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Déliberation - d2022 011 reprises de concessions echues non renouvelees
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 011 reprises de concessions echues non renouvelees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger
Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
i Affiché le T
k AQUT 2022
ID : 056-215602582-20220803-DEC2022_011-AU
j
TT RQ
La Trinité-sur-fMer BRETAGNE SUD
DECISION 2022-011
Relative aux reprises de concessions échues
non renouvelées dans le cimetière communal de La Trinité-sur-Mer.
Décision prise par Monsieur le Maire de La Trinité-sur-Mer, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément à la délibération prise par Le Conseil Municipal le 26 mai 2020 portant délégations d’attributions au Maire ;
Vu l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour quinze où trente ans peuvent faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date de l’expiration de la période de concession,
Considérant qu’à compter de ce délai, et si Le renouvellement n’est pas intervenu, l'emplacement peut être repris par la Commune ;
Considérant que Les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
Je soussigné Yves Normand, Maire de LA TRINITÉ-SUR-MER :
DECIDE
Article 1% : Dans le cimetière La Trinité-sur-Mer, les concessions mentionnées ci-dessous sont arrivées à expiration et font l’objet d’une reprise de sépulture à compter du 15 septembre 2022 :
N'°EMPLACEMENT/CONCESSION FAMILLE DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION
Carré 3 - emplacement 38 - Famille POULERIGUEN - Expiration Le 22/07/2017 Carré 1 - emplacement 19 - Famille GIRARD - Expiration Le 9/12/ 2017 Carré 3 - emplacement 36 - Famille LAVALOU - Expiration Le 6/02/2018 Carré 1 - emplacement 91 - Famille JOANNIC - Expiration Le 20/11/2019 Carré 1 - emplacement 6 - Famille KERVIO - Expiration Le 03/01/2020
Article 2: Lesdites concessions qui n’auront pas été renouvelées par Les familles avant le 15 septembre 2022 seront reprises par La Commune.
Article 3: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions qui n’auront pas été enlevés par les ayants droit avant le 15 septembre 2022 seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière.
Article 4 : IL sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 5: Les noms, prénoms, années de naissance et de décès, -si elles sont connues-, des personnes exhumées des concessions reprises seront consignés dans un registre consultable en Mairie. Rel.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfeciure le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le [ AOUT 2022
ID : 056-215602582-20220803-DEC2022_011-AU
Article 6: Après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, seront remises en service pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine
public communal (espace vert, allée, ….).
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du cimetière et à la Mairie.
Fait à La Trinité-sur-Mer, le 3 août 2022
Le Maire,
Yves NORMAND