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Déliberation - DELIB 05 10 2020 37 Scic Kaleide Consolidation Comptes 201 AVENANT 17
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 10 2020 37 Scic Kaleide Consolidation Comptes 201 AVENANT 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 --000---
N° d'ordre 05/10/2020/37
L'an deux mille vingt, le 5 octobre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 29 septembre 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 5 OCTOBRE 2020 : 33
PRESENTS : (24)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Annick CASTELEIN - Michel PETILLON
- Franck GILME - Dany DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU -
Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier
DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alice KINNEN - Emilie
LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Peggy HAPPE-DUPRET - Eric
ZAJDA
PROCURATION : (9)
Thibault TELLIER donne procuration à Peggy ROBERT
Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON
Claudine ZAHM donne procuration à Rodrigue DESMET
Rose-Marie BUCHET donne procuration à Dany DELBECQUE
Olivier DHONT donne procuration à Edwige CARDENIA
Mustapha GUIROUS donne procuration à Alice KINNEN
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Sylvie BLOTTIAUX donne procuration à Peggy HAPPE-DUPRET
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE -
- CONVENTION DE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (0.5.P)
AVEC LA SCIC « KALÉIDE » -
- CONSOLIDATION DES COMPTES POUR LA PÉRIODE ALLANT
DU 1° JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2019 -
- AVENANT N° 17-
N° d'ordre 05/10/2020/37 - Page 1 sur 2 Par délibération n° 10/12/2018/66 et n° 27/05/2019/39 en date des 10 décembre 2018 et
27 mai 2019, notre assemblée délibérante s’est prononcée favorablement à une
compensation prévisionnelle de 718 000 € pour la période allant du 1° janvier au 31
décembre 2019 dans le cadre de la convention de financement des Obligations de Service
Public {c.0.5.P) conclue entre la Ville de Roncq et la SCIC KALÉIDE en matière d'accueil de la
petite enfance.
I nous appartient donc ce soir de procéder à la consolidation des comptes pour la période
concernée.
Après analyse détaillée des documents financiers remis par la SCIC KALEIDE {bilan et compte
d'exploitation, rapport du Commissaire aux Comptes}, l'arrêté des comptes (consolidation) au 31
décembre 2019, laisse apparaître un résultat excédentaire d’un montant total de 7 844 €.
Celui-ci fera l’objet d’une reprise intégrale au profit de la Ville.
Il vous est donc proposé de consolider le financement municipal définitif ainsi qu’il suit :
- période du 1°” janvier au 31 décembre 2019 : 710 156 €
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 17 à la convention de
financement des Obligations de Service Public (0SP).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
21 septembre 2020.
ADOPTEE
POUR : 29
CONTRE 0
ABSTENTION : 4
Pour extrait conforme,
Le Maire,
& drigue DESMET
c)
Certifié exécutoire compte-tenu
de fa transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire
\ 3 ocKebre 2680
>
Rodrigue-DESMET TT
N° d'ordre 05/10/2020/37 - Page 2 sur 2 ANNEXE
VILLE DE RONCQ
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CONVENTION D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC (C.O.S.P)
Période 2013/2022
- Avenant n° 17 -
Entre :
igue DES MI , dûment habilité à
il Municipal en date du 25 mai
La ville de RONCO, représentée par le Maire, Mc
intervenir à la présente, en application e délibération du Ci
2020, ë
Ci-après dénoñmée « La Commune » d’une part;
ET Le
La SCIC « Kaléidé », ayant son siège Social au 3 rue Jules Watteeuw à Roncq, représentée par son
Président, Monsiéur Patrick VANDAMME,:
Ci-après dénommée « SCIC Kaléide » d'autre part.
N° D'ORDRE : 05/10/2020/37-ANNEXE Il'est convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 et rendue exécutoire le 21
décembre 2012 portant requalification de l’accueil de la petite enfance en service d'intérêt
économique général (SIEG) ;
Vu la convention d'obligation de service public (OSP) en date du 31 janvier 2013 et rendue exécutoire
le 4 février 2013 conclue entre la ville de Roncq et l'Association « Service des Familles » avec effet au
1° janvier 2013 modifiée par voie d’avenants successifs ;
er Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 et rendue exécutoire le 1
octobre 2013 prenant acte de la transformation juridique à la date du 1°” octobre 2013 de
l'Association « Service des Familles » en Société Coopérative d'Intérêt Collectif {S.C.IC) sous la
dénomination « Kaléide » ;
et 27 mai 2019 fixant le
2019 en application de la
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 10 déce
financement provisionnel à destination de la SCIC Kaléide pour
convention citée en objet à hauteur d’un montant total de 718 00!
Considérant qu’il y a lieu d’acter cette consolidation paf L ément à l’article 6
de la convention d'obligation de service püblié (COSP) ;
ARTICLE 1 -
L'arrêté des comptes du 31 décembre 2019. fait app: dé’gestion excédentaire d'un
montant de 7 844 €.
ARTICLE 2 -
finanéiers transmis ‘‘pà KALEIDE (bilan et comptes Après analyse des docu à
ue ce solde excédentaire fera l’objét d'un reversement intégral au d'exploitation), il a été décid
profit de la Ville.
Par conséquent, le financement mun Cipal définitif 2019 est consolidé à hauteur de 710 156 €.
ARTICLE 3 -
Ces dispositions prennént effet dès lé rendu exécutoire du présent acte.
fait à Roncq le
La SCIC « KALEIDE »
Le Président du Directoire Le Maire de la commune
de Roncq
P. VANDAMME R. DESMET
N° D'ORDRE : 05/10/2020/37-ANNEXE