Arrêté - h4l4h58czbswt35

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Arrêté - h4l4h58czbswt35 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Perréon. Lien du pdf (Arrêté - h4l4h58czbswt35)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, En PREFET DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 69-2020-09-15-006 du 15 septembre 2020

portant obligation du port du masque de protection pour les personnes âgées de onze ans ou plus

lors des rassemblements de plus de 10 personnes, les marchés, brocantes, vides-greniers et fêtes foraines organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

dans le département du Rhône

Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juitlet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été PrOrogÉ ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances

scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;Considérant qu'en vertu des dispositions du II de l'article 1° du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que, dans son avis n°8 du 27/07/2020, le Conseil scientifique COVID-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;

ntérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques Considérant que l’i

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne le Département du Rhône, l’évolution du taux d’incidence est passé de 141,6/100 000 habitants le 11 septembre à 154,9/100 000 habitants le 12 septembre puis à 164,2/100000 habitants le 13/09/2020 et à 167,3/100 000 habitants le 14/09/2020 ; en comparaison, il était de 79,6/100000 habitants le 31/08/2020 ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes âgées de onze ans ou plus, dans l’espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus; que, dans ces

circonstances, il y a donc lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics et pour les événements favorisant la concentration de personnes dans l’ensemble du département ;

Considérant le passage du département du Rhône en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;

Considérant que, par son avis en date du 14 septembre 2020, l'agence régionale de santé estime que ces données justifient pleinement les mesures du port du masque, recommandées par Santé Publique France pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,

ARRÊTE

Article 1°:

e à 00h00 jusqu'au 30 septembre minuit, en complément des gestes barrières, le À compter du 16 septembr

port du masque est obligatoire sur le territoire du département du Rhône pour les personnes âgées de onze ans ou plus :

-_ dans tout rassemblement, réunion ou activité organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes en application de l'alinéa IL de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, à l'exception de celles qui pratiquent une

activité sportive ou artistique , sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur ; - pour tout marché non-couvert, vide-greniers, brocante ou fête foraine.Article 2 :

L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de

Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article d :

Conformément aux dispositions du VII de l'article V de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la

violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie :

+ de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe, soit 135 euros ;

° en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours,

d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende et d’une peine complémentaire de travail d'intérêt général.

de six mois

Article 5:

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfête, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la

sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Rhône.

Le préfet,

Pascal MAILHOS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421

faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par

internet www.felerecours.fr

-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site