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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 20 N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 27 N°135
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 10 27 N°135)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-135
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDCS86
86-2020-10-26-001 - Arrêté n°2020/DDCS/PECAD102 portant modification de l'arrêté
n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03/02/2017 autorisant la création d'un FJT géré par
l'association Maison pour tous Châteauneuf centre socio culturel sise 69 rue creuzé à
Châtellerault. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE
2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement
concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage
industriel sur la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU (5 pages) Page 6
86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020
portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la
réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la
recherche de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur les
communes de CHATELLERAULT, NAINTRE et CENON-SUR-VIENNE (6 pages) Page 12
Préfecture de la Vienne
86-2020-10-21-004 - Arrêté N° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0041 du 21 octobre 2020
portant fixation des dotations annuelles - 179 mesures AEMO AED - 15 mesures AEMO
renforcées du service AEMO géré par l'Union départementale des associations familiales
(UDAF) pour l'exercice 2020 (2 pages) Page 19
86-2020-10-20-011 - Décision N°20-363 portant délégation de signature de la Directrice
Générale du centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord
Vienne (2 pages) Page 22
86-2020-10-21-005 - Décision N°20-365 portant délégation de signature de la Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord
Vienne (3 pages) Page 25
2 DDCS86
86-2020-10-26-001
Arrêté n°2020/DDCS/PECAD102 portant modification de
l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03/02/2017
autorisant la création d'un FJT géré par l'association
Maison pour tous Châteauneuf centre socio culturel sise 69
rue creuzé à Châtellerault.
DDCS86 - 86-2020-10-26-001 - Arrêté n°2020/DDCS/PECAD102 portant modification de l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03/02/2017 autorisant la création d'un FJT géré par l'association Maison pour tous Châteauneuf centre socio culturel sise 69 rue creuzé à Châtellerault. 3 EH Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité Fraterpsité
Arrêté n°2020/DDCS/PECAD 102
en date du ‘ 2 6 OCT. 2029
portant modification de l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03 février 2017 autorisant la
création d'un Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) géré par l'association Maison Pour Tous
Châteauneuf-centre soclo culturel(MPT), sise 69 rue Creuzé à Châteilerault (86100)
La Préfète de la Vienne,
Chevaller de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre natlonal du Mérite
Chevaller du Mérite agricole
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses article R.313-1 et suivants
relatifs à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.351-55,
VU la loi n°2002-2 du 02/01/2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2009-879 du 21/07/2009 (HPST) qui a rénové le dispositif de l'autorisation en introduisant
une procédure d'appel à projets préalable à sa délivrance,
VU la loi n°2015-1776 du 28/12/2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
notamment ses articles 47, 48 et 65,
VU le décret 2015-951 du 31/07/2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
VU l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 09/09/2015 relative au statut juridique des FJT,
VU la lettre-circulaire CNAF n°2006-075 du 22/06/2015 relative aux FJT,
VU la circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20/10/2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU la circulaire 2006-45 du 04/07/2006 relative aux résidences sociales,
VU la circulaire DGCS/DIHAL/DHUP/2013/2019 du 30/05/2013 relative au soutien et au
développement de l'offre de logement accompagné par renforcement de l'Aide à la Gestion Locative
Sociale de résidences sociales,
VU l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03 février 2017 autorisant la création d’un Foyer de Jeunes
Travailleurs (FJT) géré par l'association Maison Pour Tous Châteauneuf-centre socio culturel(MPT),
sise 69 rue Creuzé à Châtellerault (86100),
VU l'arrêté n° 2018/DDCS/PECAD 094 du 19 décembre 2018 portant modification des dates d'entrées dans les lieux en fonction des dates d'achèvement des travaux,
DDCS86 - 86-2020-10-26-001 - Arrêté n°2020/DDCS/PECAD102 portant modification de l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03/02/2017 autorisant la création d'un FJT géré par l'association Maison pour tous Châteauneuf centre socio culturel sise 69 rue creuzé à Châtellerault. 4 CONSIDÉRANT les informations relatives au déroulement de l'opération immobilière transmises le 6 octobre 2020 à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale par le gestionnaire du FJT,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRÊTE
Article premier : L'article 1 de l'arrêté initial portant sur la capacité du FJT et les dates d'ouverture est
ainsi modifié :
Le FJT géré par l'association « Maison Pour Tous Châteauneuf Centre Socioculturel » est autorisé
pour une capacité totale de 32 logements - 42 places de foyer jeunes travailleurs répartis sur deux
sites : l'un de 23 logements - 30 places (première tranche site principal de la place de Belgique) et
l'autre de 9 logements — 12 places (deuxième tranche, site associé rue Gaudeau Lerpinière).
Date d'ouverture du site principal, Place de Belgique : 3 mars 2019
Date d'ouverture du site associé, rue Gaudeau Lerpinière : 2 novembre 2020.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03 février 2017 sont
inchangéss.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de la Vienne et le Président de l'association « Maison Pour Tous Châteauneuf-
centre socioculturel », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers le 2 6 OCT. 2020
La Préfète _- cl
/
Chantal CASTELNOT
DDCS86 - 86-2020-10-26-001 - Arrêté n°2020/DDCS/PECAD102 portant modification de l'arrêté n°2017/DDCS/PECAD 013 du 03/02/2017 autorisant la création d'un FJT géré par l'association Maison pour tous Châteauneuf centre socio culturel sise 69 rue creuzé à Châtellerault. 5 Direction départementale des territoires
86-2020-09-08-002
'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08
SEPTEMBRE 2020
portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant la création d'un forage de
prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage industriel
sur la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage 6 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du Ü 8 SEP, 202b
portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création
d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage industriel sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 datée du 3 février 2020, par laquelle le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur
toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 02 juillet 2020, présenté par la SAS TARTARIN, représentée par Monsieur TARTARIN Franck,
enregistré sous le n° 86-2020-00073 et relatif à la création d'un forage de prélèvement d'eau
souterraine destiné à un usage industriel sur la commune de la CHASSENEUIL-DU-POITOU
(86) ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU en date
du 08 juillet 2020, et l'absence de réponse ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 juillet 2020, et l'absence de réponse ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de l'Office Français de la Biodiversité en date du 08 juillet
2020, et l'absence de réponse ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès du Service Eau et Assainissement de Grand Poitiers en
date du 08 juillet 2020, et l'absence de réponse ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de l'OUGC du Clain en date du 08 juillet 2020, et l'absence
de réponse ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE Clain en date du 18 août 2020 ;
Vu le courrier en date du 02/09/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Considérant que la réalisation d’un forage en nappe d'eau souterraine est soumis aux régimes
d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau et des milieux
aquatiques conformément à l’article R.214-1 du code de l’environnement et notamment les
rubriques 1.1.1.0. et 1.3.1.0. ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage 7 Considérant que le projet de forage pour prélèvement d’eau en nappe souterraine se situe dans
le bassin du Clain ;
Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartition des eaux ;
Considérant l'absence d'opposition de la CLE du SAGE Clain ;
Considérant que l'entreprise mettra en oeuvre des équipements de recyclage des eaux
industrielles et collectera les eaux de pluie afin de réduire sa consommation en eau.
Considérant que le projet n’est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la Déclaration
ll est donné acte à la SAS TARTARIN, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage industriel
et situé sur la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU (86).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales |
| corresponda |
nt
11.10 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 2003
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
1.3.1.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont
prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);
2° Dans les autres cas (D).
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage 8 ARTICLE 2 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques
Article 3.1 - Réalisation du forage
Le forage ne devra pas traverser les marnes du toarcien.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits
doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette
cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage.
Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du
volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une
cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles
assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Le Service Eau&Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être prévenu au préalable du début
des travaux de forage.
Article 3.2 - Réalisation des pompages d'essais
Les essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvrages
Voisins.
Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essais par
pompage au droit du pompage et dans les ouvrages proches du site.
Lors du pompage d'essai, un suivi piézométrique devra être réalisé sur les deux forages les plus proches référencés BSS001MSBV et BSS001MSBU.
Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 72 h. A la fin
du pompage, le suivi de la nappe devra être réalisé jusqu'à l'atteinte du niveau initial.
Lors des pompages d'essais, les eaux prélevées seront renvoyées via une canalisation souple jusqu’à un réseau d’eau pluviale. Le pétitionnaire devra au préalable recueillir l'autorisation auprès
du gestionnaire de ce réseau d’eau pluviale. En préalable à ce rejet, le pétitionnaire devra mettre
en place un dispositif de décantation.
Le présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. La demande de
prélèvement permanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travaux de réalisation
du forage et des pompages d’essais.
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage 9 Article 3.3 - Prélèvement
Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.
Le forage projeté devra capter uniquement la nappe jurassique moyen (Dogger).
Le forage sera doté d’un compteur volumétrique à sa sortie immédiate.
La tête de forage sera équipée d’une plaque d'identification de l'ouvrage (référence DDT,
référence Agence de l'Eau, et référence BSS).
ARTICLE 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
ARTICLE 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration et des compléments non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation ‘
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 - Début et fin de travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer au préalable le service de police de l'eau instructeur du présent
dossier des dates de démarrage, de fin des travaux, d'essais de pompage, et de mise en service
de l'installation.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par les tiers dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie
de CHASSENEUIL-DU-POITOU (86), et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
ci-dessus.
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage 10 A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
ARTICLE 10 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
VIENNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,
Le maire de la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU,
Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VIENNE, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Le }esponsable de l'unité
Direction départementale des territoires - 86-2020-09-08-002 - 'arrêté n° 2020-DDT-SEB-325 en date du 08 SEPTEMBRE 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la création d'un forage de prélèvement d'eau souterraine destiné à un usage 11 Direction départementale des territoires
86-2020-10-20-009
Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020
portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de
l’environnement concernant la réalisation de forages de
reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but
de la recherche de nouvelles ressources destinées à la
production d'eau potable sur les communes de
CHATELLERAULT, NAINTRE et
CENON-SUR-VIENNE
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 12 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 2 { OCT, 2020
portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la
réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la
recherche de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable sur les communes de
CHATELLERAULT, NAINTRE et CENON-SUR-VIENNE
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vienne, approuvé le 8 mars 2013 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Clain, en cours d'approbation ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 datée du 3 février 2020, par laquelle le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne a donné une subdélégation de signature aux agents de la DDTS86, sur
toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 30 juillet 2020, présenté par EAUX DE VIENNE - SIVEER, représenté par Monsieur PATEY
Philippe, enregistré sous le n° 86-2020-00081 et relatif à la recherche de nouvelles ressources
destinées à la production d'eau potable sur les communes de CHATELLERAULT, NAINTRE et
CENON-SUR-VIENNE (86) ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de la commune de CHATELLERAULT en date du 05 août
2020, et l'absence de réponse ;
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de la commune de CENON-SUR-VIENNE en date du 05
août 2020, et l'absence de réponse :
Vu l'avis de la commune de NAINTRE en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 06 août 2020 ;
Vu la demande d’avis sollicitée auprès de l'OUGC Vienne Aval en date du 05 août 2020, et
l'absence de réponse :
Vu la demande d'avis sollicitée auprès de la CLE du SAGE Vienne en date du 05 août 2020, et
l'absence de réponse ;
Vu le courrier en date du 28/10/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 13 Considérant que la réalisation d'un forage en nappe d’eau souterraine est soumis aux régimes
d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques conformément à l’article R.214-1 du code de l'environnement et notamment les
rubriques 1.1.1.0. et 2.2.1.0.;
Considérant que le forage de reconnaissance n°1 se situe dans le bassin du Clain ;
Considérant que les forages de reconnaissance n°2 et n°3 se situent dans le bassin de la
Vienne ;
Considérant que le projet est situé en zone de répartition des eaux concernant les masses d'eau
souterraines de la Vienne ;
Considérant que les masses d'eau des calcaires à silex du Dogger captifs (FFRGG067) et des
calcaires du Jurassique supérieur captifs (FFRGG067), ciblées par le projet, sont classées en
nappes à réserver dans le futur à l'alimentation en eau potable (disposition 6E-1 du SDAGE) ;
Considérant que le projet vise à sécuriser la production d’eau potable sur le secteur de
Châtellerault ;
Considérant que le projet n’est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables aux
intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la VIENNE ;
Arrête
ARTICLE 1 - Objet de la Déclaration
Il est donné acte à EAUX DE VIENNE - SIVEER, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés dans le but de la
recherche de nouvelles ressources destinées à la production d'eau potable
et situé sur les communes de CHATELLERAULT, NAINTRE et CENON-SUR-VIENNE (86).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 14 Rubrique Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions
générales
corresponda
nt
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration | Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche 2003
ou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de Déclaration
modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0,
des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0,
2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1°
Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2
000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours
d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau (D)
ARTICLE 2 - Localisation des forages projetés
Coordonnées Lambert 93 en m
Site Commune Lieu-dit Référence cadastrale X Y es
o | . : | Terres de | Section AS | | | N°1 | Naintré (86) Bordes Parcelles n°238 et n°70. 511 407 | 6 634 346 | 54
° Châtellerault | Section AS : N°2 | (86) | Nonne Sud | Parcelle n°156 | 512 113 6635 078 | 54
° Cenon-sur- Section AC
NS Vienne (86) | TC | parcelles n°75etn°76 °1229 6633608 81
ARTICLE 3 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 15 ARTICLE 4 - Prescriptions spécifiques
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un forage en vue d'une
exploitation doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain
naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant
l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a
minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne
permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en
œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. *
Les forages non-productifs qui seront immédiatement comblés, devront être rebouchés dans les
règles de l’art conformément articles L.214-3-1 du code de l’environnement, et articles 11, 12 et 13
de l'Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux ouvrages souterrains de prélèvements d'eau.
Les eaux issues des phases de foration et des phases de nettoyage/développement transiteront
par les bassins de décantation. Si la décantation dans les bassins prévus à cet effet s'avère
insuffisante par rapport aux débits et à la turbidité, le rejet des eaux sera interrompu le temps que
les eaux décantent suffisamment dans les bassins.
En cas de développement par acidification, le pH ne devra pas être inférieur à 6. Le pH sera suivi
en continu et un dispositif de neutralisation sera mis à disposition.
Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau et Biodiversité de
la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin des travaux, sous forme
de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique. Il comprendra également les résultats
d'analyses de la turbidité des eaux pompées et rejetées, les mesures de pH et les actions mises
en œuvre pour la gestion de la turbidité et la gestion l'acidité des eaux.
Dans le cas où des parcelles et voies seraient concernées par les travaux ou par le rejet lors des
essais pompage, le pétitionnaire devra recueillir lautorisation des propriétaires ou
concessionnaires auparavant.
Le présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. Le prélèvement sera soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
ARTICLE 6 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration et des compléments non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 16 ARTICLE 7 - Début et fin de travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer au préalable le service de police de l'eau instructeur du présent
dossier des dates de démarrage, de fin des travaux, d'essais de pompage, et de mise en service
de l'installation.
ARTICLE 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers, situé 15
rue de Blossac 86000 Poitiers, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage aux mairies de CHATELLERAULT, NAINTRE et CENON-SUR-VIENNE (86), et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Conformément à l'article R.214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
ARTICLE 11 - Publication et informations des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise aux mairies des communes de CHATELLERAULT, NAINTRE et CENON-SUR-VIENNE,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département de la VIENNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la VIENNE,
Le sous-préfet de CHÂTELLERAULT,
Le maire de la commune de CHATELLERAULT,
Le maire de la commune de NAÏINTRE,
Le maire de la commune de CENON-SUR-VIENNE,
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 17 Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
La Commission Locale de l'Eau du SAGE Vienne,
La Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département de la VIENNE,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour la préfète et par délégation,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
Catherine AUPERT
Direction départementale des territoires - 86-2020-10-20-009 - Arrêté n° DDT-SEB-386 en date du 20 octobre 2020 portant déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de forages de reconnaissance et pompages d'essais associés 18 Préfecture de la Vienne
86-2020-10-21-004
Arrêté N° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0041 du 21 octobre
2020 portant fixation des dotations annuelles
- 179 mesures AEMO AED
- 15 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union départementale des
associations familiales (UDAF) pour l'exercice 2020
Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-004 - Arrêté N° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0041 du 21 octobre 2020 portant fixation des dotations annuelles - 179 mesures AEMO AED 19 | à Liberté ù Égainte * Fratirmite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VI en n e
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU SUD
OUEST
8 RUE POITEVIN, CS11508
33062 BORDEAUX CEDEX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DES SOLIDARITES
39 RUE DE BEAULIEU
86034 POITIERS CEDEX
ARRETE N° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0041
DU 2{ OCT. 2020 PORTANT FIXATION DES DOTATIONS ANNUELLES
- 179 mesures AEMO AED
- 15 mesures AEMDO renforcées
DU SERVICE AEMO GERE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF)
POUR l'EXERCICE 2020
LA PREFETE DE LA VIENNE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
VU le Code Civi! et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJ) ;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU l'arrêté n° 2012-A-DGAS-DEF-ESE-0030 du 23 juillet 2012 portant habilitation du service
Aides Educatives à Domicile (AËED) ;
VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d’habilitation du Service d'Action
Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de F'UDAF de la Vienne à Saint Benoît ;
VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de 44 mesures
au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par i'UDAF ; la capacité totale du service s'élève donc à 194 mesures simultanées, 15 mesures d’action éducative en milieu ouvert renforcée
étant comprises dans cette capacité ;
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-004 - Arrêté N° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0041 du 21 octobre 2020 portant fixation des dotations annuelles - 179 mesures AEMO AED 20 VU la délibération de l’assemblée départementale du 20 décembre 2019 adoptant le budget
primitif 2020 du Département de la Vienne ;
VU la demande de l’Union Départementale des Associations Familiales reçue le 31 octobre
2019 ;
SUR proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-
Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT:
ARTICLE 1 : Les dotations globales de financement pour 179 mesures d'AEMO-AED et 15
mesures d'AEMO renforcée versée à l’UDAF pour le fonctionnement du Service d'Action Educative en
Milieu Ouvert pour 2020 s'élèvent à :
561 901 € pour les 179 mesures d’AEMO et AED
113 499 € pour les 15 mesures d’AEMO renforcées
ARTICLE 2 : Cette dotation d’un montant total de 675 400 € est liquidée sous la forme de
12 versements mensuels calculés comme suit :
> 10 versements de 56 200 € pour les mois de janvier à octobre 2020
> 2 versements de 56 700 € pour les mois de novembre et décembre 2020
Ces crédits sont imputables au chapitre 935-51 nature 652-416 enveloppe 55147 du budget
départemental.
ARTICLE 3 : Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieurs
à la Vienne s'élèvelpour 2018 à 11,00 € pour des mesures d'AEMO et d’AED et 24,00 € pour des
mesures d’AEMO renforcées.
ARTICLE 4 : Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès de la
Préfète et du Président du Conseil Départemental, dans le délai d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Un
éventuel recours contentieux devra parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale — Cours administrative d'appel de Bordeaux -— 17 cours de Verdun — 33 074
BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réponse, ou à l'expiration
du délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux en l'absence de réponse
de l'administration.
En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peut être présenté
dans un délai franc d’un mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du
Département de ia Vienne, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint Chargé des Solidarités de la Vienne, le Président et le Directeur de l'UDAF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Fait à MERS, le
if êe, P
Chan a} CASTELNOT Bruno BELIN f
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-10-21-004 - Arrêté N° 2020-A-DGAS-DEF-ESE-0041 du 21 octobre 2020 portant fixation des dotations annuelles - 179 mesures AEMO AED 21 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-10-20-011
Décision N°20-363 portant délégation de signature de la
Directrice Générale du centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-20-011 - Décision N°20-363 portant délégation de signature de la Directrice Générale du centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 22 GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE
e CHU
e Poitiers Æ à 3 <
Luhilee ésjltsl et
ut
[REITISEEET
DECISION N°20-363
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne, es
qualité, soussignée,
Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation su système de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d’un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par
fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°°
janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l’Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
le groupe hospitalier Nord Vienne:
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2020 nommant,
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier
Nord Vienne à compter du 01 mars 2020 ;
Vu les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 04 mars et du 16 mai 2019 nommant,
Monsieur Jannick GRAND, Directeur des soins, Coordonnateur général des instituts de formation au Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et au groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 20 mai 2019 ;
Vu l'arrêté n°2019-0112/DFSS de Madame la Directrice des Formations Sanitaires et Sociales du Conseil Régional
Nouvelle Aquitaine en date du 3 décembre 2019 portant agrément de Monsieur Jannick GRAND, en qualité de
Directeur des instituts de formation du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers :
G-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-20-011 - Décision N°20-363 portant délégation de signature de la Directrice Générale du centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 23 Considérant la décision d'affectation n°20-132 de Monsieur Jannick GRAND en qualité de Coordonnateur Général
à la coordination des instituts de formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et au Groupe Hospitalier
Nord Vienne, à compter du 1° septembre 2020 ;
Considérant la note de service n°20-210 modifiant l’organigramme de Direction Commune du CHU de Poitiers et
du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 1° septembre 2020 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de
Formation au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord, à l'effet de signer, pour
le compte et au nom de la Directrice générale, tout document se rapportant à la gestion du Centre de Formation
des assistants de régulation médicale (CFARM).
Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
e les correspondances avec les autorités de tutelle,
e les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,
e les actions contentieuses,
e les questions de principe de politique générale.
Article 3 :
La délégataire est autorisée à signer, notamment :
Ÿ tous les courriers, notes d'information et documents administratifs établis dans le cadre des attributions
générales relevant de la direction du personnel non médical concernant la formation et les instituts de
formation rattachés au CHU de Poitiers et au Groupe Hospitalier Nord vienne,
“ toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation et des
instituts précités,
Y* toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants.
Ÿ tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
placés sous son autorité.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 28 octobre 2020.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
Fait à Poitiers, | tobre 2020
Anne TA
Directrice Générale
Signature et paraphe de Jannick GRAND
ur
Destinataires :
Direction Générale
M. GRAND
M. le Trésorier Principal
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-20-011 - Décision N°20-363 portant délégation de signature de la Directrice Générale du centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 24 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-10-21-005
Décision N°20-365 portant délégation de signature de la
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-21-005 - Décision N°20-365 portant délégation de signature de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 25 GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE
°cuu e Poitiers LE | 3 ,
Centre Yospitalier Centre Hotpllshiés
de Je
CHAUIERAULT Ur
DECISION N°20-365
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne, es
qualité, soussignée,
Vu l’article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique :
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de
santé,
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation su système de santé ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du Groupe
Hospitalier Nord Vienne ;
Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers par
fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°
janvier 2016 ;
Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université
de Poitiers en date du 18 décembre 2015 :
Vu la convention de direction commune du 18 octobre 2018 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et
le groupe hospitalier Nord Vienne;
Vu les articles L. 6132-1 à L. 6132-6 du Code de Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne signée entre le Centre
Hospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1° juillet 2016 et plus
précisément l'avenant n°2 en date du 1°’ aout 2018 ;
Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Anne
COSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;
pe
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-21-005 - Décision N°20-365 portant délégation de signature de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 26 Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 janvier 2020 nommant,
Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier
Nord Vienne à compter du 01 mars 2020 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 octobre 2018 nommant, Madame
Séverine MASSON, Directeur Général Adjoint au Centre Hospitalier Régional de Poitiers et au Groupe Hospitalier
Nord Vienne à compter du 1° novembre 2018 ;
Considérant la décision d'affectation n°18-118 de Madame Séverine MASSON en qualité de Directrice Générale
Adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe hospitalier Nord Vienne, à compter du 1°
novembre 2018,
Considérant la décision d'affectation n°18-125 de Monsieur Frédéric MARCHAL au Pôle Ressources Matérielles, à
la Direction des Constructions et du Patrimoine en qualité de Directeur des Constructions et du Patrimoine, à
compter du 1° novembre 2018 ;
Considérant la note de service n°20-028 modifiant l’organigramme de Direction Commune du CHU de Poitiers et
du Groupe Hospitalier Nord Vienne à compter du 1° mars 2020 ;
DECIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice Générale, délégation est donnée à Madame
Séverine MASSON, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes nécessaires à la gestion et à la
conduite générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du groupe Hospitalier Nord Vienne,
notamment :
+ Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur ;
+ Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels :
° Tous documents relatifs aux marchés ;
+ Tous actes liés à la gestion des affaires de l'établissement, autres que ceux énumérés à l'article L
6143-1 du code de la santé publique ;
+ Tous actes liés aux actions contentieuses ;
° Tous actes liés à la politique de recherche et d'innovation ;
+ Tous actes liés aux achats, emprunts, dons et legs ;
+ Tous actes liés à la politique hospitalière de territoire, les relations externes (pouvoirs publics,
universités.) et les relations internationales.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation, tous les actes engageant l'établissement dont le montant est supérieur à 5
millions d'euros.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine MASSON, même délégation est donnée à Monsieur
Frédéric MARCHAL, Directeur au sein de la Direction Constructions — Patrimoine, afin de signer tous documents
liés à la vente de la ferme de Latillé (Lieu-dit - Les Gautelières, 86190 Vienne), notamment à l’occasion du rendez-
vous chez le notaire.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature est valable du 26 au 30 octobre 2020.
Article 5 :
La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.
# PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-21-005 - Décision N°20-365 portant délégation de signature de la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 27 , le 21 octobre 2020
nérale
Signature et’Raräphe/de Frédéric MARCHAL Signature et \paraphe de Séverine MASSON
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Destinataires :
Frédéric MARCHAL Trésorerie Principale
Séverine MASSON Direction Générale
DA
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-10-21-005 - Décision N°20-365 portant délégation de signature de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Groupe Hospitalier Nord Vienne 28