Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Liste visee des concessions echues non renouvelees
Arrêté - 35 2024 reprise concessions echues 2023
Arrêté - Arrêté 2022 69 reprise des concessions échues non
Déliberation - 49 2023 reprises concessions echues non renouvelee
Déliberation - d2022 011 reprises de concessions echues non renou
Arrêté - reprise des concessions non echues
Arrêté - 2024 102 Arrete reprise de concessions temporaires
Déliberation - 2024 12 28 Reprise concessions echues non renouvel
Arrêté - 2022 419 arrete reprise de concession echues et no
Arrêté - DEC2022 31 Reprises concessions temporaires échues
Arrêté - 2024 56 Reprise des concessions echues non renouvelees
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Cérilly.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 56 Reprise des concessions echues non renouvelees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
R éfecture le 30/04/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE ee préfecture le SLO
DEPARTEMENT DE L’ALLIER
COLLECTIVITE : CERILLY ID : 003-210300489-20240419-ARR2024 0056-AR
N° 56/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE PORTANT REPRISE DES CONCESSIONS ECHUES NON RENOUVELEES
Le Maire de la commune de CERILLY (Allier),
Vu Particle L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 septembre 2022 ayant décidé du sort des concessions échues
dans le cimetière communal nouveau,
Sachant que les concessions, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont échues et n’ont pas été renouvelées
par les concessionnaires ou ayants droit dans les délais impartis malgré les moyens de publicité mis en œuvre,
Considérant qu'aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis le 19 avril 2019,
Arrête :
Article premier - les concessions dans le cimetière communal nouveau situées aux emplacements suivants dont
la liste ci-jointe sont reprises par la commune de Cérilly.
Ar£. 2.- : Les terrains seront libérés par la commune à compter du 18 juin 2024.
Art. 3.- Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 19 juin 2024 pour les formalités à accomplir.
Art 4.- Tout monument, caveau et signe(s) funéraire(s) resté(s) sur les concessions reprises fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer
librement. À défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
Art. 5.- À défaut par les familles d’avoir fait procéder à l’exhumation de leurs proches parents que lesdites concessions renferment, les restes post-mortem de chaque concession reprise seront recueillis, avec soin et décence, dans un reliquaire et réinhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé à cet effet, conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les noms des défunts réinhumés dans l’ossuaire du cimetière seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire conformément à l’article R. 2223-6 du même code.
Art, 6.- Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
Art 7.-— Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture de l’Allier et affiché tant aux portes de la mairie qu’à celle du cimetière et publié par extrait sur le site internet de la commune.-
Art, 8. — La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Fait à Cérilly, le 1#/Avril 20247 À
d
Le Mair 2
Ed D
4 7 Ce,
fe __Fabien THEVENOUX