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Arrêté - DEMARCHAGE A DOMICILE
Arrêté - Arrete permanent reglementant le demarchage a domicile
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Dompierre-sur-Helpe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent reglementant le demarchage a domicile)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
C O M M U N E D E D O M P I E R R E - S U R - H E L P E
D E P A R T E M E N T d u N O R D
A R R O N D I S S E M E N T D ’ A V E S N E S / H E L P E – C A N T O N D ’ A V E S N E S / H E L P E
13, Le Village
59440 DOMPIERRE - SUR -HELPE
Tél. : 03.27.61.04.11
mairie@dompierresurhelpe.fr
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
REGLEMENTANT LE DEMARCHAGE
A DOMICILE
Hélène DARLY, Maire de la commune de Dompierre sur Helpe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code à la consommation, et notamment ses articles L.121-1 à L.121-7,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les citoyens, en particulier les plus vulnérables d’entre eux contre les pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives telles qu’elles sont définies par le Code de la consommation.
Considérant que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifient pleinement la réglementation proposée.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la tranquillité publique et de prescrire toutes mesures appropriées.
ARRETE
Article 1 : Interdiction de démarchage
Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre public, le démarchage et toute prospection à domicile sont interdits sur le territoire communal à compter de ce jour, sauf autorisation exceptionnelle de la commune.
Toutefois, afin de lutter contre les fraudes, ces derniers sont tenus de s’identifier en mairie au moins 15 jours avant le début de leur démarchage afin qu’une autorisation leur soit remise.
Article 2 : Fraudes
Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs sont invités à prendre contact avec la gendarmerie.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l’affichage.
Article 4 : Ampliation à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'Avesnes,
- Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Dompierre-sur-Helpe,
Le 16 Septembre 2026
Le Maire,
Hélène DARLY