
=
AUTORISE
l’admission
en
non-valeur
la
somme
de
39
059.10€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mandater
la
somme
de
39
059.10€
au
compte
6541
prévue
au
budget
2023.
213
N°
29.09,2023,19
- Admission
en
non-valeur
AR
Prefecture
006-210600441-20231214-14
12
2023
19-DE
Reçu
le
26/12/2023
publié
le
26/12/2023
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
;
27
(dont
5 par
pouvoirs)
-
Ont
voté
pour
;
27
-
Ont
voté
contre
;
0
-
Se
sont
abstenus
i
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
La secrétaire
de
séance
Jean-Bernard
MION
Catherine
MARINO
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
313
AR
Prefecture
006-210600441-20231214-14
12
2023
19-DE
Reçu
le
26/12/2023
Publié
le
26/12/2023