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PLU - Annexes - annexes 2 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Coteau. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 2)Thèmes du document : Transports, Logement, Énergies, Réseau de transpart d'élactrielté

LE/TIERS/TERAA/GIMR/PAC/PLU/2012/1506

Mlle ARTOUS Elodie

Tél : 04 27 86 28 04

Fax : 04,27.86.27.20

Commune de LE COTEAU DDT DE LA LOIRE 42071 (LOIRE) 2, avenue Griner Révision de PLU CS 90509

Projet de porter à connaissance 42007 SAINT ETIENNE CEDEX I

À l'attention de Mme GALLIE Céline

Lyon, le 14/12/2012

Madame,

En réponse à votre courrier du 21/11/2012 relatif au PLU de la commune citée en objet. RTE, afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d'énergie électrique, c’est à dire des ouvrages de tension supérieure à 50 000 volts (HTB) attire l’attention des Services sur les éléments suivants, dans le cadre du porter à connaissance.

En effet, les lignes HTB sont des ouvrages techniques spécifiques :

+ En hauteur et en tenue mécanique, ils sont soumis à des règles techniques propres (arrêté interministériel technique). Ils peuvent également être déplacés, modifiés, ou surélevés pour diverses raisons (sécurisation de traversées, de routes, autoroutes, voies ferrées, construction de bâtiments, etc….).

+ Leurs abords doivent faire l’objet d’un entretien tout particulier afin de garantir la sécurité des tiers (élagage et abattage d’arbres) et leur accès doit être préservé à tout moment.

RTE demande donc de préciser au dossier du PLU :

1 - Règlement

Au chapitre des dispositions générales ou dans chaque zone impactée

La - Par des lignes HTB

e Que RTE a la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

e Que les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans Ja liste des servitudes.

LE 28 JS 1% 1

LE Con Se - EN VE nn1.b - Par un poste de transformation

+ Que sont autorisés des aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements, et de mise en conformité des clôtures du poste.

2 - Servitudes

RTE confirme la liste de ses équipements ainsi que leurs dates d’institution sur la commune (servitudes 14, loi du 15 juin 1906).

Ouvrages haute et très haute tension Date

Ligne 63KV FEURS - GREPILLES - NEULISE N.C.

Ligne 63kV ROANNE - VILLEREST NC.

Ligne 63kV RIORGES - ROANNE - MATEL N.C.

Ligne 63kV COURS - ROANNE (63 kV) N.C.

Ligne double circuits :

Ligne 63kV GREPILLES - ROANNE N.C.

Ligne 63kV MATEL - ROANNE

POSTE 63 kV ROANNE N.C.

L’implantation de ces ouvrages a été repérée sur le document joint (Plan au 1/12500).

RTE propose de joindre dans les annexes des servitudes, la note d’information ci-après relative aux

lignes et canalisations électriques :

Cette note comporte le nom et l’adresse de l’exploitant du réseau qu’il convient de contacter :

+ Pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

s Pour toute demande de certificat d'urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de nos ouvrages précités.

Il s’agit pour RTE, de vérifier la compatibilité des projets de constructions et des travaux au voisinage

de ses ouvrages, en référence à l’arrêté interministériel fixant les conditions techniques de distribution d’énergie électrique.

Remarque importante relative à l’espace boisé classé

RTE appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que les servitudes I4 ne sont pas

compatibles avec un espace boisé classé et que dans le cas d’un surplomb de ligne, un déclassement du bois s'impose.Les largeurs à déclasser sous les lignes sont les suivantes :

* Lignes à 63 KV : 40 mètres (20 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne).

3 - Équipements futurs

Concernant les implantations futures d'équipement d’intérêt général de notre Établissement, nous ne pouvons nous engager à vous adresser ce jour une liste exhaustive. En effet, des clients ou futurs clients de RTE peuvent demander à tout moment un râccordement au Réseau Public de Transport d’Électricité.

4 - Nous souhaitons être associés au PLU,

Pour la bonne règle, nous adressons copie de la présente à Monsieur le Directeur Régional de

l'Environnement, de l* Aménagement et du Logement de la région Rhône Alpes.

Nous restons à votre disposition pour toute information utile, et nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

cl

Le Chef du Pôle Appui Conceftati EE c

—

P J.: Précitées

Copie : DREAL Rhône-AlpesRéseau de transport d'électricité

NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX

LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES

Ouvrages du réseau d’alimentation générale

[SERVITUDES I4

Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d’arbres

REFERENCES :

% Articles L321-1 et suivants et L323-3 et suivants du code de l’énergie ;

% Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

% Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.

[EFFETS DE LA SERVITUDE

Ce sont les effets prévus par les articles L323-3 et suivants du code de l’énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.

A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).

Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes ou bâties (servitude

de surplomb).

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Note information - TERAA -— GIMR - CCE — 2012-07-24Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation).

Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article L323-4 du code de l’énergie).

B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL

1°/ Obligations passives

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.

2°/ Droits des propriétaires

Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses, conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois un mois avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant de l’ouvrage.

[REMARQUE IMPORTANTE

Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant toute délivrance de permis de construire à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX

Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (exceptés les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension). En application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R554-20 et suivants du code de l’environnement, le maître d’ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique sur l’existence éventuelle d'ouvrages dans la zone de travaux prévue.

Lorsque l’emprise des travaux entre dans la zone d’implantation de l’ouvrage, le maître d’ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT).

L’exécutant des travaux doit également adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) reprenant les mêmes informations que la DT (localisation, périmètre de l’emprise des travaux, nature des travaux et techniques opératoires prévues).

L'exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées et toute DICT. Des classes de précisions sont données par les exploitants et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.

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Note information — TERAA - GIMR - CCE - 2012-07-24Pour toute information utile, s’adresser à:

RTE

TÉRAA - GET FOREZ VELAY

5 rue Nicéphore Niepce

42100 SAINT ETIENNE

SERVICES RESPONSABLES

NATIONAL : Ministère en charge de l'énergie

REGIONAUX OÙ DEPARTEMENTAUX :

Pour les tensions supérieures à 50 000 Volts :

&DREAL,

GRTE.

Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts. hors réseau d’alimentation générale :

SDREAL,

& Distributeurs ERDF et / ou régies.

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Note Information - TERAA - GIMR - CCE - 2012-07-24

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