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Arrêté - zle31mq91ywpn3 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Perréon. Lien du pdf (Arrêté - zle31mq91ywpn3)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, Arrêté préfectoral n°69-2020-11-30-001 du 30 novembre 2020

portant obligation du port du masque de protection

pour les personnes âgées de onze ans ou plus

sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public

dans le département du Rhône

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1, L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 26 novembre 2020 ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.frVu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-11-06-006 du 6 novembre 2020 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public dans le département du Rhône ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant, qu’aux termes du I) de l’article 1 er du Titre I du décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 dudit décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant, qu’aux termes du II) de l’article 1 er du Titre I du décret précité, les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisée dans le Rhône révèle un taux d’incidence pour la population générale dans le département du Rhône de 223 nouveaux cas de patients infectés par la Covid-19 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 17,6 % pour la semaine du 16 au 20 novembre 2020 (semaine 47) ;

Considérant que le nombre de personnes hospitalisées pour la Covid-19 sur le département du Rhône reste élevé avec 907 patients hospitalisés au 22 octobre 2020, 1 314 patients hospitalisés au 29 octobre 2020, 1 680 patients hospitalisés au 5 novembre 2020 et 1 604 patients hospitalisés au 25 novembre 2020 ;

Considérant que le nombre de personnes actuellement en réanimation ou soins intensifs sur le département du Rhône reste également élevé avec 148 personnes le 22 octobre 2020, 212 personnes le 29 octobre 2020, 261 personnes le 5 novembre 2020 et 254 personnes le 25 novembre 2020 ;

Considérant que les indicateurs de l’activité épidémique produits par l’agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes montrent une situation très dégradée dans le département du Rhône ;

Considérant que, par son avis en date du 26 novembre 2020, l’agence régionale de santé estime que l’ensemble de ces éléments soulignent la forte intensité de circulation virale Covid-19 sur tout le territoire départemental, par ailleurs, en progression constante, nécessitant le maintien des mesures de protection sanitaire pour limiter la propagation du virus Covid-19, dont le port du masque, et ce pour l’ensemble de la population rhodanienne ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.frConsidérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, dans l’ensemble des communes du département du Rhône ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, 24 heures sur 24, pour les communes de Lyon et Villeurbanne ;

Article 2 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, entre 6h00 et 2h00 le lendemain matin dans toutes les autres communes du département du Rhône ;

Article 3 : l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas : - aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;

- aux usagers de deux roues ;

Article 4 : Cet arrêté est applicable à compter du mardi 1 er décembre à 00h00 et est valable jusqu’au 31 décembre 2020 à minuit ;

Article 5 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;

Article 6 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Signé

Le préfet,

Pascal MAILHOS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr