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Déliberation - DELIB 14 12 2020 67 Scic Kaleide Subventionnement 2021 AVENANT 18
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14 12 2020 67 Scic Kaleide Subventionnement 2021 AVENANT 18)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 14/12/2020/67
L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal
se sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous
la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 8 décembre 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 14 DECEMBRE 2020 : 33
PRESENTS : (27)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PETILLON - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET - Dany
DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Olivier
DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN -
Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra COUSTY - Alice KINNEN - Emilie LIVET -
Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET— Eric ZAJDA
PROCURATION : (5)
Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON
Thierry MITTENAERE donne procuration à Claudie RIUS
Mustapha GUIROUS donne procuration à Xavier DUQUESNE
Sylvie BLOTTIAUX donne procuration à Eric ZAJDA
Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Mathieu LECLERCQ
ABSENT : (1)
Mathieu LECLERCQ,
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE —
- CONVENTION DE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC {sp} AVEC LA SCIC KALÉIDE —
- SUBVENTIONNEMENT MUNICIPAL POUR L'ANNÉE 2021 -
- AVENANT N° 18 -
N° d'ordre 14/12/2020/67- Page 1 sur 3 Par délibération en date du 18 décembre 2012 (délibération n°18/12/2012/53), notre
assemblée délibérante a posé un nouveau socle juridique concernant l'accueil de la petite
enfance sur notre territoire roncquois, en le qualifiant de Service d'Intérêt Économique
Général (s.1.E.G), en mandatant l'association Service des Familles (devenue SCIC KALÉIDE depuis
le 1% octobre 2013) et en autorisant la conclusion avec cette structure d'une convention de
financement des Obligations de Service Public (0.5.P} et ce, pour une période de dix années (2013/2022).
La convention de financement des Obligations de Service Public (0.5.Pj, stipule qu’en
contrepartie des Obligations de Service Public :
- 55 places {berceaux) en accueils collectifs (Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants —
EAIE) ;
- 27 places en accueil familial (crèche familiale) ;
- Animation d’un Relais d'Assistantes Maternelles {R.A.M) ;
- Développement de la parentalité; …
la commune s'engage à compenser les charges nettes, celles-ci étant notamment issues
de la totalité des charges d'exploitations diminuées des participations des familles et de la
Prestation de Service Ordinaire (P.5.0) versée directement par la C.A.F conformément aux
dispositions reprises dans l’article 1” de la convention susvisée.
Or, le partenariat conclu entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales au travers d’un
Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ} est arrivé à échéance au 31 décembre 2019 et ne sera pas
renouvelé en tant que tel.
Dès le 1° janvier 2020, date du renouvellement de ce partenariat, l’ancien dispositif sera
remplacé par une convention territoriale globale {CTG) complétée par voie d’avenant par
une convention d'objectifs et de financement (Cor). Des réunions d'information à
destination des acteurs concernés ont été organisées par la CAF sur l’ensemble du territoire.
Pour ce qui nous concerne, la Ville ne sera plus cofinancée par la Caisse d’Allocations
Familiales pour ce qui relève de la politique de la Petite Enfance, à partir du 1° janvier
2020, ce qui rend caduques les règles de financement entre KALÉIDE et la Ville actées
dans l’article 1° de la COSP.
À contrario, c'est la SCIC KALÉIDE qui percevra le financement CAF pour 2020 à hauteur de
+/- 194 K€. À compter de 2021, le calendrier de versement sera formalisé dans le cadre du
CTG.
Partant de ce constat, il nous appartient donc d'ajuster notre participation financière pour
2021 à hauteur de 312 K€ {subvention 2020 servant de base de référence : 700 K€ - cofinancement de la
CAF 2020 : -194 K€ - cofinancement CAF 2021 : -194 K€).
Ce préfinancement provisionnel municipal sera ainsi intégré dans un avenant n° 18 à la
convention de financement des Obligations de Service Public et fera l’objet des modalités
de versement {à KALÉIDE) suivantes :
- 200 000 € : la 2°" quinzaine du mois de janvier 2021,
- 112 000 €{solde) : la 2°" quinzaine du mois d'avril 2021.
N° d'ordre 14/12/2020/67- Page 2 sur 3 L'assemblée délibérante autorise, par le présent acte, le Maire à signer l'avenant susvisé
{projet joint en annexe).
La commission municipale plénière a examiné cette question lors de sa séance du
7 décembre 2020.
POUR : 31
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADOPTEE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire __
Rodrigue DESMET
Je déco 5 Fu Judo
Pour extrait conforme,
Le Maire,
G} Rodrigue DESMET à S) rigue
N° d'ordre 14/12/2020/67- Page 3 sur 3 ANNEXE
VILLE DE RONCQ
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CONVENTION D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC (C.O.S.P)
Période 2013/2022
- Avenant n° 18 -
Entre :
La ville de RONCQ, représentée par le Maire, Monsieur Rodrigue DESMET, dûment habilité à
intervenir à la présente, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du
14 décembre 2020,
Ci-après dénommée « La Commune » d’une part;
ET
La SCIC « Kaléide », ayant son siège social au 3 rue Jules Watteeuw à Roncq, représentée par son
Président, Monsieur Patrick VANDAMME,
Ci-après dénommée « SCIC Kaléide » d'autre part.
N° ORDRE : 14/12/2020/67-ANNEXE- Page 1 sur 2 ANNEXE
l'est convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 et rendue exécutoire le
21 décembre 2012 portant requalification de l'accueil de la petite enfance en service d'intérêt
économique général (SIEG) ;
Vu la convention d'obligation de service public (0SP} en date du 31 janvier 2013 et rendue exécutoire
le 4 février 2013 conclue entre la ville de Roncq et l’Association « Service des Familles » avec effet au
1% janvier 2013 modifiée par voie d’avenants successifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 et rendue exécutoire le 1*
octobre 2013 prenant acte de la transformation juridique à la date du 1” octobre 2013 de
l’Association « Service des Familles » en Société Coopérative d'Intérêt Collectif {S.C.I.C) sous la
dénomination « Kaléide » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 et rendue exécutoire le
mon fixant le financement provisionnel à destination de la SCIC Kaléide pour l’année 2021 en
application de la convention citée en objet ;
Considérant que les règles de financement par la Caisse d'Allocations Familiales pour le secteur de la
petite enfance ne s'inscrivent plus dans la continuité de celles du contrat enfance jeunesse arrivé à
échéance le 31 décembre 2019,
Considérant qu’à partir du 1°” janvier 2020, date de renouvellement du partenariat avec la CAF, une
convention de territoriale globale (CTG) complétée par voie d’avenant par une convention d’objectifs
et de financements sera désormais conclue entre la CAF et la SCIC KALEIDE, excluant la Ville de toute
recette,
Compte tenu de ce qui précède, le préfinancement municipal au titre de 2021 tiendra compte de ses
nouvelles dispositions,
ARTICLE 1 -
L'article 10 de la convention d'obligation de service public (COSP) est modifié ainsi qu’il suit :
Au titre de l’année 2021, le financement municipal provisionnel octroyé à l'opérateur SCIC « Kaléide » est fixé pour un montant total de 312 000 €. Ce montant fera l’objet de deux versements
selon le calendrier suivant :
- 200 000 € la 2°" quinzaine du mois de janvier,
- 112 000 € (solde) la 2°" quinzaine du mois d'avril,
ARTICLE 2 -
Ces dispositions prennent effet dès le rendu exécutoire du présent acte.
Fait à Roncq le
La SCIC « KALEIDE »
Le Président du Directoire Le Maire de la commune de Roncq
P. VANDAMME R. DESMET
N° ORDRE : 14/12/2020/67-ANNEXE- Page 2 sur 2