Déliberation - CM20230710 delibs 1

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Déliberation - CM20230710 delibs 1 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Poisat. Lien du pdf (Déliberation - CM20230710 delibs 1)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

^VILLEde

Poisat

DEL20230710 28

OBJET : INTERCOMMUNALITE - Signature d'un avenant a la Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat, precisant les modalites de gouvernance et d'action dans le domaine de I'education artistique et culturelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M, Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Mane-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Frederic LAGUT, Mme

Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M, Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILI

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

.E

SECRETAIRE Mme Cathenne RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Catherine RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.DEL20230710_28

OBJET : INTERCOMMUNALITE - Signature d'un avenant a la Convention Territoriale Globale (CTG) Bresson-Eybens-Poisat, precisant les modalites de gouvernance et d'action dans le domaine de I'education artistique et culturelle

Vu, le Code General des Collectivites Territoriales, et notamment I'article L 2121-29 l/u, ia deliberation DEL20220324_7 du 24 mars 2022 autorisant la signature de la Convent/on Territoriale Globale (CTG)

Vu, ia Convent/on Territoriale Globale (CTG) signee en juin 2022 entre la CAF de I'lsere, le departement de i'lsere et les communes de Bresson, Eybens et Poisat. Vu, la deliberation DEL20220519_3 autorisant la signature avec la CAF de I'lsere, de la convention d'objectifs et de financement relative au pilotage du projet de territoire. Vu, la convention d'objectifs et de financement de charges c/e cooperation CTG, s/gnee en juin 2022 entre la CAF de I'lsere et la ville d'Eybens.

Vu la deliberation DEL20220314_10 autorisant la signature d'une convent/on tripartite entre les communes de Bresson, Eybens et Poisat definissant le cadre de f/nancement c/u poste de charge de cooperation de territoire.

Vu, la convent/on tripartite definissant ies contributions au financement d'un charge de cooperation CTG, signee enju/n 2022 entre les communes de Bresson, Eybens et Poisat.

M. Ludovic BUSTOS, Maire et Mme Isabelle PIGEON adjointe deleguee,

Rappellent que, les communes d'Eybens, Bresson, Poisat, le Departement de I'lsere et la CAF se sont associes dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) afin de :

Articuler les politiques familiales et sociales du territoire developpees par les

acteurs locaux dans tous les domaines de I'action educative et sociale ;

Coordonner les dispositifs deja mis en ceuvre pour les rendre plus efficaces et

plus lisibles ;

Maintenir, developper ou adapter les services a la population.

Rechercher la mise en place de partenariats innovants, elargissant a chaque fois que c'est possible les ressources financieres au benefice des actions des communes,

Disent que I'Education Artistique et Culturelle (EAC) est identifiee comme I'un des

principaux leviers d'une educatlon ouverte au plus grand nombre tout au long de la vie et sur tous les temps de la vie,

Considerant le diagnostic des actions d'EAC du territoire etabli en 2022, debouchant sur mise en place d'un Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) sur es communes de Bresson, Eybens et Poisat, et soutenu par I'Etat (DRAC), I'Education nationale et la CAF qui en sont signataires,

Considerant la necessite d'un elargissement de la coordination des actions d'EAC a 'echelle du territoire, articulee avec les services et partenaires de la culture, de I'education et du social des 3 communes,Considerant que la collectivite d'Eybens emploie le charge de cooperation CTG et

qu'il y a lieu de prolonger ses missions dans le domaine de I'EAC, au-dela de I'etude prealable a I'etablissement d'un PLEAC,

Considerant que la CAF accepte, a titre experimental, d'etendre les missions du charge de cooperation CTG au domaine de I'EAC pour la duree de la CTG.

Considerant que cet elargissement des missions perennise le soutien financier de la CAF.

Proposent au conseil municipal,

d'approuver, I'avenant a la Convention Territoriale Globale (CTG), precisant les modalites de gouvernance et d'action dans le domaine de I'education artistique et culturelle.

d'autoriser, le maire a signer I'avenant a la CTG Bresson-Eybens-Poisat decrit et approuve ci-dessus, ainsi que tout document complementaire necessaire a sa mise en ceuvre.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec quatre pouvoirs de M. Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Approuve les propositions faites ci-dessus

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

La secretaire

Cathenne RICUPERO

Faita Poisat le12juillet 2023

M. le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEd.

DEL20230710 29

OBJET : METROPOLE - Integration de nouvelles communes au service commun «accessibilite » et signature de la convention avec Grenoble-Alpes Metropole et les communes de Claix, Domene, Le Pont de Claix,

Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces-Allieres-et-Risset, Meylan et Vif

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Frederic LAGUT, Mme

Catherine RICUPERO, M. Alain-Patnck FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILI

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Cathenne RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Cathenne RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.DEL20230710_29

OBJET : METROPOLE - Integration de nouvelles communes au service commun «accessibilite » et signature de la convention avec Grenoble-Alpes Metropole et les communes de Claix, Domene, Le Pont de Claix,

Poisat, Seyssinet-Pariset, Varces-Allieres-et-Risset, Meylan et Vif

Vu I'article L5217-2 du Code General des Collectivites Territoriales :

Vu le decret 2014-1601 du 23 decembre 2014 portant creation de la metropole denommee «Grenobie-Alpes Metropole »;

Vu la deliberation n° 1DL210993 du 04 fevrier 2022 du conse/l metropolitains de Grenoble-Alpes Metropole, portant creation du service commun «accessibilite »

(formation a I'accessibilite des agents et appui technique sur les projets) avec les communes de Claix, Domene, Le- Pont-de-Claix, Poisat, Seyssinet-Par/set et Varces;

Vu la del/berat/on n° 20220214_11 du conseil mun/cipal du 14 mars 2022 portant creation et adhesion au serv/ce commun «accessibilite » et signature de la convention :

Vu le souhait des communes de Meylan et de Vif d'adherer au service commun ; Vu I'avis favorable du CST reuni le 04 juillet 2023 ;

M. le Maire, Ludovic BUSTOS,

Rappelle que lors des debats du 16 octobre 2020 sur le pacte de gouvernance, le conseil metropolitain a affirme une volonte partagee de developper la mutualisation de services entre la Metropole et ses communes membres.

Une offre de mutualisation a ete adressee aux communes en juin 2021 et ces dernieres ont ete invitees a manifester leur interet pour chacune des mutualisations

proposees par cette offre.

Suite au travail entre Grenoble-Alpes Metropole et les communes, un service commun «accessibilite » a ete propose et finalise avec les communes interessees. A ce jour, les communes participant a ce service commun sont Claix, Domene, Le- Pont-de-Claix, Poisat, Seyssinet-Panset, Varces-Allieres-et-Risset. Les communes de Meylan et de Vif et leurs CCAS souhaitent rejoindre ce service commun et il convient donc de deliberer.

Dit que la mise en ceuvre de ce service commun est subordonnee a la signature d'une convention entre Grenoble-Alpes Metropole et les communes participantes. Cette convention, conclue pour une duree indeterminee, definit les missions et les modalites de fonctionnement et de financement du service.

Ainsi, ce service assurera les missions suivantes :

1) Formation accessibilite des agents :

Formation accessibilite/handicap des agents d'accueil

Formation technique accessibilite : ERP et/ou urbanisme (instruction du

droit des sols)2) Expertise/conseil dans les projets d'accessibilite, dans les domaines suivants: agenda d'accessibilite programmee (Adap), rehabilitation et construction d'etablissements recevant du public (ERP), espaces verts, parcs et aires de jeux ;

3) Concertation avec les usagers et associations du champ du handicap sur les

projets ERP et espaces verts cites ci-dessus ;

4) Organisation et animation de la commission communale d'accessibilite ; 5) Mise en place des registres d'accessibilite en ligne pour les ERP de la commune ;

Precise que le service sera rsttache au pole proximite, espace public de Grenoble- Alpes Metropole et les codts seront repartis au prorata du temps de travail consacre par le service commun a chacune des parties selon les modalites definies dans la convention.

Propose au conseil municipal :

D'autoriser le Maire a signer la nouvelle convention de service commun «accessibilite » et tout autre document afferent necessaire a la bonne execution du service commun.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres

presents, avec quatre pouvoirs de M. h-lerve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Autorise le Maire a signer la nouvelle convention de service commun

«accessibilite » et tout autre document afferent necessaire a la bonne execution du service commun.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

La secretaire

Cathenne RtCUPERO

Fait a Poisat le 12 juiNet 2023

M. le Maire,

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEde

DEL20230710 30

OBJET : FINANCES - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Collectif Solidarite Internationale Eybens Poisat Gieres et Venon

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme lsabel!e PIGEON ; M, Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M, Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Frederic LAGUT, Mme

Catherine RICUPERO, M. Alain-Patnck FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Catherine RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 cfu Code General des Collectivites Terntonales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Catherine RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.OBJET

DEL20230710_30

FINANCES - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Collectif Solidarite Internationale Eybens Poisat Gieres et Venon

Vu la demande de subvention exceptionnel/e du Collectif Solidarite Internationale fa/te ie 30 mai 2023 :

M. Gregory GABREL, adjoint delegue,

Rappelle que les communes d'Eybens, Gieres, Poisat et Venon, font partie d'un collectif ayant vocation a mettre en place des actions et des animations culturelles en direction des ecoles et du grand public dans le cadre du festival des solidarites,

Dit que cette annee ce festival aura lieu du 17 novembre au 3 decembre 2023, II se fera en collaboration avec les ecoles, colleges, bibliotheques et services jeunesse des communes.

Precise que pour financer une partie de cette manifestation, le collectif sollicite la commune de Poisat a hauteur de 350 €, soit 14% des subventions demandees aux 4 communes et 3% du budget total du projet.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres

presents, avec quatre pouvoirs de M. Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Approuve le versement d'une subvention exceptionnelle de 350 € au Collectif Solidarite Internationale Eybens, Gieres, Poisat et Venon, pour I'organisation du festival des solidarites 2023 ;

Dit que les credits sont prevus au budget.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

La secretaire

Cathenne RICUPERO

Faita Poisat le12juillet 2023

M. le Maire,

Ludovic BUSTOS

-iDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEde

Poisat

N'DEL20230710 31

OBJET : MARCHES PUBLICS - Attribution du marche de travaux de desamiantage et de demolition d'un pavillon dans le cadre de la

construction de la nouvelle restauration scolaire

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Fredenc

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Fredenc LAGUT, Mme

Cathenne RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Catherine RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territonales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Cathenne RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.N"DEL20230710 31

OBJET : MARCHES PUBLICS - Attribution du marche de travaux de desamiantage et de demolition d'un pavillon dans le cadre de la

construction de la nouvelle restauration scolaire

Mme Mane-Pierre MOUTRILLE, conseillere municipale deleguee,

Rappelle que dans le cadre de la future operation de construction d'un nouveau restaurant scolaire, la commune de Poisat doit realiser une phase de travaux

preparatoires. Le projet prevoit le desamiantage et la demolition de la maison vacante actuellement presente sur la parcelle au 16, avenue h-lippolyte Lhenry. Le cedre sera quant a lui preserve.

Dit qu'une consultation pour la demolition d'un pavillon dans le cadre de la construction du nouveau restaurant scolaire a ete lancee sous la forme d'une

procedure adaptee, soumise aux dispositions de I'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,

Cette consultation a ete lancee le 2 mai 2023 sur le profil acheteur de la commune

(httDS://ledauDhine.marchesDublics-euroleaales.com/) et dans un Journal d'Annonces Legales (L'Essor Isere), La remise des offres a ete fixee au 2 juin 2023 a 12h00 ;

Les criteres et sous criteres d'attribution retenus pour la selection des offres sont :

• Critere 1 : Prix (60%);

• Critere 2 : Vsleur technique (40%)

Techniques et processus de retrait plomb et amiante (lot01 : 10%)

Plan d'lnstallation de chantier (lotOI ; 5% ; lot02 : 10%)

Planning previsionnel / moyens humains (lot01 et 02 :10%)

Protection de I'environnement (lot01 et 02 ; 10%)

Gestion des dechets et surveillance du chantier (lot01 :5% ; lot02 :10%)

Au terme de I'analyse des offres realisee par la maltrise d'ceuvre, GROUPE EOLE, les entreprises les mieux-disantes sont :

• Lot 01 -RETRAIT AMIANTE ET PLOMB : VALGO

• Lot 02-CURAGE / DEMOLITION : ENTREPRISE CONVERSO

Propose au conseil municipal :

D'attribuer le marche de demolition d'un pavillon aux societes :

Lot 01 - RETRAIT AMIANTE ET PLOMB : VALGO (76650 PETIT

COURONNE) 44 570,75 € HT ;

Lot 02-CURAGE / DEMOLITION ; ENTREPRISE CONVERSO (38450 VIF) 19 983,25 € HT ;De donner mandat au Maire pour signer le marche et toutes les pieces

afferentes a son execution ;

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec quatre pouvoirs de M. Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Approuve la proposition faite ci-dessus.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

La secretaire

Catherine RICUPERO

Faita Poisat le 12 juillet 2023

M. le Maire,

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEde

DEL20230710 32

OBJET : MARCHES PUBLICS - Validation de la phase d'Avant-Projet Definitif

(APD) pour la construction de la nouvelle restauration scolaire

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Mane-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patnce TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M, Frederic LAGUT, Mme

Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M, Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Catherine RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Catherine RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.DEL20230710 32

OBJET ; MARCHES PUBLICS - Validation de la phase d'Avant-Projet Definitif

(APD) pour la construction de la nouvelle restauration scolaire

Vu I'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant mod/fication de la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'ouvrage pr/vee :

Vu la deliberation n° 35 du 19 septembre 2022 validant le programme de construction de la future restauration scola/re et le montant de I'enveloppe

previsionnelle des travaux a 1 312 000 € HT et 25 000 € de mobilier :

Vu la deliberation n° 3 du 16 janvier 2023 attribuant le marche de maitrise d'ceuvre

pour la construction de la nouvel/e restauration scolaire au groupement de maitrise d'ceuvre dont le mandataire est GROUPEEOLE:

Vu la deliberation n° 6 du 16 janvier 2023 portant creation d'une autorisation de

programme et credits de paiement (AP/CP) de 2 400 000 € TTC pour la construction d'une nouvelle restauration scolaire ;

Mme Mane-Pierre MOUTRILLE, conseillere municipale deleguee,

Considerant qu'a ce stade d'avancement du projet, il convient d'approuver I'avant-

projet definitif (APD) remis par le maitre d'ceuvre avant la poursuite des autres phases d'etudes ;

Dit que la mission de maitrise d'ceuvre a ete attribuee avec une enveloppe

previsionnelle des travaux fixee a 1 312 000 € HT et 25 000 € de mobilier adapte et un forfait provisoire de maitrise d'ceuvre de 150 748.98 € HT y compris OPC ;

Les etudes d'Avant-Projet Sommaire, APS, et d'Avant-Projet Definitif, APD, ont ete suivies en etroite collaboration avec la maitrise d'ceuvre et repondent aux besoins decrits dans le programme initial du projet.

L'equipe de maitnse d'ceuvre a rendu son dossier APD avec un cout previsionnel des travaux evalue a 1 342 335,27 €HT (dont 24 843.60 €HT de mobilier), soit 1 610 802,32 € TTC, valeur mars 2022 ;

Conformement aux conditions du marche, un avenant sera passe entre la commune et le maitre d'reuvre afin de fixer le cout previsionnel des travaux ainsi que le forfait definitif de remuneration. L'avenant propose est sans incidence financiere : le forfait

provisoire devient le forfait definitif au meme montant de 150 748,98 € h-IT ;

Le calendrier previsionnel des travaux prevoit le depot du permis de construire au mois d'aout 2023, la consultation des entreprises en novembre 2023 et un debut de travaux en avril 2024 pour une duree de 12 mois ;

Propose au conseil municipal :

d'approuver I'Avant-Projet Definitif de I'operation de construction de la future restauration scolaire ;

d'arreter au stade de I'Avant-Projet Definitif, le cout previsionnel des travaux, a 1 342 335,27 € HT, dont 24 843.60 €HT de mobilier ;•*d'approuver I'avenant n°2 au marche de maitrise d'ceuvre fixant le forfait definitif a 150 748,98 € HT, y compris et OPC ;

d'autoriser M. le Maire a signer I'avenant n°2 au marche de maitrise d'ceuvre fixant le cout previsionnel sur lequel s'engage le maitre d'oeuvre et correlativement le forfait definitif de maitrise d'oeuvre ;

d'autoriser M. le Maire a deposer le permis de construire ;

d'autoriser M. le Maire a entreprendre toute demarche et a signer tout document necessaire a la mise en ceuvre de la presente deliberation ;

Le conseil munlcipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres

presents, avec quatre pouvoirs de M. Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Approuve les propositions faites ci-dessus ;

Precise que les credits necessaires sont inscrits au budget primitif2023.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

La secretalre

CatherineRICUPERO

Faita Poisat, le12juillet 2023

M. Le maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

OBJET

.VILLEde

Poisat

DEL20230710 33

RESSOURCES HUMAINES - Augmentation du temps de travail d'un

poste adjoint d'animation a temps non complet de 20h00 a 23h00

D E LIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet s dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M, Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Frederic LAGUT, Mme

Cathenne RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M, Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAI^E Mme Cathenne RICUPERO

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede s la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Cathenne RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions Qu'elle a accepte.DEL20230710_33

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Augmentation du temps de travail d'un

poste adjoint d'animation a temps non complet de 20h00 a 23h00

Vu le Code General des Collectivites Territoriales :

Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant disposit/ons statuta/res relatives a la

fonction publ/que territoriale;

Vu la deliberation n° DEL20190408_17 portant creation d'un poste d'adjoint

d'animation a temps non complet :

Vu I'avis favorable du Comite Social et Techn/que en date du 04 juillet 202S;

Mme Zohra Abdiche, adjointe deleguee,

Rappelle que depuis le 1er septembre 2019, la commune a cree un poste adjoint

d'animation « referent maternelle » d'une duree hebdomadaire de 20h00

annualisees.

Precise que les missions principales de ce poste sont I'encadrement et I'animation

de groupes d'enfants de maternelle sur les temps d'accueil periscolaires.

Dit qu'en raison de la reorganisation du service, de nouvelles missions sont

confiees a cet agent : suivi des heures des agents occasionnels en binome avec le responsable du service et traitement des inscriptions a la restauration scolaire en

lien avec I'agent de restauration, il est necessaire d'augmenter le temps de travail

de ce poste.

Propose au conseil municipal d'augmenter en consequence la quotite de travail de

ce poste a 1044h/an, soit 23h00/semaine, a compter du 10r septembre 2023 ;

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres

presents, avec quatre pouvoirs de M, Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Approuve la proposition faite ci-dessus, d'augmenter la quotite de travail du

poste adjoint d'animation a temps non complet «referent maternelle » a compter du 1er septembre 2023 ;

Dit que les credits sont prevus au budget.

Ainsi fait et delibere les ]our, mois et an susdits.

La secretc

Catherini

ire

RICUPERO

Faita Poisat, le 12 juillet 2023

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEd.

DEL20230710 34

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Modalites de recrutement de personnels en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activite

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU : M. Frederic LAGUT, Mme

Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Cathenne RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Catherine RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.CIBJET

DEL20230710_34

RESSOURCES HUMAINES - Modalites de recrutement de personnels en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activite

Vu la loi n°84-5S du 26 janvier 1984, modifiee portant dispos/tion statutaires relatives a la fonction publique territoriale ;

Vu le code general de la fonction publique, et notamment I'article L. 322-2.3; Vu le decret n° 88-145 du 15 fevrier 1988 pris pour /'app/icat/on de I'art/cle 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractue/s de la fonction publique territoriale,

Mme Zohra ABDICHE, adjointe deleguee,

Rappelle que selon I'article L. 313-1 du code general de la fonction publique, les emplois de chaque collectivite sont crees par I'organe deliberant de la collectivite. appartient donc au conseil municipal de fixer I'effectif des emplois necessaires au fonctionnement des services.

Dit qu'i

face :

existe deux types d'accroissement auxquels la collectivite peut avoir a faire

L'accroissement temporaire d'activite :

Les collectivites locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de I'article L. 332-23 1° du code general de la fonction publique, afin de faire face a un accroissement temporaire d'activite. Ces emplois non permanents ne peuvent exceder 12 mois pendant une meme

periode de 18 mois consecutifs.

L'accroissement saisonnier d'activite ;

Les collectivites locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de I'article L. 332-23 2° du code general de la fonction publique, afin de faire face a un accroissement saisonnier d'activite. Ces emplois non permanents ne peuvent exceder 6 mois pendant une meme periode de 12 mois consecutifs, renouvellement compris.

Precise que I'accroissement temporaire d'activite est soumis au versement d'une indemnite de fin de contrat egale a 10 % de la remuneration brut globale per^ue par 'agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une duree inferieure ou egale a un an. Quant a I'accroissement saisonnier par contre, il n'est, pas soumis a cette indemnite.

Dit que dans les deux cas, la remuneration de I'agent sera calculee par reference a la

grille indiciaire du grade de recrutement a laquelle s'ajoute les supplements et indemnites en vigueur.

Propose au conseil municipal :

D'autoriser monsieur le Maire a se charger des recrutements d'agents non titulaires/contractuels, en tant que besoin, pour repondre aux necessites de service en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activite ;De charger monsieur le Maire, de la constatation des besoins concernes, ainsi

que de la determination des niveaux de recrutement et de remuneration des candidats retenus selon la nature de leurs fonctions et de leurs profils, dans le respect de I'enveloppe budgetaire fixee ;

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec quatre pouvoirs de M. h-lerve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

La proposition telle qu'exposee ci-dessus ;

Dit qu'elle sera valable pour toute la duree de son mandat;

Dit que les credits sont prevus au budget;

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 12 juillet 2023

La secretaire

Catherine RICUPERO

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

,VILLEd.

DEL20230710 35

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Modalites de recrutement de personnels en cas de necessite de remplacement d'agents publics momentanement indisponibles

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Frederic LAGUT, Mme

Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD :

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M, Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Catherine RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Catherine RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.DEL20230710_35

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Modalites de recrutement de personnels en cas de necessite de remplacement d'agents publics momentanement indisponibles

Vu le Code general des collectivites territoriales :

Vu le Code general de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le decret n° 88-145 du 15 fevrier 1988 pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonct/on

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu ie decret n° 2019-1414 du 19 decembre 2019 relatif a la procedure de recrutement

pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels :

Mme Zohra ABDICh-IE, adjointe deleguee,

Rappelle que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires terntoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixes par I'article L. 332-13 du code general de la fonction

publique a savoir :

Lorsqu'ils sont autorises a exercer leurs fonctions a temps partiel,

Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un detachement de courte duree, d'une disponibilite de courte duree prononcee d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

Lors d'un detachement pour I'accomplissement d'un stage ou d'une periode de scolarite prealable a la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de preparation a un concours donnant acces a un corps ou un cadre d'emplois,

Lors d'un conge regulierement accorde en application du code general de la fonction publique [conges annuels, conges pour raisons de sante (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), conges maternite ou pour adoption, conge psternite, conge de presence parentale, conge parental],

Ou de tout autre conge regulierement octroye en application des dispositions reglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territonaie.

Dit que les contrats etablis sur ce fondement, sont conclus pour une duree determinee et renouveles par decision expresse, dans la limite de la duree de I'absence du fonctionnaire ou de I'agent contractuel a remplacer. Ces contrats

peuvent prendre effet avant le depart de cet agent.

Precise que tout recrutement d'un agent contractuel, pour pourvoir un emploi

permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prevus notamment a I'article L. 332-13 precite, est organise conformement a la procedure de recrutement interne a la collectivite permettant de

garantir I'egal acces aux emplois publics.

Ainsi, pour chaque recrutement, I'autorite territoriale devra assurer la publication d'un avis d'emploi sur le site internet de la collectivite ou, a defaut, par tout moyen assurant une publicite suffisante.Les candidatures seront adressees a I'autorite dans la limite d'un delai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de I'agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuite de service public), ne peut etre inferieur a un mois a compter de la date de publication de I'avis precite.

Les candidats preselectionnes seront convoques a un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la duree du contrat de remplacement propose sera inferieure ou egale a six mois.

L'appreciation portee sur chaque candidature est fondee sur les competences, les aptitudes, les qualifications et I'experience professionnelles, le potentiel du candidat, et la capacite du candidat a exercer les missions devolues a I'emploi permanent a

pourvoir.

Propose au conseil municipal :

D'autoriser monsieur le Maire a recruter, dans le respect de la procedure recrutement et du decret n° 2019-1414 precite, des agents contractuels de droit

public dans les conditions fixees par I'article L. 332-13 du code general de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanement indisponibles ;

D'autoriser le Maire a signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs a ces recrutements. II sera charge de la determination des niveaux de recrutement et de remuneration des candidats retenus selon la nature des fonctions concernees, leur experience et leur profil.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec quatre pouvoirs de M, Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent HOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

La proposition telle qu'exposee ci-dessus ;

Dit qu'elle sera valable pour toute la duree de son mandat;

Dit que les credits sont prevus au budget ;

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 12 juillet 2023

La secretaire

CatherinepRICUPERO

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEd.

Poisat DEL20230710 27

OBJET : INTERCOMMUNALITE - Approbation du Plan Local d'Education Artistique et Culturelle 2023 - 2027 (PLEAC) en partenariat avec les communes de Bresson et Eybens et signature de la convention

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 5 juillet 2023, s'est assemble au lieu ordinalre de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de juillet 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; M. Gregory GABREL, Mme Gwenaelle GUERS ; M. Jean-Philippe Dl

GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, M. Patnce TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Frederic

FREVOL, Mme Sarah BENALLOU ; M. Frederic LAGUT, Mme

Cathenne RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

ABSENTS M. Herve FANTON ; Mme Nathalie LOMBARDO

HOLLENDER ; Mme Carol GAUD ;

M. Florent

POUVOIRS De M. Herve FANTON a M Ludovic BUSTOS ;

De M. Florent HOLLENDER a Mme Gwenaelle GUERS ;

De Mme Nathalie LOMBARDO a Mme Marie-Pierre MOUTRILLE

De Mme Carol GAUD a M. Gregory GABREL ;

SECRETAIRE Mme Catherine RICUPERO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territonales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

Mme Catherine RICUPERO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designee

pour remplir ces fonctions qu'elle a accepte.DEL20230710_27

OBJET : INTERCOMMUNALITE - Approbation du Plan Local d'Education Artistique et Culturelle 2023 - 2027 (PLEAC) en partenariat avec les communes de Bresson et Eybens et signature de la convention

Vu le Code General des Co/lectivites Territoriales, et notamment I'article L 2121-29, Vu le code de I'education, notamment 1 'article n°L121-1 et U 21 -6, Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 re/ative aux libertes et responsabilites locales, Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de I'ecole de la republique,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organ/sat/on territoria/e

(NOTRe). Notamment art. 103 et suivants.

Vu la loi n" 2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la liberte de la creat/on, a I'architecture et au patrimoine (LCAP) qui a inscr/t I'educat/on artistique et culturelle au cceur des m/ss/ons des iabels du ministere de la culture,

Vu I'arrete du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'education artistique et culturelle

(PEAC), du ministere de I'Education Nationale,

Vu la c/rcu/aire 2013-095 du 11 mars 2013 instituant « le projet educatif de territoire »

(PEDT),

Vu la c/rcu/a/re 2013-073 du 3 mai 2013 inst/tuant « le parcours d'educat/on artistique et culturelle »(PEAC),

Vu la circulaire interm/nisterie/le n" 2017-003 du 10 mai 2017 relative au developpement d'une po/it/que amb/tieuse en matiere d'education artistique et cu/turelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, Vu la charte pour I'education artistique et culturelle du 8 juillet 2016 par le Haut Conseil a I'Education Artistique et Culturelle,

Vu le Protocole d'accord pour I'eveil artistique et culturel dujeune enfant signe le 20 mars 2017,

Vu la convention de partenariat pour une politique de I'education artistique et culturel/e concertee en Isere entre I'Etat, la Region Auvergne Rhone-Alpes, le Departement de I'/sere et la CAF pour la periode 2023-2027,

Vu la deliberation DEL20220314_09 du 14 mars 2022 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG).

Vu la Convention Territoriale Globale Bresson - Eybens - Poisat du 23 juin 2022, un/ssant la CAF, le departement de I'lsere et les 3 communes, definissant le perimetre d'un territoire de cooperation notamment dans le champ des politiques educative, familiale, sociale et de la petite enfance.

M. Ludovic BUSTOS, Maire et Mme Isabelle PIGEON, adjointe deleguee,

Rappellent que I'education artistique et culturelle tout au long de la vie permet a chaque individu de construire une culture artistique propre, de s'initier aux differents langages de I'art, de diversifier et developper les moyens d'expression en creant des

ponts entre les imaginaires,

Considerant le dispositif de Plan Local d'Education Artistique et Culturelle (PLEAC) encadre par I'Etat et les soutiens qu'il apporte,

Considerant I'importance de I'Education Artistique et Culturelle dans la politique de la ville, pour une offre ouverte a tous les enfants, aux jeunes et tout au long de la vie.Considerant le developpement des cooperations sur les 3 communes de Bresson, Eybens et Poisat dans le cadre de la CTG, la pertinence d'un rayonnement de ces actions sur le territoire et d'une mutualisation des moyens comme levier educatif majeur au profit des habitants,

Considerant le partenariat deja solide des services avec les etablissements de I'Education nationale, ainsi qu'avec la Caisse d'Allocation Familiale.

Considerant I'etat des lieux et le diagnostic etabli en 2022 et I'interet partage des 3 communes,

Considerant que le dispositif PLEAC consolide, structure et perennise le partenariat avec le ministere de la Culture (DRAC), I'Education nationale, la CAF et entre les trois communes,

Proposent au conseil municipal,

D'approuver le Plan Local d'Education Artistique et Culture (PLEAC) pour la

penode du 1er septembre 2023 au 31aout 2027;

D'autoriser, le maire a signer la convention PLEAC pour la periode definie, ainsi

que toutes decisions et documents permettant sa mise en ceuvre et la realisation de ses objectifs.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec quatre pouvoirs de M. Herve FANTON, adjoint, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Florent h-IOLLENDER et Mme Carol GAUD, conseillers municipaux ;

Approuve les propositions faites ci-dessus ;

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

La secretaire

Catherine RICUPERO

Faita Poisat le12juillet 2023

M. le Maire,

Ludovic BUSTOS