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Déliberation - DELIB 16 12 2019 73 Scic Kaleide Financement Provisionnel 2020 AVENANT 16
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 16 12 2019 73 Scic Kaleide Financement Provisionnel 2020 AVENANT 16)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 16/12/2019/73
L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à 18 h30, les membres du Conseil
Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en
session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant
convocation du 10 décembre 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 DECEMBRE 2019 : 33
PRESENTS : 6)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF — Claudie RIUS - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Alexandra COUSTY - Fernando ROCHA - Louis COSYN - Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : (6
Michel PETILLON donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDEES
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Jonathan GLIBERT donne procuration à Fernando ROCHA
Patrick VANDAMME donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Amandine PANZERA
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE -
- CONVENTION DE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (cosr) AVEC LA SCIC KALÉIDE -
- FINANCEMENT MUNICIPAL PROVISIONNEL POUR L’ANNÉE 2020 - - AVENANT N° 16 -
N° d'ordre 16/12/2019/73 - Page 1 sur 3 Par délibération en date du 18 décembre 2012 (délibération n°18/12/2012/53), notre
assemblée délibérante a posé un nouveau socle juridique concernant l’accueil de la
petite enfance sur notre territoire roncquois, en le qualifiant de Service d’Intérêt
Economique Général (SI.E.G), en mandatant l'association Service des Familles
(devenue SCIC KALÉIDE depuis le 1° octobre 2013) et en autorisant la conclusion avec cette
structure d’une convention de financement des Obligations de Service Public
(C.0.5.P) et ce, pour une période de dix années (2013/2022).
La convention de financement des Obligations de Service Public (C.O.Ss.P), stipule :
> qu’en contrepartie des Obligations de Service Public :
- 55 places (berceaux) en accueils collectifs {Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants —
EAJE) :
- 27 places en accueil familial (crèche familiale):
- Animation d’un Relais d’Assistantes Maternelles (R.A.M):
- Développement de la parentalité ;
> la commune s’engage à compenser les charges nettes, celles-ci étant
notamment issues de la totalité des charges d’exploitations diminuées des
participations des familles et de la Prestation de Service Ordinaire (P.5.0) versée
directement par la C.A.F.
À ce titre, il nous appartient chaque année de nous prononcer sur le préfinancement
provisionnel alloué à la SCIC « KALÉIDE » pour la gestion de l’activité « petite
enfance ».
Après analyse de la proposition financière relative à l’exercice 2020 présentée par
la SCIC KALÉIDE, il vous est proposé d’émettre un avis favorable sur un
subventionnement municipal provisionnel de 700 000 €, payable sous forme de
trois versements repris ci-dessous.
Ce préfinancement provisionnel municipal sera ainsi intégré dans un avenant n°16 à
la convention de financement des Obligations de Service Public et fera l’objet des
modalités de versement (à KALÉIDE) suivantes :
> 230 000 € la 2°" quinzaine du mois de janvier 2020 ;
> 230 000 € la 2°" quinzaine du mois d’avril 2020 ;
> 240 000 € (solde) la 2°" quinzaine du mois de juin 2020.
A° d'ordre 16/12/2019/73 - Page 2 sur 3 L'assemblée délibérante autorise, par le présent acte, le Maire à signer l’avenant susvisé (projet joint en annexe).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
ADOPTEE
9 décembre 2019.
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publicatior
Le Maire
Les
Rodrigue DESMET
R 2019
Pour extrait conforme,
Le Maire,
A
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 16/12/2019/73 - Page 3 sur 3 ANNEXE
VILLE DE RONCQ
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CONVENTION D'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC (C.O.S.P)
Période 2013/2022
- Avenant n° 16-
Entre :
La Ville de RONCO, représentée par le Maire, Monsieur Rodrigue DESMET, dûment habilité à
intervenir à la présente, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 juillet
2017,
Ci-après dénommée « La Commune » d’une part;
ET
La SCIC « Kaléide », ayant son siège social au 3 rue Jules Watteeuw à Roncq, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis BEAUVENTRE,
Ci-après dénommée « SCIC Kaléide » d'autre part.
N° d'ordre 16/12/2019/73-ANNEXE- Page I sur 2 ANNEXE
Ilest convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 et rendue exécutoire le 21
décembre 2012 portant requalification de l'accueil de la petite enfance en service d'intérêt économique général (SIEG) ;
Vu la convention d'obligation de service public (osp) en date du 31 janvier 2013 et rendue exécutoire
le 4 février 2013 conclue entre la Ville de Roncq et l’Association « Service des Familles » avec effet au
1" janvier 2013 modifiée par voie d’avenants successifs ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 et rendue exécutoire le 1°
octobre 2013 prenant acte de la transformation juridique à la date du 1” octobre 2013 de
l'Association « Service des Familles » en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (s.ci.c) sous la
dénomination « Kaléide » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 et rendue exécutoire le
fixant le financement provisionnel à destination de la SCIC Kaléide pour l’année 2020 en
application de la convention citée en objet;
Considérant qu'il y a lieu d’acter ce nouveau préfinancement provisionnel pour l’année 2020 par voie d’avenant ainsi que le calendrier de versement prédéfini ;
ARTICLE 1 -
L'article 10 de la convention d'obligation de service public (cosP) est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l’année 2020, le financement municipal provisionnel octroyé à l'opérateur SCIC
« Kaléide » est fixé pour un montant total de 700 000 €. Ce montant fera l’objet de trois versements selon le calendrier suivant :
> 230 000 € la 2°" quinzaine du mois de janvier,
> 230 000 € la 2°" quinzaine du mois d'avril,
> 240 000 € (solde) la 2°" quinzaine du mois de juin
ARTICLE 2 -
Ces dispositions prennent effet dès le rendu exécutoire du présent acte,
Fait à Roncq le
La SCIC « KALEIDE »
Le Président du Directoire Le Maire de la Commune de Roncq
J.L BEAUVENTRE R. DESMET
N° d'ordre 16/12/2019/73-ANNEXE- Page 2 sur 2