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Déliberation - delibs cm 16 mars 2023
Déliberation - Deliberations du 9 juin 2023
Déliberation - delibs cm 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - delibs cm 9 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^tÂanA \wwïwi tnVarcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/58
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimifé :
• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de là réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/'s après l'insiauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Communes de 1 000 habitants et plus
COMMUNE : AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS (38225) annexe au procès-verbal de Félection des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS
FEUILLE DE PROCLAMATION n° i / i ^
annexée au procès-verbal des opérations électorales
Nom et prénom de l'élu (e)
1- M ARNAUD Hubert
2- Mme DE BRUYN Martine
3- M WEICK Pierre
4- Mme NIVON Maryse
5- M TATIN Gabriel
6- Mme MORETTI Pascale
7- M FAYOLLAT Stéphane
8- Mme ROCHAS Sylvie
9- M HENRY Guillaume
10-Mme KAOUZA Françoise
11-M BUISSON Francis
12-Mme MARIENVAL Julie
13-M CABROL Christophe
14-Mme AGOFROY Marie-Lorraine
15-M CLARET Alain
1- Mme BLANC PAQUE Aurore
2- M MAILLARD Hugues
3- Mme COLLAVET Isabelle
4- M FAURE Sylvain
5- Mme GERVASON1 Patricia
Liste sur laquelle il ou elle figurait
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS'MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS'MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Liste AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Mandat de I'élu(e)2
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
Déléguée municipal
Délégué municipal
suppléante
suppiéant,
suppléante
suppléant.
suppléante
Fait àAutrans-Méaudre en Vercors,
ie Vendredi 9 Juin 2023
Le maire,
HubertARNAUD Martine DE BRYUN Aia,
Les membres du bureau,
jnCLARET ~3^L^ . , Francis BUISSON
v^ï<'^/cr~J Q
La secrétaire,
fc^ Y'ôCl^ COu+u
^^
Les listes sont énumérées dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus. Les élus sont mumérés dans l'ordre où ils figurent sur chaque liste. En cas de besoin, utiliser plusieurs feuilles de proclamation.
2 Indiquer s'il s'agit d'un délégué, d'un délégué supplémeBéaire ou d'un suppléant. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ubïM^ 'léotU^LÊ en VflTCOra
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale IVIOREm), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK)
Délibération n° 23/59
DESIGNATION DES DÉLÉGUÉS SENATORIAUX
DU CONSEILS MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLÉANTS
Conformément au décret n0 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour Félection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023, Afin d'élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023. Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l'intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection. Afin d'élire leurs délégués et suppléants, tous les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, date strictement impérative. En cas d'absence de quorum, le conseil municipal sera de nouveau convoqué, en urgence, le mardi 13 juin 2023 (article L,2121-17du CGCT). Considérant l'arrêté préfectoral n°38-2023-05-25-00008 du 25 mai 2023 fixant le nombre de délégués et suppléant et le mode de scrutin pour chaque commune : la désignation au sein du conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre-en-vercors est la suivante ;
Département (collectivité)
Commune (38225)
Arrondissement /Canton
Effectif légal du conseil municipal Nombre de conseillers en exercice
Nombre de délégués à élire Nombre de suppléants à élire
ISERE
AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Grenoble / FONTAINE-VERCORS
27 27 15 5
L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à ...18....... heures 15 minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est réuni le conseil municipal de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants1:
Maire 1er Adjoint 2ème Adjoint Sème Adjoint 4ème Adjoint Sème Adjoint 6ème Adjoint 7ème Adjoint Conseiller Municipal Conseiller IVlunicipal Conseiller Municipal Conseiller municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseiller IVlunicipal Conseiller Municipal Conseiller Municipal
^RNAUD Hubert ;OLLAVET Isabelle VEICK Pierre JIVON Maryse /llCHELFIorian /IORETTI Pascale "ATIN Gabriel ÎOCHAS Sylvie )E BRUYN Martine CAOUZA Françoise /lAILLARDHugues
Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants2 ;
Aurore BLANC PAQUE, NoëlleDONET Patrick GAUDILLOT, Bernard ROUSSET Geneviève ROU1LLON Sylvain FAURE
(pouvoir à Sylvie ROCHAS) [pouvoir à Guillaume HENRY} (pouvoir à Alain CLARET) (pouvoir à Pascale MORETTI), (pouvoir à Lorraine AGOGROY), (pouvoir à Pierre WEICK)
Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller municipal
' Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral) 2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art, L, 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. Absents non reÊ.rese.ntesj
MICHEL Florian
Adjoint
1 Mise en place du bureau électoral
Monsieur Hubert ARNAUD, Président du bureau électoral et maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors a
ouvert la séance.
Madame Isabelle COLLAVET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal
(art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré ......26...... conseillers
présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à i'article L.2121-17 du CGCT3 était remplie. Le maire a ensuite rappelé qu'en application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin,à savoir : Monsieur Hubert ARNAUD, Maire est désigné Président du bureau électoral Madame Isabelle COLLAVET a été désignée secrétaire, Madame Martine DE BRUYN ET Monsieur Alain CLARET (les 2 conseillers municipaux les plus âgés) Madame Julie MARIENVAL et Monsieur Francis BUISSON (les 2 conseillers municipaux les plus jeunes). 2 IVlode de scrutin
Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs
suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel).
Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française
ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés,
sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en
position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'éiection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi
les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.
Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant
l'article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 15 délégués et 5 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués
et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement
d'un candidat de chaque sexe.
Avant ['ouverture du scrutin, le maire a constaté que ...1.... liste de candidats avaient été déposées.
Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal. î Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. 4 Dans les communes de l 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants. 3 Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur
que d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé lui-même dans l'ume ou le réceptacie prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau
électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant ['indication du scrutin concerné. 4 Election des délégués du conseil municipal et des suppléants
4.1 Résultats de l'élection a Nombre de conseillers présents et représentés b Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant
pas pris part au vote (abstention)
e Nombre de votants (enveloppes ou bulletins
déposés dans l'urne) (a-b)
d Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau e Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau f Nombre de suffrages exprimés [e - (d + e)]
26 0 26 0 0 26
Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne,
À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du
nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée,
'attribution des mandats de suppléants.
est procédé de la même manière pour
INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OU
DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE
(dans l'ordre décroissant des suffrages
obtenus)
AUTRANS-MEAUDRE-EN-VERCORS
Suffrages obtenus
26
Nombre de
délégués obtenus
15
Nombre de suppléants obtenus
5 4.2 Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués
dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat
élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe.
4.3 Refus des délégués (5)
Le maire a constaté le refus de ...zéro... délégué(s) après la proclamation de leurélection(6). En cas
de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant. En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction. (7), le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant. 5 Observations et réclamations(8)
R.A.S.
6 Clôture du procès-verbal Le procès-verba), dressé et clos le 9 juin 2023 à ............18.......... heures et .........35 minutes, en triple exemplaire!, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le secrétaire. Considérant que toutes les opérations de désignations ont été effectuées, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité,
• APPROUVE la désignation des 15 délégués et 5 suppléants du conseil municipal pour les sénatoriales
du 24 septembre 2023.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Le secrétaire de la séance
Hubert ARN^UBC7 Francis BUISSON
PJ / Feuille de pTocfâma^rfTi nominative ^' Transmis
à
monsieur^le
préfet
de
l'Isère,
/
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriale. mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 5 Rayer le 4,3. en l'absence de refus du ou des délégués avant t'élection des suppléants. 6 Pour les délégués élus et non présents /ors de l'élecîion, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures
etlesinformequ'ilsdisposentd'undélaid'unjour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral), 7 Pour les suppléants élus et non présents lors de S'élection, te maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vmgt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral). 8 S/ /es obsen/ations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexson est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». 11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verba! est consen/é au secrétariat de ta mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au hauî-commissaire (art. R. 144 du code électoral). ^^-•,.,';<^
,t^:w^ ^'•w^ " - 1s:
t.:^.*-^—'- -ï-
^ 1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre les soussignés:
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère, représentée par la Présidente de son conseil d'administration, Mme Anne-Laure MALFATTO, et par sa Directrice, Mme Florence DEVYNCK, dûment autorisées à signer la présente convention.
Ci-après désignée « la CAF »,
Et
La Communauté de Communes du Massif du massif du Vercors, représentée par son Président, M. Franck Girard
Ci-après désignée « la CCMV »,
Le Département de l'Isère, représenté par son Président, M. Jean-Pierre Barbier,
Ci-après désigné « le Département »,
La Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, représentée par sa Présidente, Mme Françoise Thevenas,
Ci-après désignée « la MSA »,
Les communes membres de la CCMV
Ci-après désignées « les communes »
Il est préalablement exposé les motifs suivants :
Vu les articles L.263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité sociale
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales 2
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
Vu la délibération du Conseil d’administration de la CAF de l’Isère en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie de déploiement des conventions territoriales globales (CTG)
Vu la délibération n° /23 en date du 31 mars 2023 de la Communauté de Communes du massif du Vercors, autorisant Monsieur le Président à signer la présente convention,
Vu la délibération en date du Conseil Départemental de l'Isère autorisant Monsieur le Président du Département à signer la présente convention,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la MSA Alpes du Nord
Vu les délibérations des communes membres de la CCMV autorisant leurs Maires respectifs à signer la présente convention :
Délibération n° /23 en date du 2023 de la mairie d’Autrans Méaudre en Vercors, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention
Délibération n° /23 en date du 2023 de la mairie de Corrençon en Vercors, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention
Délibération n° /23 en date du 2023 de la mairie d’Engins, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention
Délibération n° /23 en date du 2023 de la mairie de Lans en Vercors, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention
Délibération n° /23 en date du 2023 de la mairie de St Nizier du Moucherotte, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention
Délibération n° /23 en date du 2023 de la mairie de Villard de Lans, autorisant Monsieur le Maire à signer la présente convention
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service. 3
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire du massif du Vercors de la façon suivante : 4
- Les caractéristiques territoriales suivantes :
La CCMV regroupe 6 communes réparties sur 2 vallées :
- Lans en Vercors, Villard de Lans, Corrençon en Vercors
- Autrans Méaudre en Vercors (deux communes ayant fusionné) – cette commune est séparée des autres par 2 barrières naturelles : le col de la croix Perrin, en venant de Lans en Vercors et les gorges du Méaudret plus au sud, en venant de Villard de Lans
Les deux communes d’Engins et Saint Nizier du Moucherotte permettent l’accès au plateau du massif du Vercors depuis l’agglomération grenobloise.
Un accès au bassin de vie valentinois et du Vercors sud est possible via les gorges de la Bourne.
Situé à 1 000 mètres d’altitude en moyenne, ce territoire de montagne jouit d’un environnement de grande qualité, à l’identité paysagère, patrimoniale et pastorale marquée. C’est un espace de vie particulièrement agréable pour ses habitants, autant qu’un espace de loisirs attractif pour les touristes et habitants des agglomérations grenobloise et valentinoise toutes proches.
Ces caractéristiques ont donné lieu à une organisation et à un développement particuliers, à partir d’un modèle économique hybride entre station de montagne et territoire périurbain, en interaction avec les agglomérations voisines. Il combine de ce fait plusieurs spécificités liées à la double vocation résidentielle et touristique du territoire, tout en préservant les caractéristiques rurales et montagnardes (dont production agricole et exploitation forestière).
• Un territoire vieillissant et avec une démographie plutôt en recul
• Un niveau de vie médian par habitant du Département les plus élevés (2 015 €) et des indicateurs sociaux de pauvreté et de précarité numérique parmi les plus bas du Département
• De plus en plus de ménages isolés : hausse des familles monoparentales et hausse du nombre de personnes âgées à domicile
• Un taux de population active et qualifiée très important (taux d’emploi de 74 % et taux d’emploi féminin supérieur à la moyenne iséroise)
• Mais une inadéquation avérée entre la demande et l’offre d’emploi du territoire : des actifs à forte qualification d’un côté / des recrutements dans les secteurs de l’hôtellerie, restauration, médico-sociale, bâtiment
• Une problématique de logement qui s’est accentuée : manque de logements sociaux (375 actuellement et la demande est en hausse), des prix à la location et à l’achat qui se sont envolés.
- L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes :
• Petite-enfance : une compétence intercommunale
Une très bonne couverture territoriale en offre d’accueil. 48,1 places (accueil collectif et assistantes maternelles) pour 100 enfants : ratio supérieur de 5 points à la moyenne départementale.
Les services : 5
5 structures collectives en gestion associative pour 3 d’entre elles et les 2 autres en gestion intercommunale
Un guichet unique d’accueil petite enfance animé par un Relais Petite Enfance
Un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP l’Arbre en Papier) depuis 2020
Un réseau de lecture publique avec 5 médiathèques et deux ludothèques (associative et intercommunale)
Un réseau, Vercors Enfantillages, qui regroupe l’ensemble de ces structures
Un service de Protection Maternelle et Infantile rattaché au Département
• Enfance : une compétence communale, des gestions communales ou associatives, une coordination intercommunale
Une offre qui s’est structurée dans le cadre du Projet Educatif de Territoire Intercommunal (PEDTI) et du plan mercredi permettant à tous les enfants du territoire un accès identique aux accueils de loisirs de la Passerelle et des Ptits Montagnards.
Le territoire compte aussi encore des Maisons D’Enfants à caractère social (MECS) comme les Carlines à Autrans Méaudre en Vercors, ou encore les structures de l’œuvre des Villages d’Enfants (OVE) qui suivent une scolarité en milieu ordinaire, et enfin les enfants en situation de handicap accueillis à l’Institut Médico Educatif (IME) des Violettes à Villard de Lans.
Les services :
Des accueils périscolaires dans chacune des communes
Deux accueils collectifs de mineurs 3-11ans
Une coordinatrice du PEDTI et du plan mercredi qui a créé le réseau des acteurs éducatifs
Des clubs et associations en nombre important qui œuvrent pour le loisir des enfants
Un réseau de lecture publique avec 5 médiathèques et deux ludothèques (associative et intercommunale)
• Jeunesse : Une compétence intercommunale avec une délégation à la maison des habitants AGOPOP pour les initiatives jeunesse
Une offre de services importante, un partenariat existant mais en cours de redynamisation grâce au Contrat Territorial Jeunesse (CTJ)
Services :
Un accueil de loisirs intercommunal pour les collégiens, Activ’ados
Un point d’information Jeunesse (PIJ) à l’AGOPOP
Une antenne mission locale 12-25ans
Une cité scolaire avec + de 1 100 élèves (dont 700 collégiens)
Un Point d’Accueil Ecoute Jeunes, une antenne du Centre de Santé Sexuelle (CSS) de Fontaine et un réseau prévention santé jeunes
• Parentalité : pas de chef de file. La Communauté de communes qui œuvre aux côtés d’autres acteurs 6
Une offre qui s’est développée ces dernières années, et qui doit encore être repensée afin de s’adapter à de nouveaux besoins, de nouveaux questionnements des familles
Services :
Une maison des habitants avec une référence famille
Des lieux de prévention précoces : PMI, permanences CSS, LAEP, ludothèques, réseau des médiathèques
Un réseau de prévention santé jeunes et un PAEJ ouvert aux jeunes et à leur entourage
• Vie sociale et accès aux droits sociaux : le territoire s’appuie sur une maison des habitants intercommunale, l’AGOPOP et bénéficie d’un tissu associatif extrêmement riche dans les domaines sociaux, sportifs et culturels.
D’un point de vue purement social, les communes ont un personnel dédié peu ou prou à la gestion du CCAS mais il n’y a pas de coordination entre les communes et de grandes disparités de fonctionnement.
Le Centre Médico-Social de la Maison Du Département est la seule structure proposant un accompagnement social par des travailleurs sociaux sur le territoire (Accès aux droits, accompagnement des bénéficiaires du RSA, accompagnement budgétaire, etc...)
En termes d’accès aux droits, de nombreux acteurs ont développé des services pour lutter contre la fracture numérique
Services :
- Espace Public Numérique France Services à l’AGOPOP
- Le PIJ
- Le Bus France services (PIMM’S)
- Centre Médico-Social de la MDD
- Les services civiques « les connectés » d’Uni cités présents à Lans en Vercors et Villard de Lans
• Accès aux soins :
Une offre intéressante en termes de soins généraux, complétée par des initiatives et une coordination de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) qui permettent de bénéficier de permanences de spécialistes et de créer des passerelles avec les hôpitaux grenoblois.
Si certains professionnels font défaut dans certaines spécialités médicales, un accueil de consultations avancées a été mis en place en rhumatologie et en orthopédie. De plus, une pneumologue et une cardiologue libérales sont présentes sur des permanences régulièrement.
Les services de soins à domicile sont en crise, délaissés par les professionnels dont les métiers sont peu reconnus dans leur difficulté et non valorisés : métier difficile, mal rémunéré, crise sanitaire qui les a épuisés et a généré beaucoup de souffrance au travail. Le recrutement est très compliqué car les professionnels du bassin grenoblois ne montent pas faute de logement et de revenus suffisants. Pour autant, les professionnels de santé du territoire des 4 Montagnes restent fidèles à leur organisation et leur histoire en maintenant tous leurs soins au domicile des patients. 7
Mais le souci existe dans la mesure où le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie est très important sur ce territoire, que la population est vieillissante avec une tendance à l’inversion de la courbe des âges et une absence de proches-aidants.
Services :
- Des cabinets de médecins généraux (densité de 13,5 / 1 000 habitants)
- Des sage - femmes
- Des Kinés, ostéopathes
- Dentistes
- Orthophonistes
- Orthoptiste
- Pédicures-podologue
- Diététicienne
- Un SESSAD, un CMP enfant/adultes
- Un service de PMI
- un PAEJ
- Des psychologues, psychiatres, psychothérapeutes et thérapeutes divers
- Des services de soins à domicile : Le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), infirmières libérales et associatives
- Un accueil de jour itinérant
• Les personnes en perte d’autonomie, les personnes âgées :
La compétence intercommunale concerne uniquement la « construction et gestion d’immeubles pour l’accueil de personnes âgées » ainsi que « les études et travaux préparatoires relatifs au cadre de vie, aux personnes âgées, à la santé, à l’enfance et à la jeunesse »
La population est vieillissante, à l’instar des autres territoires français. Cependant, le phénomène s’intensifie ici par l’arrivée presque massive de nouveaux retraités qui viennent poursuivre leur vie dans leur résidence secondaire ou qui achètent les biens en vente et qui leur sont accessibles financièrement. Sans réseau familial ni amical, ils peuvent rapidement avoir besoin de soins ou d’aide à domicile dans le cas d’une perte d’autonomie. Ils sollicitent alors les services présents sur le territoire qui se trouvent déjà en difficulté pour répondre aux besoins qui s’expriment.
Cette situation n’est pas une crainte pour l’avenir, elle est déjà une réalité de terrain.
La collectivité s’engage cette année dans la prise de compétence et s’appuiera pour se faire sur la Charte des Ainés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Services :
- Le service solidarité de la Maison du Département du territoire du Vercors
- Les CCAS des communes
- Le SSIAD
- Le service d’Aide à Domicile (SAD) 8
- L’association Junior Senior
- La petite unité de vie de la REVOLA, les Bessonets
- L’accueil de jour de la Parent’Aise
- Le café des aidants co animé Département/Agopop
- Les actions de répit pour les aidants et notamment la Pair’aidance et les ateliers collectifs de la CPTS
- L’association Vercors terre de Répit
- Les clubs des aînés des communes
• Culture : la compétence intercommunale concerne l’animation et la gestion d’un réseau de
lecture publique (réseau des médiathèques du territoire)
De nombreuses associations animent le territoire : conférences, animations, grands évènements et certains projets sont sollicités dans le cadre de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) des enfants scolarisés. Les communes ont parfois elle mêmes un équipement à vocation culturelle en gestion propre ou en régie personnalisée.
De plus, Le Conseil départemental apporte divers soutiens financiers (résidence d’artistes, scène ressource, etc...)
Le besoin exprimé est celui d’une coordination des acteurs, mutualisation des moyens existants.
Services :
- Réseau de lecture publique intercommunal
- Les ludothèques
- Le centre culturel et sportif du Cairn, à Lans en Vercors
- L’AGOPOP, qui est axée sur le développement et le soutien aux pratiques amateurs
- Les festivals nombreux, montés par les communes, l’interco ou les associations : Festival du Film de Montagne d’Autrans Méaudre en Vercors (FIFMA), festival du film pour enfants Jeunes Bobines à Lans en Vercors, Festivals de musique : Vercors Music festival, Musiques en Vercors..., les Théâtrales, ...
- Les salles de spectacle : l’Escandille, le Cairn, la Coupole
- La maison du patrimoine de Villard de Lans
- Les cinémas associatifs ou privés
- Les associations soutenant et développant la pratique culturelle : l’école de musique EMI4M, les compagnies de théâtre, les ateliers d’écriture...
• Mobilité : La mobilité a fait l’objet d’une prise de compétence par l’intercommunalité.
Le territoire, bien qu’assez petit, compte de nombreux hameaux parfois très éloignés des moyens de transport et des centre-bourgs. Le réseau de transport en commun inter territoire comme vers l’agglo grenobloise est souvent décrié par manque de liaisons en nombre suffisant.
La mobilité peut s’avérer un vrai frein à la vie sociale, économique du territoire. 9
• Emploi : La CCMV porte la compétence « développement économique »
Un diagnostic emploi a été mené par la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise (MDEE) et la CCMV en 2021 et a permis de préconiser un certain nombre d’actions. L’une d’elle a déjà vu le jour : il s’agit d’une plateforme de service de mise en relation de l’offre et de la demande de services à domicile, intitulée Trait d’Union
• Logement : La collectivité porte la compétence « aménagement de l’espace, et anime le PLUI-H (Plan local d’urbanisme Intercommunal et son volet habitat)
Forts des constats alarmants qui pèsent sur le foncier comme sur le bâti du territoire, un certain nombres d’actions sont déjà entreprises : adhésion à l’EPFL, recrutement d’un chargé de mission habitat foncier, projet d’une « maison des saisonniers ».
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires suivants :
L’ensemble du territoire de la Communauté de communes du Massif du Vercors est concerné par la CTG, c’est-à-dire les 6 communes que sont : Saint Nizier du Moucherotte, Lans en Vercors, Engins, Villard de Lans, Corrençon en Vercors, Autrans Méaudre en Vercors.
Les champs d’intervention prioritaires sont : la petite-enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, le bien vieillir.
La mobilité, l’emploi et la culture seront regardées à l’aune de ces thématiques.
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
Les thématiques socles (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité) pour lesquelles il faut réussir à maintenir le haut niveau de service, réinterroger constamment les besoins des usagers, les pratiques, s’adapter et se renouveler le cas échéant. Une attention particulière doit être portée à la notion d’inclusion, comme énoncé dans le PEDTI renouvelé pour la période 2022-2027
L’accès aux droits et aux services, qui est une thématique « montante » depuis 2 ans et qui nécessite une coordination afin de gagner en lisibilité pour les usagers.
L’animation de la vie sociale, qui se développe et s’enrichit grâce à un nouveau projet social de la maison des habitants, comme grâce aux nombreuses associations et clubs existants... mais qui doit gagner en interaction entre générations et mixité de population.
Le bien vieillir, c’est-à-dire l’ensemble des actions services et politiques visant à permettre à la population du territoire de « choisir » comment et où elle souhaite poursuivre sa vie en fonction de son degré d’autonomie. Il s’agit de l’objectif prioritaire de cette CTG, avec l’ambition de travailler la thématique de manière transversale : avec les partenaires du territoire, mais aussi en étant maillée aux réflexions liées au logement, à la mobilité, à la culture.
Enfin le logement la mobilité et la culture donc qui seront des priorités sociales au sens où elles doivent être pensées à nouveau en lien avec les besoins et problématiques du territoire. 10
- Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Isère et la Communauté de communes du Vercors, en partenariat avec le Département, la MSA et les communes du territoire, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Ceux-ci seront déclinés dans les fiches actions, en fonction de leurs champs d’intervention respectifs.
Article 1 – Objet de la Convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de communes du massif du Vercors (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
Article 2 – Les champs d’intervention de la CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la CCMV concernent les objectifs suivants :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Article 3 - Les champs d’intervention des autres signataires
Article 3.1 : Les champs d’intervention de la Communauté de communes du massif du Vercors 11
La CCMV intervient dans les domaines suivants :
- La petite enfance, l’enfance et la jeunesse ainsi que la famille :
Pour la petite enfance : gestion de structures Relais Petite Enfance, crèches de la Maison des Oursons et des 3 Pommes ainsi que soutien technique et financier aux structures d’accueil et aux actions (petite-enfance, enfance et jeunesse) s’adressant à l’ensemble des familles du territoire, coordination du réseau Vercors Enfantillage et notamment organisation de formation inter- structures et de la fête de la petite enfance annuelle, la conduite d’études notamment lorsqu’il est question de la rénovation de certains bâtiments des crèches.
Concernant l’enfance, elle est compétence pour le portage et l’animation du PEDTI et du plan mercredi, la coordination des acteurs, la formation des acteurs éducatifs (PSC1 comme formation au jeu en s’appuyant sur la ludothèque), l’achat de matériel à destination des enfants scolarisés et notamment le matériel gymnique itinérant des écoles maternelles ou encore l’investissement dans l’équipement numérique des établissements scolaires ainsi que la candidature aux appels à projets type Territoire Numérique Educatif (acquisitions matériel, ressources numériques, formation et maintenance informatique).
Elle exerce également sa compétence dans le portage du marché de la restauration scolaire.
Concernant la jeunesse, elle intervient dans la gestion directe des services suivants : Activ’ados, PAEJ et réseau prévention santé jeunes. Elle délègue, par le biais d’une convention d’objectifs et de financement, la partie initiatives jeunesse à l’AGOPOP (qui anime un PIJ). Elle soutient techniquement et financièrement les actions jeunesse type Bourse projets jeunes, bourses Bafa et coordonne voire accueille des chantiers de jeunes vertacos à l’échelle du territoire.
Elle pilote le Contrat Territorial Jeunesse (CTJ) en s’appuyant sur la coordinatrice jeunesse.
Elle organise ou construit voire finance des actions de soutien à la parentalité pour toutes les classes d’âges : formation aux compétences psychosociales (formation IREPS), conférences numériques, sensibilisation au harcèlement...
Enfin elle organise des évènements à l’échelle du territoire en lien avec les acteurs éducatifs : Fête Petite Enfance, Fête du Jeu intercommunale
- Le logement, à travers la compétence PLUI-H et aménagement du territoire ainsi que l’animation de la commission sociale intercommunale
- La culture, à travers notamment le réseau intercommunal de lecture publique, le soutien aux associations du territoire, la signature de prestations dans le cadre de l’EAC
- L’emploi, au travers du soutien financier à la MDEE et de la compétence « soutien aux commerces de proximité » et toute action de développement économique entreprises afin d’assurer les conditions favorables à l’accueil de nouvelles activités et le bon développement des professionnels du territoire. Par exemple, l’accompagnement des professionnels dans la transition environnementale.
- La mobilité, puisque la CCMV est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité locale en 2021, elle affirme ainsi son ambition de réduire la part des émissions de gaz à effet de serre liée aux déplacements. Plusieurs programmes sont donc lancés en faveur des scolaires, des professionnels et des publics fragiles pour favoriser les mobilités douces ou partagées au quotidien. 12
Elle porte également l’animation et le suivi de programmes et de politiques transversales à l’échelle communautaire, en lien avec les institutions partenaires et peut soutenir des manifestations dans le champ social ayant un rayonnement territorial.
Article 3.2 - Les champs d’intervention du Département
Le Département de l’Isère accompagne les Isérois dans leur vie quotidienne en matière d’accompagnement social, d’insertion, de parentalité, de protection de l’enfance, et d’accompagnement à la dépendance et au handicap.
Chef de file des solidarités et de la cohésion territoriale, le Département de l’Isère a une compétence générale d’accueil, d’accès aux droits et d’intervention sociale et médico-sociale auprès des Isérois.
A ce titre, le Département définit et met en œuvre une politique d’action sociale qui tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Il coordonne les actions menées sur son territoire.
Depuis 2015, le Département souhaite développer une approche transversale et globale des politiques sociales et médicosociales mises en œuvre en favorisant la mobilisation des partenaires institutionnels et la coordination des actions menées sur chaque territoire.
La Caf de l’Isère et le Département partagent le même souci de lutte contre les exclusions.
C’est ainsi que le Département et la Caf ont développé des collaborations territoriales au service des habitants du département, dans un objectif de meilleure prise en compte des besoins des publics isérois. Il en va ainsi du développement et du financement des projets dans le cadre des CTJ ainsi que les financements de projets type « Coup de Pouce Isère » notamment
Le département intervient également sur la thématique culture à travers des soutiens financiers et accompagnements de projets (scène ressource, résidence d’artistes, etc...)
Article 3.3 - Les champs d’intervention de la MSA
Deuxième régime de la protection sociale en France, la MSA a aussi pour mission (code rural art L723-3) de contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
La MSA est à la fois opérateur des politiques publiques, partenaires du monde agricole et animateur
des territoires.
Dans ce cadre la MSA peut proposer une diversité d’offres et d’actions déclinables sur les territoires pour répondre aux besoins de la population, qu’elle relève ou non du régime agricole.
Les interventions de la MSA en matière de développement d'offres nouvelles, peuvent se réaliser sur 4 axes :
1. Prendre soin de soi en milieu rural sur les problématiques accès aux droits et accès aux soins et prévention santé
2. Grandir en milieu rural : sur le champ enfance famille, jeunesse
3. Être actif agricole : sur les champs : prévention santé au travail et accompagnement des actifs fragilisés
4. Rester autonome en milieu rural : prévention santé des seniors, habitats seniors, aide aux 13
aidants, lien intergénérationnel
La MSA souhaite ainsi développer une approche transversale et globale sur les territoires à travers une déclinaison de sa politique d’action sanitaire et sociale sur les territoires. Ceci en s’appuyant sur la mobilisation des partenaires institutionnels et associatifs et sur la coordination et le pilotage des actions à mener ou à développer.
La MSA s’engage à :
• Participer aux comités de pilotage
• Être force de proposition
• Mobiliser des moyens (humains et financiers) en fonctions des actions et projets définis conjointement pour atteindre des objectifs communs.
Article 3.4 - Les champs d’intervention des communes
Dans le domaine social, les communes exercent notamment une mission globale de prévention et de développement social à travers les centres communaux d’action sociale (CCAS).
La politique sociale de proximité, portée par les communes, peut se traduire par :
- l’aide à l’enfance et à la famille (actions de prévention, équipements à destination des jeunes et des familles) ;
- l’aide aux personnes âgées (équipement, aide sociale et animation à destination de ces personnes) ;
- l’aide à l’insertion via une politique de développement social ;
- des actions de prévention et de promotion de la santé.
Par ailleurs, les communes sont acteurs du logement, à travers leur document d’urbanisme, mais aussi en tant que bailleurs (logements communaux) et dans la lutte contre le logement indigne, au titre des pouvoirs du Maire en matière de salubrité publique.
Les communes interviennent également dans la vie scolaire, notamment en finançant ou en organisant des services de restauration scolaire, des services d’accueil des enfants le matin avant le début des cours, le soir, à la fin des cours et sur la pause méridienne.
Deux accueils de loisirs relèvent également de la compétence des communes : La Passerelle, en gestion municipale à Lans en Vercors ainsi que Les Ptits Montagnards, gérée par une association sur Corrençon en Vercors. Dans le cadre du PEDTI, une annexe « label Plan Mercredi » a été travaillée en 2019. Cette labellisation a été l’occasion de s’appuyer sur ces deux équipements afin de permettre à chaque enfant du territoire d’avoir accès à ces accueils de loisirs de manière équitable, de promouvoir la mixité sociale et géographique mais aussi de sécuriser leur fonctionnement. Aujourd’hui, l’ensemble des communes du plateau participent financièrement au fonctionnement de ces accueils en fonction du nombre d’heures enfants facturé l’année précédente selon le mode de calcul suivant
Les communes gèrent par ailleurs les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Elles peuvent également organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l'école.
Enfin, au titre de la clause de compétence générale, la commune peut intervenir librement pour toute action culturelle dont l’initiative n’est pas formellement attribuée par la Loi à une autre collectivité. La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les communes, les Régions, les Départements, les intercommunalités et l'Etat dans le respect des droits culturels. 14
Article 4 – Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’intervention conjoints sont : la petite-enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, le Bien vieillir.
La mobilité, l’emploi et la culture seront regardées à l’aune de ces thématiques.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
1- Bien grandir : « poursuivre les principes de continuité, complémentarité et cohérence éducatives »
1.1 Maintenir la qualité d’accueil, le niveau de service rendu
1.2 Poursuivre les actions de professionnalisation des acteurs par le biais des coordinations
1.3 Développer de nouvelles formes de complémentarité et continuité éducatives
1.4 Prendre soin de soi et des autres
1.5 Poursuivre l’ancrage des actions dans le tissu social local
2- Améliorer le vivre ensemble : « reconnaitre une place à chacun »
2.1 Poursuivre les actions de facilitation d’accès aux droits
2.2 Lutter contre l’isolement social
2.3 Répondre aux besoins spécifiques en logement et en hébergement
2.4 Prendre soin de soi et des autres
2.5 Renforcer et stimuler les circuits courts et locaux de compétences et d’emploi
2.6 Stimuler la mobilité « sociale »
3- Bien vieillir
3.1 Prendre la compétence intercommunale « bien vieillir »
3.2 Ancrer les actions d’aide aux aidants dans le temps
3.3 Agir en prévention
3.4 Répondre aux besoins spécifiques en logement et en hébergement
4- Chercher l’amélioration continue des partenariats et coopérations
4.1 Savoir identifier, s’appuyer sur les compétences de chacun
4.2 Améliorer la communication, la circulation de l’information
4.3 Rechercher les complémentarités entre les acteurs, les passerelles
4.4 Maintenir une veille sur les besoins sociaux du territoire
L’architecture globale du projet social de territoire est précisée en annexe 3. 15
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
Article 5 - Engagement des signataires
La Caf, le Département, la MSA, la Communauté de communes du massif du Vercors et les communes s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 6 – Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
La gouvernance Projet Social de Territoire s’appuiera sur deux niveaux d’intervention :
- Le niveau politique, à travers les comités de pilotage
- Le niveau technique et opérationnel, à travers les comités techniques et les groupes de travail.
1/ Le niveau politique
Les Comités de Pilotage sont :
- Le comité de pilotage du Projet Social de Territoire
- Les comités de pilotage thématiques, s’appuyant sur les commissions de la Communauté de communes dans un format élargi.
Le Comité de Pilotage du Projet Social de Territoire (COPIL PST):
Il est composé des membres suivants :
- Un représentant de la CAF
- Un représentant élu du Département 16
- Un représentant de la MSA
- Un représentant élu de l’AGOPOP, maison des habitants
- Un représentant de la CPTS
- Pour la Communauté de communes du massif du Vercors :
• Le Président de la CCMV ou l’élu référent pour la CTG
• Les Vice-Présidents en charge de l’enfance-jeunesse et vie locale, de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement, de la mobilité, de l’emploi, du bien vieillir
En cas de mise au vote d’une décision, une institution est égale à une voix, quel que soit le nombre de ses représentants.
Chaque membre du Comité de pilotage peut se faire accompagner par des agents techniques impliqués dans cette convention.
Les parties conviennent, d’un commun accord, que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce Comité de Pilotage à titre consultatif.
Ce comité de pilotage se réunit au minimum trois fois sur la durée de la convention : au démarrage, à mi-parcours et à la fin.
Il est copiloté par la Caf et la Communauté de communes. Cette dernière en assure le secrétariat.
Cette instance décisionnelle :
‐ assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention,
‐ contribue à renforcer la coordination entre les partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents Comités de Pilotage thématiques existants,
‐ veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire,
‐ porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Les Comités de pilotage thématiques :
Ils seront au nombre de 3. Ils permettent la déclinaison des objectifs validés par le COPIL PST.
Chaque copil thématique est en charge de définir, durant la première année de la CTG, les critères d’évaluation quantitatifs et qualitatifs.
Ils s’appuient sur les commissions et copil thématiques existants et respectent le cadre des dispositifs partenariaux définis par ailleurs (pour exemple, le CTJ ou le PEDTI).
1- Comité de pilotage Bien grandir
Il réunira les partenaires clés des questions socles, à savoir : les élus enfance jeunesse et vie locale, l’AGOPOP
Afin de faciliter les travaux, la commission enfance-jeunesse sera scindée en quatre commissions :
- La commission Petite-enfance
- La commission Enfance qui, dans un format élargi sert de comité de pilotage au PEDTI
- La commission Jeunesse qui, dans un format élargi, sert de comité de pilotage du CTJ 17
- La commission vie locale, qui se réunit pour discuter des actions culturelles et associatives
Un comité de pilotage Parentalité (qui réunira le copil CTJ et PEDTI en termes d’acteurs) sera une nouvelle instance permettant d’aborder les questions dans leur globalité.
2- Comité de pilotage Mieux vivre ensemble
Il réunira des représentants membres des comités de pilotage et ou commissions déjà actives, à savoir :
3- Le comité de pilotage Maison des habitants, à l’AGOPOP
4- Le comité de pilotage emploi
5- Le comité de pilotage Bus France Service
6- Les commissions PlUi-H, logement et mobilité
3- Comité de pilotage Bien vieillir
Nouvelle instance, correspondant à une nouvelle prise de compétence, il réunira des représentants des structures suivantes :
- Les élues communautaires référentes
- Un représentant élu du Département
- Un représentant élu de chaque CCAS municipal
- Un représentant de la CPTS
- Un représentant élu de la Revola
- Un représentant élu de l’accueil de jour
- Un représentant élu du SSIAD
- des élus référents mobilité et emploi seront inviter à participer
Chaque comité de pilotage thématique se réunira au moins une fois par an, à l’initiative de la CCMV.
2/ Le niveau technique
Les parties prenantes distinguent deux types d’instances techniques :
- Les comités techniques (comité technique projet social de territoire (PST), comité technique CTJ, comité technique PEDTI, groupe technique des services d’urbanismes, comité technique bien veillir, coordination LAEP), chargés de définir les plans d’actions annuels ou pluriannuels, d’assurer leur suivi et de préparer les comités de pilotage.
Le Comité technique Projet Social de Territoire est composé :
• Des représentants techniques de la CCMV en charge de la coordination du PST et des thématiques concernées
• De la coordinatrice territoriale de la CAF
• De la cheffe du service solidarité de la Maison du Département ou un représentant 18
• D’un représentant de la MSA
• De la directrice de l’AGOPOP
• De la coordinatrice de la CPTS
• D’une ou plusieurs personnes qualifiées si nécessaire.
Les Directeurs et secrétaires généraux des communes pourront siéger à loisirs au sein de cette instance ou être invités à une réunion préparatoire du comité technique PST ou du comité de pilotage si le besoin se vérifie.
- Les groupes de travail, chargées de la mise en œuvre opérationnelle des actions.
Il s’agit des réseaux (Vercors enfantillages, acteurs éducatifs, réseau prévention santé jeunes) comme des groupes de travail techniques permettant de faire avancer les travaux partenariaux au quotidien.
Ces instances sont des forces de réflexion et de propositions pour maintenir le partenariat autour du Projet social de territoire dans une dynamique durable.
Elles se réunissent autant que de besoin.
Les modalités de pilotage et de collaboration technique ainsi que l’articulation entre le niveau politique et le niveau opérationnel sont précisées dans l’annexe 4 de cette convention.
En complément d’informations, compte tenu de la taille de la collectivité et de son organisation, la fonction de chargé de coopération (coordination du PST) est répartie sur 3 agents : la responsable du service « jeunesse et vie locale », le Directeur général des services, le coordinateur de la thématique « bien vieillir ».
Le DGS sera en revanche en charge des évaluations et comptes rendus à fournir à la CAF de l’Isère.
Article 7 – Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD. 19
Article 8 – Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 9 – Évaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la CTG, lors des revues du plan d’actions.
Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 5 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre. Ils seront définis par le comité de pilotage CTG, et déclinés par chaque groupe thématique au cours de la 1ère année de signature de la CTG. Aucun indicateur ne sera donc intégré en annexe 5 pour le moment.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de signature figurant ci-dessous. Elle est signée pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 – Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si une quelconque stipulation de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 – La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 20
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 - Les recours
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 14 - Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Villard de Lans, le 31 mars 2023
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La CAF de l’Isère,
La Présidente, La Directrice,
Mme Anne-Laure MALFATTO Mme Florence DEVYNCK 21
La MSA,
La Mrésidente, Le Directeur général MSA Alpes du Nord,
Mme Françoise THEVENAS M. Fabien CHAMPARNAUD
Le Département,
Le Président,
M. Jean-Pierre BARBIER
La Communauté de communes du massif du Vercors,
Le Président,
M. Franck GIRARD
La commune d’Engins, La commune de Corrençon en vercors, Le Maire, Le Maire,
M. Stéphane FALCO M. Thomas GUILLET
La commune de St Nizier du Moucherotte, La commune de Lans en Vercors, Le Maire, Le Maire, 22
M. Franck GIRARD M. Michael KRAEMER
La commune de Villard de Lans, La commune d’Autrans Méaudre en Vercors,
Le Maire, Le Maire,
M. Arnaud MATHIEU M. Hubert ARNAUD 23
ANNEXE 1 – Diagnostic partagé
Diagnostic social partagé
Une méthode participative d’analyse des besoins sociaux
• Recueil de données statistiques (INSEE, CAF, MSA, Département, analyses des besoins sociaux des communes de Villard de Lans et Lans en Vercors°
• Étude des diagnostics nombreux réalisés dans diverses thématiques : diagnostic AGOPOP 2017, diagnostic « aide aux aidants » réalisé par la CPTS, diagnostic emploi de 2021, diagnostic parentalité de 2019, étude de besoin « habitat adapté à la perte d’autonomie » réalisé en 2018 par le Département/CCMV
• Des rencontres avec les différents services de la CCMV (mobilité, logement, éco) • La rencontre de chaque élu ou technicien des CCAS
• Les conclusions du groupe de travail qui préfigure le cotech « bien vieillir » afin de cerner les besoins et problématiques du secteur
Il n’y a pas eu de questionnaires ou d’entretiens réalisés auprès de la population.
Les éléments saillants et conclusions essentielles du diagnostic social de territoire sont les suivantes :
- Des naissances en baisse constante ; le solde naturel positif à 0.3% est cependant assuré par l’arrivée de nouveaux couples avec enfants à venir ou en bas âge
- Des classes qui ferment dans chaque commune sous l’effet de familles qui quittent ensuite le territoire : 1175 enfants scolarisés en 2019-2020 contre 1088 en 2021-2022 et 1042 cette année 2022-2023
- Un taux d’emploi très important (74% de la population en âge de travailler est active) et notamment un taux d’emploi féminin supérieur à la moyenne iséroise
- 1 actif sur 2 travaille en dehors du territoire
:> des besoins importants pour l’accueil du jeune enfant comme pour l’accueil périscolaire et extrascolaire
- Des familles monoparentales en hausse depuis 2013, qui représente 10% des ménages
- Les familles avec enfants représentent 37% des ménages
- 1687 personnes isolées soit 32% des ménages (35% en Isère)
:> Une hausse du nombre de ménages (en raison de la hausse de personnes seules et de familles monoparentales)
- Environ 1000 jeunes de 12 à 24 ans. Les jeunes partent pour les études majoritairement et ne peuvent plus revenir faute de logement.
- Un indice de vieillissement de la population qui s’accélère donc (indice de 70.2 en 2016 et de 76 en 2018- moyenne iséroise à 72) 24
- Une population âgée qui vit seule chez elle : 48% de la population des +80ans
- Un taux de bénéficiaires de l’APA à domicile le plus élevé du Département (26% des 75ans ou plus)
:> Une pyramide des âges qui s’inverse progressivement : 2986 jeunes de – 20 ans contre 2279 personnes de +65 ans
- Un revenu mensuel moyen par habitant parmi les plus élevés du Département (2030 €)
- Des indicateurs sociaux de pauvreté, de précarité numérique qui sont proches des moyennes (stabilité du nombre d’allocataires du RSA, avec le taux le plus faible du Département)
- Un petit territoire, qui ne favorise pas le recours au droit, par peur de perte d’anonymat
- Un tissu social, sportif et culturel dense qui participe à un tissu local dynamique
- Un territoire d’accueil résidentiel et touristique : la CCMV compte plus de résidences secondaires que de logements permanents. 58 % de résidences secondaires sur les 12 836 logements recensés en 2013 par l’INSEE. Le chiffre avoisine les 85% à Corrençon en Vercors.
- Beaucoup de retraités extérieurs au territoire qui viennent s’y installer, sans réseau familial ni amical, pour « bien vieillir »
:> Un phénomène de gentrification en cours sur le territoire et une accentuation des disparités sociales
- Une offre de santé excellente grâce la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) : densité de médecins généralistes libéraux actifs de 13.5/1000 habitants (moyenne de l’Isère à 9/1000)
- Des violences intrafamiliales en hausse ainsi que le nombre d’informations préoccupantes
- Un secteur du soins à domicile en souffrance sur le territoire malgré l’offre existante
- Au niveau de l’emploi, une inadéquation entre l’offre et la demande sur le plateau du massif du Vercors
- Des offres importantes dans le domaine de la restauration, le médico-social, l’hôtellerie et le bâtiment qui restent non pourvues /67% des demandeurs d’emploi ont un diplôme supérieur ou égal au bac et recherchent « autre chose »
- Le logement qui devient inaccessible car le prix à l’achat comme à la location ne cesse d’augmenter (territoire le plus cher de l’Isère)
- Le territoire compte 375 logements sociaux et les demandes ne font que croitre
:> Une problématique du logement qui concentre tous les problèmes sociaux : pas de logement, pas de vie sociale et pas de vie économique
- La mobilité qui se joue encore essentiellement en comptant sur la voiture (60% des déplacements) mais avec des initiatives alternatives et éducatives qui se développent
En synthèse :
• Des moyens dédiés à la politique jeunesse et à l’accompagnement à la parentalité (compétences socles) qui sont importants 25
L’enjeu reste cependant la communication, la lisibilité des dispositifs qui doivent rester au centre des projets et des interrogations
• Un territoire en cours de gentrification, c’est-à-dire des villages qui deviennent des banlieues résidentielles pour personnes à revenus plutôt élevés.
Cela fait planer le risque d’une perte de dynamisme voire réinterroge la notion même d’attractivité du territoire (un territoire pour qui?)
Les préoccupations existent, les moyens sont là et le territoire peut compter sur une culture de partenariat qui aide à faire avancer les choses.
• Les nombreuses initiatives culturelles qui gagneraient à être coordonnées
• Une population qui vieillit: des besoins en termes de soins, services, accompagnement qui sont nombreux et qui vont exploser dans les prochaines années.
Pour le moment l’intercommunalité n’a pas de compétence, de service, d’actions directes envers cette partie de la population.
• Des problématiques mobilité, emploi, logement qui font déjà l’objet de préoccupations techniques et politiques et qui ont un retentissement fort en termes de politique sociale
Le logement apparait ici comme la mère nourricière de toutes les politiques sociales Pas de logement, pas d’emploi, isolement des personnes, recul des services
Enjeu: capacité à mailler ces politiques avec le social et l’éducatif 26
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU VERCORS
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Structures Petite Enfance 0-6ans – compétence intercommunale
EAJE
Gestion intercommunale
ou associative
La Maison des Oursons- 90 Rue du Professeur André Beaudoing, 38250
Villard-de-Lans
Les 3 Pommes-Les Rambins - 38250 Corrençon-en-Vercors
Les 3 Ptits Tours -771 Rte de Villard, 38250 Lans-en-Vercors
Les Bout’choux- La Truite, 38112 Méaudre
Les Diablotins -53 All. du Vallon, 38250 Saint-Nizier-du-Moucherotte
LAEP
Gestion associative
L’arbre en Papier -30 rue du professeur Beaudoing- 38250 Villard de
Lans (permanence également à Méaudre, place de l’église)
RPE
Gestion intercommunale
Rpe P’tit Patapam- 771 route de Villard- 38250 Lans en Vercors
Coordination Petite enfance CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250 Villard-de-Lans
Enfance 3-11ans : ALSH et accueils périscolaires – compétences communales
ALSH & Services périscolaires Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire La Passerelle - 110 rue des écoles – 38250 Lans en Vercors
Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire Les Ptits Montagnards-
les Rambins - 38250 Corrençon en Vercors
Accueil de loisirs périscolaire – La Cure - 38880 Autrans Méaudre en
Vercors
Accueil de loisirs périscolaire - Impasse des laiches – 38250 Villard
de Lans
Garderie périscolaire - école maternelle les Rambins - 38250
Corrençon en Vercors
Accueil de loisirs périscolaire - 62 allée du vallon- 38250 St Nizier du
Moucherotte
Garderie périscolaire – 957 rue Joseph Coynel- 38360 Engins
Coordination Enfance CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250 Villard-de-Lans
Jeunesse 11-25 ans : compétence intercommunale
ALSH Ados Activ’ados-19 chemin de la croix Margot- 38250 Villard de Lans 27
PAEJ Paej du Vercors- 19 chemin de la croix Margot- 38250 Villard de Lans Formation BAFA CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250 Villard-de-Lans
Séjours CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250 Villard-de-Lans
Coordination jeunesse CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250 Villard-de-Lans
Antenne CSS Au sein de la maison du Département
Culture, vie locale – compétence intercommunale
Ludothèques
Compétence intercommunale
Gestion intercommunale
Ou gestion associative
Jeux M’amuse- 19 chemin de la croix margot -38250 Lans en Vercors
Ludothèque associative soutenue financièrement – Entrez dans le
jeu – à la maison des oursons-90 Rue du Professeur André Beaudoing,
38250 Villard-de-Lans
Réseau des médiathèques du
Vercors
Compétence intercommunale
Gestion des équipements par
l’interco, la commune ou une
association
Médiathèque Tête de réseau - 180 route des écoles- 38250 Lans-en-
Vercors
Médiathèque de Villard de Lans –Chemin de la Patinoire- 38250
Villard-de-Lans
Médiathèque de St Nizier du Moucherotte -62 allée du vallon
38250 Saint-Nizier du Moucherotte
Médiathèque d’Autrans- 2 Rue du Cinéma 38880 Autrans
Médiathèque de Méaudre- Rue de la tour - 38880 Méaudre
Point lecture d’Engins- 789 route du Fournel- 38360 Engins
Accès aux droits
Bus France services CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250 Villard-de-Lans
Coordination numérique
AGOPOP / CCMV
CDC Massif du Vercors – 19 chemin de la Croix Margot – 38250
Villard-de-Lans 28
ANNEXE 3 – Plan d’actions 2020-2023 - Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre
des objectifs partagés
Le plan d’actions a été présenté en comité de pilotage sous la forme suivante. Les 4 axes stratégiques sont maintenant détaillés au travers de cette annexe. Il s’agit donc de venir donner du corps et apporter un éclairage aux axes suivants :
- Bien Grandir, poursuivre les principes de « continuité, cohérence et continuité éducative » - Mieux vivre ensemble et reconnaitre une place à chacun
- Définir une politique concertée pour bien vieillir sur le territoire
- Chercher l’amélioration continue des partenariats et coopérations
Objectif général n°1 : Mieux Grandir- poursuivre les principes de recherche de continuité, complémentarité et cohérence éducatives
Objectifs intermédiaires :
1. Maintenir la qualité d’accueil, le niveau de service rendu
Les compétences socles sont déjà au cœur des préoccupations politiques. Les services sont nombreux, les moyens humains techniques et financiers dédiés sont importants et le tissu partenarial sur ce petit territoire est dense. 29
L’enjeu est ici non pas de développer de nouveaux services mais plutôt de savoir s’adapter à l’évolution des besoins de la population (qui est changeante depuis ces dernières années) et investir afin d’anticiper le vieillissement des équipements existants et les rénover voire les transformer.
Objectifs opérationnels :
• Maintenir le nombre des équipements dédiés
5 crèches, 1 RPE, 1 LAEP, des accueils périscolaires et extrascolaires autonomes et qui bénéficient d’une instance de coordination, 2 ludothèques et 1 réseau de lecture publique au service de toute la population et qui sont également des ressources incontournables pour les professionnels (formation, animation...), 1 Maison des habitants AGOPOP, une antenne du CCS, un PAEJ, le Bus France Services
Il faut aussi citer les équipements sportifs et culturels nombreux du territoire, en gestion associative ou communale. Ils ont parfois une vocation en premier lieu touristique mais concourent tout de même à une offre de services large pour les habitants. Pour exemple : la patinoire de Villard de Lans, le centre aquatique et l’espace forme de Villard de Lans, la maison du patrimoine, les salles de spectacle et cinémas, le centre culturel et sportif de Lans, les équipements ludiques d’Autrans Méaudre en Vercors ...
Principaux acteurs concernés : CCMV et notamment le service Enfance Jeunesse & vie locale, CAF, MSA, Département, AGOPOP, communes et Ptits Montagnards, le CCS de Fontaine, les communes et les offices de tourisme.
• Investir et programmer les travaux afin d’améliorer performance énergétique et / ou accessibilité des bâtiments
Le bâti nécessite un suivi et surtout une programmation de travaux parfois indispensables pour améliorer la performance énergétique (et donc le confort des usagers et des professionnels, comme la facture du gestionnaire), permettre l’accessibilité et / ou s’adapter aux nouveaux besoins de la population. La CCMV est maître d’œuvre dans la rénovation complète de la structure des Diablotins par exemple, qui a fait l’objet de travaux d’aménagements financés par un fonds de la CAF il y a deux ans et de gros travaux sont à l’étude et feront l’objet d’une demande de PIAJE – cela induit la relocalisation de la structure dans d’autres locaux pendant la période des travaux. D’autre part, l’AGOPOP sera également prioritaire sur les années à venir afin de repenser l’aménagement des locaux et notamment mettre l’accent sur l’accueil de tous les publics au sein de cette maison des habitants.
Enfin la REVOLA, la petite unité de vie du territoire, est également un objet d’étude pour la réfection du toit, la mise aux normes de l’ascenseur, mais également un projet d’extension et de restructuration en pôle gérontologique afin de s’adapter à l’évolution des besoins de la population. Principaux acteurs concernés : CCMV, gestionnaires des crèches, communes, CAF, Département, association la REVOLA, le SSIAD
• Améliorer de manière continue l’accueil par le biais de l’inclusion des publics A l’instar des nouveaux objectifs fixés dans le PEDTI 2022-2027, une priorité éducative doit être portée à l’inclusion des publics dans le milieu ordinaire.
Le territoire compte des structures médicosociales non négligeables (MECS, IME les Violettes, une antenne du CMP, un SESSAD).
Le milieu scolaire accueille une classe ULIS en élémentaire comme au collège, des enfants de L’OVE qui sont scolarisés en milieu ordinaire sur les groupes scolaires d’Autrans et de Méaudre. Des associations œuvrent aussi au quotidien pour soutenir enfants et familles au quotidien : la CPTS Vertasanté, Vercors Terre de Répit, Cœur Vers corps pour ne citer qu’elles. 30
La CPTS a développé la pair-aidance et 1 médecin est désormais spécialisé dans le suivi des troubles neuro chez l’enfant.
Des projets de mixité des publics existent (avec la ludo, la MTR, certains clubs sportifs) existent mais sont encore insuffisants, à la marge.
L’objectif est ici de mieux connaitre l’existant, les attentes des acteurs en lien avec le handicap et de tisser des liens plus fins, réguliers et pérennes.
Principaux acteurs concernés : CCMV, Département, CAF, CPTS, les structures médicosociales du territoire, l’IEN, la ludothèque et les médiathèques, les associations solidaires et sociales
2. Poursuivre les actions de professionnalisation des acteurs par le biais des coordinations Objectifs opérationnels :
• Poursuivre le positionnement « ressource » du service jeunesse et vie locale : le jeu, le livre...
Le service enfance jeunesse et vie locale, forts de ces nombreux services itinérants, est au service des usagers de tout le territoire mais également des professionnels, acteurs éducatifs qui sont répartis dans l’ensemble des 6 communes.
La ludothèque Jeux M’amuse, mais aussi le réseau des médiathèques animé par les professionnels de la médiathèque intercommunale (qui comprend la directrice du réseau et des bibliothécaires réseau et animatrice numérique) se tiennent à la disposition de tous pour transmettre, créer des animations in situ, former. L’animation « ça en fait des histoires » par exemple, qui a fait le buzz sur tout le département, permet d’emprunter des sacs de livres autour d’un thème (comptines, albums, kamishibai, ...). Ils sont animés en bibliothèque ou dans les structures avec la participation des professionnelles des équipements préalablement formées ou qui ont ensuite l’envie de se former (par exemple auprès des Arts du Récit).
La ludothèque a adapté son fonctionnement grâce au recrutement d’un autre animateur jeu. Cela permet de consacrer du temps pour « l’aller vers » les professionnels et leur transmettre son savoir- faire. Par exemple, la fête du jeu intercommunale est devenu un évènement emblématique qui est d’abord et avant tout un projet très fédérateur et formateur. En effet, plusieurs fois dans l’année, la ludothèque intervient en soirée pour apprendre à chacun à connaitre et savoir présenter les jeux (de plateau, de cartes ..) en vue bien sûr de pouvoir réinvestir ces techniques sur les accueils péri et extra, mais aussi tenir un stand particulier pendant la fête du jeu. Cela permet aussi de valoriser, redorer le blason du métier d’animateur et lui redonner sa place d’éducateur à part entière.
Une professionnelle du service gère également la veille documentaire du secteur et met à disposition de chaque acteur éducatif les abonnements, revues en les rendant empruntables. Elle recherche articles, textes de loi et jurisprudences sur simple demande.
• Adapter & renouveler les missions de coordination petite enfance, enfance, jeunesse aux évolutions et besoins des acteurs éducatifs
La coordination fait partie des missions essentielles du service (coordination petite enfance, enfance, jeunesse) une dynamique territoriale est déjà bien à l’œuvre :
-Le réseau Vercors enfantillages regroupe les structures et services dédiés à la petite enfance, ludothèque et médiathèque comprise. Ce réseau permet l’échange, ce qui contribue en premier lieu à la formation continue des professionnel (les) !: rompre l’isolement, pouvoir parler de ces difficultés, problématiques, constats, bonnes pratiques permet l’étayage professionnel et donc 31
participe à renforcer les compétences de chacun. Ce réseau a également la charge de l’organisation d’une fête Petite Enfance afin de permettre à la fois l’ouverture à tous des structures, mais aussi la rencontre avec l’ensemble des familles, des temps de jeu et de découvertes qui participent à renforcer le lien parent-enfant...
Des temps de formation communs, des animations communes), des journées pédagogiques inter- équipes sont également organisés. Ce réseau, fortement appuyé par le RPE, a largement contribué au succès de la mise en place du guichet unique pour les familles du territoire puisque le projet a été porté et investi par tous. Des réunions d’informations aux familles ont également vu le jour depuis 2020 afin d’informer en amont, dès les premiers mois de grossesses, les familles sur les modes d’accueil existants et se préinscrire.
-Le réseau des acteurs éducatifs regroupe les directeurs et/ou animateurs des accueils périscolaires et de loisirs du territoire. Les missions sont peu ou prou les mêmes que le réseau Vercors enfantillages : l’échange régulier entre pairs pour rompre l’isolement, échanger sur les pratiques et les besoins/difficultés, impulser des temps de formation communs comme la formation aux CPS menée par l’IREPS ces dernières années...
-La coordination jeunesse : animation du CTJ et du réseau prévention santé jeunes- ce groupe compte des acteurs tels qu’Activ’ados, la cité scolaire, la mission locale, le PAEJ, les animateurs jeunesse, numérique, parentalité de l’AGOPOP, les conseillères du CCS, le Département, la CPTS sur les problématiques d’addiction et des bénévoles. A l’instar des deux autres groupes, il a pour vocation d’échanger, de mettre en exergue des problématiques communes et de faire naitre des projets. Un point d’amélioration consiste à maintenir la qualité du partenariat qui s’était étiolé durant la période post-covid, mais également faire entrer des jeunes dans ces instances. Reste à savoir comment.
3. Développer de nouvelles formes de complémentarité et continuité éducatives Objectifs opérationnels :
• Se rapprocher des associations du territoire pour la formation, l’innovation Le travail entre professionnels des institutions (associations comprises comme l’AGOPOP) est facile, les liens régulièrement activés et l’interconnaissance suffisamment solide. En revanche, ce territoire, qui compte environ 150 associations et clubs divers, n’a pas encore (suffisamment) activé le réflexe d’associer les associations aux réflexions.
Pourtant, les encadrants, entraîneurs, moniteurs jouent un rôle éducatif à part entière, tiennent même une place de choix auprès des jeunes. Il semble important voire incontournable de travailler davantage avec eux. Une formation pour les dirigeants bénévoles organisée sur 3 ans avant le covid avait permis de « toucher » les associations, de les intégrer pour certaines à l’organisation d’un forum jeunesse. L’Agopop renouvelle d’ailleurs l’idée de la formation cette année et cela peut sûrement être le point de réamorçage de liens à construire. Les associations elles-mêmes sont parfois à l’initiative de rapprochement : le club de fond de Méaudre souhaiterait créer un « parcours culturel et sportif » pour tous les jeunes, avec découverte et accessibilité à tous au centre du projet. Voilà une autre belle opportunité pour développer le « travail ensemble ».
• Soutenir les actions de parentalité en s’adaptant aux évolutions sociologiques du territoire
Les structures identifiées jusqu’en 2020 comme jouant un rôle de soutien à la parentalité étaient les suivantes : ludothèque et réseau des médiathèques. 32
Un LAEP a ouvert ses portes en 2020, à la suite d’un travail de diagnostic et de concertation entre AGOPOP, CCMV, Département et CAF.
2 permanences hebdomadaires sont organisées, en s’appuyant sur un réseau d’accueillantes pluridisciplinaires. Pour autant la fréquentation peine à décoller et cela vient réinterroger sur les besoins des familles du territoire.
Par ailleurs sur cette tranche d’âge, comme sur les plus âgés, des temps de conférence, formations sont régulièrement proposés pour donner des repères aux familles. Des cafés des parents avec prêt de livres sont organisés par les crèches, un fonds documentaire spécial parentalité est disponible en médiathèques, l’AGOPOP a développé un programme d’animations famille, la PMI propose des massages bébés...
Une formation de guidance parentale est mise en place par la CPTS Vertasanté à l’attention des parents d’enfants atteints de troubles du neurodéveloppement.
Pour autant les familles ne se saisissent pas toujours des outils mis en place, ou n’en n’ont pas connaissance ou pas besoin au moment où ils sont mis en œuvre. Cela conduit donc à réinterroger nos pratiques, notre manière d’aborder la question de la parentalité. Agopop et CCMV sont donc en train de réfléchir à une méthodologie plus transversale avec peut-être une façon d’aborder la parentalité dans son ensemble, une malle à outils qui serait mobilisable dès que le besoin se fait sentir, et non à un instant T.... Cela conduit à l’idée de créer une instance de travail et de décision politique spéciale Parentalité (retrouvée en annexe 4).
• Adapter & renouveler les missions de coordination petite enfance, enfance, jeunesse aux évolutions et besoins des acteurs éducatifs
Cf le descriptif complet au point 2. ci-dessus
4. Prendre soin de soi et des autres
Compte tenu du contexte sociétal, environnemental, économique dans lequel chacun de nous évolue, il apparaît primordial de garantir l’accès aux soins, le maintien ou plutôt le développement du lien social, pourquoi pas la mobilisation de la population autour du bénévolat qui permet de se rendre et de se sentir utile.
La collectivité peut s’appuyer sur un réseau d’acteurs santé très structuré autour d’une CPTS. Le pôle addictologie ainsi que la spécialisation de certains généralistes sur les troubles neurologiques des jeunes sont des ressources clés. De même, la maison du territoire avec le service de PMI ou encore l’antenne du CSS, le CMP ou le SESSAD, le PAEJ et le réseau prévention santé jeunes. Concernant les jeunes, les programmes d’actions déjà en place sont nombreux, mais il faut rester en veille car l’anxiété et le mal être ont tendance à s’installer dès le plus jeune âge désormais.
Principaux acteurs concernés : les professionnels de la CPTS, l le CMP, le CSS, le SESSAD, service PMI de la maison du territoire, la CCMV (PAEJ, réseau prévention santé jeunes)
Objectifs opérationnels :
• Faciliter l’accès aux professionnels de santé
Les professionnels de santé de premier recours du territoire ont créé une équipe et sont répartis sur presque toutes les communes de la CCMV. Une Permanence des Soins Ambulatoires est organisée pour répondre aux urgences et aux soins non programmés. La création d’un pôle de santé rend le territoire et l’activité attractive pour les jeunes professionnels afin de permettre une continuité d’accueil et de prise en charge, adaptée à l’évolution de la population et de ses besoins. 33
• Organiser les parcours pour la population
Des parcours de santé sont élaborés par les professionnels de santé du pôle de santé et de la CPTS avec la mobilisation de ressources et compétences adaptées à chaque situation. Les problématiques de santé du territoire trouvent une réponse auprès de l’équipe désormais réunie en une Communauté Professionnelle.
Des parcours expérimentaux sont mis en place : fracture ostéoporotique et insuffisant cardiaque. Une attention particulière est portée à l’aide aux aidants et à leur accompagnement avec du conseil, du soutien et de l’orientation. Le volet aide aux aidants s’applique aussi aux familles d’enfants atteints de trouble des apprentissages- Un groupe d’échanges de parents est à l’œuvre.
Une réflexion se conduit sur la mise en place d’une plateforme d’accompagnement et de répit et sur un espace tampon avant un retour à domicile pour les personnes en perte d’autonomie (temporaire).
La CPTS accompagne des actions de sensibilisation à la paire-aidance et des personnes se forment.
• Poursuivre les actions de prévention santé
Un programme d’actions en lien avec l’IREPS et financé dans le cadre de l’Agence Régionale de Santé (ARS) a permis de former, sur 4 ans, professionnels animateurs, jeunes, parents, grands-parents, assistantes maternelles, professeurs du second degré, certaines ATSEM voire AED du collège. Les élus souhaitent que le programme continue de vivre, en s’appuyant sur les forces vives « formées ». Il convient donc d’organiser cet essaimage.
D’autre part, le réseau prévention santé jeunes poursuit ses actions de sensibilisation et de formation, autour du numérique ou du harcèlement ces dernières années. Une action sur la thématique des addictions est en cours de préparation au lycée dans le cadre d’un partenariat avec le parcours addictologie de la CPTS. Une action de sensibilisation à la santé sexuelle des jeunes avec la mobilisation des sage-femmes et du centre de planification (antenne CSS Vercors) se déroule dans le même temps.
Ces thématiques sont au cœur des problématiques liées au statut de jeune. Elles dépassent le cadre purement conjoncturel, s’inscrivent dans le temps, perdurent malgré le renouvellement des générations. L’idée serait, en lien avec la commission Parentalité, de construire une malle à outils, une malle emplie de dispositifs coconstruits et qui pourraient être mobilisés régulièrement afin de multiplier les messages, régulièrement, auprès du public jeunes et familles. La prévention passe beaucoup par la communication. Il faut pouvoir faire passer des messages, informations clairs et récurrents.
5. Poursuivre l'ancrage des actions dans le tissu social local
Objectifs opérationnels :
• Poursuivre les actions en lien avec les événements de territoire, notamment culturels
Les événements proposés par le territoire, qui s’inscrivent largement pour la plupart dans une stratégie d’attractivité (résidents secondaires et touristes) sont extrêmement nombreux. Beaucoup sont porteurs de sens, de valeurs et naturellement sont portés par des bénévoles. Nouer des partenariats avec ces festivals permet à la fois de participer à la vie du territoire, mais aussi de donner envie aux jeunes, de leur montrer l’envers du décor (par exemple les coulisses de la préparation d’un festival) et de donner à voir toute la richesse d’un engagement bénévole, pour soi et pour les autres. 34
Activ’ados s’inscrit complètement dans cette démarche, comme lors de son partenariat avec le festival d’humour et de création ou Festival Jeunes Bobines.
Il est important de conserver cette dynamique.
• Soutenir l’engagement des jeunes dans la vie locale (notion d’engagement) L’implication dans la vie locale, l’engagement du jeune est au cœur des axes de travail du Contrat Territorial Jeunesse. Le concept d’engagement ne s’entend plus de la même manière qu’avant ; pour le jeune d’aujourd’hui, l’engagement sera sûrement ponctuel. Mais peu importe ! soutenir et donner à voir ce qu’est le bénévolat, quels sont ses contours et ses différentes formes vient semer des graines.
Les communes se sont largement emparées de la question en impulsant des Conseils Municipaux de Jeunes comme à Villard de Lans, Lans en Vercors ou Autrans Méaudre en Vercors. L’équipe d’Activ’ados a été mobilisée afin d’accompagner les élus respectifs dans la mise en œuvre du projet (méthodologie de projet et techniques d’animation).
Ces conseils sont composés de jeunes de fin de primaire et de collégiens. Ils travaillent sur des projets concrets pour leur commune ; parfois les conseils municipaux se rassemblent pour échanger. Des « montées » à Paris sont organisées afin de visiter l’Assemblée nationale. Activ’ados a également participé à une coordination des jeunes des conseils municipaux autour d’un projet culturel.
Le projet d’un conseil intercommunal de jeunes doit pouvoir aboutir.
Les dispositifs de soutien aux projets de Jeunes sont également des boosters pour parfois inscrire son action dans son environnement. Ces démarches sont à poursuivre.
• Intensifier les démarches "d'aller vers"
L’une des spécificités de ce territoire pourtant si petit est qu’il y a beaucoup de hameaux, parfois très excentrés. De plus, Villard de Lans concentre la plupart des équipements et services du territoire. Il est donc nécessaire de poursuivre les démarches d’aller vers.
Les communes œuvrent beaucoup dans ce sens, en mettant largement à disposition les salles dont elles disposent...et qui ne sont parfois pas suffisantes. Les services itinérants de la CCMV disposent de locaux jeunes. 35
Objectif général n°2 : Bien vivre ensemble- reconnaître une place à chacun
Objectifs intermédiaires :
1. Poursuivre les actions de facilitation d’accès aux droits
Principaux acteurs concernés : Le département, la CCMV au travers du dispositif bus France Service et la coordination numérique, les CCAS, l’AGOPOP
Objectifs opérationnels :
• Poursuivre la collaboration avec les services de l 'Etat (Bus France service) et les partenaires locaux
L'engagement signé en 2021 avec le PIMMS pour la mise en œuvre du Bus France Services au sein des 6 communes du territoire et le service de proximité apporté par celle formule mobile apporte entière satisfaction que ce soit de la part des partenaires locaux ou des usagers (taux de satisfaction de 87%). Les communes et les partenaires locaux se sont largement emparés de ce service qui vient en complémentarité de leurs actions. Des actions ponctuelles ont vu le jour en 2022 : avec la DGFIP, mise en place d'un accompagnement renforcé des usagers lors de la campagne déclarative des impôts. D'autres services supplémentaires vont également être mis en place en 2023 : permanences individuelles pour la complétude des dossiers de retraites.
• Rendre lisible l’ensemble des dispositifs en s’appuyant sur la co-coordination numérique AGOPOP/CCMV
En termes d’accès aux droits, les initiatives ne manquent pas sur le territoire : 36
- Le Département proposait jusqu’alors deux Permanences d’Action aux Droits (PAD) par semaine. Elle reçoit "à la demande" les usagers ayant des problématiques d'accès aux droits. Tous les 6 mois, un appel à candidature est lancé pour recevoir des services civiques en charge d'accompagner les usagers sur des questions en lien avec le numérique.
- L’Espace Public Numérique (EPN) de l’AGOPOP permet d’accompagner les publics dans une démarche d’autonomisation ; des ateliers collectifs 5 à 6 fois par mois sont organisés, ainsi que des rdvs individuels.
-Les mairies missionnent des services civiques dans l’accompagnement individuel ou collectif des personnes, à raison de permanence hebdomadaire dans 2 communes du plateau
-Le numérique est aussi abordé comme un outil du « quotidien » support pédagogique et de loisirs, autant qu’objet de toutes les préventions ; aussi les médiathèques, l’accueil de loisirs collégiens Activ’ados et le réseau prévention santé gravitent aussi au sein de cet écosystème.
Pour des raisons évidentes de lisibilité et de visibilité pour les habitants, comme de complémentarité entre acteurs et donc d’efficience de l’action menée, la question d’une coordination numérique a émergé. Elle est désormais co-portée par la CCMV et l’AGOPOP.
Une phase de diagnostic et d'entretiens auprès des acteurs locaux liés au numérique et à l'accès aux droits a d’abord été nécessaire afin de, des actions vont être mis en place dès 2023 ; actions qui viseront à améliorer et fluidifier la communication entre les acteurs, à doter les accueils (mairies, CCMV, bibliothèques, AGOPOP...) des éléments nécessaires pour l'orientation des publics.
L'idée étant que chaque acteur ait une vision globale de cet écosystème d'accueil, de services, et de droit afin de mieux accueillir l'usager.
2. Lutter contre l’isolement social
La Maison des habitants est l’un des principaux acteurs œuvrant dans le champ du lien social. L’association bénéficie d’un agrément Animation Globale Coordination et Animation Collective Famille délivré par la CAF de l’Isère.
Son projet social actuel est axé -entre autres- sur les points suivants :
- Accueillir
- Faire société
- Favoriser l’entraide et le lien dans et entre les familles
Les CCAS, bien que plus ou moins structurés selon les communes, ont aussi un rôle primordial à jouer dans l’écoute des besoins sociaux de la population municipale.
En revanche, cela ne peut pas toujours être suivi d’actions concrètes, faute de moyens disponibles.
La tenue du registre des personnes handicapées, vulnérables, isolées, (plan communal de sauvegarde) qui leur incombe est source d’interrogations nombreuses : qu’en faire ? comment le faire vivre ?
La prise en compte du volet social au niveau intercommunal au travers de cette convention devrait permettre de donner de la valeur à l’action des CCAS et les accompagner dans la réflexion.
La commission sociale intercommunale, dont les objectifs sont en cours de redéfinition, pourraient être l’instance pertinente pour faire vivre cette nécessaire coordination.
Objectifs opérationnels : 37
• Développer les actions "aller vers" les publics isolés et en perte d'autonomie Les CCAS ont un rôle d'accueil des publics fragiles : ils mettent en place la convention pour les attributions des paniers de la cuisine solidaire, statuent (même si c'est de moins en moins) sur les attributions des logement sociaux, donnent des aides directes selon les ressources...
En revanche, force est de constater que le non-recours au droit est une réalité sur ce territoire. Vivre au sein des 4Montagnes présente beaucoup d’avantages mais également l’inconvénient de ne pas toujours pouvoir passer « incognito ». Par peur d’être identifiées, stigmatisées, les personnes préfèrent ne pas solliciter les services d’accompagnement.
D’autre part, la perte d’autonomie, notamment des ainés, isolent encore davantage les personnes en les coupant du monde et des ressources extérieures.
Le « aller vers » est donc une démarche incontournable sur notre territoire ; elle est déjà à l ‘œuvre depuis de nombreuses années, notamment en ce qui concerne les actions enfance/jeunesse.
Elle se doit d’être poursuivie, étendue au public « des invisibles ». Des avancées sont déjà à l’œuvre : sur le plan culturel, le réseau des médiathèques travaille à la mise en place d’une offre de lecture publique auprès du public en perte d’autonomie : lectures à la REVOLA, navette documentaire à domicile sont d’ores et déjà à l’œuvre ou en réflexion.
Quoiqu’il en soit, pour pouvoir accompagner ce public, il faut aller à sa rencontre, nouer des relations de confiance, s’inviter dans un quotidien. S’appuyer sur un réseau de bénévoles pourrait être une piste à creuser. Ce point particulier sera repris au cœur de l’axe « bien vieillir »
Enfin, il est à souligner que le « aller vers » est une des questions évaluatives du projet social en cours à l’AGOPOP, tel que demandé par le comité de pilotage réuni le 13 janvier 2023.
• Poursuivre la dimension d'accessibilité sous tous ses aspects (mobilité, financière, géographique, physique, mentale)
Ce point est tout d’abord intimement corrélé au point 6- « Stimuler les mobilités actives et alternatives »
Cependant, l’accessibilité revêt des aspects plus larges que la question des « moyens de transports ».
L’accessibilité doit aussi être regardée à l’aune :
- De la nécessaire adaptation des locaux – et notamment la maison des habitants- afin de pouvoir accueillir le public en situation de handicap.
- Des barrières psychologiques, mentales, financières que tout un chacun peut se mettre - sans aucun jugement de valeur- et qu’il faut pouvoir accompagner.
Sans rentrer dans de l’ingérence, organiser simplement des temps de rencontre, des temps conviviaux où chacun peut venir entrer en relation, écouter, peut parfois être le début d’une mise en mouvement.
• Poursuivre l'accompagnement des initiatives des habitants
Le soutien aux initiatives habitants est un axe phare du projet social de l’AGOPOP maison des habitants : café citoyen, opération « coups de mains entre voisins » (plateforme d’entraide gratuite et locale), ateliers de réflexion et d’échange, Fonds de Participation des Habitants (FPH) sont autant de dispositifs afin de favoriser la prise d’initiatives et la mise en mouvement évoquée ci-dessus.
• Mieux communiquer sur les activités, actions et projets de chacun (institutions, associations)
Les associations d’entraide ou à vocation sociale sont nombreuses sur le territoire et effectuent un travail remarquable, en complémentarité de l’action des CCAS et des institutions. Il est facile de citer par exemple: 38
- Les recycleries (recyclerie de Villard de Lans et les chiffonnières),
- Cuisine solidaire qui pour but de contribuer à apporter une réponse aux problèmes de la précarité alimentaire par la collecte, la transformation et la redistribution de surplus et dons alimentaires, recueillis, notamment, dans le cadre de la loi « anti-gaspillage« (loi Garot) de février 2016. Collecte, distribution et cuisine des produits frais afin d’être redistribués aux bénéficiaires des CCAS.
- Vercors terre de Répit et Cœur Vers Corps, qui proposent des temps de répit, d’accompagnement, de séjours pour les familles concernées par le handicap ou la maladie
Plus généralement un enjeu reste le travail autour de la lisibilité et visibilité de l’ensemble des actions des associations du territoire : sportives, culturelles, sociales et solidaires, évènementiel.... Certaines communes comme Autrans Méaudre en vercors ont investi de nouveaux outils à l’instar de l’application numérique « Illiwap » afin de communiquer largement sur les projets, actions, évènements de sa commune. Mais cela reste une initiative isolée et à l’échelle du territoire, la lisibilité fait défaut.
Une expérimentation verra le jour en septembre : l’organisation d’un unique forum associatif (et non un forum dans chaque commune, parfois organisé sur la même temporalité). Plébiscité par les associations, il permettra de regrouper à l’instant T l’ensemble des associations et d’avoir ainsi une vision globale de la densité et du dynamisme du tissu associatif local. Gain de temps pour les inscriptions, mobilisation mesurée pour les bénévoles.... Reste la question des déplacements pour certains catégories de population à laquelle il faudra penser.
3. Répondre aux besoins spécifiques en logement et en hébergement
Objectifs opérationnels :
• Développer une offre adaptée aux besoins des personnes âgées, vieillissantes et en perte d'autonomie
Cette problématique du vieillissement implique pour l’intercommunalité de se questionner sur l’accessibilité au sens large de son territoire et sur les moyens qu’elle se donne pour accompagner les personnes âgées.
Ainsi lors de l’élaboration du PLUi-H, un diagnostic avait réalisé qui avait révélé : - Un manque d’hébergement spécifique pour les personnes âgées en perte d’autonomie - Un manque de connaissance / de diffusion des aides existantes pour l’adaptation des logements
- L’obligation de réfléchir à des projets alternatifs à l’EHPAD faute d’avoir été retenu sur le territoire
Face à ce constat les élus se sont donnés comme objectifs suivants :
- Mieux communiquer sur les aides existantes (notamment en utilisant les réseaux associatifs locaux)
- Adapter le logement des personnes âgées dans le parc privé
- Développer une offre de logements ordinaires adaptés
- Permettre le maintien sur le territoire des personnes âgées en situation de dépendance (structure(s) médicalisée(s)). 39
• Accompagner les saisonniers et les personnes en formation
Sur le territoire du Vercors le travail saisonnier lié à l’activité touristique se répartit sur 2 périodes : la période hivernale (4 mois en hiver de décembre à mars) et la période estivale (2 mois en juillet- aout). Le travail de diagnostic du PLUi-H de 2019 avait révélé qu’un nombre important de saisonniers habitaient le territoire à l’année (pluriactifs) mais que la proportion des saisonniers non locaux restait significative. Il existe donc un réel besoin en logement spécifique pour les saisonniers. Les emplois saisonniers sont principalement dans le domaine de l’hôtellerie-restauration qui ne trouvent pas preneurs, le territoire manquant d’attractivité pour les travailleurs saisonniers par rapport à des plus grandes stations (pas d’avantages ou de réduction dans les commerces ou équipements, ni de lieux de sorties).
Concernant le besoin en logement pour les personnes en formation, le bilan du fonctionnement du guichet logement et l’étude emploi menée en 2021-2022, ont mis en exergue que le besoin en logement « saisonnier » s’était élargi à de nouveaux publics : apprentis, stagiaire, contrat court et concernent désormais de nouveaux secteurs : BTP, commerces, sociale (crèche, centre médicaux), collectives territoriales.
Face à ce constat, le PLUi-H avait prévu des dispositifs :
- La mise en place d’un guichet logement saisonnier (via un numéro dédié) qui met en relation les propriétaires privés et les saisonniers
- L’obligation de production de logement saisonnier dans les nouvelles grandes opérations touristiques
- La réalisation d’un guide du saisonnier par la CCMV en collaboration avec la Maison de l’emploi et la mission locale
Afin de compléter ces dispositifs, en 2022 la CCMV a prévu de travailler avec l’association DIGI38 qui promeut l’habitat intergénérationnel (ici ce serait entre personnes âgées et saisonnier).
D’autre part, les communes se sont également engagées dans des actions. Villard de Lans a lancé un projet de maison des saisonniers qui consiste en la réhabilitation d’une bâtisse pour proposer des logements de qualité, intégrer des normes environnementales élevées réduisant l’impact énergétique et aménager des espaces communs permettant de faire vivre le lieu. Un groupe de travail (élus et techniciens) a été formé pour travailler sur le projet et définir ses grands contours. Un accompagnement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.) de l’Isère a débuté dès janvier 2022 pour permettre de valider les orientations données et préparer le passage en phase maîtrise d’œuvre.
Un questionnaire auprès des professionnels du territoire a été diffusé afin d’avoir des éléments sur les besoins actuels, le type de logements souhaités et la manière dont ils peuvent intervenir dans la gestion du logement de leurs employés.
• Guider la politique d'attribution des logements sociaux ou répondre à la demande en logement social
La Communauté de Communes du Massif du Vercors accueille 2 700 ménages éligibles au logement social en 2011, dont 820 locataires du parc privé (source : Filocom).
Ces ménages au budget logement contraint recherchent une offre locative abordable, notamment lorsqu’ils ne sont pas propriétaires de leur logement.
Au 1er octobre 2016, le territoire enregistrait 155 demandes actives de logement social (source : SNE), et une demande particulièrement concentrée sur la commune de Villard de Lans (plus de 70 % des demandeurs demandent au moins la commune). Avec 362 logements sociaux présents sur le territoire, la Communauté de Communes du Massif du Vercors connaît une tension moyenne sur 40
son parc locatif social, avec cependant des disparités importantes selon les typologies de logements : la tension est plus élevée sur les logements de petite typologie alors que certains grands logements (T4 ou T5) sont aujourd’hui vacants.
L’élaboration du PLUi-H a mis en place un dispositif de suivi CCMV et la commission sociale intercommunale (CSI). Cette commission qui réunit les élus et techniciens des CCAS des communes, le département et le service attribution de l’Etat va permettre d’avoir une vision partagée à l’échelle intercommunale.
• Evaluer et répondre aux besoin en accueil d'urgence et hébergement spécifique La Communauté de Communes du Massif du Vercors a su répondre aux quelques situations d’urgence rencontrées au cours des dernières années sur le territoire : des solutions de relogement ont rapidement été trouvées dans le parc privé touristique ou communal. Aujourd’hui, la Communauté de Communes n’identifie pas de besoin particulier en ce qui concerne la réalisation de nouveaux logements d’urgence ou d’hébergements spécifiques. Elle souhaite cependant rester alerte à de potentiels besoins émergents, tout en restant vigilante afin de prendre en compte la spécificité montagne du territoire (froid, accessibilité, offre d’emplois, de services, ...).
• Sortir de la précarité énergétique
Plus d’un tiers des résidences principales de la Communauté de Communes du Massif du Vercors datent d’avant 1970 et n’étaient, à l’époque, soumises à aucune réglementation thermique. Elles restent aujourd’hui souvent énergivores, en particulier pour celles situées en copropriété où les travaux de réhabilitation sont plus difficilement mis en œuvre. Dans un contexte de transition énergétique, la Communauté de Communes du Massif du Vercors, territoire de montagne, souhaite accompagner la réhabilitation des logements privés et rester particulièrement vigilante au risque de vulnérabilité énergétique de ses habitants.
Ainsi le PLUi-H s’est donné pour objectif :
• Améliorer la qualité du parc privé existant (performance énergétique, adaptation, ...) • Favoriser la rénovation énergétique du parc de logements : viser par ailleurs par cette action l’atteinte d’une bonne performance des modes de chauffage et la diminution des émissions polluantes avec la création des chaufferies et toute intervention en termes de renouvellement de modes de chauffage sur le territoire.
• Réduire la facture énergétique des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique. • Remettre sur le marché, via des travaux de réhabilitation, les logements vacants en mauvais état.
4. Prendre soin de soi et des autres
Compte tenu du contexte sociétal, environnemental, économique dans lequel chacun de nous évolue, il apparaît primordial de garantir l’accès aux soins, le maintien ou plutôt le développement du lien social, pourquoi pas la mobilisation de la population autour du bénévolat qui permet de se rendre et de se sentir utile.
La collectivité peut s’appuyer sur un réseau d’acteurs santé très structuré autour d’une CPTS. Le pôle addictologie ainsi que la spécialisation de certains généralistes sur les troubles neurologiques des jeunes sont des ressources clés. De même, la maison du territoire avec le service de PMI ou encore l’antenne du CSS, le CMP ou le SESSAD, le PAEJ et le réseau prévention santé jeunes. Concernant les jeunes, les programmes d’actions déjà en place sont nombreux, mais il faut rester en veille car l’anxiété et le mal être ont tendance à s’installer dès le plus jeune âge désormais. 41
Principaux acteurs concernés : les professionnels de la CPTS, le CMP, le CSS, le SESSAD, service PMI de la maison du territoire, CCAS, la CCMV (PAEJ, réseau prévention santé jeunes)
Objectifs opérationnels :
• Faciliter l’accès aux professionnels de santé
Les professionnels de santé de premier recours du territoire ont créé une équipe et sont répartis sur presque toutes les communes de la CCMV. Une Permanence des Soins Ambulatoires est organisée pour répondre aux urgences et aux soins non programmés. La création d’un pôle de santé rend le territoire et l’activité attractive pour les jeunes professionnels afin de permettre une continuité d’accueil et de prise en charge, adaptée à l’évolution de la population et de ses besoins.
L’enjeu est également de faciliter l’accès aux professionnels de l’accompagnement social comme la maison du Département.
• Organiser les parcours pour la population
Des parcours de santé sont élaborés par les professionnels de santé du pôle de santé et de la CPTS avec la mobilisation de ressources et compétences adaptées à chaque situation. Les problématiques de santé du territoire trouvent une réponse auprès de l’équipe désormais réunie en une Communauté Professionnelle.
Des parcours expérimentaux sont mis en place : fracture ostéoporotique et insuffisant cardiaque. Une attention particulière est portée à l’aide aux aidants et à leur accompagnement avec du conseil, du soutien et de l’orientation. Une réflexion se conduit sur la mise en place d’une plateforme d’accompagnement et de répit et sur un espace tampon avant un retour à domicile pour les personnes en perte d’autonomie (temporaire).
La CPTS accompagne des actions de sensibilisation à la pair-aidance et des personnes se forment.
• Poursuivre les actions de prévention santé
La CPTS travaille sur des indicateurs de prévention dans la signature de son contrat avec l’assurance maladie et l’ARS. Elle accompagne ainsi la population sur les conduites addictives, sur le bien être en santé avec un parcours de réhabilitation à l’effort visant à sortir de la sédentarité et à minimiser ses effets, l’accompagnement des parents d’enfants atteints de troubles du neurodéveloppement en partenariat avec la PMI, la prévention des jeunes sportifs de la cité scolaire dans leurs entrainements à l’effort, le retour à domicile après hospitalisation avec l’appui du PRADO (Programme de retour À Domicile) et la mobilisation des ressources adaptées et nécessaires, le dépistage des cancers et des infections sexuellement transmissibles, la sensibilisation à la contraception des jeunes filles, la mise en place de consultations avancées de spécialistes comme la rhumatologie et l’orthopédie ou encore l’accueil d’une pneumologue et d’une cardiologue. Une réflexion est également en cours pour l’accueil d’autres spécialistes et l’amélioration du soutien aux aidants avec le soutien du service solidarité du département.
5. Renforcer et stimuler les circuits courts et locaux de compétences et d’emploi Objectifs opérationnels :
• Mettre en lien l’offre et la demande d’emploi et dans la logique des circuits courts La CCMV intervient en faveur de l’emploi local en soutenant financièrement la Maison de l’Emploi et de l’Entreprise (MDEE). Les missions principales de la MDEE sont les suivantes :
- Accompagner les allocataires du RSA dans le retour à l’emploi
- Accueillir et accompagner les personnes (+ 26 ans) sans interlocuteurs locaux - Accompagner les entreprises dans leurs démarches en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi 42
- Être relais d’information auprès des entreprises et des chercheurs d’emploi sur les dispositifs d’aide
Ces missions concourent à la mise en relation des entreprises locales et des demandeurs d’emplois résidant sur le plateau. C’est avec cet objectif que la CCMV et la MDEE s’associent pour organiser un forum local de l’emploi à l’automne.
Pour compléter l’accompagnement vers l’emploi, la CCMV soutient également la Mission locale Isère Drac Vercors qui intervient auprès des individus de moins de 26 ans.
Afin de mettre en œuvre les actions en faveur de l’emploi local les plus adaptées, la CCMV a réalisé en 2021 une étude emploi dont l’objectif était de caractériser les difficultés des entreprises et celles des demandeurs d’emploi afin de mettre en lumière et d’évaluer les écarts entre offre et demande d’emploi. Des orientations ont été identifiées. Celles-ci restent à préciser en vue de leur mise en œuvre.
• Innover afin de permettre de valoriser les métiers du soin et de la personne Depuis avril 2022, la MDEE, partenaire essentiel de la CCMV sur les enjeux d’emplois, a mis en place le service « Trait d’union ». Cette action vise à faciliter la mise en contact et l’accompagnement des particuliers- employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement. Ce service permet de : - Faciliter la mise en relation entre l’offre et la demande grâce à une liste d’assistants de vie et de particuliers-employeurs,
- Obtenir de l’information sur les droits et devoirs des particuliers-employeurs et des salariés à domicile,
- Valoriser le métier d’assistant de vie par la mise en place d’actions de formation, de découverte métier et de communication autour du métier,
- Offrir également un espace de discussion entre salariés.
Au 31 décembre 2022, 17 particuliers employeurs ont été mis en relation avec 14 assistantes de vie.
Principaux acteurs concernés : CCMV et notamment le service urbanisme et économie, la MDEE, le Département
6. Stimuler les mobilités actives et alternatives
Objectifs opérationnels :
• Poursuivre les actions en cours et travailler une offre sociale (tarification...) - Au travers des mobilités actives :
- Dans le cadre du schéma directeur des modes actifs, favoriser la création de cheminements piétonniers et cyclables pour inciter les publics fragiles à se déplacer autrement - Des actions de sensibilisation à la pratique du vélo sont organisées au cours de l’année pour favoriser l’apprentissage et l’autonomie sur un vélo. Ces ateliers s’intitulent Savoir Rouler à Vélo et Ateliers réparation vélo
- Des aides financières pour l’acquisition de Vélo à Assistance Electrique prioritairement sur les ménages modestes et très modestes sont mises en place sur le territoire, pour l’achat de VAE neufs (200 € d’aides) ou d’occasion (300 € d’aides), achetés sur le territoire.
- Des cycles de réhabilitation à l’effort à vélo proposés par la communauté pluriprofessionnelle de santé présente sur le territoire : ces cycles sont proposés aux publics qui sont accompagnés sur des pathologies chroniques ou en sortie de maladie longue durée pour reprendre le goût et la pratique d’activités physiques. Cet exemple pourrait tout aussi bien prendre place au sein de l’objectif « prendre soin de soi et des autres » d’ailleurs.
- Au travers des mobilités partagées : 43
- Consolider le déploiement de lignes de covoiturage à haut niveau de service pour permettre un accès à la métropole grenobloise : ces lignes reprennent les codes des transports en commun pour proposer un service aussi simple, pratique et fiable qu’une ligne de bus. Grâce aux arrêts matérialisés et présents sur les trajets, c’est un covoiturage sans réservation vers Grenoble, vers le Grésivaudan ou le Voironnais avec les personnes qui vont dans la même direction que la personne transportée.
Ces lignes permettent d’organiser, renforcer le covoiturage sur le territoire à destination de la Métropole. Ces lignes qui fonctionnent à la manière de lignes de bus, assurée par des voitures sont essentielles pour avoir accès à tous les services métropolitains fondamentaux (bassin d’emplois, hôpitaux et médecine spécialisée, offre culturelle et de loisirs....)
- Consolider le déploiement du service d’autopartage Citiz pour permettre à tous d’avoir accès à un véhicule partagé. L’objectif est le partage d’un véhicule géré par un opérateur. Cet opérateur gère la mise à disposition d’un véhicule, assure les frais liés à l’exploitation du véhicule (carburant, assurance, entretien). A l’heure actuelle, seule 1 station d’autopartage existe. L’objectif est de déployer 1 station d’autopartage par village.
- Au travers des mobilités collectives :
Renforcer la visibilité de l’offre de transports collectif est fondamental pour les publics fragiles et informer sur les différents points de vente et les tarifs en cours pour permettre.
• Réfléchir à de nouvelles formes de mobilité pour les personnes isolées et en perte d'autonomie
- Au travers des mobilités solidaires : La mobilité solidaire s’inscrit dans un objectif de politique publique réaffirmé par la loi d’orientation des mobilités (LOM), le droit à la mobilité. Il s’agit de garantir une mobilité partout et pour tous, en répondant aux enjeux de mobilité des publics en situation de vulnérabilité notamment économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
- Expérimenter un transport d’utilité sociale (TUS) sur le territoire : Le TUS facilite le quotidien de ceux qui en bénéficient en les amenant chez le médecin, faire leurs courses, voir leurs proches, etc. Outil de solidarité locale, cet accompagnement contribue à renforcer les liens sociaux. Ce service est mis en place à l’attention de personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de ses revenus ou de sa localisation géographique (critères précisés R.3133-1 à 5 du code des transports). Ce service est fourni à titre non onéreux avec la possibilité de demander aux personnes transportées une participation aux coûts, plafonnée à 0,32 euros par kilomètre parcouru.
Ce type de transport s’appuie exclusivement sur une association porteuse du TUS. Il s’agirait au préalable d’identifier l’acteur porteur puis de le soutenir dans le déploiement de cette démarche. La CCMV contribuerait au déploiement de ce service.
- Déployer une offre et une tarification avec le service d’autopartage (Citiz) présent sur le territoire : les coûts liés à un véhicule sont croissants. Pour assurer à tous un droit à la mobilité, il s’agirait de formaliser avec l’opérateur actuel une offre à destination des publics fragiles à bord des voitures en autopartage. Pour que le projet fonctionne, un important dispositif de communication et d’ateliers pratique à destination de ces publics permettrait une bonne prise en main des véhicules en autopartage.
- Au travers des mobilités actives :
- Mettre en place un service de test de Vélo à Assistance Electrique pendant 1 mois 44
- Mettre en place un service de location de VAE longue durée pour les publics fragiles : afin de permettre une mobilité pour tous, une offre spécifique dédiée pourrait être mise en place avec une tarification très avantageuse pour favoriser l’utilisation du vélo dans le cadre des déplacements professionnels.
- Au travers de l’intermodalité :
Déployer des pôles d’échanges multimodaux : ces pôles permettent de réunir en un point fixe dans chaque village l’ensemble des services de mobilité pour favoriser les différentes solutions pour se déplacer. L’objectif étant de créer un pôle d’échange multimodal chaque année sur le territoire.
Principaux acteurs concernés : CCMV et notamment le pôle mobilité, les communes et CCAS, les écoles du territoire, l’AGOPOP
Objectif général n°3 : Bien vieillir sur le territoire du Vercors-
Objectifs intermédiaires :
1. Prendre la compétence « bien vieillir »
Prendre la compétence bien vieillir s’entend de la sorte dans un premier temps : prendre en compte l’évolution des besoins du territoire et venir soutenir les acteurs déjà présents (SSIAD, ADMR, CPTS et Département) sur cette politique en y consacrant du temps de travail
Il ne s’agit donc pas, à l’échelle de cette convention, de modifier les statuts en y ajoutant la prise de compétence en tant que telle. 45
L’enjeu de cet axe de travail est de construire une politique cohérente d’intervention tout au long du parcours de la perte d’autonomie (de la personne autonome à la personne dépendante).
Objectifs opérationnels :
• Dédier une commission et référent élu/technicien
Deux élues intercommunales, proactives dans les réflexions et porteuses du changement en cours sont dédiées à la commission « Bien vieillir ».
• Accorder les moyens humains et matériels nécessaires au déploiement de la politique
L’entrée en matière de la collectivité s’appuiera sur la création de 2 nouvelles missions/postes qui seront intégrés au service et donc à la commission enfance Jeunesse.
Compte tenu du spectre d’intervention désormais très large du service enfance jeunesse (de la petite enfance aux seniors) il conviendra d’en faire évoluer la dénomination. À la suite du travail de diagnostic réalisé dans le cadre de la CTG ainsi que dans le cadre de la contribution du territoire au schéma départemental de l’autonomie de l’Isère, les acteurs se sont rencontrés à de nombreuses reprises. Objectif : débattre et synthétiser les besoins pour le territoire, et à partir de là réfléchir à des profils de poste pouvant permettre de répondre si ce n’est à l’urgence, en tous les cas apporter un premier morceau de réponse aux problématiques du territoire dans ce domaine.
Le bureau communautaire du 10 mars 2023, après avoir entendu la demande, elle-même assortie d’un plan de financement pluriannuel, a donné son accord pour la création : - D’un poste de travailleur social à temps complet
- D’un poste d’ingénierie, chargé de mission « bien vieillir »
Ces postes sont à expérimenter sur ces 2 prochaines années.
Cela va permettre de travailler à la contractualisation « charte des aînés » avec la Mutualité Sociale Agricole signataire de la présente convention.
• Coordonner les aides et services existant sur le territoire pour plus de lisibilité pour les aidés et aidants
Ce sera là l’une des principales tâches confiées au chargé de mission bien vieillir.
Une première expérimentation est à l’œuvre avec la MDEE qui a mis en place depuis l’an dernier un guichet unique intitulé « trait d’union ». Ce service permet de mettre en relation l’offre et la demande dans le domaine du service à la personne.
Les premiers résultats sont concluants.
2. Ancrer les actions d’aide aux aidants dans le temps
Tout étant affaire d’expérimentation et d’empirisme pour le moment, la CPTS en décembre 2021 a lancé une action sur l’aide aux aidants financé par la Conférence Territoriale des Solidarités afin de :
- Recenser les ressources
- Conseiller et orienter les proches aidants
-
Depuis, le dispositif s’est poursuivi et avec lui les financements Aujourd’hui, des rencontres conviviales régulières, entre aidants avec l’accompagnement d’un duo de professionnels CPTS/Département ont lieu à raison de 2 fois par mois sur différentes communes. 46
Le travailleur social recruté à l’intercommunalité reprendra une partie de ces missions avec pour objectif de continuer à les faire vivre voire les développer.
Objectifs opérationnels :
• Capitaliser les expérimentations mises en œuvre
• Sécuriser le champ d'actions humainement et financièrement
• Développer les formations entre pairs
3. Agir en prévention
Ces objectifs ne seront pas développés car ils ont déjà été abordés plus en haut, au sein des autres objectifs généraux et opérationnels.
Il est juste important de souligner qu’au final tout est lié, chacun point répond à l’autre.
Objectifs opérationnels :
• Permettre le maintien à domicile par l’adaptation des logements
• Travailler le lien social des seniors : en lien avec les axes 1 et 2
• Rendre accessible les espaces publics
• Adapter le schéma mobilité au public concerné
4. Répondre aux besoins spécifiques en logement et en hébergement
La problématique du vieillissement implique pour l’intercommunalité de se questionner sur l’accessibilité au sens large de son territoire et sur les moyens qu’elle se donne pour accompagner les personnes âgées.
Ainsi lors de l’élaboration du PLUi-H, un diagnostic avait réalisé qui avait révélé : - Un manque d’hébergement spécifique pour les personnes âgées en perte d’autonomie - Un manque de connaissance / de diffusion des aides existantes pour l’adaptation des logements
- L’obligation de réfléchir à des projets alternatifs à l’EHPAD faute d’avoir été retenu sur le territoire
Face à ce constat les élus se sont donnés comme objectifs suivants, repris aujourd’hui en tant qu’axes opérationnels de la CTG :
Objectifs opérationnels :
• Développer une offre adaptée aux besoins des personnes âgées, vieillissantes et en perte d'autonomie (logements intergénérationnels, inclusifs...)
Le premier projet auquel va s’intéresser l’intercommunalité dès 2023 est la mise en place du dispositif proposé par l’association DIGI 38 (Domicile Inter Générations Isérois). Cela permet à deux générations de cohabiter, une personne âgée proposant de partager son logement, et notamment une chambre avec un jeune (saisonnier ou en emploi temporaire pour notre territoire, mais aussi stagiaire, alternant...) 47
Le projet consiste à la fois à permettre aux seniors de rester dans leur logement en toute sécurité mais aussi de faciliter l’accès au logement à moindre coût pour le public jeune. C’est une solution conviviale et solidaire basée sur l’échange et l’entraide entre 2 générations.
Essaimer ce dispositif au sein de notre territoire semble être une belle entrée en matière pour lever les freins liées aux nouvelles réalités mise en exergue dans le cadre du diagnostic de territoire. Il représente réponse rapide, concrète et réaliste.
D’autres projets, notamment d’habitat intergénérationnel, sont à l’étude sur certaines communes avec une perspective à long terme et dans un portage institutionnel. Aucun projet privé ou associatif n’a encore été identifié.
Il s’agira également de clarifier et porter un projet de réhabilitation pour la REVOLA, la petite unité de vie du territoire (cf ci-dessous).
• Permettre le maintien sur le territoire des personnes âgées en situation de dépendance
Cet enjeu ne peut être écarté d’un revers de la main et s’entend en étroite relation avec l’objectif opérationnel ci-dessus.
Aujourd’hui le nœud du problème se situe à cet endroit. Les personnes souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible, ne rentrent à la REVOLA qu’au dernier moment...lorsque le degré de dépendance est déjà trop important, qu’il faudrait davantage se tourner vers un EHPAD. Or, en 2018, l’Agence Régionale de Santé n’a pas retenu le Vercors comme territoire prioritaire pour accueillir ce type d’établissement. Une enquête et une étude de besoins ont été menées auprès de l’ensemble de la population par le Département et la CCMV en lien avec les acteurs du territoire. Ce projet a donné lieu à un appel à projet en 2019 pour la création d’un pôle d’hébergement gérontologique et la création d’une résidence autonomie de 50 places. Pour autant, il s’est avéré infructueux.
Les acteurs du territoire ont travaillé un autre projet, plus axé sur le besoin en accueil de jour, la passerelle entre accueil de jour et petite unité de vie ou aux Bessonnets (logements autonomes attenants à la REVOLA) afin d’apprivoiser les lieux.
Ce projet ainsi que son plan de financement ont été présentés aux élus du territoire mais aucune suite n’est à l’ordre du jour.
Il s’agira désormais de regarder le projet à l’aune de l’écosystème complet et de le réfléchir en démontrant la complémentarité, la place qui doit être prise par cet équipement dans ce fameux parcours de l’accompagnement dans la perte d’autonomie.
• Mieux communiquer sur les aides existantes (notamment en utilisant les réseaux associatifs locaux)
Pour communiquer efficacement, il faut trouver les bons canaux.
Pour ce type de public, les choses doivent être réfléchies et s’appuyer sur l’humain est sans doute le meilleur des vecteurs.
Concernant les réseaux associatifs il conviendra sûrement de s’appuyer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves voire développer des antennes locales afin de densifier le bénévolat auprès des personnes âgées à domicile (MONALISA, ville amie des ainés...).
• Adapter les logements au vieillissement de la population
Cela passera par :
- L’adaptation du logement des personnes âgées dans le parc privé
- Le développement d’une offre de logements ordinaires adaptés 48
Objectif général n°4 : Chercher l'amélioration (continue) des partenariats et coopérations
Cet objectif général visant l’amélioration continue viendra alimenter les critères d’évaluation de chacun des 3 autres objectifs.
La capacité à travailler ensemble, reconnaitre la place et les compétences de chaque partenaire, se donner la main en visant une même finalité de service rendu à la population sera l’un des indicateurs primordiaux pour l’efficacité et la réussite de cette CTG
Objectifs intermédiaires :
1. Savoir identifier/ s'appuyer sur les compétences de chacun
2. Améliorer la communication, la circulation de l'information
3. Maintenir une veille sur les besoins sociaux du territoire
4. Rechercher la complémentarité, les passerelles 49
ANNEXE 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la CTG
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place une nouvelle gouvernance qui repose sur plusieurs principes : le respect des compétences propres à chaque collectivité, le travail en partenariat, le croisement des savoirs (entre élus, chercheurs, professionnels, bénévoles et habitants), la complémentarité entre les différentes instances, un mode de communication multidirectionnel, l’évaluation (pour renforcer la transparence de l’action publique, développer les connaissances et aider à la décision).
La gouvernance repose sur deux niveaux d’intervention :
- Le niveau politique, à travers les comités de pilotage
- Le niveau technique et opérationnel, à travers les comités techniques et les équipes projets
Schéma de l’articulation de la gouvernance du PST 50
ANNEXE 5 – Evaluation
Les parties s’engagent à conduire une démarche d’évaluation pour renforcer la transparence de l’action publique, développer les connaissances et aider à la décision.
Cette démarche consistera à :
Examiner la manière dont les objectifs fixés sont atteints ou pas
Donner sens à d’éventuels écarts entre ce qui est produit et ce qui était visé Observer des effets produits qui n’étaient pas recherchés
Pointer des pistes d’amélioration et aider à l’ajustement du contenu (actions, dynamiques...)
Il est convenu de mener l’évaluation de deux manières :
• Au fil de l’eau pour pouvoir réajuster les orientations et les modalités de travail en fonction des besoins et de l’évolution des projets
• A la fin, via une évaluation globale pour prendre du recul et préparer la suite.
Le cadre de ces évaluations (critères, indicateurs, modalités de mise en œuvre) sera précisé par les parties prenantes au cours de la 1ère année de la CTG.
Chaque copil « bien grandir, bien vivre ensemble et bien vieillir » développera ses propres critères et indicateurs d’évaluation.
Quelques critères seront cependant communs à chacune des 3 thématiques, et notamment ceux relevant de l’objectif général n°4 « Chercher l'amélioration (continue) des partenariats et coopérations ».
Les chargés de coopération seront garants de la cohérence des critères établis dans chaque axe de travail. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux milîe vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale IVIORETTI).
Délibération n° 23/60
APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE CONCLUE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE USERE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES COMMUNES POUR LA PERIODE
2023-2027
Depuis le 1er janvier 2009, laCCMVestl'unique signataire du contrat enfance jeunesse et reçoit à ce titre de la Caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF) la prestation de service pour l'ensemble des projets inscrits dans ce contrat et portés par :
• les services intercommunaux au travers du service « enfance jeunesse et vie locale » ; • les services relevant de la compétence des communes, en régie ou en gestion associative.
Les contrats enfance jeunesse ont été signés sur les périodes 2011-2014, 2015-2019 et 2019-2022. Ces contractualisations ont permis, grâce au soutien technique et financier de la CAF de l'Isère, le développement d'une politique enfance jeunesse cohérente à l'échelle du territoire et adaptée à révolution des besoins de la population (familles et enfants, tous âges confondus). Les prestations allouées n'ont cessé d'augmenter au fil des années, ce qui est le reflet d'une politique dynamique et d'une adhésion de la part des bénéficiaires. Ce sont chaque année presque 400 000 € qui sont perçus afin de soutenir l'action publique locale. Aujourd'hui, les contrats enfance jeunesse laissent place aux conventions territoriales globales (CTG) sur les territoires et fixent un nouveau cadre partenarial avec les collectivités territoriales. Ces contrats témoignent de la volonté de la Caisse nationale d'allocations familiales d'aborder au-delà des aspects évidents des politiques enfance jeunesse et parentalité, le volet social sous tous ces aspects : accès aux droits, animation de la vie sociale, précarité, personnes âgées et handicapées, santé, culture, mobilité, emploi, logement... et de proposer, en s'appuyant sur un diagnostic de territoire et le tissu partenariat, un projet social de territoire au service d'une politique dédiée transversale, cohérente et efficiente. Considérant la démarche de s'engager dans une convention territoriale globale validée par le comité de pilotage de la CTG réuni le 17 juin 2022 et par les membres de la conférence territoriale des solidarités du Conseil départemental de l'Isère le 21 juin 2022 ; Considérant la validation du diagnostic social de territoire présenté en conseil communautaire faisant office du comité de pilotage de la convention territoriale globale le 30 septembre 2022 ; Considérant l'avis et les validations faites par les membres du comité de pilotage de la convention territoriale globale réuni le 6 janvier dernier concernant :
• la présentation des axes thématiques et des objectifs intermédiaires et opérationnels ; • la proposition des modalités de gouvernance.
Considérant que la convention a fait l'objet d'une co-écriture avec l'ensemble des acteurs du territoire, à savoir : la Caisse d'allocations familiales de l'Isère, le Conseil départemental de l'Isère, la Mutualité sociale agricole, la Communauté professionnelle territoriale de santé, les Caisses centrales d'activités sociales et l'AGOPOP Maison des habitants et les services intercommunaux et communaux reprenant de manière exhaustive tant les projets déjà à l'œuvre qui méritaient d'être mis en valeur que les besoins et les directions à prendre pour les années à venir ; Considérant qu'en termes de financement, la prestation de service du contrat enfance jeunesse laisse place à un bonus territoire sensiblement équivalent qui sera versé directement aux gestionnaires à compter de l'année2023 ; Considérant que pour cette année, la situation financière sera exceptionnelle car l'intercommunalité continue de percevoir la prestation de service du contrat enfance jeunesse au titre de l'exercice 2022 mais également 70 % du bonus territoire alloué au titre des projets intercommunaux pour l'année 2023 ; Considérant que pour cette année, les prestations s'élèveront à 1 70 % de taux de financement. Considérant l'appropriation et la déclinaison par la commune d'AMV de la CTG à travers sa politique sociale ambitieuse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention territoriale globale conclue avec la Caisse d'allocations familiales de l'Isère, le Conseil départemental de Flsère, la Mutualité sociale agricole, la CCMV et les communes ;
• AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour la période 2023-2027 ainsi que tous les
documents afférents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, " 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
Wwwd ^éaudne en V.™
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Pascale IVIORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS}, Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WE!CK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROU1LLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/61
MODIFICATION TARIFS SERVICES PERISCOLAIRES
2023/2024
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Décision n°2016/02 du 23 août 2016 fixant les tarifs du périscolaire, Considérant le courrier de la CAF en date du 3 avril 2023 nous informant du renouvellement pour 5 ans de la Prestation de Service Accueil de Loisirs tout en enjoignant la collectivité à retravailler sa grille tarifaire jugée trop élevée ; Considérant les préconisations de la CAF en matière de politique tarifaire Considérant la volonté de la collectivité de favoriser la mixité sociale et l'accessibilité financière pour toutes les familles
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs de la garderie périscolaire du matin et du soir, à partir du 01/09/2023, de la façon suivante : TRANCHES DE
QUOTIENT FAn/flLIAL de 0 à 530 de 531 à 900 de 901 à 1200
Matir
Codes T1 T2 T3
1 1 1 H H H
Tarifs 0.70€ 1.10€ 2,20 €
Soir
(1 heure)
Codes T1 T2 T3
1H 1H 1H
Tarifs 1,10€ 1.40€ 2,20 €
Soir
(2 heures)
Codes T1 T2 T3
2H 2H 2H
Tarifs 2,10€ 2,80 € 4,00 € à partir de 1201
T4-1 H
2,80 €
T4-1H
2.80 €
T4-2H
5,00 €
En cas de retard ou de défaut d'inscription des enfants, le coût du ticket (code TE) est alors de 4,00€ (garderie du matin) et 6,00€ (garderie du soir), sauf cas de force majeure. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité. :
APPROUVE les nouveaux tarifs de la garderie périscolaire du matin et du soir applicables à compter du 1er septembre 2023.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité tenitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de S'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
Avenant N°1
à la convention de mise à disposition de personnel
conclue entre le FIFMA et la Commune d’AMV
le 30 septembre 2021
Entre
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée par son Maire Mr Hubert Arnaud d’une part,
Et
Le FIFMA – Festival International du Film de Montagne d’Autrans, représenté par son Président, d’autre part,
Vu la convention susvisée,
Considérant qu’il convient de modifier la durée et les modalités de mise à disposition de l’agent, Anne Farrer,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
À compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 - terme de la convention susvisée – le temps de travail de l’agent Anne Farrer mis à disposition par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors au profit du FIFMA, est réduit à 80%.
Les 20% restants du temps de travail de l’agent sont conservés par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors.
Article 2 :
Sur cette même période, la commune d’Autrans Méaudre en Vercors conservera à sa charge la totalité du salaire de l’agent Anne Farrer et des charges en découlant.
Aucun remboursement de rémunération n’interviendra de la part du FIFMA. Cela se justifie par la diminution de la subvention annuelle accordée au FIFMA au titre de l’année 2023. (12 000€ octroyés contre 55 100€ versés en 2022).
Article 3 :
Les autres dispositions du contrat initial, demeurent inchangées.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, lequel peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
À Autrans Méaudre en Vercors, le........
Le Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
Le Président du FIFMA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
Wwié 'léaud^e •nVercot,
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de: Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETT1). Délibération n° 23/62
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMIVIUNE D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS A L'ASSOCIATION FESTIVAL INTERNATIONAL DE
FILM DE MONTAGNE D'AUTRANS (FIFMA)
Vu Farticle L 512.6 du Code général de la fonction publique (CGFP) Vu la délibération n°21/58 autorisant fa mise à disposition de l'agent Anne Farrer à hauteur de 100% de son temps de travail au profit de l'association F1FMA, au titre d'une convention valable jusqu'au 31 décembre 2023, Considérant la nécessité de développer une politique culturelle globale à l'échelle de la commune et le besoin de permettre le pilotage de cette politique culturelle par ['agent Anne Farrer ; Considérant pour ce faire, la nécessité de réduire le temps de travail de l'agent Anne Farrer au profit de Fassociation FIFMA à hauteur de 80% pour cette année 2023, Considérant que jusqu'alors, l'association FIFIV1A remboursait le salaire et charges de l'agent Anne Farrer à la commune d'Autrans Méaudre en Vercors au titre de sa mise à disposition, et percevait par ailleurs une subvention de fonctionnement, d'un montant de 55 100€ annuel, Considérant que la subvention de fonctionnement octroyée au FIFMA a été ramenée à la somme de 12 000€ au titre de l'année 2023, au titre de la délibération n°23/46 du Conseil municipal du 13 avril 2023. Au regard de ce contexte, et afin de faciliter la gestion de la mise à disposition de l'agent, il s'avère souhaitable de ne plus solliciter auprès de i'association FIFMA le remboursement du salaire et charges de l'agent Anne Farrer mis à disposition, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité : • VALIDE les modifications apportées à la mise à disposition de l'agent Anne Farrer au profit de
l'association FIFMA sur l'année 2023, à savoir :
- Mise à disposition à 80% de son temps de travail, - Suppression des demandes de remboursement du salaire et charges de i'agent Anne
Farrer, en contrepartie d'une baisse correspondante de la subvention accordée à ['association FIFMA.
• AUTORISE le maire à signer l'avenant en découlant, figurant en annexe, et toutes pièces s'y
rapportant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
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Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
Convention de mise à disposition d’un local
au profit de l’association AEP
(Association d’Education Populaire)
Entre les cocontractants
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée par son maire en exercice Mr Hubert ARNAUD
ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
Et,
L’association d’Education Populaire, représenté par ......
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D’autre part.
EXPOSÉ
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors met à disposition des locaux dans le but de soutenir la vie associative et/ou de favoriser le développement des activités et services en direction des citoyens.
La présente convention a pour objet de formaliser l’utilisation des locaux dont la commune d’Autrans Méaudre en Vercors est responsable et qui sont mis à disposition de l’Occupant.
Il est rappelé que l’occupant est une association non cultuelle, à but non lucratif.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er – Objet de la convention
À la demande de l’Occupant susnommé, la commune d’Autrans Méaudre en Vercors met à sa disposition les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention pour l’organisation de ses activités, selon les modalités et conditions indiquées dans les articles qui suivent.
La présente convention est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Il est expressément convenu :
• que si l’Occupant cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
• que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Occupant, des obligations fixées par la présente convention. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
Article 2 – Locaux et conditions de la mise à disposition
2.1 – Désignation et destination des locaux
La Ville met à disposition de l’Occupant le local constitué de la manière suivante, dont elle est propriétaire :
2 pièces situées au rez-de-jardin et 1 salle de réunion connue sous le vocable ‘de la chapelle’ – superficie d’environ 40m2
1 espace cuisine avec WC séparé – superficie d’environ 23m2
1 jardin attenant
Localisation : presbytère d’Autrans
L’occupant s’engage à n’exercer aucune activité cultuelle dans le cadre de cette mise à disposition.
Les activités réalisées par l’occupant seront exclusivement dédiées à l’intérêt général,
2.2 – Matériel mis à disposition
Le prêt du matériel disponible au sein du local en vue de pratiquer la ou les activités est accordé gratuitement à l’Occupant, à ses risques. Il devra en outre nettoyer et ranger le matériel à l’emplacement prévu à cet effet.
2.3 – Gratuité de la mise à disposition
Cette mise à disposition est délivrée gratuitement par la commune à l’occupant, dans la mesure où l’Association d’Education Populaire est à but non lucratif et concourt à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité.
Les dépenses d’eau, d’assainissement, d’électricité et de chauffage sont à la charge de l’association et feront l’objet d’une refacturation en fin d’année sur la base des factures annuelles.
2.4 – Durée
La demande de mise à disposition demandée par l’Occupant est acceptée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature de la convention.
Cette convention pourra être renouvelée une fois par reconduction expresse, pour une durée de 2 ans.
2.5 – État des locaux
Un état des lieux d’entrée contradictoire, entre les deux parties, sera réalisé préalablement à la remise des clés des locaux.
L’Occupant prend les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, permettant une utilisation conforme à leur destination et dans le respect des normes de sécurité en vigueur lors de la signature de la présente convention.
Au terme de la présente convention ou en cas de fin anticipée, un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement, en présence des deux parties. Le cas échéant, une liste des réparations à effectuer sera établie par comparaison à l’état des lieux d’entrée. La Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
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Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer sera fixée en tenant compte de l’usure normale et sera indiquée à l’Occupant.
2.6 – Dispositions spécifiques
Dans l’hypothèse où l’Occupant stockerait du matériel dans les locaux mis à disposition, il transmettra à la commune l’inventaire dudit matériel à la remise des clés du local. L’Occupant devra mettre à jour l’inventaire le cas échéant. Dans l’hypothèse où l’inventaire ne serait pas transmis ou mis à jour, la commune ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Article 3 – Conditions d’utilisation et clauses résolutoires
3.1 – Obligations de l’Occupant
L’Occupant sera tenu d’occuper les lieux mis à disposition en « bon père de famille » au sens du Code civil en vue d’y exercer les activités autorisées par la commune.
Toute activité d’ordre cultuel y est strictement interdite.
L’occupant devra notamment veiller à assurer la sécurité du local dont il a l’usage par un contrôle rigoureux de l’ouverture et de la fermeture du bâtiment mis à sa disposition.
L’Occupant veillera à ne pas troubler la tranquillité publique et limitera le bruit compte tenu de la proximité des habitations.
L’Occupant s’oblige, sous peine de résiliation immédiate, à ne céder en aucun cas et sous aucun prétexte le bénéfice de la présente convention, ni sous-louer en tout ou partie les lieux mis à disposition.
Il est interdit de fumer et de consommer des boissons alcoolisées dans les bâtiments publics conformément à la loi en vigueur. Les locaux doivent être quittés dans le calme et les appareils de sonorisation ne doivent engendrer aucune nuisance sonore, en particulier après 22 heures.
L’Occupant s’engage à informer au préalable la commune de toute venue prévue dans les locaux municipaux de journalistes de la presse écrite ou audiovisuelle, ainsi que de tout élu ou personnalité.
L’Occupant est responsable de l’ouverture et de la fermeture des locaux et, le cas échéant, de la mise sous alarme du bâtiment.
3.2 – Engagements de la commune
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors se réserve le droit de vérifier à tout moment les modalités d’utilisation effective du local.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors se réserve le droit en cas de besoins exceptionnels (travaux, manifestation municipale...) de proposer à l’Occupant un autre local correspondant à ses attentes, ou, le cas échéant, de suspendre la mise à disposition de salle pendant la période concernée. Dans cette hypothèse, l’Occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors préviendra, sauf en cas d’urgence, l’Occupant de toute intervention technique dans les locaux mis à disposition, afin que ce dernier puisse prendre les dispositions nécessaires. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
Article 4 – Entretien
L’occupant assumera la charge de conserver les lieux mis à sa disposition en bon état de propreté et d’hygiène.
Toute détérioration des locaux et du matériel résultant de l’activité de l’Occupant ou de ses adhérents devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais, conformément à l’article 3 de la présente.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors conserve la charge des réparations des locaux, à charge pour l’Occupant d’aviser la commune de toute dégradation rendant nécessaire l’intervention des services municipaux.
Article 5 – Interruption dans les services collectifs
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors ne pourra être tenue pour responsable des irrégularités ou interruptions dans le service des eaux, du gaz, de l’électricité, ou dans tout autre service extérieur au local mis à disposition.
Dans la mesure où les services municipaux auraient connaissance de telles perturbations ou irrégularités, ils en aviseront, dans les meilleurs délais, l’Occupant.
Article 6 - Assurances
L’Occupant devra produire annuellement une attestation d’assurance responsabilité civile pour garantir les tiers contre les dommages pouvant survenir lors de l’utilisation des locaux mis à disposition.
L’Occupant doit également prendre une assurance pour son matériel stocké dans les locaux communaux.
La commune d’Autrans Méaudre en Vercors, propriétaire desdits locaux, s’engage à les assurer contre les risques liés à son statut et transmettra à l’Occupant, si besoin et sur demande écrite, une copie de l’attestation d’assurance relative aux locaux mis à disposition.
Article 7 – Destruction des lieux
Dans l’hypothèse où les locaux seraient détruits en totalité ou partiellement par un événement indépendant de la volonté des parties ou qui ne saurait leur être imputable, en empêchant leur bon usage, la présente convention sera, en fonction des circonstances, résiliée ou suspendue de plein droit.
Article 8 - Résiliation
En cas de non-respect de ses engagements contractuels par l’Occupant, la présente convention sera résiliée de plein droit dans un délai de 15 jours ouvrés après mise en demeure restée sans effet. La résiliation sera notifiée par écrit à l’Occupant.
À défaut d’utilisation des locaux mis à disposition conformément à leur destination, La commune d’Autrans Méaudre en Vercors pourra résilier la présente convention à tout moment et sans préavis.
La présente convention sera rendue caduque par la disparition de l’Occupant.
En cas de résiliation et quel qu’en soit le motif, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
Article 9 - Procédure
Les litiges qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Grenoble. Toutefois, les parties s’engagent à trouver préalablement une issue amiable à tout litige résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente convention.
Fait à Autrans Méaudre en Vercors en deux exemplaires dûment signés, l’un conservé par la commune, l’autre remis à l’Occupant.
Le ......
Pour l’Occupant Pour la commune, Hubert ARNAUD, Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
\ub^y^ Fléau4fte an Varcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Sylvie ROCHAS
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MOREm).
Délibération n° 23/63
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DU PRESBYTERE D'AUTRANS A
L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE (AEP)
Vu ['article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'utilisation de locaux communaux par les associations. Considérant la demande d'utilisation du local situé au presbytère d'Autrans par l'AEP, dans le but d'y réaliser des activités exclusivement dédiées à l'intérêt général, Considérant le caractère non cultuel d'une part, et associatif à but non lucratif d'autre part de l'AEP, Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER à l'Association AEP, la mise à disposition du local situé au presbytère d'Autrans et
jardin attenant, afin d'y exercer des activités non cultuelles et exclusivement dédiées à l'intérêt général de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors,
• D'AUTORISER la gratuité de cette mise à disposition au regard d'une activité exclusivement
réalisée au profit de l'intérêt général, avec prise en charge toutefois par l'AEP des charges découlant de l'utilisation du local (eau, électricité chauffage),
• DE FIXER la durée de cette convention pour une durée de 2 ans, renouvelable expressément une
fois pour une nouvelle période de 2 ans.
• DE VALIDER la convention de mise à disposition proposée en annexe,
D'AUTORISER rapportant.
le maire à signer la convention de mise à disposition et toutes pièces s'y
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • ACCORDE à l'Association AEP, la mise à disposition du local situé au presbytère d'Autrans et le
jardin attenant, afin d'y exercer des activités non cultuelles et exclusivement dédiées à l'intérêf général de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors,
• AUTORISE la gratuité de cette mise à disposition au regard d'une activité exclusivement réalisée
au profit de l'intérêt général, avec prise en charge toutefois par FAEP des charges découlant de l'utilisation du local (eau, électricité chauffage),
• FIXE la durée de cette convention pour une durée de 2 ans, renouvelable expressément une fois
pour une nouvelle période de 2 ans.
• VALIDE la convention de mise à disposition proposée en annexe, • AUTORISE M. le maire à signer la convention de mise à disposition et toutes pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de Hsère, Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Page 1 sur 5
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
LOCATION - MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
Articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique Page 2 sur 5
ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commande est constitué des membres suivants :
- La Communauté de Communes du Massif du Vercors, représentée par son Président en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° en date du 9 juin 2023;
- La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée son Maire en exercice, Mr Hubert ARNAUD dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
- La commune de Lans-en-Vercors, représentée son Maire en exercice, Mr Mickaël Kraemer dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
- La commune d’Engins, représentée son Maire en exercice, Mr Stéphane Falco habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
- La commune de Corrençon en Vercors, représentée son Maire en exercice, Mr Thomas Guillet dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
- La commune de Villard de Lans, représentée son Maire en exercice, Mr Arnaud Mathieu dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
- La commune de Saint-Nizier du Moucherotte, représentée son Maire en exercice, Mr Franck Girard dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, le présent groupement de commandes est constitué en vue de mutualiser est constitué en vue de la passation de marchés pour les prestations suivantes :
LOCATION – MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
Le présent groupement est constitué selon une forme intégrée partielle.
ARTICLE 3 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, la CCMV est désignée par les membres du groupement « coordonnateur du groupement de commandes ».
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement doit déterminer avec précision, sous sa responsabilité, la nature et l’étendue de ses besoins.
L’état descriptif de ces besoins est adressé au coordonnateur en temps utile et au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des marchés. Page 3 sur 5
Hors cas de force majeur, chaque membre du groupement assume les conséquences, notamment financières, qu’entraîneraient la transmission tardive et/ou la modification de ses besoins après cette date.
D’une manière générale, les membres du groupement s’engagent à communiquer au coordonnateur les informations et/ou les documents utiles à l’application de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
- S’engage à exécuter un marché avec le ou les titulaires retenus,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des) marché(s) le concernant.
ARTICLE 5 – COMMISSION D’ATTRIBUTION DU GROUPEMENT
En application de l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission du groupement est la commission d’appel d’offres de la CCMV constituée des membres de la CAO de la CCMV élargie d’un membre de chaque commune membre, désigné par délibération du Conseil Municipal.
Elle est présidée par le représentant légal du coordonnateur ou son représentant.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
6.1 - Responsabilité du coordonnateur
Dans sa mission de mandataire, le coordonnateur n’est tenu pour responsable que des obligations de moyens posées aux articles 1991 et 1997 du Code Civil et ne saurait encourir d’autres responsabilités que la méconnaissance avérée de ces articles.
D’une manière générale, le coordonnateur s’engage à communiquer aux membres du groupement toutes les informations et/ou les documents utiles relatifs à l’application de la présente convention.
Il sollicite autant que de besoin l’avis et/ou l’accord de chacun des membres.
6.2 - Passation du ou des marchés
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du ou des marchés.
Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- de recenser les besoins de chaque membre du groupement ;
- d’élaborer le dossier de consultation des entreprises au vu des besoins recensés ; - de rédiger et d’envoyer l’avis d'appel public à la concurrence aux différents médias tel que le prévoit la réglementation ;
- de mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil d’acheteur et sous format papier le cas échéant ;
- de réceptionner et de dépouiller les plis ;
- d’assurer le secrétariat de la commission d’attribution (convocation...) ; - de l’ensemble des opérations de sélection des candidats et d’attribution du ou des marchés en collaboration avec les membres désignés de chaque commune ; - d’informer les candidats non retenus ;
- de répondre à leur demande d’explication et/ou de communication des copies des pièces de procédure et du marché. Page 4 sur 5
6.3 - Signature notification et exécution du marché
Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché à l’attributaire, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- de signer et de notifier le ou les marchés ;
- de transmettre, si besoin est, le ou les marché(s) aux services de contrôle de l’état ;
ARTICLE 7 – PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU GROUPEMENT Les frais et charges liés à la procédure d'élaboration et de passation du ou des marchés seront ventilés selon le pourcentage de la part de chaque membre du groupement, calculé sur le montant global du ou des marchés, à l’exception des frais éventuels de contentieux juridictionnel qui incomberont à chaque membre du groupement.
Pour les marchés dont le montant global n’est pas connu au moment de l’attribution, la participation des membres est calculée sur le montant du marché issu de la précédente consultation passée soit par le groupement de commandes soit par le membre considéré ou par défaut sur le montant estimé par le membre.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Concernant le règlement des prestations au titulaire des marchés, chaque membre du groupement réglera directement les factures lui incombant.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties. Ce groupement de commandes pour l’entretien, la maintenance et la maintenance des photocopieurs est permanent.
La convention cessera lorsque :
- la mutualisation de ce besoin entre les membres aura disparu,
- le nombre de membres est inférieur à deux,
- la fin de mandature des élus.
ARTICLE 9 – ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Toute autre collectivité, établissement ou association peut décider d’adhérer au groupement de commandes avant le lancement d’une consultation des entreprises. L’adhésion d’un nouveau membre nécessite la décision de l’organe délibérant de la collectivité ou établissement ou association.
Les membres dont l’adhésion serait postérieure au lancement d’une procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations résultant de cette dernière.
Le retrait du groupement ne peut se faire qu’avant le lancement d’une consultation des entreprises et justifié par une décision de l’organe délibérant de la collectivité, établissement ou association.
ARTICLE 10 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est dissout de plein droit sans formalité dès lors que du fait du retrait d’un ou plusieurs membres, le nombre de membres restant, est inférieur à deux et après règlement des conséquences financières éventuelles résultant de ce retrait. Page 5 sur 5
ARTICLE 11 – INDEMNITE ET FRAIS DE CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le code des marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux (avocats...).
ARTICLE 12– LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention, non résolus préalablement à l’amiable, relèvent de la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE.
A Villard de Lans, le
Le Président de la Communauté de
communes du massif du Vercors
Franck GIRARD
Le maire d’Autrans-Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD
Le maire de Corrençon-en-Vercors
Thomas GUILLET
Le maire d’Engins
Stéphane FALCO
Le maire de Lans-en-Vercors
Mickaël KRAEMER
Le maire de Saint-Nizier du Moucherotte
Franck GIRARD
Le maire de Villard de Lans
Arnaud MATHIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WAflnA \W^£. •nVercora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Sylvie ROCHAS
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf Juin, à dix-huit heures Le Conseil IVIunJcipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WE1CK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETT1).
Délibération n° 23/64
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCIV1V ET SES COMIVIUNES MEMBRES
POUR UN CONTRAT DE LOCATION MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
Vu Farticle L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, autorisant !a composition de groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Considérant que le marché de location maintenance de photocopieurs passé en groupement de commandes par la CCMV expire fin août 2023, nécessitant la passation d'un nouveau marché à partir de cette date, Considérant la proposition de la CCMV de constituer un nouveau groupement de commandes dans le domaine de la location maintenance de photocopieurs, permettant ainsi la réalisation d'économies d'échelle, Considérant que la CCIW assure le rôle de coordinateur du groupement de commandes à titre gratuit dans le cadre de cette procédure, Considérant le projet de convention constitutive de groupement en annexe, précisant le fonctionnement et les rôles suivants :
CCIWV (coordonnateurdu groupement)
o Recensement des besoins o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP... ) et envoi de la publicité o Analyse des offres o Organiser la commission d'appel d'offres du groupement o Attribution et notification du marché o Gestion des éventuels avenants liés au groupement de commandes à intervenir
Communes
o Suivi technique des prestations o Suivi administratif et financier du marché Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'adhérer au groupement de commande coordonné à titre gratuit par la CCIW pour la location maintenance de photocopieurs multi services, VALIDE la convention constitutive du groupement de commande et ses modalités, DESIGNE Mme Sylvie ROCHAS pour représenter la commune au sein de la commission d'appel d'offres élargie de la CCMV, AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que toute pièce s'y rapportant,
Transmis à monsieur le préfet de l'isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Page 1 sur 5
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION FOURNITURES DE BUREAUX
Articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique Page 2 sur 5
ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commande est constitué des membres suivants :
- La Communauté de Communes du Massif du Vercors, représentée par son Président en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n° en date du 9 juin 2023;
- La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée son Maire en exercice, Mr Hubert ARNAUD dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal en date du 9 juin 2023;
ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, le présent groupement de commandes est constitué en vue de mutualiser est constitué en vue de la passation de marchés pour les prestations suivantes :
ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAUX
Le présent groupement est constitué selon une forme intégrée partielle.
ARTICLE 3 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, la CCMV est désignée par les membres du groupement « coordonnateur du groupement de commandes ».
Ce mandat est exercé à titre gratuit.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement doit déterminer avec précision, sous sa responsabilité, la nature et l’étendue de ses besoins.
L’état descriptif de ces besoins est adressé au coordonnateur en temps utile et au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des marchés.
Hors cas de force majeur, chaque membre du groupement assume les conséquences, notamment financières, qu’entraîneraient la transmission tardive et/ou la modification de ses besoins après cette date.
D’une manière générale, les membres du groupement s’engagent à communiquer au coordonnateur les informations et/ou les documents utiles à l’application de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
- S’engage à exécuter un marché avec le ou les titulaires retenus,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des) marché(s) le concernant. Page 3 sur 5
ARTICLE 5 – COMMISSION D’ATTRIBUTION DU GROUPEMENT
En application de l’article L 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission du groupement est la commission d’appel d’offres de la CCMV constituée des membres de la CAO de la CCMV élargie d’un membre de chaque commune membre, désigné par délibération du Conseil Municipal.
Elle est présidée par le représentant légal du coordonnateur ou son représentant.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
6.1 - Responsabilité du coordonnateur
Dans sa mission de mandataire, le coordonnateur n’est tenu pour responsable que des obligations de moyens posées aux articles 1991 et 1997 du Code Civil et ne saurait encourir d’autres responsabilités que la méconnaissance avérée de ces articles.
D’une manière générale, le coordonnateur s’engage à communiquer aux membres du groupement toutes les informations et/ou les documents utiles relatifs à l’application de la présente convention.
Il sollicite autant que de besoin l’avis et/ou l’accord de chacun des membres.
6.2 - Passation du ou des marchés
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du ou des marchés.
Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- de recenser les besoins de chaque membre du groupement ;
- d’élaborer le dossier de consultation des entreprises au vu des besoins recensés ; - de rédiger et d’envoyer l’avis d'appel public à la concurrence aux différents médias tel que le prévoit la réglementation ;
- de mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil d’acheteur et sous format papier le cas échéant ;
- de réceptionner et de dépouiller les plis ;
- d’assurer le secrétariat de la commission d’attribution (convocation...) ; - de l’ensemble des opérations de sélection des candidats et d’attribution du ou des marchés en collaboration avec les membres désignés de chaque commune ; - d’informer les candidats non retenus ;
- de répondre à leur demande d’explication et/ou de communication des copies des pièces de procédure et du marché.
6.3 - Signature notification et exécution du marché
Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché à l’attributaire, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.
Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- de signer et de notifier le ou les marchés ;
- de transmettre, si besoin est, le ou les marché(s) aux services de contrôle de l’état ;
ARTICLE 7 – PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU GROUPEMENT Les frais et charges liés à la procédure d'élaboration et de passation du ou des marchés seront ventilés selon le pourcentage de la part de chaque membre du groupement, calculé sur le Page 4 sur 5
montant global du ou des marchés, à l’exception des frais éventuels de contentieux juridictionnel qui incomberont à chaque membre du groupement.
Pour les marchés dont le montant global n’est pas connu au moment de l’attribution, la participation des membres est calculée sur le montant du marché issu de la précédente consultation passée soit par le groupement de commandes soit par le membre considéré ou par défaut sur le montant estimé par le membre.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Concernant le règlement des prestations au titulaire des marchés, chaque membre du groupement réglera directement les factures lui incombant.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties. Ce groupement de commandes pour l’entretien, la maintenance et la maintenance des photocopieurs est permanent.
La convention cessera lorsque :
- la mutualisation de ce besoin entre les membres aura disparu,
- la fin de mandature des élus.
ARTICLE 9 – ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Toute autre collectivité, établissement ou association peut décider d’adhérer au groupement de commandes avant le lancement d’une consultation des entreprises. L’adhésion d’un nouveau membre nécessite la décision de l’organe délibérant de la collectivité ou établissement ou association.
Les membres dont l’adhésion serait postérieure au lancement d’une procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations résultant de cette dernière.
Le retrait du groupement ne peut se faire qu’avant le lancement d’une consultation des entreprises et justifié par une décision de l’organe délibérant de la collectivité, établissement ou association.
ARTICLE 10 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est dissout de plein droit sans formalité dès lors que du fait du retrait d’un ou plusieurs membres, le nombre de membres restant, est inférieur à deux et après règlement des conséquences financières éventuelles résultant de ce retrait.
ARTICLE 11 – INDEMNITE ET FRAIS DE CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le code des marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux (avocats...).
ARTICLE 12– LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention, non résolus préalablement à l’amiable, relèvent de la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE. Page 5 sur 5
A Villard de Lans, le
Le Président de la Communauté de
communes du massif du Vercors
Franck GIRARD
Le maire d’Autrans-Méaudre en Vercors
Hubert ARNAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^ufrionA \WÀh£. •n Varcofa
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Sylvie ROCHAS
C01V1IU1UNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023
L'an deux mille vingMrois, le neuf juin, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/65
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCMV ET LA COIVHV1UNE D'AUTRANS
IVIEAUDRE EN VERCORS POUR L'ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES
Vu l'article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, autorisant la composition de groupements de commandes entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Considérant l'opportunité de constituer un groupement de commande pour l'acquisition de fournitures administratives de manière à simplifier la procédure de marché tout en bénéficiant d'économies cTéchelle. Considérant la proposition de la CCMV de constituer un groupement de commandes pour rachat de fournitures de bureau, permettant ainsi la réalisation d'économies d'échelle, Considérant que la CCMV assure ie rôle de coordinateur du groupement de commandes à titre gratuit dans le cadre de cette procédure, Considérant le projet de convention constitutive de groupement en annexe, précisant le fonctionnement et les rôles suivants :
CCMV (coordonnateur du groupement)
o Recensement des besoins o Rédaction du DCE (CCAP, CCTP...) et envoi de la publicité o Analyse des offres o Organiser la commission d'appel d'offres du groupement o Attribution et notification du marché o Gestion des éventuels avenants liés au groupement de commandes à intervenir
Communes
o Suivi technique des prestations o Suivi administratif et financier du marché
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'adhérer au groupement de commande coordonné à titre gratuit par la CCIW pour l'acquisition de fournitures de bureau, VALIDE la convention constitutive du groupement de commande et ses modalités, DESIGNE Mme Sylvie ROCHAS pour représenter la commune au sein de la commission d'appel d'offres élargie de la CCMV, AUTORISE le IVIaire à signer la convention constitutive de ce groupement ainsi que toute pièce s'y rapportant,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qu! recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territonate, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absenœ de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Avenant 1 à la convention d’opération n°2022-12-OPE Page 1/4 Les Ecouges – Village Olympique
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D’OPERATION n° 2022-12-OPE
Les Ecouges – Village Olympique
459 Voie du Village Olympique
Epfl du Dauphiné / Ville de Autrans-Méaudre-en-Vercors / Communauté de Commune Massif du Vercors
Entre les Soussignés :
L’établissement public foncier du Dauphiné, représenté par son directeur en exercice, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 20 octobre 2022, déposée en préfecture le 20 octobre 2022,
Ci-après dénommé « epfl du Dauphiné »
D’une part,
La Commune de Autrans-Méaudre-en-Vercors, collectivité garante, représentée par son maire en exercice Monsieur Hubert ARNAUD, agissant en vertu d’une délibération n°22/99, en date du 03 novembre 2022, déposée en préfecture le 10 novembre 2022,
Ci-après dénommé « collectivité garante »
et
La Communauté de Communes Massif du Vercors, représentée par son président en exercice Monsieur Franck GIRARD, agissant en vertu d’une délibération n°115/22, en date du 18 novembre 2022, déposée en préfecture le 05 décembre 2022,
Ci-après dénommé « CCMV »
D’autre part, Avenant 1 à la convention d’opération n°2022-12-OPE Page 2/4 Les Ecouges – Village Olympique
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUE SUIT :
Par une convention d’opération n°2022-12 en date du 20 octobre 2022, les parties ont défini les conditions techniques et financières de l’intervention de l’epfl du dauphiné dans l’opération désignée « Les Ecouges – Village Olympique » au titre du PPI N°5.
Cette intervention s’inscrit dans une opération qui a nécessité 2 préemptions, portant sur une large emprise de l’assiette foncière du projet.
Aujourd’hui, et avant le démarrage des études de diagnostic sur le désamiantage et la démolition du bâtiment du Village Olympique, il parait opportun d’intégrer à l’emprise foncière une annexe inexploitée se trouvant à quelques mètres à l’Est du tènement. Cette annexe, datant de la même époque et positionnée à l’entrée du site du Village Olympique, est également vouée à être démolie. Son intégration dans le projet permettra une requalification cohérente et qualitative de l’entrée Nord du site, le long de la Voie du Village Olympique. Par conséquent, il est nécessaire d’amender la convention d’opération 2022-12-OPE au niveau de son périmètre et conditions financières de portage par l’epfl du dauphiné.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I –Périmètre
Le périmètre initial de l’opération était de 52 418 m². Son extension porte sur les parcelles AH 319 et AH 168 à 170, d’une emprise foncière d’environ 1 910 m². Le périmètre total portera par conséquent à environ 54 328 m².
ARTICLE II – Nature de l’intervention
Le bâtiment est voué au désamiantage et à la démolition, au même titre que le bâtiment du Village Olympique.
Le volume global de l’intervention de l’epfl est estimé à 40 000 € supplémentaire aux dépenses prévisionnelles portant le coût du proto aménagement de 3 500 K€ à 3 540 K€.
Article III - Gestion patrimoniale
Il est convenu entre les parties que le bâtiment est et restera inoccupé et vidé durant le portage. Avenant 1 à la convention d’opération n°2022-12-OPE Page 3/4 Les Ecouges – Village Olympique
Fait en 3 exemplaires
A Grenoble, le
Pour la Commune Pour la CCMV Pour l’Epfl du Dauphiné
Le Maire
Hubert ARNAUD
Le Président
Franck GIRARD
Le Directeur général
Vincent REMY Avenant 1 à la convention d’opération n°2022-12-OPE Page 4/4 Les Ecouges – Village Olympique
Annexe 1 : Périmètre actuel et partie concernée par l’avenant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?lWlA 'léauri^ue enVsrcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COIUIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WE1CK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI). Délibération n° 23/66
AVENANT A LA CONVENTION D'OPERATION LES ECOUGES - VILLAGE OLYIVIPIQUE Vu la délibération de la Communauté de communes du Massif du Vercors ?57-22 du 3 juin 2022, relative à l'adhésion à l'EPFL, Vu la délibération de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors du 03 novembre 2022 ?22/99 approuvant la convention d'opération Les Ecouges ~ Village Olympique, visant à définir les modalités de portage et de cession des parcelles cadastrées AH 400, 405, 408, 401, 406, 114,108,109, 403, 410, 398, 399,402,404,407,409,397,318, 164, 165,166, et 167, sises sur la commune de Autrans-IVIéaudre" en-Vercors, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de partage de ces tènements au plus tard dans les 7 ans qui suivent la préemption. Vu la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique, signée entre l'EPFL du Dauphiné, Autrans-Méaudre-en-Vercors et la CCMV, conformément à la délibération du 03 novembre 2022 ?22/99, Considérant Fopportunité d'intégrer à l'emprise foncière de la convention d'opération une annexe inexploitée se trouvant à quelques mètres à l'Est du tènement, dans le but de permettre une requalification cohérente et qualitative de rentrée Nord du site, Considérant que cette annexe est composée des parcelles cadastrées AH 319 et AH 168 à 170, d'une emprise foncière d'environ 1 910m2, portant ainsi le périmètre total de l'opération à environ 54 328 m2, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE l'extension du périmètre de la convention d'opération,
VALIDE l'avenant en annexe
• AUTORISE IVlonsieur le Maire à signer l'avenant en annexe et toutes les pièces s'y rapportant Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autonté territoriale, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'iSÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
•lufriwiA 'léatu^ .nVercor,
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COIVfMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Syivie ROCHAS), Noëite DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI). Délibération n° 23/67
LES ECOUGES - VILLAGE OLYMPIQUE : PRISE DE COMPETENCE AMENAGEMENT
PAR LA COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Vu la délibération de la commune cTAutrans-Méaudre en Vercors du 03 novembre 2022 ?22/99 approuvant la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique, visant à définir les modalités de partage et de cession des parcelles cadastrées AH 400, 405, 408, 401,406, 114,108,109, 403, 410, 398,399,402,404,407, 409,397,318,164,165, 166, et 167, sises sur la commune deAutrans-Méaudre- en-Vercors, ainsi que les engagements respectifs des parties pour réaliser la sortie de portage de ces tènements au plus tard dans les 7 ans qui suivent la préemption. Vu la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique, signée entre l'EPFL du Dauphiné, Autrans-Méaudre-en-Vercors et la CCIW, conformément à la délibération du 03 novembre 2022 ?22/99, Vu l'avenant à la convention d'opération Les Ecouges - Village Olympique portant sur l'extension du périmètre de l'emprise foncière de l'opération, approuvé par délibération n°23/66 Vu l'article L 300-1 du Code l'urbanisme portant sur l'aménagement foncier par les collectivités locales, Considérant l'intérêt pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors de porter la compétence Aménagement pour le site des Ecouges - Village Olympique, dans le cadre de ['opération concernée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de porter la compétence Aménagement d'ensemble, sur l'opération les Ecouges-Village Olympique,
• AUTORISE IVIonsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette prise de compétence, Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai. Entre
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère, 416, rue des Universités – CS 50097 – 38401 Saint Martin d’Hères
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 25 Mai 2023,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
D’une part,
Et
COMMUNE AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS .................................................................................. ,
Représenté(e) par Monsieur Hubert ARNAUD .......................................................................................... ,
en qualité de Maire ................................................................................................................................... ,
habilité(e) aux présentes par délibération XXXXX ..................................................................................... ,
du Conseil Municipal ................................................................................................................................. ,
en date du 09 Juin 2023............................................................................................................................ ,
Ci-après dénommé « la Collectivité »,
Nombre de membres de l’assemblée délibérante ...............................
D’autre part,
> Objet : Convention
> Date de mise à jour : le 28/04/2023
> Direction : Direction générale
Convention d’adhésion au dispositif
« RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLUS »
Employeur affilié Préambule
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. Le CDG38 assure déjà la mission de référent déontologue pour les agents et a désigné un référent pour ce faire, lequel dispose des compétences et garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la mission de référent déontologue élu.
Le Conseil d’administration du CDG38 a donc décidé, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes, de répondre favorablement dès le 1er juin 2023 aux demandes des collectivités et établissements souhaitant bénéficier du référent déontologue, tel que déjà mis en place au profit des agents via le CDG69, afin d’assurer la mission de référent déontologue de leurs élus et d’en assurer, pour leur compte, la gestion administrative.
Dans ce cadre, considérant que la collectivité/l’établissement souhaite bénéficier de la mission ainsi proposée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article I. NATURE DES MISSIONS
Le référent déontologue désigné via le CDG38 assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité/établissement signataire.
Tout élu de la collectivité/établissement pourra consulter le déontologue afin d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT.
La mission sera assurée par le référent déontologue (désigné via le CDG69) qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance et de compétences nécessaires à l’exercice de cette mission.
Le CDG38 communiquera à la collectivité le(s) nom(s) du (des) référent(s), ainsi que ses (leurs) coordonnées.
Article II. MODALITÉS D’INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue élu peut être saisi par chaque élu de la collectivité / établissement, pour une question le concernant.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne. La saisine peut également être adressée par courriel ou par courrier postal à l’adresse qui sera communiquée (cf. projet délibération). Le courrier devra porter la mention « Confidentiel ». Les réponses se feront par écrit. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Le CDG38 est chargé de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue. Le CDG38 fait son affaire de l’organisation des missions du référent déontologue. Il lui fournit les moyens matériels (informatique, téléphonie, bureaux) pour mener à bien ces missions, en garantissant l’anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d’activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides...).
Article III. FINANCEMENT
Au démarrage de la convention, compte tenu de l’affiliation de le collectivité/établissement au CDG38, les coûts de fonctionnement de cette mission sont imputés sur la cotisation additionnelle perçue par le CDG38 auprès de ses employeurs affiliés.
S’agissant d’un nouveau dispositif, cette modalité de financement pourra évoluer par délibération du conseil d’administration du CDG38, afin de tenir compte d’une part de l’évolution des modalités opérationnelles et coûts associés, et d’autre part de la volumétrie des saisines. Un avenant sera alors proposé afin d’acter cette évolution, avec un préavis de 3 mois au-delà duquel la présente convention sera réputée résiliée faute d’approbation.
Article IV. DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue à compter du 1er juin 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle est renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 3 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre l’éventualité précisée au second alinéa de l’article III de la présente convention.
Article VI. LITIGE
En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Le 12 juin 2023, à AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Pour le CDG38, Pour la Collectivité/l’établissement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WyionA \WliàhS.
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf Juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI). Délibération n° 23/68
DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE ELU ET ADHESION A LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CDG 38 AUX EMPLOYEURS
AFFILIES
Le Conseil Municipal, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1, Vu le décret n°2022"1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local, Vu ['arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé, Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce réfèrent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local, Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1er Juin 2023, Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil proposée par le CDG38, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : Article 1er : décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d'un « réfèrent déontologue élu », dans le cadre législatif et réglementaire ci-dessus rappelé. Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le réfèrent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci). Article 2 : précise que la saisine du « réfèrent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de rassemblée, pour une question le concernant Etant rappelé que le nombre de membres de rassemblée délibérante est de 27. Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l'une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Réfèrent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL », - Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « réfèrent déontologue élus » a accès) dont le lien d'accès Internet sera prochainement activé et communiqué. Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l'élu ayant formulé la demande, et que le « réfèrent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande. Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif le justifient. Article 6 : précise que ce convention nement et cette désignation prennent effet le 1er juin 2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instsuration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous [es membres en exercice à l'exception de Aurore Bb^NC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/69
REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN
REPRISE DE SUBVENTIONS
Vu les articles L 2321-2 27°,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération 20-77 du 19 novembre 2020 relative à la création de la Régie du chauffage urbain à compter du 1er janvier 2021, Vu la délibération 20-103 du 17 décembre 2020 relative à l'approbation des statuts de la Régie du chauffage urbain, Vu la délibération 20-106 du 17 décembre 2020 relative à la durée des amortissements de la Régie du chauffage urbain, Vu la délibération 22-26 du 17 mars 2022, relative à la mise en affectation de l'actif au budget annexe Régie de Chauffage urbain, Monsieur le maire expose qu'à l'occasion de la reprise de l'actif dont les écritures ont été passées en 2022, il y avait lieu de procéder au transfert des subventions associées à ces biens, ce qui n'a pas été fait. Dès lors il est proposé au conseil municipal d'effectuer le transfert des subventions conformément au tableau présenté ci-dessous. Ce transfert de subventions permettra la reprise de ces dernières sur les durées prévues par la délibération précitée, en lien avec les biens concernés. REPRISES SUR SUBVENTIONS -AUTRANS MtAUORE IN VEflCORS
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
• D'approuver le transfert des subventions conformément au tableau présenté ci-dessus, • De procéder à la reprise des subventions à compter du 1er janvier 2023, • D'inscrire les crédits au budget 2023 de la Régie du chauffage urbain, • D'autoriser le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-lVléaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de fa notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mote après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WAWIA 'léauctfie •nVarcou
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ia salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETT1).
Délibération n° 23/70
BUDGET DE LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN
D1V1 ?1
Vu les articles L 2321-2 27Û,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 20-77 du 19 novembre 2020 relative à la création de la Régie du chauffage urbain à compter du 1er janvier 2021, Vu la délibération 20-103 du 17 décembre 2020 relative à l'approbation des statuts de la Régie du chauffage urbain, Vu la délibération 20-106 du 17 décembre 2020 relative à la durée des amortissements de la Régie du chauffage urbain, Vu la délibération 22-26 du 17 mars 2022, relative à la mise en affectation de l'actif au budget annexe Régie de Chauffage urbain, Vu la délibération 23-20 du 16 mars 2023, relative à l'approbation du budget primitif de ta Régie du chauffage urbain, Vu la délibération 23-69 du 9 Juin 2023, relative à la reprise des subventions de la Régie du chauffage urbain, Monsieur le Maire expose que lors de la cession des actifs du budget communal vers le budget de la régie du chauffage urbain, les amortissements des biens figurant à l'annexe 1 et 2 de la délibération n°22-26 du 17 mars 2022 n'ont pas été inscrits en totalité au budget 2023 ainsi que la totalité des reprises des subventions associées à ces biens. Par ailleurs, fors du conseil d'exploitation de la régie du 30 mars 2023, il a été demandé de réduire les frais de personnel refacturés par la commune à hauteur de 59'100€, limitant ainsi la refacturation à 14'000€. Aussi, ['opération 19 fait l'objet d'un abondement de 4'500€ afin de couvrir les dépenses nécessaires à la réparation du réseau Méaudre (vis du silo). Aussi, il est proposé d'ajuster les inscriptions budgétaires comme suit par la présente décision modificative du budget. 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
CHAUFFAGE URBAIN
DM n"1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
CU-DM1
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-6228 : Divers TOTAL D 011 : Charges à caractère général D-648 : Autres charges de personnel TOTAL D 012 : Charges de personne] et frais assimilés D-023 : Virement à la section d'investissement TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles R-777 ; Quote-part des subvent° d'inv. virées au résultat de l'exercice TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitât ion TOTAL R 021 : Virement de la section d'ûxploitation D-13911 : Etat et établissements nalionaux D-13912: Régions D-13913: Départements R-28154 : Matériel inciusfriel TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section D-2154-19 : RESEAU MEAUDRE TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses
(1
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €|
59 100.00 € l S9 100.00 €|
0.00 €[ 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €|
59100.00 €[
0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €[ 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
Augmentation
de crédits
54 600.00 f 54 600.00 <
0.00 < 0.00 ^
12 600.00 f 12 600.00 < 30 100.00 t
0.00 <
30 100.00 < 97 300.00 <
0.00 < 0.00 <
23 700.00 É 11 900.0EK 2 600.00 ^
0.001
38 200.00 i 4 500.00 € 4 500.00 < 42 700.00 <
80 900.00 <
Recettes
W
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €| o.oo el 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0,00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0,00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
38 200.00 € 38 200.00 € 38 200.00 € 12 600,00 € 12600.00C
0.00 € 0.00 € 0.00 €
30100,00 € 30100.00 €
0.00 € 0.00 €
42 700.00 €
80 900.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
• D'approuver la décision modificative ?1 du budget de la régie du chauffage urbain. • D'autoriser le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours^ôur excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtorisle, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de là réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
llÀWlA 'léaudrte •n Varcora
Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Maryse N1VON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WËICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Ftorian MICHEL, Geneviève ROU1LLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/71
BUDGET PRINCIPAL COIVIMUNE AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
DM ?1
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 23-41 du 13 avril 2023, relative à l'approbation du budget primitif de la Commune, La rapporteure expose que des évolutions budgétaires sont intervenues depuis le vote du budget qui justifie la Décision Modificative ci-dessous, et qui s'explique comme suit :
• Les dotations de l'Etat telles que publiées permettent d'inscrire des recettes supplémentaires au
chapitre 74 pour un montant total de 67'039€ ;
• Le C/6419 présente une baisse suite à la proposition du conseil d'exploitation de la régie du 30 mars
2023 où il a été demandé de réduire les frais de personnel refacturés par la commune à hauteur de 59'100€, limitant ainsi la recette à 14'000€ ;
• Les modifications apportées aux chapitres 040, 042 et 77 correspondent à la correction des
inscriptions budgétaires 2023 liées à la cession d'une dameuse (il s'agit de comptes d'exécution ne donnant pas lieu à ouverture de crédits). La recette de 33'600€ est à inscrire au chapitre 024 ;
• Le C/6574 présente une baisse de 65'065€ suite au vote de la délibération 23/46 du 13 avril 2023
portant sur les subventions aux associations ;
• Le chapitre 011 augmente afin de faire face à des dépenses imprévues ; • Le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement de 77'000€ s'explique
par les travaux sur le bâtiment « Le Clos ». Initialement inscrits en fonctionnement (C/6226), il y a lieu de basculer les crédits car cela correspond à une dépense d'investissement ;
• Concernant les modifications apportées aux opérations d'investissement :
o Opération 2'200 Tremplin : Révision du budget à la baisse, o Opérations 1'400, 1060 et 2'100: Ajustement des prévisions à ta hausse car dépenses
nécessaires et imprévues dont les travaux du bâtiment « Le Clos »,
o Opération 122 : Inscription budgétaire pour l'acquisition de défibrillateurs. 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
BUDGET COMMUNAL
DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
COM-DM ?1
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-60631 : Fournitures d'entrelîen D-60632 : Fournitures de petit équipement D-6226 ; Honoraires D-6228 : Divers TOTAL D 011 : Charges à caractère général R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel TOTAL R 013 : Atténuations de charges D-023 : Virement à la section d'investissement TOTAL D 023 : Virement à la section d'investlssement D-675 : Valeurs comptables des immobilisations cédées D-6761 : Différences sur réalisations (positives) transférées en invest. TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres... TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante R-7411 : Dotation forfaitaire R-74121 : Dotation de solidarité rurale R-74127 ; Dotation nationale de péréquation TOTAL R 74 ; Dotations, subventions et participations R-775 : Produits des cessions d'immobilisations TOTAL R 77 : Produits exceptionnels
Total FONCTIONNEMENT
Dépenses
(1
Diminution de
crédits
1 500.00 €1
0.00 €|
66 500.00 €1
0.00 €1
6B 000.00 €1
0.00 €| 0.00 €1 0,00 €1 0.00 €| 1,20€|
33 598.80 € l 33 600.00 €| 65 065.00 € l 65 065.00 €|
0.00 €| 0.00 €1 0.00 €[ 0.00 €1 0.00 €1 0.00 €1
1G6 665.00 €|
Augmentation
de crédits
0.00 <
30 000.00 <
0.00 <
34 004.00 ( 64 004.00 <
0.00 < 0.00 (
77 000.001 77 000.00 <
0.00 ( 0.00 ï 0.00 < 0.0(K 0.00 ï 0.00^ 0.00 € 0.00 E 0.00 € 0.00 € 0.00 €
141 004.00 €
Recettes
d)
Diminution de
crédits
0.00 €1 0.00 €1 0.00 €| 0,00 €1 0.00 €|
59100.00 €[ 59 100.00 €|
0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €|
33 600,00 €1 33 600.00 €| 92 700.00 €|
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
21 079.00 € 38 491,00 € 7 469.00 € 67 039.00 €
0.00 € 0.00 €
67 039,00 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la seciion de fonctionnement TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement R-024 : Produits de cessions TOTAL R 024 : Produits de cessions R-192 : Plus ou moins value sur cession d'immobilisation R-2182 : Matériel de transport TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections D-2138-1060 : TRAVAUX DIVERS BATIMENTS D'AUTRANS D-2138-2200 : TREMPLINS D-2158-1400 : AIRE DE LOISIRS DE CLARET D-2188-1060 ; TRAVAUX DIVERS BATIMENTS D'AUTRANS D-2188-122 : ACHAT MATERIEL ET MOBILIER
0.00 € O.OCX; 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
30 000.00 €
o.ooe 0.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
77 000.00 €
0.00 €
1 500,00 € 6 000.00 € 20 000.00 €
0.00^ 0.00^ 0.00 € 0.00 €
33 598.80 €
1.20^
33 600.00 ï
0,00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
77 000.00 € 77 000.00 € 33 600,00 € 33 600.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € l D-2188-2100 : TYROLIENNE TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
0.00 €|
30 000.00 €| 30 000.00 €|
2 500,00 €
107 000.00 € 107 000.00 €
51 339.00 €
0.00 €| 0.00 €|
33 600.00 €|
o.ooe 0.00 €
110 600.00 € 51 339.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
• D'APPROUVER la décision modificative ?1 du budget principal de la commune • D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité terntoriaie pendant ce délai. -":%<•.-• \^^'.
'•^^^ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WyianA 'léaudfie enVarcon
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/72
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
DM ?1
Vu les articles L 2321-2 27°.28D et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 20-06 du 13 février 2020 relative à la durée des amortissements du budget de l'eau et de l'assainissement, Vu la délibération 23-20 du 16 mars 2023, relative à l'approbation du budget primitif de l'eau et de l'assainissement, Monsieur le Maire expose que dans le cadre du rapprochement de l'inventaire communal et de l'actif de la DGFIP, il a été constaté un « sur-amortissement » des biens suivants, sur les années 2019, 2020 et 2021. Dès lors, il convient de procéder à une régularisation par l'émission de mandats et de titres, pour un montant total de 40 998.08 € détaillé comme suit ce qui justifie la décision modificative du budget comme indiqué ci- après :
Biens
2007/1 M2006/1 2005/27 2014/01 Total
Mandat
C/28138-040
pour 31 029,68 €
c/28138-040 pour 425,78 € c/281531-040
pour 7 828.30 €
c/281531-040
pour 1 714,32 € 40 998.08 €
Titre
C/7811-042
pour 31 029.68 €
e/7811-042 pour425.78€ e/7811-042
pour 7 828.30€
e/7811-042
pour1714.32€
40 998.08 €
origine dotation 2019, 2020 et 2021 origine dotation 2021 origine dotation 2021 origine dotation 2021 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
EAU ETASSA1NISSEMENT
DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
EAS-DM ?1
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à [a section d'investissemenl TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement R-7811 : Reprises sur amort. des immos incorporelles et corporelles TOTAL R 042 ; Opérations d'ordre de transfert entre section
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitât ion TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation D-28138 : Autres constructions D-281531 : libellé non renseigne TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses
0
Diminution de
crédits
0,00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €j 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €|
Augmentation
de crédits
40 998,08 < 40 998.08 <
0.00^ 0.00 <
40 998.08 <
0.00 Ï 0.00 <
31 455.46 ^ 9 542.62 i 40 998.08 < 40 998.08 <
81996.16^
Recettes
(l)
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €1 0.00 €1 0.00 €[ 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €[ 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 €
40 998.08 € 40 998.08 € 40 998.08 € 40 998.08 € 40 998.08 €
0.00 € 0.00 € 0.00 €
40 998.08 €
81 996.16 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Funanimité, décide :
• D'approuver la reprise des amortissements par la décision modificative ?1 du budget de l'eau et de
l'assainissement, pour un montant de 40 998.08 €,
• D'autoriser le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'autoritë territoriale, - 2 mofe après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriaie pendant ce délai. Modification des statuts de la CCMV | approbation au conseil communautaire du 31 mars 2023 1
COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES
DU
MASSIF DU VERCORS
STATUTS Modification des statuts de la CCMV | approbation au conseil communautaire du 31 mars 2023 2
STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU MASSIF DU VERCORS
Préambule
Les communes ci-dessous nommées se sont associées dès l'année 1968 dans le cadre d'un syndicat intercommunal. Ce dernier a évolué, est devenu district en décembre 1993 et a pris l'appellation de District du Plateau de Villard de Lans.
Dans le sillage de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les présentes communes ont décidé de transformer le district en une communauté de communes.
Cette communauté a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Article 1 : Objet
Il est institué une communauté de communes régie par le Code Général des Collectivités Territoriales entre les communes suivantes :
- AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
- CORRENCON-EN-VERCORS
- ENGINS
- LANS-EN-VERCORS
- SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
- VILLARD-DE-LANS
Cette communauté prend la dénomination de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU VERCORS.
Article 2 : Siège
Le siège de la présente communauté de communes est fixé à Villard de Lans (Isère) à la Maison de l’Intercommunalité, sise 19 Chemin de la Croix Margot.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Modification des statuts de la CCMV | approbation au conseil communautaire du 31 mars 2023 3
Article 4 : Compétences
Article 4.1 : Compétences obligatoires du chef de la loi
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire • élaboration des documents d’urbanisme
• création et réalisation des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire • élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale • mise en œuvre d'une mission "Paysage bâti et Urbanisme" sur le territoire communautaire, s'appuyant sur des moyens de coordination auprès des communes, des études, des expérimentations et des opérations de communication ayant pour objet des orientations ou des actions concertées en matière d'urbanisme et de paysage dont le suivi de la charte de développement et de la charte forestière
• réflexion prospective sur l'aménagement de l'espace et portant sur l'ensemble du territoire communautaire
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ● réalisation, aménagement et gestion des zones d’activités existantes, de leurs extensions et des nouvelles zones à créer
• la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• promotion économique du territoire communautaire
• la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
• soutien aux manifestations médiatiques qui ont un impact économique et touristique sur le territoire communautaire
• études et politiques contractuelles de développement concernant la communauté • mise en œuvre d’actions et réalisation d’équipements visant à maintenir ou à développer l'activité économique de la communauté et à favoriser un développement durable du territoire communautaire ; exploitation des équipements réalisés pour la production d’énergie ou de chaleur à partir notamment de la ressource locale, et commercialisation de la production
• établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux, ainsi qu’organisation et mise en œuvre de tous moyens permettant le développement de ces activités
3- La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
6 - Eau potable et assainissement
Article 4.2 : Compétences supplémentaires du chef de la loi
1 - Politique du logement et du cadre de vie
• mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur
tout le territoire de la communauté
• gestion du Comité Local de l'Habitat et actions visant à favoriser l’accès au logement des travailleurs saisonniers et des jeunes en formation, à l’exclusion des maison des saisonniers
A partir du 1/01/2024
ADJONCTION
(en caractère gras) Modification des statuts de la CCMV | approbation au conseil communautaire du 31 mars 2023 4
• investissements relatifs à la cité scolaire et inscrits dans des programmes contractualisés avec les collectivités compétentes (Région, Département) et avec la commune d'implantation
• participation à l'équipement et au fonctionnement des équipements de télé et de radio diffusion
• études et travaux préparatoires relatifs au cadre de vie, aux personnes âgées, à la santé, à
l'enfance et à la jeunesse et qui portent sur l'ensemble des communes de la communauté mise en œuvre de politiques contractuelles et d'aides en direction des associations d'intérêt communautaire dans le cadre du logement et du cadre de vie. Sont considérées d'intérêt communautaire les associations dont l'activité concerne l'ensemble des communes de la communauté
2 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire, conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT
• équipement et gestion d’une médiathèque tête de réseau, coordination et animation du
réseau des bibliothèques du territoire
• étude, réalisation, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire sont considérés d'intérêt communautaire les équipements sportifs :
o dont l'utilisation concerne l'ensemble des communes de la communauté o dont le financement a été assuré sur des crédits communautaires
3 - Actions sociale d'intérêt communautaire :
• construction et gestion d'immeubles d’intérêt communautaire pour l'accueil des personnes âgées ; sont considérées d’intérêt communautaire les structures offrant un hébergement complet
• actions de petite enfance - enfance jeunesse liées aux contrats conclus avec la Caisse
d’allocations familiales, la Direction départementale de la cohésion sociale ou tout autre organisme susceptible d’apporter un appui financier ou technique dans les domaines de l’enfance ou de la jeunesse, de la gestion des services, des actions et des équipements suivants : le Relais des assistantes maternelles (RAM) « Petit Patapam », la ludothèque « Jeux M’amuse », les Établissements permanents d’accueil du jeune enfant du territoire existants à la date du transfert, l’accueil de loisirs « Activ’Ados », les actions de proximité à destination des jeunes, développées dans l’ensemble des six communes du territoire et le Point d’accueil écoute jeunes (PAEJ), des actions relevant de la seule initiative de la Communauté de communes du massif du Vercors, à la condition que ces actions s’adressent aux enfants et aux jeunes de l’ensemble des communes du territoire et à l’exclusion des actions de proximité menées par celles-ci
4 - Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service public y afférentes
5 - Organisation de la mobilité :
• la Région Auvergne Rhône-Alpes assure l’organisation des transports collectifs (scolaires, lignes Transisère, Transaltitude) sur son territoire
• les communes assurent l’organisation des navettes touristiques saisonnières • la CCMV assure :
o la création d’un comité de partenaires associant à minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, le Parc naturel régional du Vercors, le Conseil départemental de l’Isère et la Région Auvergne Rhône-Alpes o l’élaboration d’un plan de mobilité intercommunal en recueillant au préalable les besoins des usagers
o la participation au contrat opérationnel de mobilité à l’échelle du bassin de mobilité de l’aire grenobloise auquel la communauté de communes est rattachée Modification des statuts de la CCMV | approbation au conseil communautaire du 31 mars 2023 5
o la mise en œuvre de services dits « de mobilités actives », solidaires et de covoiturage
o l’information et la communication sur les moyens de se déplacer dans le Vercors et hors Vercors pour l’ensemble des usagers
6 - Autres compétences :
• site internet
• actions d'aide à la production et à la diffusion de travaux d'études locales intéressant l'ensemble de la communauté
• en matière de lutte contre l'incendie et de secours
• mise en œuvre d'actions communautaire liées aux TIC, notamment :
o réalisation et gestion d'équipements mobiliers et immobiliers pour favoriser l'implantation d'activités liées aux TIC
o mise en œuvre de politiques pour promouvoir l'utilisation des TIC par les enfants des écoles maternelles et élémentaires et pour faciliter l'accès des communes à des Systèmes d'Informations Géographiques
• groupement de commandes dans les conditions de l’article L.5211-4-4 du Code général des
collectivités territoriales : mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, par voie de convention à titre gratuit, au nom et pour le compte des communes membres et ce même si la CCMV ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé
• assainissement :
- épuration des eaux usées et traitement des résidus
- construction et gestion des collecteurs principaux d’assainissement
- contrôle des rejets de la station d’épuration
- participation à des missions de surveillance environnementale
Article 5 : Ressources de la communauté de communes
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
• les recettes fiscales
• les dotations de l’État
• les subventions de l’État, du Département, de la Région et des Communes, ou de tout autre organisme
• les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son capital • le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés par la communauté de communes
• le produit des emprunts,
• le produit des dons et legs
• les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu
Article 6 : Régime fiscal de la Communauté de Communes
Article 6.1 : Fiscalité
La communauté de communes disposera, dans les conditions applicables aux groupements de communes de même nature, d'une fiscalité professionnelle unique.
Article 6.2 : Autres ressources fiscales
La communauté de communes percevra en outre, dans le cadre de l'exercice de sa compétence visée à l'article 4-2 alinéa 1, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et le prélèvement pour l'assainissement. Modification des statuts de la CCMV | approbation au conseil communautaire du 31 mars 2023 6
Article 6.3 : Fonction de Receveur communautaire
Les fonctions de Receveur de la communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier Principal de Villard de Lans.
Article 7 : Composition et représentation / Fonctionnement
Article 7.1 : Conseil de la communauté de communes
Le nombre total de conseillers communautaires composant l’organe délibérant de la CCMV s’établit à 29 membres. La répartition du nombre de conseillers communautaires entre les communes membres est la suivante :
Communes Nombre de sièges
Villard-de-Lans 10
Autrans-Méaudre en Vercors 7
Lans-en-Vercors 6
Saint-Nizier-du-Moucherotte 3
Engins 2
Corrençon-en-Vercors 1
TOTAL 29
Article 7.2 : Bureau
Le conseil de la communauté élit un président, des vice-présidents et un secrétaire. Les règles applicables à cette élection sont celles fixées par les articles L. 2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales pour le maire et les adjoints.
Article 7.3 : Fonctionnement
Le Conseil de la Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur devra être adopté par le conseil de la communauté. Il sera alors annexé aux présents statuts.
Article 9 : Renvoi à la réglementation générale
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts sont régies par le Code Général des Collectivités Locales et les autres lois et règlements applicables.
Article 10 : Date d'effet
La communauté de communes exercera ses compétences à compter de la date d’intervention de l'arrêté préfectoral l’instituant. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WnanA 'lécuidfie •nVticor*
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 20 De votants : 26 Rapporteur ; Hubert ARNAUD
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Soi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MOREm).
Délibération n° 23/73
TRANSFERT DE COMPETENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A LA CCMV AU 1ER
JANVIER 2024
Vu la loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) amendée et qui précise que i'obligation de transfert des compétences eau potable et assainissement, qui devait se réaliser au plus tard avant 2020 de manière obligatoire, a été reportée à 2026 ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment le dernier alinéa de l'article 1er tel que modifié par l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 qui permet, sauf expression de la minorité de blocage, le transfert, après le 1er janvier 2020 et avant le 1er janvier 2026, de la compétence "eau" et/ou "assainissement" à titre obligatoire aux communautés de communes qui n'exercent pas ou exercent en partie l'une ou l'autre de ces compétences ; Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que la compétence assainissement doit désormais être considérée comme une compétence globale, non divisible, comptant à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; Considérant que les élus communautaires ont, par la délibération n°117/20 en date du 30 octobre 2020, acte leur volonté de transférer la gestion de l'eau potable et de l'assainissement au 1er janvier 2023 ; Considérant que les élus de la commission « environnement » de la CCMV et du bureau communautaire ont souhaité prendre un temps qualitatif de consultation et de concertation sur les différents sujets, il a été validé dès février 2022 de décaler le transfert au 1er janvier 2024. L'objectif étant de dédier l'année 2022 à la concertation des élus, à la consultation des citoyens et à la préparation stratégique du transfert et de focaliser l'année 2023 sur la préparation du transfert (création du conseil d'exploitation, transfert des budgets et des contrats, conception et validation des règlements de service, organisation en termes de personnel à affecter au futur service) ; Considérant l'élaboration du schéma directeur d'assainissement et sa validation communautaire le 6 octobre 2021 et sa validation par l'ensemble des communes ;
par le conseil
Considérant l'organisation d'un premier séminaire sur le transfert des compétences eau potable et assainissement le 27 juin 2022 à destination des élus communautaires et municipaux, des directeurs généraux des services ainsi que des techniciens eau et assainissement des communes du territoire ; Considérant que ce projet de transfert de compétences a été partagé avec [a population à travers des réunions publiques et de nombreux articles parus dans le Mag ; Considérant le travail de suivi de l'étude de comparaison des modes de gestion par un groupe de citoyens tirés au sort et leurs préconisations générales sur :
• une meilleure articulation des politiques de gestion de la ressource en eau et des services d'eau
potable ;
• une approche tarifaire différenciée pour les communes d'Engjns et de Saint-Nizier-du-Moucherotte ; • le maintien d'un niveau d'investissement permettant de léguer des bonnes infrastructures à nos
enfants ;
• la prise en compte des exigences de réactivité pour les communes touristiques ; • la réappropriation des décisions par la puissance publique ; • l'inclusion de citoyens dans la future gouvemance de l'eau potable et de l'assainissement.
Considérant qu'un second séminaire a eu lieu le 7 octobre 2022 consacré à la gouvernance de l'eau, aux modes de gestion et à la rédaction d'une première version de la charte pour le transfert de ces compétences ; Considérant que l'étude de comparaison des différentes modalités de gestion a été présentée par le bureau d'études « Eau Gestion Services » dans le cadre de ce séminaire et que tous les paramètres ont été pris en compte afin de comparer les 3 modes de gestion retenus par les élus à savoir la régie, la régie avec contrat de prestation et la délégation de service public ; Considérant qu'il a été proposé que le choix du mode de gestion intervienne après le transfert effectif, les modes de gestion actuels des communes (3 régies, 2 régies avec contrat de prestation et 1 délégation de service public) pouvant être conservés en cas de transfert ; Considérant la délibération n°102/22 en date du 21 octobre 2022 approuvant la charte des valeurs pour ce transfert ; Considérant la délibération n°16/23 en date du 27 janvier 2023 actant le bon avancement de ce projet de transfert des compétences et décidant de délibérer sur le projet de modification des statuts de la CCMV; Considérant la charte pour le transfert des compétences eau potable et assainissement qui pose les fondements (travaux, mode de gestion, gouvernance, usages et partages, règlement de service, budget et tarifs) que devra respecter le service intercommunal d'eau et d'assahissement et qui vient compléter la charte des valeurs ; Considérant que les conditions de transfert des résultats budgétaires doivent être précisées ; Considérant la finalisation du schéma directeur d'alimentation en eau potable et sa prochaine validation par les communes ; Considérant que le projet « eau » du territoire demeure celui partagé le 30 octobre 2020 : réduire les apports en eaux claires parasites de 50 % sous 10 ans (et ce pour répondre au rapport de manquement administratif de FEtat), ce qui permettra de reconquérir la qualité de nos cours d'eau et d'optimiser les coûts de fonctionnement et d'autre part, augmenter de 5 points le rendement moyen des réseaux d'eau potable sous 10 ans (75 % actuellement), ce qui permettra de limiter les quantités prélevées et donc de continuer à préserver cette ressource stratégique. A ce volet technique du projet, viendront s'ajouter les volets « mode de gestion » et « tarification ». Considérant que :
• la solidarité a été réaffirmée comme le cœur battant du projet de mise en commun de la gestion de
l'eau et de l'assainissement à l'échelle de la Communauté de communes du massif du Vercors ;
• le renouvellement des réseaux, la sécurisation des infrastructures et des ressources en eau mais
aussi le développement et le partage des connaissances sont autant de défis qui seront plus aisément relevables grâce à la mutualisation que va constituer le transfert des compétences eau potable et assainissement ; • ce transfert, jalon indispensable à la concrétisation de cette solidarité et de cette mutuaiisation,
constitue aujourd'hui le meilleur moyen pour améliorer l'efficacité du service d'eau et d'assainissement.
Considérant que ce projet de transfert s'inscrit dans une triple logique de :
• proximité car les programmes de travaux seront élaborés, coordonnés et déclinés en très étroite
relation avec les communes ;
• réactivité grâce à la création d'une régie à autonomie financière qui sera pilotée par le conseil
communautaire et le conseil d'exploitation dans lequel chaque commune sera représentée ;
• progressivité à travers une convergence tarifaire qui s'opérera sur 10 ans.
Considérant la délibération n°45/23 du conseil communautaire en date du 31 mars 2023 approuvant le transfert des compétences eau potable et assainissement à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1er janvier 2024 et notifiée le 11 avril 2023 ; Considérant que les communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable, Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement (assainissement collectif
et assainissement non collectif), telles que définies par le code général des collectivités territoriales, à la Communauté de communes du massif du Vercors au 1 er janvier 2024 ;
• APPROUVE la modification dans ce sens des statuts de la CCIW ci-joint annexés à compter du 1er
janvier 2024 ;
• AUTORISE le Maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
• AUTORISE la communication régulière à la CCMV par le Direction départementales des finances
publiques de l'Isère des données comptables et financières des budgets annexes de la commune nécessaires à l'organisation de ce transfert.
Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, Le mwre d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité terntoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de i'sutorité territonale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai. ^^ .'L-..:!.. -ï "•/'1'r',:i~r'/fc- -si "^••'^ ~~. •". Commune d’Autrans-Méaudre-en Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre-en-Vercors
04 76 95 32 22
REGLEMENT DU SERVICE
DE L’EAU POTABLE Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
2
Le règlement du service désigne le document établi par la
Collectivité et adopté par délibération du __/__/____ ; il définit
les obligations mutuelles du Service Public de l’Eau Potable et
des usagers du service.
Dans le présent document :
- L’Usager s’entend comme l’utilisateur de l’eau de potable
distribuée par le service d’eau potable.
- L’Abonné désigne toute personne, physique ou morale,
titulaire d’un contrat d’abonnement au service de l’eau potable,
c’est à dire le propriétaire, le locataire, l’usufruitier, l’occupant
de bonne foi ou le syndic de copropriété.
- Le Propriétaire désigne toute personne, physique ou morale,
ayant un immeuble 1 raccordé ou qui va être raccordé au réseau
public de distribution d’eau potable.
- La Collectivité désigne la Commune d’Autrans-Méaudre-
en-Vercors, exerçant la compétence de la distribution de l’eau
potable en application de la législation en vigueur.
- « Le Service de l’Eau » désigne la structure mise en place
par la Collectivité pour assurer la distribution en eau potable des
usagers dans les conditions du règlement du service.
1 Immeuble :
- logement d’habitation de type individuel, collectif ou
d’ensemble immobilier (lotissement de maison
individuel, copropriété de logement collectif, etc.)
- établissements publics ou privés ;
Glossaire :
Réseau public d’eau potable: ensemble des équipements mis
en place par la Collectivité pour assurer le service
d’assainissement collectif des immeubles raccordés (le réseau
public de collecte des eaux usées, le réseau de transport et la
station d’épuration).
Réseau public de distribution : canalisation sur laquelle sont
raccordées les branchements des immeubles.
Raccordement : opération qui consiste à « relier » l’ensemble
des canalisations de collecte des eaux usées du logement
(également appelées « installations privées ») au réseau public
d’assainissement par l’intermédiaire d’un branchement.
Branchement : dispositif technique qui permet le raccordement
entre le réseau public de distribution d’eau potable et les
installations privées de l’immeuble.
Compteur : dispositif qui permet de mesurer les
consommations d’eau potable.
Facture d’eau : elle permet la facturation aux abonnés des
redevances pour le « service public d’eau potable », le « service
public d’assainissement collectif » et autres redevances
d’organisme d’État et taxes, notamment à partir des relevés des
consommations d’eau potable sur le compteur.
Redevance : montant uniquement payé par les usagers en
contrepartie d’un service rendu. Le montant est proportionnel au
service rendu. Le montant correspond au coût du service. Le
produit récolté sert uniquement au service.
- locaux d’activités de soins ou à vocation tertiaire,
commerciale, industrielle, artisanale, utilisant l’eau
potable pour les usages humains et sanitaires
- activités industriels ou agricoles utilisant l’eau potable
pour d’autres usages
- points de fourniture pour l’arrosage d’espaces verts ou
de potager.
Préambule Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
3
Chapitre 1 - Le Service Public de l’Eau Potable 4
Article 1.1 - Objet du règlement ..................................... 4
Article 1.2 - Obligations du Service de l’Eau .................. 4
Article 1.3 - Le règlement des réclamations ................... 5
Article 1.4 - La médiation de l’eau .................................. 5
Article 1.5 - La juridiction compétente ............................ 5
Article 1.6 - Règles d’usage de l’eau et des installations 5
Article 1.7 - Qualité de l’eau potable distribuée.............. 5
Article 1.8 - Pression de l’eau potable distribuée ........... 5
Article 1.9 - Quantité de l’eau potable distribuée ........... 6
Article 1.10 - Les interruptions du service ...................... 6
Article 1.11 - Modifications prévisibles et restrictions du
service ............................................................................ 6
Article 1.12 - En cas d’incendie ...................................... 6
Chapitre 2 - La souscription au service............. 7
Article 2.1 - Types de contrat d’abonnement ................. 7
Article 2.2 - Souscription du contrat ............................... 7
Article 2.3 - Résiliation du contrat par l’abonné.............. 8
Article 2.4 - Résiliation du contrat par le Service ........... 8
Article 2.5 - Défaut de contrat ........................................ 9
Article 2.6 - Cas de l’habitat collectif – individualisation . 9
Chapitre 3 - La tarification et la facturation ..... 10
Article 3.1 - Présentation de la facture d’eau ............... 10
Article 3.2 - Tarif pour la fourniture d’eau ..................... 10
Article 3.3 - Tarifs des autres prestations et frais de
gestion.......................................................................... 10
Article 3.4 - Établissement de la facture d’eau ............. 11
Article 3.5 - Relevé des consommations ...................... 11
Article 3.6 - Cas de l’habitat collectif ............................ 11
Article 3.7 - Consommation anormale due à une fuite
après compteur ............................................................ 11
Article 3.8 - Modalités et délais de paiement ............... 12
Article 3.9 - Non-paiement de la facture et autres
prestations.................................................................... 12
Article 3.10 - En cas de difficultés financières.............. 13
Article 3.11 - En cas d’erreur dans la facturation ......... 13
Chapitre 4 - Le raccordement au réseau d’eau
potable ................................................................ 14
Article 4.1 - Demande de raccordement ...................... 14
Article 4.2 - Extension du réseau public ....................... 14
Article 4.3 - Modalités particulières de raccordement .. 15
Chapitre 5 - Le branchement ............................ 16
Article 5.1 - Description du branchement ..................... 16
Article 5.2 - Limite de responsabilités .......................... 17
Article 5.3 - Réalisation et mise en service .................. 17
Article 5.4 - Entretien et renouvellement ...................... 17
Article 5.5 - Modification du branchement .................... 17
Article 5.6 - Fermeture et ouverture ............................. 17
Article 5.7 - Suppression .............................................. 18
Chapitre 6 - Le compteur .................................. 19
Article 6.1 - Caractéristiques ........................................ 19
Article 6.2 - Emplacement / installation du compteur ... 19
Article 6.3 - Vérification du compteur ........................... 19
Article 6.4 - Entretien et renouvellement du compteur . 19
Article 6.5 – Dépose du compteur ................................ 20
Chapitre 7 - Les installations privées .............. 21
Article 7.1 - Caractéristiques .........................................21
Article 7.2 - Ressource autre que l’eau potable publique
......................................................................................21
Article 7.3 - Contrôle des installations ..........................22
Article 7.4 - Entretien et le renouvellement ...................22
Article 7.5 - Réseaux des lotissements ou des
ensembles immobiliers .................................................22
Article 7.6 - Rétrocession des réseaux des lotissements
ou des ensembles immobiliers .....................................22
Article 7.7 – Installations privées de lutte contre
l’incendie .......................................................................23
Chapitre 8 - Les sanctions et contestations.... 24
Article 8.1 - Préjudices pour les usagers ......................24
Article 8.2 - Infractions et poursuites ............................24
Article 8.3 - Voies de recours des usagers ...................24
Article 8.4 - Mesures de sauvegarde ............................24
Chapitre 9 - Les dispositions d’application..... 25
Article 9.1 - Date d’application ......................................25
Article 9.2 - Diffusion du règlement ...............................25
Article 9.3 - Modification du règlement .........................25
Article 9.4 - Exécution ...................................................25
Annexes .............................................................. 25 Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Le service public de l’eau potable désigne l’ensemble des
activités et installations nécessaires à
l’approvisionnement en eau potable destinée à la
consommation humaine et aux usages sanitaires :
- Les installations de production et de potabilisation
éventuelles (captage, usine de potabilisation) ;
- Le réseau de transport reliant plusieurs communes,
complété éventuellement par des ouvrages de
stockage (réservoir, château d’eau, etc.) ;
- Le réseau de distribution qui dessert les immeubles
d’habitation (l’alimentation en eau potable pour les
activités de production ou d’arrosage n’est la
mission première du service de l’eau potable).
Les missions du service public de l’eau potable
comprennent également l’ensemble des activités liées :
- Au contrôle de la qualité de l’eau potable distribuée ;
- A l’accueil, la facturation des usagers ;
- A la gestion administrative du service.
Sur le plan financier, le service public de l’eau potable est
un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) qui
implique un équilibre entre les dépenses et les recettes.
Ces recettes sont perçues uniquement auprès des
usagers qui bénéficient du service. Elles se composent :
- Des redevances qui peuvent comprendre une part
fixe, dénommée le plus souvent par
« abonnement », et une part proportionnelle à la
consommation d’eau potable des abonnés (ces
redevances s’ajoutent à d’autres redevances et
taxes pour qualifier le « prix de l’eau »).
- Des tarifs liés à des prestations qui ne concernent
qu’une partie des usagers (recettes annexes).
Enfin, le service de l’eau potable doit respecter plusieurs
principes de service public :
- Continuité du service public sauf circonstances
exceptionnelles ;
- Adaptation constante (mutabilité) qui permet de
modifier, dans l’intérêt général, l’organisation, la
consistance et les conditions d’exécution du
service ;
- Accessibilité, qui couvre à la fois la notion d’accueil
des abonnés et l’accès physique à l’eau potable ;
- Égalité des usagers devant le service public ;
- Transparence et information, notamment au travers
du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service qui
est produit avant le 30 septembre de l’année n+1.
Article 1.1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et
obligations du Service de l’Eau et des usagers
concernant le service de l’eau potable.
Il est remis à l’usager au moment de la souscription au
Service de l’Eau ou au moment du raccordement de
l’immeuble au réseau public.
Ce règlement a été établi en application de la
réglementation nationale ou départementale en vigueur
dont les références sont disponibles en Annexe 1.
Le présent règlement n’ajoute pas de contraintes
techniques, administratives et financières
supplémentaires par rapport à ces textes, mais il en
précise les modalités de mise en œuvre sur le territoire
de la Collectivité.
Lorsque les dispositions réglementaires nationales ou
départementales ou que les dispositions du présent
règlement n’apportent pas toutes les précisions
nécessaires, le Service de l’Eau s’attachera à respecter
les objectifs définis par ces réglementations.
Article 1.2 - Obligations du Service de l’Eau
Le Service de l’Eau est tenu d’assurer :
• La continuité du service sauf circonstances
exceptionnelles : accidents et interventions
obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de
restriction imposées par la Collectivité ou le Préfet ;
• Un contrôle régulier de l’eau et une information
régulière sur la qualité de l'eau, de même des
informations ponctuelles en cas de dégradation de la
qualité, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur ;
• Un accueil et un renseignement des usagers au sujet
des abonnements, de la facturation ou du
raccordement. A ce titre, le Service de l’Eau
s’engage à :
o proposer un accueil téléphonique,
o répondre par écrit aux courriers ou e-mails
reçus sous 15 jours,
o proposer un rendez-vous sous 8 jours pour
toute demande nécessitant une intervention
technique chez l’usager (hors souscription au
Service de l’Eau et urgences techniques),
o respecter les horaires de rendez-vous fixés à
votre domicile (s’il est communiqué un numéro
de téléphone ou un e-mail, il sera possible de
recevoir rappel au minimum 1 h avant le rendez-
vous) ;
• Mettre en service l’alimentation en eau lors de
l’emménagement sous 2 jours ouvrés ;
• Transmettre un devis pour un nouveau branchement
sous 8 jours après le rendez-vous ;
• Une assistance technique 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, pour répondre aux urgences
techniques concernant la fourniture de l’eau à
l’usager (Le Service de l’Eau exclut toute demande
d’intervention en lien avec la souscription au service,
le raccordement ou la facturation).
Par ailleurs, les agents du Service de l’Eau sont équipés
de cartes professionnelles qui peuvent être présentées à
tout usager qui les demanderait.
Chapitre 1 - Le Service Public de l’Eau Potable Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Article 1.3 - Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, l’usager peut contacter le Service
de l’Eau par tout moyen mis à la disposition (téléphone,
internet, courrier). Le Service de l’Eau s’engage à
examiner toutes demandes portant sur l’application des
dispositions du présent règlement et des missions du
service de l’eau.
Article 1.4 - La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l’Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr) pour
rechercher une solution de règlement à l’amiable.
Article 1.5 - La juridiction compétente
Les tribunaux civils du lieu d’habitation ou du siège du
Service de l’Eau sont compétents pour tout litige qui vous
opposerait au Service.
Si l’eau est utilisée pour l’exploitation d’un commerce, le
tribunal de commerce est compétent.
Article 1.6 - Règles d’usage de l’eau et des
installations
En bénéficiant du service de l’eau, les usagers
s’engagent à respecter les règles d’usage de l’eau et le
présent règlement.
Ces règles interdisent :
• D’utiliser l’eau autrement que pour l’usage
personnel. Il est interdit de céder à titre onéreux ou
en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas
d’incendie ;
• D’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux
déclarés lors de la souscription du contrat ;
• De prélever l’eau directement sur le réseau public de
distribution par un autre moyen que le branchement
ou à partir des appareils publics.
De même, les usagers doivent s’engager à respecter les
conditions d’utilisation des installations mises à disposition.
Ainsi, il est interdit de :
• Modifier l’emplacement du compteur, en gêner le
fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de
protection ;
• Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du
réseau public, en particulier par les phénomènes de
retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou
non désirables, l’aspiration directe sur le réseau
public ;
• Manœuvrer les appareils du réseau public (le
branchement, la bouche à clé ou le robinet avant
compteur) ;
• Relier elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage privé ou des
installations de réutilisation d’eaux de pluie aux
installations raccordées au réseau public ;
• Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou
d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la
mise à la terre d’appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraînera la fermeture
de l’alimentation en eau après une mise en demeure
restée sans effet. Le Service de l’Eau se réserve le droit
d’engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque
sanitaire, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres
abonnés.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, l’abonné
n’a pas suivi les prescriptions du Service de l’Eau ou
présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé qui
ne peut être inférieur à 8 jours, le contrat est résilié et le
compteur est déposé.
Article 1.7 - Qualité de l’eau potable distribuée
Le Service de l’Eau est tenu de distribuer une eau
présentant constamment les qualités imposées par la
réglementation en vigueur sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées, et d’informer l’Agence
Régionale de Santé (A.R.S.) de toute modification de la
qualité de l’eau susceptible d’avoir des répercussions sur
la santé des consommateurs.
L’eau potable distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier
organisé par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) et par le
Service de l’Eau dont les résultats officiels sont affichés en
Mairie et dans les locaux du Service de l’Eau. Ces résultats
sont communiqués aux abonnés au moins une fois par an,
avec la facture d’eau.
L’usager peut contacter à tout moment le Service de l’Eau
pour connaître les caractéristiques de l’eau potable.
Le Service de l’Eau s’efforce de distribuer, dans des
conditions économiques acceptables :
• Une eau ne présentant pas un goût prononcé dû à
sa chloration ou tout autre traitement utilisé pour
permettre de fournir une eau conforme aux qualités
imposées par la réglementation ;
• Une eau contenant le minimum de calcaire ;
• Une eau présentant la plus faible turbidité
(coloration).
Si cette qualité n’est pas jugée suffisante par l’abonné, il
peut installer, au niveau des installations privées, tous
dispositifs à la condition que ceux-ci n’aient pas de
conséquences sur les installations du Service de l’Eau.
Le Service de l’Eau ne pourra être tenu responsable d’un
problème sanitaire dû à ces dispositifs.
Article 1.8 - Pression de l’eau potable distribuée
Sauf cas particuliers signalés au présent Chapitre 1, le
Service de l’Eau est tenu de dimensionner les
installations du service pour permettre d’obtenir une
pression minimale de 0,3 bars à l’heure de pointe. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Lorsque le réseau public dessert un immeuble de plus de
6 étages, les installations privées pourront être équipées
d’un surpresseur ou d’un réservoir de mise sous pression
(Chapitre 7).
De manière plus générale, l’abonné n’est pas fondé à
exiger une pression constante et doit accepter les
variations de pression dans les limites définies ci-dessus.
Pour protéger ses installations, Il peut installer un
réducteur de pression à ses frais.
Si l’abonné utilise des équipements nécessitant une
pression spécifique, il doit installer à ses frais les
dispositifs nécessaires.
Article 1.9 - Quantité de l’eau potable distribuée
Le Service de l’Eau est tenu de fournir une quantité d’eau
potable suffisante pour les besoins humains et les usages
sanitaires. Des restrictions d’eau pourront être imposées
en accord avec les autorités sanitaires.
Dans un contexte de préservation de la ressource en eau,
le Service de l’Eau incite les usagers aux économies
d’eau potable et à la réutilisation des eaux de pluie pour
les usages autorisés par la réglementation (Article 7.2).
Le Service de l’Eau se réserve la possibilité de restreindre
ou de supprimer la fourniture en eau pour les usages tels
que l’arrosage, le remplissage des piscines ou les usages
industriels de l’eau.
Article 1.10 - Les interruptions du service
Le Service de l’Eau est responsable du bon
fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans la mesure du possible, le Service de l’Eau informe
les abonnées 48 heures à l’avance des interruptions du
service quand elles sont prévisibles, notamment
lorsqu’elles sont liées aux travaux sur le réseau de
distribution public.
Pendant tout arrêt d’eau, les abonnés doivent garder les
robinets fermés, la remise en eau intervenant sans
préavis.
Le Service de l’Eau ne peut être tenu pour responsable
d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident
ou un cas de force majeure (Les catastrophes naturelles ou
d’autres événements pourraient être assimilés à la force
majeure).
Quand l’interruption du service est supérieure à
12 heures, le Service de l’Eau s’engage à mettre à
disposition des abonnés concernés de l’eau potable,
conditionnée ou sous la forme d’un point de fourniture, en
quantité suffisante pour l'alimentation, soit 1,5 litres par
personnes et par jour.
Dans le cas où l’eau potable est utilisée pour des usages
industriels nécessitant une alimentation continue en eau,
il appartient à l’abonné de prévoir ses propres moyens de
réserver pour pallier d’éventuelles interruptions de
service.
Quand l’interruption du service est supérieure à
48 heures, le Service de l’Eau doit adapter la facturation
selon les modalités définies à l’Article 3.4.
Article 1.11 - Modifications prévisibles et restrictions
du service
Dans l’intérêt général, le Service de l’Eau peut être
amené à modifier le réseau public ou son fonctionnement.
Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées,
le Service de l’Eau doit informer les usagers des
conséquences correspondantes sur les installations
intérieures au minimum 15 jours à l’avance.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, le
Service de l’Eau a le droit d’imposer, à tout moment, en
liaison avec les autorités sanitaires, une restriction de la
consommation d’eau ou une limitation des conditions de
son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins
sanitaires.
Article 1.12- En cas d’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie,
la fourniture d’eau peut être réduite ou interrompue sans
que l’abonné puisse faire valoir un droit à
dédommagement prévu à l’Article 1.10. La manœuvre
des robinets sous bouche à clé, des bouches et des
poteaux d’incendie est réservée au Service l’Eau et au
service de lutte contre l’incendie. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Pour bénéficier du service de l’eau, c’est-à-dire être
alimenté en eau potable, il est nécessaire de souscrire à
un contrat d’abonnement si le branchement est existant
ou, dans le cas contraire, faire, au préalable, une
demande de raccordement au réseau public d’eau
potable selon les modalités définies au Chapitre 4.
Toute souscription au service impliquera une facturation
dont les modalités sont détaillées au Chapitre 3.
La souscription à un contrat d’abonnement implique
également des obligations concernant le service
d’assainissement :
- Soit la collecte et le traitement des eaux usées de
l’immeuble, sauf cas particuliers, en application du
« Règlement de Service d’Assainissement » qui est
remis en même temps que le présent règlement ;
- Soit les installations d’assainissement non collectif
de l’immeuble en application du règlement, qui est
remis en même temps que le présent règlement.
Article 2.1- Types de contrat d’abonnement
La souscription à un des contrats ci-dessous est
obligatoire pour pouvoir bénéficier du service de l’eau.
• Le contrat de fourniture unique
Ce type de contrat concerne les logements d’habitation
d’individuelle, les logements collectifs pour lesquels une
individualisation des contrats a été mise en place, les
locaux d’activités. Ce type de contrat d’abonnement peut
être souscrit par le propriétaire, le locataire ou l’occupant
de bonne foi, ou le syndicat des copropriétaires
représenté́ par son syndic.
Dans cette situation, il existe un compteur par immeuble
desservi.
• Le contrat pour les logements collectifs /
lotissements / établissements publics ou
privés
Ce type de contrat doit être souscrit par le gestionnaire
d’un établissement ou le représentant de la copropriété,
dans le cas où l’individualisation des contrats n’a pas été
mise en place selon les règles définies à l’Article 2.6.
Pour les communes qui gèrent plusieurs établissements,
il est possible de souscrire un seul abonnement.
• Le contrat pour les autres usages
Ce type de contrat s’applique lorsque l’usage de l’eau
potable est destiné à un process industriel ou usage
professionnel. Dans cette situation, il revient à l’abonné
de contrôler la qualité de l’eau distribuée avant utilisation
dans le process.
Ce type de contrat s’applique également aux usages de
l’eau qui n’impliqueront pas de collecte et de traitement
des eaux usées en application du Règlement du Service
de l’Assainissement Collectif (arrosage, incendie,
compteur de chantier, etc.).
Ce type de contrat implique également que le Service de
l’Eau peut restreindre ou revenir sur sa décision dans le
cas où la ressource en eau potable deviendrait limitée
pour la consommation humaine et les usages sanitaires.
• Le droit d’eau
Les droits d’eau concernent les usagers qui avait
participé au financement du réseau de distribution d’eau
potable à la place du Service Public d’Eau Potable
(concession) ou qui ont cédé leur source au Service de
l’Eau. En contrepartie, il a été accordé le plus souvent la
gratuité de l’eau ou un droit de prélèvement sur la source.
Cette pratique est, à présent, interdite depuis la Loi sur
l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.
Pour pouvoir encore bénéficier de cet avantage, les
abonnés doivent être en mesure de pouvoir justifier leur
droit d’eau accordé par la Commune par tout acte
authentique permettant d’apprécier la durée de gratuité,
la quantité et la qualité d’eau accordée et les bénéficiaires
(constructions, parcellaires, etc..).
Lorsque le droit d’eau est valable, le Service de l’Eau
apprécie le bilan financier entre la participation financière
de l’usager et l’économie réalisée du fait de la gratuité de
l’eau. Si le bilan financier est encore déficitaire pour
l’abonné, le Service de l’Eau pourra exonérer du
paiement de tout ou partie de la redevance d’eau potable
pendant une durée définie qui permettra d’obtenir
l’équilibre économique. Si le bilan financier est positif pour
l’abonné, le Service de l’Eau pourra supprimer le droit
d’eau par délibération.
Le droit d’eau sur tout ou partie des consommations d’eau
potable n’exempt pas l’abonné du paiement des
redevances assainissement ou des redevances perçues
pour le compte de l’Agence de l’Eau et des diverses
taxes.
Le Service de l’Eau peut imposer la mise en place d’un
compteur pour comptabiliser les volumes nécessaires à
l’établissement de la facture correspondante.
Article 2.2 - Souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il appartient à l’usager d'en
faire la demande par écrit (courrier ou internet), par
téléphone ou à l’accueil du Service de l’Eau.
Dans le cas où l’abonné aurait besoin d’une alimentation
en eau en continu pour des raisons de santé (dialyse,
etc.), il devra le signaler au Service de l’Eau afin de
pouvoir organiser une fourniture prioritaire d’eau potable
en cas d’interruption de service.
Chapitre 2 - La souscription au service Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Le Service de l’Eau peut demander à l’usager la
communication de certains justificatifs en lien avec le
contrat souscrit.
Le Service de l’Eau peut refuser de délivrer un contrat
dans le cas où les pièces fournies ne permettent pas
définir le type de contrat à souscrire.
Il sera remis et/ou expliqué à l’abonné les informations
précontractuelles avant la conclusion du contrat. En
outre, il est remis à l’abonné, le contrat, les coordonnées,
le présent règlement ainsi que l’ensemble des tarifs en
vigueur (prix de l’eau, frais d’accès, etc.).
Lorsque l’abonnement est souscrit à distance ou hors de
l’accueil du Service de l’Eau, l’abonné dispose d’un délai
de rétraction de 14 jours, à compter de la conclusion du
contrat. Pour pouvoir l’appliquer, le Service de l’Eau met
à disposition de l’abonné un formulaire de rétractation
(accessible sur le site internet, remis avec le contrat, etc.).
Dans le cas où l’abonné a expressément fait la demande
pour que la fourniture d’eau soit effective avant la fin du
délai de rétractation, il sera facturé la consommation de
l’eau et les frais d’accès.
La signature du contrat et/ou le règlement de la
« 1ère facture d’eau », établie par le Service de l’Eau selon
les dispositions de l’Article 3.4, vaut acceptation des
conditions particulières du contrat et du règlement du
Service de l’Eau.
A défaut de signature du contrat ou du paiement de la
facture d’accès au service dans le délai indiqué, le service
pourra être immédiatement suspendu.
Le contrat prend effet :
• Soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation
en eau est déjà effective) ;
• Soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau
sous 2 jours ouvrés (sauf si le compteur ou le
branchement est endommagé).
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée,
sauf exception prévue pour certains contrats.
Traitement des données nominatives
Les indications fournies dans le cadre du contrat font
l’objet d’un traitement informatique selon les conditions
de confidentialité et de protection des données
personnelles définies par la législation en vigueur. Les
données recueillies ne peuvent être communiquées
qu’aux seules personnes concernées par ces données
ainsi qu’aux tiers autorisés ayant qualité pour les recevoir
de façon ponctuelle et motivée (traitement à des fins
historiques, statistiques ou scientifiques). En outre,
l’abonné bénéficie du droit d’accès, de rectification de
suppression, de portabilité́ , de limitation, d’opposition au
traitement des données, prévu par la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit s’exerce
auprès du Service de l’Eau par courrier ou par internet. Il
est, par ailleurs, possible de faire toute réclamation
auprès de la CNIL.
Article 2.3 - Résiliation du contrat par l’abonné
L’abonné peut résilier le contrat à tout moment par
courrier, par internet, par téléphone ou à l’accueil du
Service de l’Eau, sous réserve du respect d’un préavis
de 5 jours.
L’abonné doit permettre le relevé du compteur et/ou la
fermeture du branchement par un agent du Service de
l’Eau dans les 2 jours ouvrés suivant la date de réception
de la résiliation ou communiquer l’index du compteur.
La facture d’arrêt de compte, établie à partir de ce relevé́
est adressée à l’abonné une facture de solde selon les
dispositions de l’Article 3.4. Elle comprend les frais de
déplacement pour fermeture du branchement et les frais
administratifs de clôture du service.
Dans le cas où l’alimentation en eau n’est pas
interrompue du fait de deux abonnements consécutifs
sans période d’interruption, il est remis une copie du
relevé à l’abonné partant et à l’abonné arrivant. Le
Service de l’Eau ne peut être tenu responsable en cas de
désaccord entre les deux parties.
Si l’abonné ne procède pas à la résiliation de son contrat,
le Service de l’Eau poursuit la facturation tant qu'un
nouvel abonnement n'a pas été souscrit.
Lors du départ de l’abonné, il est nécessaire de fermer le
robinet d’arrêt du compteur ou demander, en cas de
difficulté, l’intervention du Service de l’Eau qui ne pourra être
tenu pour responsable des dégâts causés par des robinets
intérieurs laissés ouverts.
Logements inoccupés :
Si l’ancien occupant a mis fin à son abonnement et si le
nouvel occupant ne souscrit pas un abonnement à la
même date, il appartient au propriétaire de prendre les
mesures nécessaires concernant l’alimentation en eau
jusqu’à l’arrivée d’un nouvel occupant, afin d’éviter les
risques de dégâts des eaux pendant la période
d’inoccupation du logement. Le propriétaire n’est pas
obligé de souscrire un abonnement et ne sera redevable
d’aucune somme s’il n’y a pas eu de consommation. En
revanche, toute consommation d’eau pendant la période
d’inoccupation du logement entrainera une facturation au
propriétaire.
Dans la mesure où aucune demande d'abonnement n'a
été souscrite dans le délai de 6 mois suivant la cessation
de l'abonnement précédent, le compteur sera
déconnecté.
Article 2.4 - Résiliation du contrat par le Service
Le Service de l’Eau peut résilier le contrat dans le cas où :
• L’abonné ne respecte pas les règles d’usage de
l’eau, notamment les faits qui pourraient affecter la
qualité sanitaire de l’eau ou le patrimoine du service.
• L’abonné n’a pas signalé son départ et qu’un nouvel
abonnement est souscrit. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Article 2.5 - Défaut de contrat
Dans le cas où le Service de l’Eau constaterait une
consommation d’eau potable, il sera facturé à l’usager
occupant le logement les volumes consommés et
appliqué des frais de gestion liés à cette situation.
Pour pouvoir régulariser sa situation, l’usager doit
souscrire au service. Dans le cas contraire, le service est
immédiatement suspendu.
Article 2.6 - Cas de l’habitat collectif –
individualisation
Si ce n’est pas déjà le cas, une individualisation des
contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la
demande du propriétaire, ou son représentant, d’un
habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé).
Cette individualisation est soumise à la mise en
conformité des installations intérieures de l’habitat
collectif aux prescriptions techniques détaillées dans
l’annexe 2 jointe au présent règlement. Ces travaux sont
à la charge du propriétaire.
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d’eau a été mise en place :
• Tous les logements doivent souscrire un contrat
d’abonnement individuel.
• Un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être
souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou son
représentant pour le compteur général.
• La résiliation du « contrat collectif » entraine
également la résiliation des contrats individuels.
La procédure de l’individualisation est décrite dans
l’annexe 3 du présent règlement. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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De manière générale, l’abonné reçoit deux « factures
d’eau » par an. L’une d’entre elles, au moins, est établie
à partir de la consommation réelle mesurée par le relevé
de l’index du compteur.
Ces factures sont également le support pour la
facturation :
- Des redevances du Services de l’Assainissement
Collectif, le cas échéant ;
- Des redevances de l’Agence de l’Eau Rhône
Méditerranée Corse qui, à partir de ces
prélèvements sur les factures, participent aux
financements d’actions dans le domaine de l’eau
potable, de l’assainissement, la gestion des cours
d’eau et la préservation des milieux humides.
En complément de ces factures, le Service de l’Eau met
en œuvre une facturation liée :
- Au raccordement de la construction au réseau de
distribution d’eau potable, réalisé selon les
conditions définies au Chapitre 4 ;
- Aux interventions du Service de l’Eau :
o sur le branchement précisées au
Chapitre 5,
o sur le compteur précisées au Chapitre 6,
o en cas de manquements aux obligations
définies dans le présent règlement.
Ces factures sont établies et par le Service de l’Eau et
mises en recouvrement par la Trésorerie Publique.
Article 3.1 - Présentation de la facture d’eau
La facture d’eau comporte trois rubriques :
1. Les redevances pour la fourniture de l’eau potable qui
se décomposent en :
• Une part fixe (appelée également abonnement) ;
• Une part proportionnelle à la consommation d’eau
potable qui est déterminée selon les modalités
définies à l’Article 3.4.
2. Les redevances pour l’assainissement collectif qui se
décomposent en :
• Une part fixe (appelée également abonnement) ;
• Une part proportionnelle à la consommation d’eau
potable.
3. Les redevances de l’Agence de l’Eau proportionnelles
à la consommation d’eau potable :
• La redevance « préservation de la ressource en eau
et lutte contre la pollution des eaux » ;
• La redevance « prélèvement » éventuellement ;
• La redevance « modernisation des réseaux de
collecte d’eaux usées » (cette redevance est perçue
avec les redevances pour l’assainissement collectif).
Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au
taux en vigueur.
Si de nouvelles redevances, taxes ou impositions
venaient à être appliquées, elles seraient répercutées de
plein droit sur la facture.
La présentation de la facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
Article 3.2 - Tarif pour la fourniture d’eau
Les tarifs pour la fourniture de l’eau appliqué sur la
« facture d’eau » sont fixés et actualisés par l’assemblée
délibérante du Service de l’Eau pour couvrir toutes les
charges liées aux missions du service (fonctionnement,
investissements, taxes et impôts), hors charges liées aux
prestations pour certains usagers.
Ce tarif, également dénommé redevance, se divise en :
• une part fixe, indépendante de toute consommation
d’eau potable, mais qui peut varier en fonction du
nombre de logement desservi par le branchement,
destinée à couvrir une partie des charges fixes
(facturation, compteur, etc.) ;
• une part proportionnelle à la consommation d’eau
potable destinée à couvrir les charges restantes.
En fonction du contrat souscrit, le tarif pour la fourniture
d’eau peut être différent.
L’assemblée délibérante peut décider d’appliquer de
nouvelles modalités de tarification en cas de modification
législative imposant de nouvelles disposition.
L’information sur les changements de tarifs est réalisée
par voie d’affichage, par l’intermédiaire du site Internet de
la Collectivité et à l’occasion de la première « facture
d’eau » appliquant le nouveau tarif.
Toute information sur le tarif est disponible auprès du
Service de l’Eau.
Article 3.3 - Tarifs des autres prestations et frais de
gestion
Les tarifs des frais de gestion et des autres prestations
réalisées par le Service de l’Eau en application du présent
règlement, sont détaillés dans la délibération fixant les
tarifs du Service.
Ces tarifs sont remis à l’usager à la souscription de tout
contrat et sont disponibles au Service de l’Eau.
Ces prestations et frais de gestion font l’objet d’une
facturation en dehors de la « facture d’eau ».
Chapitre 3 - La tarification et la facturation Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Article 3.4 - Établissement de la facture d’eau
La « facture d’eau » est généralement établie dans les
conditions suivantes :
• Facturation de la part fixe au semestre payé à terme
échu ;
• Facturation de la part proportionnelle sur la base
d’un :
o Volume estimé par rapport à la consommation de
l’année précédente,
o Volume réel déterminé au moment de la relève
du compteur.
En l’absence de consommation de référence, le volume
estimé sera déterminé sur la base d’une consommation
de référence nationale (120 m3 par an pour un foyer
d’habitation).
Pour la facture qui suit la souscription au Service, la part
fixe est calculée au prorata journalier du semestre en
cours et le volume pour la part proportionnelle est estimé
sur la base de 40 % d’une consommation de référence.
Pour la facture de solde qui suit la demande de résiliation
du contrat, la part fixe est calculée au prorata journalier
du semestre en cours et la part proportionnelle est
déterminée sur la base du relevé effectué.
Dans le cas où la fourniture de l’eau aurait été
interrompue au-delà de 48 heures, hors cas de force
majeure, le montant de la part fixe sera réduit au prorata
journalier de la durée de l’interruption.
Article 3.5 - Relevé des consommations
Il est effectué généralement une relève des compteurs
par an. Cependant, dans le cas où le compteur est équipé
d’un dispositif de relève à distance, la fréquence de relève
peut être supérieure. En fonction des caractéristiques de
consommation d’eau, une fréquence spécifique de relevé́
et de facturation peut être proposée à l’abonné.
Pour permettre le relevé de la consommation, l’abonné
doit faciliter l’accès des agents du Service de l’Eau
chargés du relevé du compteur. Si le compteur est équipé́
du dispositif pour la relève à distance, l’abonné doit
néanmoins faciliter l'accès des agents du Service de
l’Eau, chargés de l'entretien et du contrôle périodique du
compteur et des équipements associés de transfert
d’informations placés en propriété́ privée.
Si, au moment du relevé, l’agent du Service de l’Eau ne
peut accéder au compteur, il laisse sur place :
• Soit un avis de passage ;
• Soit une “carte auto-relève” à compléter et à
renvoyer au Service de l’Eau dans un délai
maximal de 10 jours ouvrés.
Si l’abonné n’a pas renvoyé la “carte relevé” ou précisé
sa consommation dans le délai indiqué, la consommation
est provisoirement estimée sur la base de celle de la
période antérieure équivalente ou, en l’absence de
période de référence, sur la base d’une consommation de
référence nationale (120 m3 par an pour un foyer
d’habitation). Cette consommation sera alors régularisée
à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé du compteur ne peut être effectué durant deux
périodes consécutives, l’abonné est invité par courrier à
permettre le relevé dans un délai de 30 jours.
Pour les compteurs équipés d’un dispositif de relevé́ à
distance, en cas d’écart manifeste entre les valeurs
fournies par le dispositif de relevé́ à distance et le relevé
direct, ce dernier est pris en compte pour le calcul de la
consommation.
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la
période en cours est supposée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire
apportée par l’abonné ou par le Service de l’Eau.
Article 3.6 - Cas de l’habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d’eau a été mise en place :
• Un relevé de tous les compteurs est effectué par le
Service de l’Eau à la date d’effet de
l’individualisation.
• La consommation facturée au titre du contrat collectif
correspond à la différence entre le volume relevé au
compteur général et la somme des volumes relevés
aux compteurs individuels et ceux éventuellement
installés sur les points d’eau collectifs, si elle est
positive.
• Chaque contrat individuel fera l'objet d'une
facturation séparée.
Article 3.7 - Consommation anormale due à une fuite
après compteur
L’abonné peut contrôler à tout moment la consommation
indiquée au compteur afin de détecter une fuite au niveau
des installations intérieures situées après le compteur.
C’est pourquoi, l’abonné n’est pas fondé à solliciter un
écrêtement de la facture pour des surconsommations.
Cependant en application de la réglementation en
vigueur, cette situation peut être gérée dans les
conditions ci-après.
Dès que le Service de l’Eau constate une augmentation
anormale de la consommation, il est tenu d’informer
l’abonné par tout moyen sur les modalités de gestion de
cette consommation anormale et au plus tard lors de
l’envoi de la facture établie suite à un relevé du compteur.
Cette disposition n’exempte toutefois pas l’abonné de
prévenir le Service de l’Eau en cas de :
• Constatation d’une fuite avant réception de la
facture ;
• Prévision d’augmentation importante de
consommation pour des usages personnels ;
• Détection d’une fuite avant compteur.
Une augmentation est considérée comme anormale si la
consommation d'eau depuis le dernier relevé dépasse le
double de la consommation de référence pour l’abonné. Règlement du Service de l’Eau Potable
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Cette consommation de référence est déterminée soit :
• Sur la base de la moyenne consommée de l’abonné
sur une période de 3 ans ;
• Sur la base de la moyenne consommée de plusieurs
abonnés ayant occupé l’immeuble sur une même
période de 3 ans ;
• A défaut, sur le volume d'eau moyen consommé
dans la zone géographique de l'abonné dans des
locaux d'habitation de taille et de caractéristiques
comparables.
Dans cette situation, un écrêtement ou dégrèvement de
la facturation jusqu’au double de la consommation de
référence pourra être réalisé si toutes les conditions
suivantes sont respectées :
• La fuite ne doit pas être due à un dysfonctionnement
des appareils ménagers et des équipements
sanitaires ou de chauffage.
• La fuite ne doit pas être due à une faute ou une
négligence de la part de l’abonné par défaut
d’entretien des installations privées.
• La fuite doit être réparée par une entreprise qualifiée
qui doit préciser la localisation de la fuite et la date
de la réparation.
Le Service de l’Eau a la possibilité de procéder à tout
contrôle sur les installations privées, selon les modalités
de l’Article 7.3, permettant de vérifier le respect de ces
conditions. En cas d’opposition ou si les installations
privées ne sont pas accessibles, le Service de l’Eau
n’appliquera pas l’écrêtement de la facturation.
A compter de l’information du Service de l’Eau, l’abonné
dispose d’un délai d’1 mois pour transmettre au Service
l’attestation de réparation. Faute d’avoir pu localiser la
fuite, l'abonné peut demander au Service de l’Eau de
vérifier le bon fonctionnement du compteur dans ce
même délai d’1 mois, selon les modalités définies à
l’Article 6.3.
Lorsque la facture a été établie sur la base de la
consommation anormale, le Service de l’Eau suspend
son paiement durant le délai d’un mois, puis réémet une
facture avec la consommation corrigée.
Les autres parts de la facture d'eau proportionnelles à la
consommation font également l’objet d’un écrêtement
jusqu’au double de la consommation de référence à
l’exception des parts proportionnelles pour la redevance
assainissement qui font l’objet d’un écrêtement jusqu’à la
consommation de référence.
En cas de défaut d’information de la part du Service de
l’Eau sur la constatation de la consommation anormale et
les modalités de gestion, l’abonné est fondé à demander
l’application des modalités d’écrêtement de la facture
définies ci-dessus.
Si une nouvelle consommation anormale était constatée
dans un délai de 3 ans à compter du dernier dégrèvement
accordé, le Service de l’Eau n’appliquerait pas
d’écrêtement de consommation.
Dans le cas où la surconsommation serait due à un tiers,
il appartient à l’abonné de rechercher les responsabilités
de ce dernier par tous les moyens appropriés.
Article 3.8 - Modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué à la date d’exigibilité et
selon les modalités de paiement précisée sur la facture.
En cas de décès, les héritiers ou ayants droit restent
responsables des sommes au titre du contrat de
fourniture d’eau.
En cas d’ouverture d’une procédure collective,
l’administrateur désigné par le Tribunal de Commerce
fera connaître au Service de l’Eau sa décision concernant
la poursuite du contrat de fourniture d’eau. A défaut, le
Service de l’Eau pourra en demander la résiliation.
Article 3.9 - Non-paiement de la facture et autres
prestations
• Cas de la facture d’eau
Si, à la date limite indiquée sur la facture, l’abonné n’a
pas réglé tout ou partie de la facture, le Service de l’Eau
adresse une lettre de relance simple.
Cette lettre précise qu’à défaut de paiement d’un délai de
15 jours, l’abonné s’expose aux pénalités financières et
à l’interruption du service, à l’exception des résidences
principales. Elle précise également que l’abonné doit
signaler au Trésorier Public ou Services Sociaux ses
difficultés financières pour payer sa facture.
A l’exception des abonnés rencontrant des difficultés de
paiement et des résidences principales, l'alimentation en
eau pourra être réduite ou interrompue jusqu’au paiement
des factures dues. Les frais d’intervention liés à cette
restriction de l’alimentation en eau sont à la charge de
l’abonné. L’abonnement et la consommation continuent
également à être facturés.
• Cas de la facture des prestations
Si, à la date limite indiquée sur la facture des prestations,
l’abonné n’a pas réglé tout ou partie de la facture, le
Service de l’Eau adresse une lettre de relance simple.
• Frais de rejet de paiement
Les frais de rejets de paiement seront facturés aux
abonnés, à l’exception des abonnés ayant reçu, pour la
facture en cause ou dans les 12 mois précédents, une
aide du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ou du
CCAS (Centre communal d’action sociale) pour le
paiement de leur facture d’eau. L’abonné dispose d'un
délai de 15 jours pour justifier de cette condition
d'exonération. Règlement du Service de l’Eau Potable
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Article 3.10 - En cas de difficultés financières
L’abonné est invité à en faire part au Service de l’Eau et
au Trésorier Public sans délai. Différentes solutions pourront
être proposées à l’abonné après étude de la situation et dans
le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre
l’exclusion :
• Règlements échelonnés dans le temps;
• Recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis
(fonds de solidarité pour le logement, etc.).
Article 3.11 - En cas d’erreur dans la facturation
L’abonné peut bénéficier après étude des circonstances :
• D’un paiement échelonné si la facture a été sous-
estimée,
• D’un remboursement si la facture a été surestimée.
L’abonné bénéficie d’un délai de 4 ans à compter du paiement
de la « facture d’eau » et des autres prestations pour demander
le remboursement des sommes indûment versées. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Le raccordement au réseau public de distribution
intervient généralement au moment de la construction
d’un immeuble. Mais, il peut également concerner un
logement existant qui était alimenté avec sa propre
ressource en eau compte tenu que le raccordement au
réseau public n’est pas obligatoire.
Le raccordement est l’opération qui consiste à relier les
installations privées de l’immeuble, définies au Chapitre
7, au réseau public de distribution d’eau potable par
l’intermédiaire d’un branchement à la charge du
propriétaire et réalisé selon les caractéristiques
techniques définies au Chapitre 5.
Le raccordement implique la réalisation au minimum d’un
branchement et, éventuellement, une extension du
réseau de distribution publique et/ou un renforcement des
installations (réseaux, ouvrages de stockage et ouvrages
de production).
Article 4.1 - Demande de raccordement
Le propriétaire (ou son représentant) qui souhaite
raccorder son immeuble au réseau public de distribution
d’eau potable doit en formuler la demande par écrit.
Lorsque le raccordement de l’immeuble fait l’objet d’une
autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit joindre à sa
demande son autorisation d’urbanisme ou son projet de
dossier de demande en cas de consultation préalable du
Service de l’Eau (plans, nombre de branchement,
besoins en eau, etc.).
En réponse à la demande et sous un délai de 15 jours,
le Service de l’Eau précise les modalités de raccordement
notamment en fonction du point de desserte par le réseau
public et selon les conditions définies par le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) locale (ou document d’urbanisme
équivalent).
Il sera également joint à la réponse le présent règlement
de Service.
Pour le raccordement d’un immeuble dont l’usage de
l’eau n’est pas destiné à la consommation humaine, le
Service de l’Eau se réserve le droit de refuser le
raccordement en fonction de la capacité des installations.
Article 4.2 - Extension du réseau public
Les travaux d'extension et de renforcement du réseau
d'eau potable, sous domaine public ou sous le domaine
privé en cas d’intérêt général, sont décidés par
l'assemblée délibérante et doivent être prévus au budget
du Service de l’Eau.
Ils sont exclusivement réalisés par le Service de l’Eau ou
l’entreprise retenue par ses soins en application du code
de la commande publique.
• Immeubles prévus aux documents
d’urbanisme
L’extension et le renforcement du réseau ou des
équipements de production nécessaires aux
constructions futures ou modifiées sont réalisés par le
Service de l’Eau.
Toutefois, ils sont assumés sur le plan financier par
l’autorité en charge de l’urbanisme avec possibilité de
contributions financières (taxes ou participations des
seules bénéficiaires des droits à construire, en application
du Code l’Urbanisme et du PLU).
Le Service peut également décider d’assumer tout ou
partie du financement de ces travaux, avec pour
conséquence de réduire la prise en charge financière de
l’autorité en charge de l’urbanisme et, le cas échéant, des
bénéficiaires des droits à construire.
• Immeubles existants
Le Service de l’Eau peut refuser l’extension du réseau
pour des constructions existantes, déjà alimentées par
d’autres ressources en eau, dont le coût des travaux est
disproportionné par rapport aux recettes qui seront
perçues auprès des futurs abonnés.
• Cas de l’offre de concours
Lorsque l’extension du réseau public d’eau potable n’est
pas prévue au budget du Service de l’Eau, les
propriétaires des immeubles existants intéressés à la
réalisation de celle-ci peuvent prendre d’eux-mêmes
l’initiative de proposer au Service de l’Eau d’une
contribution dont ils déterminent le montant. Le Service
de l’Eau se réserve le droit de refuser l’offre.
Le réseau ainsi financé est de statut public et les
propriétaires ne peuvent s’opposer au raccordement
d’immeubles existants ou futurs desservis par ce réseau.
• Réseau public en servitude
Dans le cas où un réseau public d’eau potable est établi
en servitude en propriété privée, le propriétaire ne peut
s’opposer au raccordement de nouveaux immeubles
desservi par ce réseau.
Dans le cas où un réseau public d’eau potable établi en
servitude en propriété privée venait à gêner un projet
d’aménagement, le propriétaire doit présenter une
demande de déplacement de ce réseau au Service de
l’Eau dont les modalités seront étudiées au cas par cas.
Chapitre 4 - Le raccordement au réseau d’eau potable Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Article 4.3 - Modalités particulières de raccordement
De manière générale, l’immeuble est considéré comme
desservi si le terrain d’assiette de l’immeuble ou la voie
d’accès des copropriétés bénéficie d’un accès, direct ou
par servitude de passage, à la voie publique sous laquelle
est établit le réseau public d’eau potable.
Le raccordement comprend un branchement par
immeuble ou copropriété desservi par le réseau public de
réseau public d’eau potable.
Si un branchement d’un immeuble établi sous la voie
publique peut permette le raccordement d’un autre
immeuble ayant directement accès à la voie publique, il
s’agit alors d’une extension du réseau public de collecte
d’eau potable.
Tous les frais d’établissement des branchements
nécessaires à la desserte de l’immeuble sont à la charge
du propriétaire.
• Raccordement dans le cadre d’une
autorisation d’urbanisme
Pour un immeuble qui va être raccordé dans le cadre
d’une autorisation d’urbanisme, il est considéré comme
desservi s’il se trouve à moins de 100 m du réseau public
par l’intermédiaire d’un branchement propre à l’immeuble
empruntant tout ou partie des voies ou emprises
publiques.
Ce branchement est à la charge du propriétaire selon les
modalités définies au Chapitre 5 et les frais liés à ce
branchement peuvent venir s’ajouter aux contributions
financières d’urbanisme prévues pour l’extension du
réseau public d’eau potable (Article 4.2).
De plus, en application également du code de
l’urbanisme, l’aménageur doit prendre à sa charge
financière et technique les réseaux de collecte privés qui
desservent les différentes constructions prévues dans
l’opération d’aménagement (lotissement, ZAC, etc.). Ces
réseaux sont réalisés par l’aménageur selon les
dispositions définies au Chapitre 7.
En cas de division de lots ou d’immeubles, le propriétaire
devra prévoir une nouvelle demande de raccordement
pour chaque lot divisé.
• Raccordement sur un réseau existant
Pour les immeubles déjà desservis par le réseau public
d’eau potable, le branchement est à la charge du
propriétaire selon les modalités définies au Chapitre 5. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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Le « branchement » est le dispositif qui va de la prise sur
la conduite de distribution publique jusqu’au système de
comptage qui peut se trouver en domaine public ou en
domaine privé.
Les installations privées, qui sont détaillées au Chapitre
7, commencent au-delà du système de comptage.
De manière générale, il est prévu un branchement par
immeuble ou ensemble immobilier (immeuble collectif ou
lotissement) dont les conditions de réalisation, de mise en
service, d’entretien et de limite de responsabilités sont
définis dans les articles ci-après.
Le branchement est financé par le propriétaire, mais le
Service de l’Eau en possède la responsabilité pour
permettre d’assurer la continuité de la fourniture jusqu’au
compteur. Toutefois, l’intervention du Service de l’Eau
sera différente pour la partie du branchement sous
domaine public (généralement la voirie) et la partie du
branchement sous domaine privé (généralement, la
parcelle de l’immeuble ou la voie d’accès privé d’une
copropriété).
Article 5.1 - Description du branchement
Un branchement comprend :
1°) La prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé ;
2°) La canalisation située sous le domaine public et
parfois sous le domaine privé ;
4°) Le point de livraison dénommé également « système
de comptage », le plus souvent installé dans un
regard de comptage comprenant :
• Le robinet d’arrêt du service avant compteur
• Le compteur muni d'un dispositif de protection contre
le démontage,
• Les équipements de relevé à distance et de transfert
d’informations (modules intégrés ou déportés,
répéteurs...),
• Le clapet anti-retour et le robinet de purge.
Il appartient au propriétaire de s’équiper d’un réducteur
de pression pour protéger ses installations des variations
de pression du réseau public.
Les installations privées commencent au-delà du
système de comptage ou du compteur général / vanne
générale (pour les lotissements et immeubles collectifs).
Le joint après compteur matérialise la limite entre le
branchement et les installations privées relevant de votre
responsabilité. Le robinet après compteur fait également
partie des installations privées.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en propriété
privée, les éléments du branchement font partie des
ouvrages placées sous la responsabilité du Service de
l’Eau, selon les limites précisées à l’Article 5.2.
Le système de comptage sera installé dans un regard de
comptage ou un abri qui permettra de protéger le
compteur et les autres équipements du gel et des chocs.
Le regard abritant le compteur appartient au propriétaire
du fonds sur lequel il est implanté.
Suivant la nature et l’importance des risques de retour
d’eau vers le réseau public, le Service de l’Eau peut
demander au propriétaire ou au syndicat des
copropriétaires d’installer un dispositif de protection
contre les retours d'eau, d'un niveau adapté à la nature
des risques, complémentaire au dispositif de protection
qui fait partie du branchement.
• Cas des nouveaux branchements
Pour les nouveaux logements individuels, le regard de
comptage qui comprend tous les équipements du point
de livraison (compteur compris) sera installé de
préférence en limite de domaine privé / domaine public
ou en partie privative avant toute séparation physique
entre le domaine privé et le domaine public (clôture,
portail, mur, etc.), et ce afin de faciliter l’accès aux agents
du Service de l’Eau pour toutes les interventions à
réaliser jusqu’au système de comptage.
Si cette configuration n’est pas possible, le Service de
l’Eau pourra prendre toutes les mesures nécessaires, aux
frais du propriétaire, pour permettre la préservation de la
partie du branchement située en domaine privé et la
relève du compteur, sans qu’il soit nécessaire de pénétrer
dans les locaux occupés à titre privatif.
Dans le cas où le branchement doit traverser une voie
privée entre le domaine public et l’immeuble, le regard de
comptage sera installé́ en limite du domaine public avec
l’accord des riverains empruntant cette voie ou en limite
de domaine privé / domaine public.
Dans le cas des immeubles collectifs ou des
ensembles immobiliers, le système de comptage, qui
comprend obligatoirement un compteur général ou de
contrôle, est placé en limite de propriété privée/public,
aussi près que possible du domaine public. Il est installé
dans un regard ou dans un local parfaitement accessible
pour toute intervention.
Les compteurs individuels prévus en cas
d’individualisation sont installés dans les paliers pour les
immeubles collectifs ou dans des regards installés sur la
voie privée (ou parties communes) pour les lotissements
ou les ensembles immobiliers.
• Cas des branchements existants
Les branchements établis antérieurement aux présentes
dispositions restent en l’état.
En revanche, en cas de travaux sur l’immeuble ou si le
branchement venait à être modifié ou renouvelé, le
système de comptage pourra être déplacé en limite sans
que le propriétaire ne puisse s’y opposer.
Chapitre 5 - Le branchement Règlement du Service de l’Eau Potable
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Article 5.2 - Limite de responsabilités
La partie du branchement située sous le domaine public
est sous la surveillance et la garde du Service de l’Eau.
La partie du branchement située en domaine privé est
sous la surveillance et la garde de l’abonné (compteur et
équipements de relevé à distance compris). En
conséquence, le Service de l’Eau n’est pas responsable
des dommages, notamment aux tiers, résultant d’un
sinistre survenant en propriété privée et lié à un défaut de
garde ou de surveillance.
Le Service de l’Eau a la responsabilité de la partie
privative du branchement afin d’assurer la continuité de
la fourniture jusqu’au compteur. Cette responsabilité se
limite uniquement à la conduite et à tous les équipements
du système de comptage, jusqu’au joint après compteur.
Pour les immeubles collectifs ou lotissements, le
compteur du branchement est le compteur général, qu'il
y ait eu signature d'une convention d'individualisation des
contrats de fourniture d'eau ou non. Le branchement
public s'arrête au comptage général ou à la vanne
générale ; les installations privées débutant à l’aval du
joint de l’équipement (joint inclus).
En cas d’absence de compteur général ou de vanne
générale, la responsabilité du Service de l’Eau se limite
uniquement à la conduite et à tous les équipements du
système de comptage desservant chaque lot ou
immeuble.
Article 5.3 - Réalisation et mise en service
Tous les frais nécessaires à l’établissement d’un nouveau
branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs, etc.) sont à la charge
du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, qui
peut solliciter le Service de l’Eau ou tout professionnel de
travaux publics, à l’exception des prestations
suivantes qui seront obligatoirement assurées par le
Service de l’Eau :
• Fourniture et pose du robinet de prise en charge sur
la conduite de distribution publique ;
• Fourniture et la pose de tout le système de comptage
(y compris le regard de comptage et le compteur).
Avant l’exécution des travaux, le Service de l’Eau établit un
devis selon la délibération fixant les tarifs du Service pour la
réalisation complète du branchement et à minima pour les
prestations précisées ci-avant.
La réalisation du branchement comprend
systématiquement la mise en place du regard ou de l’abri
lorsque que celui-ci est implanté sous le domaine public
ou implanté en limite de propriété. En cas d’installation en
domaine privé, il pourra être réalisé par le propriétaire.
Le branchement est réalisé après accord sur
l’implantation et la mise en place de l’abri du système de
comptage.
Le Service de l’Eau peut différer l’acceptation d’une
demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si
l’importance de la consommation nécessite des travaux de
renforcement ou d’extension du réseau existant selon les
modalités définies au Chapitre 4.
Le présent règlement est joint avec le devis. L’acceptation
du devis vaut acceptation du présent règlement.
Après le paiement de l’ensemble de la facture, la mise en
service du branchement est effectuée par le Service de
l’Eau, seul habilité à manœuvrer les robinets de prise
d’eau sur la conduite de distribution publique.
Article 5.4 - Entretien et renouvellement
Le Service de l’Eau prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparations et les dommages pouvant
résulter de l’existence du branchement situé sous le
domaine public, y compris le regard ou l’abri du système
de comptage.
Pour la partie du branchement située en domaine privé,
le Service de l’Eau ne prend pas en charge :
• L’entretien ou le renouvellement du regard ou de
l’abri du système de comptage ;
• La démolition et la reconstruction de maçonnerie,
dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres
ou pelouses ;
• Les frais résultant d’une faute de la part de l’abonné
sont à sa charge ;
• Les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement ;
• Les frais de modifications du branchement
effectuées à la demande du propriétaire.
Les frais occasionnés par ces interventions sont à la
charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Article 5.5 - Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de
la modification du branchement.
Les travaux seront réalisés par le Service de l’Eau ou
l'entreprise désignée par le Service de l’Eau.
Dans le cas où le déplacement du système de comptage
entraine un transfert de propriété d'éléments du
branchement du Service de l’Eau au bénéfice du
propriétaire, ce dernier s'engage à remettre la
canalisation en conformité avant le transfert, sauf si le
propriétaire l’accepte en l'état.
Article 5.6 - Fermeture et ouverture
Les frais de fermeture et d’ouverture de l’alimentation en
eau à demande de l’abonné ou en cas de non-respect du
règlement de service, sont à la charge de l’abonné selon
les tarifs du Service de l’Eau. Règlement du Service de l’Eau Potable
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Article 5.7- Suppression
En cas de fermeture du branchement de résiliation
expresse, ou d’absence d’utilisation sur une période
supérieure à cinq ans dûment constatés par le Service de
l’Eau, le branchement peut être supprimé le Service.
Si des raisons sanitaires le justifient, la réouverture du
branchement peut être conditionnée à l’établissement
d’un nouveau branchement conforme aux prescriptions
du présent Règlement de Service.
En cas de branchement non utilisé depuis 5 ans au
moins, celui-ci ne sera pas renouvelé́ dans le cadre
d’opérations de renouvellement de canalisations, sauf si,
en accord avec le propriétaire, le branchement est de
nouveau utilisé avant les travaux. Règlement du Service de l’Eau Potable
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Le compteur est l’appareil qui permet de mesurer la
consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
Il existe plusieurs types de compteur :
- Le compteur individuel pour l’habitat individuel ou
l’appartement avec un compteur individuel ;
- Le compteur général ou de contrôle pour les
immeubles collectifs ou les établissements.
Le compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé à
distance.
Article 6.1 - Caractéristiques
Les compteurs d’eau et les équipements de relevé́ à
distance (pour un immeuble collectif ou un ensemble
immobilier de logements, le compteur général
d’immeuble) sont fournis, posés, entretenus, relevés et
renouvelés par le Service de l’Eau.
En revanche, l’abonné en a la garde en application du
Code Civil.
Le diamètre du compteur est déterminé par le Service de
l’Eau en fonction des besoins qui sont déclarés lors de la
souscription au service (Chapitre 2). S’il s’avère que la
consommation ne correspond pas aux besoins, le Service
de l’Eau remplace le compteur par un compteur d’un
diamètre approprié.
Le Service de l’Eau peut, à tout moment, remplacer le
compteur par un compteur équivalent. Pour cela,
l’abonné doit, si nécessaire, faciliter l’accès des agents
du service au compteur et équipements de relevé́ à
distance.
Les frais de changement de compteur sont à la charge du
générateur de la modification.
Article 6.2 - Emplacement / installation du compteur
Le compteur et les équipements de relevé́ à distance sont
installés par le Service de l’Eau dans un abri ou regard
conforme aux règles de l’art (assurant notamment la
protection contre le gel et les chocs).
Lorsque le compteur est équipé d'un dispositif de relevé
à distance, l'installation en propriété privée d'appareils de
transfert d'informations (répéteurs, concentrateurs) peut
être nécessaire.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l’installation
ou les conditions d’accès au compteur sans autorisation
du Service de l’Eau.
Tout compteur servant à la facturation doit être accessible
pour toute intervention.
Il appartient à l’abonné de vérifier que les moyens de
protection sont toujours en place et de respecter les
consignes qui pourraient être données par le Service de
l’Eau.
L’abonné est tenu pour responsable de la détérioration du
compteur, s’il est prouvé que l’abonné n’a pas respecté ces
consignes de protection.
Article 6.3 - Vérification du compteur
Le Service de l’Eau a l’obligation de vérifier le bon
fonctionnement à minima tous les 15 ans puis tous les
7ans. Mais, il peut procéder à la vérification du compteur
aussi souvent qu’il le juge utile.
L’abonné peut, lui-même, demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des indications du compteur. Le
contrôle est effectué sur place, en présence de l’abonné par
le Service de l’Eau à partir d’un nouveau compteur étalonné
ou d’un jaugeage.
En cas de contestation, et après avoir pris connaissance
des frais susceptibles d’être portés à sa charge, l’abonné
peut demander la dépose du compteur en vue de sa
vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge
de l’abonné. L’abonné peut bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si la consommation a été
exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications
de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la
charge du Service de l’Eau. La consommation de la
période contestée est alors rectifiée.
Article 6.4 - Entretien et renouvellement du
compteur
Pris en compte dans la part fixe du tarif de la fourniture
d’eau, l’entretien et le renouvellement du compteur, ainsi
que le dispositif de relève à distance, sont assurés par le
Service de l’Eau, notamment :
• A la fin de la durée normale de fonctionnement ;
• En cas d’évolution de la réglementation imposant un
changement des compteurs ;
• En cas d’erreur de comptabilisation.
Dans le cas d’un renouvellement, le Service de l’Eau
avertira l’abonné de ce changement et communiquera les
index de l'ancien et du nouveau compteur. Le Service de
l’Eau conserve l’ancien compteur pendant 1 an avant son
évacuation vers une filière de traitement en cas d’erreur
de facturation.
Chapitre 6 - Le compteur Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
20
Lors de la pose du compteur et/ou des équipements de
relevé à distance, le Service de l’Eau informe l’abonné
des précautions particulières à prendre pour assurer sa
protection (notamment contre le gel).
Si le compteur a subi une usure normale ou une
détérioration dont l’abonné n’est pas responsable, il est
réparé ou remplacé par le Service de l’Eau. En revanche,
il est réparé ou remplacé au frais de l’abonné dans les
cas où :
• Son dispositif de protection (plomb de scellement) a
été enlevé ;
• Il a été ouvert ou démonté ;
• Il a subi une détérioration anormale (incendie,
introduction de corps étrangers, défaut de protection
contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs
extérieurs, etc.).
Toute modification ou dégradation du système de
comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement
exposent l’abonné à la fermeture immédiate de son
branchement.
Article 6.5 – Dépose du compteur
Le Service de l’Eau peut procéder à la dépose du
compteur dans les cas suivants :
• Logement inoccupé durant une longue période ;
• Compteur exposé au risque de gel (compteur
d’arrosage, etc.). Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
21
Les « installations privées » correspondent aux
installations de distribution situées au-delà du système de
comptage.
Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent
l’ensemble des équipements et canalisations situés au-
delà du compteur général d’immeuble, hormis le système
de comptage individuel des logements.
Dans le cas d’un lotissement ou ensemble immobilier
comprenant plusieurs lots (lotissement, immeuble, etc.),
elles désignent l’ensemble des installations situées au-
delà du compteur général : canalisations communes sur
lesquelles sont établis les branchements et les
installations intérieurs propres à chaque lot.
Article 7.1 - Caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées
sont exécutés aux frais du propriétaire et par
l’entrepreneur de son choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun risque
sanitaire ou hydraulique pour le réseau public et doivent
être conformes aux règles d’hygiène applicables aux
installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine.
Ces installations doivent permettre d’obtenir en
permanence une pression minimale de 0,3 bars en tout
point de l’immeuble. Dans le cas où cette pression n’est
pas atteinte, il est nécessaire d’installer un surpresseur
ou un réservoir de mise sous pression.
Les installations devront être conçues et réalisées dans
un objectif d’économie de l’eau potable.
Les installations privées devront être conçues pour éviter
tout endommagement du gel ou à la végétation.
Il est interdit de relier entre-elles des installations
hydrauliques qui sont alimentées par des branchements
distincts, et en particulier relier un puits, un forage privé
ou une réserve d’eau de pluie aux installations
raccordées au réseau public.
Il est également interdit d’utiliser les canalisations d’eau
du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau
public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.
Article 7.2 - Ressource autre que l’eau potable
publique
• Prélèvements, puits et forage
Si un immeuble est alimenté en eau totalement ou
partiellement à partir d'un puits ou d'une autre source qui
ne dépend pas du service public de l’eau potable, le
propriétaire tenu d'en faire la déclaration en mairie, à
l'aide du formulaire CERFA 13837-02, qui informera le
Service de l’Eau.
Ce formulaire peut être retiré en mairie ou auprès du
Service de l’Eau.
Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent,
d'un autre réseau d’eau avec celui de la distribution
publique est interdit.
Les réseaux doivent être clairement identifiés en tout
point de l’immeuble (canalisation de couleur et de type
différents que ceux utilisés pour le réseau de l’eau
potable pouvant être complété d’une plaque de
signalisation ‘‘eau non potable’’).
Une plaque de signalisation doit être présente à proximité
de tout robinet de soutirage d'eau avec la mention ‘‘eau
non potable’’.
La consommation d’eau issue des sources, des forages
ou des puits n’est possible que si elle est potable et si
toutes les précautions sont prises pour éviter sa
contamination. Tous les frais liés à cet usage sont à la
charge du propriétaire.
• Récupération des eaux pluviales
En application de la règlementation en vigueur, la
réutilisation des eaux pluviales n'est autorisée qu'à partir
des toitures inaccessibles (toitures autres qu'en amiante
ciment ou en plomb) :
• pour des usages domestiques extérieurs au
bâtiment (arrosage, nettoyage de sol extérieur) ;
• pour l’évacuation des excrétas (toilettes) et le lavage
du linge.
Le propriétaire est tenu de déclarer cet usage en mairie,
à l'aide du formulaire CERFA 13837-02, qui informera le
Service de l’Eau.
Les installations doivent respecter les prescriptions
suivantes définies par les textes en vigueur :
• Le réservoir (ou la cuve de stockage / récupération)
est nettoyable et vidangeable.
• L'accès au réservoir est sécurisé et l'on visualise les
usages de l'eau déclarée par l'usager.
• Les entrées et sorties de vannes et appareils, sont
munies de pictogramme "eau non potable" si
distribution à l'intérieur des bâtiments.
• Une plaque de signalisation est présente à proximité
de tout robinet de soutirage d'eau avec la mention
"Eau Non potable".
• II n'y a aucun raccordement temporaire ou
permanent avec le réseau de distribution publique.
• L’appoint en eau du système de distribution d’eau de
pluie à partir du réseau public est possible à la
condition impérative de mettre en place un système
de disconnexion par surverse totale installé de
manière permanente et accessible.
Chapitre 7 - Les installations privées Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
22
• Assujettissement à la redevance
assainissement
Les eaux de pluies utilisées pour les WC et dans les lave-
linges doivent être comptabilisées par un compteur et
assujetties à la redevance assainissement. Il y a donc
obligation de déclarer au Service Assainissement le
raccordement au réseau d’eaux usées.
Le Service Assainissement peut imposer la mise en place
d’un dispositif de comptabilisation à la sortie du
branchement de collecte des eaux usées de l’immeuble
dont les frais d’installation, d’entretien, de renouvellement
et de relève sont à la charge du propriétaire.
Article 7.3 - Contrôle des installations
Le Service de l’Eau est en droit de procéder au contrôle
des installations privées, avec accord de l’usager, dans
les cas suivants :
• L’immeuble dispose de canalisations alimentées par
de l’eau ne provenant pas de la distribution publique.
• Le Service de l’Eau a forte une présomption
d’utilisation d’une ressource alternative.
• Les installations privées sont susceptibles d’avoir
des répercussions nuisibles sur la distribution
publique ou de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur.
• Le Service de l’Eau souhaite vérifier les déclarations
transmises pour la demande d’écrêtement de la
facturation.
L’abonné doit permettre aux agents du Service de l’Eau
d’accéder à ses installations afin de :
• procéder à un examen des parties apparentes du
dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du
forage, notamment des systèmes de protection et de
comptage ;
• procéder à l’examen de l’accès au réservoir de
stockage des eaux de pluie ;
• constater les usages de l'eau effectués ou possibles
à partir de ces ouvrages ;
• vérifier l'absence de connexion du réseau de
distribution de l'eau provenant d'une autre ressource
avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Le propriétaire est informé de la date du contrôle au plus
tard 7 jours ouvrés avant celui-ci (dans le cas où
l’immeuble est loué, l’abonné est également informé de
cette visite). Un rapport de visite sera adressé au
propriétaire.
S’il apparaît que la protection du réseau public de
distribution d'eau potable contre tout risque de pollution
n'est pas garantie, le rapport de visite exposera la nature
des risques constatés et il sera imposé des mesures à
prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport
de visite sera également adressé au maire.
A l'expiration du délai fixé par ce rapport, le Service de
l’Eau organisera une nouvelle visite de contrôle qui sera
facturée selon le tarif arrêté par délibération.
En l’absence de problème constaté, après un délai de
5 ans, le Service de l’Eau peut organiser une nouvelle
visite de contrôle qui sera facturée.
En cas d’obstacle à la réalisation du contrôle ou si, après
une mise en demeure restée sans effet, les mesures
prescrites par le rapport de visite n'ont pas été exécutées,
le Service de l’Eau procédera à la fermeture du
branchement d'eau potable et cette intervention sera
facturée au propriétaire.
Article 7.4 - Entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité
des installations privées n’incombent pas au Service de
l’Eau.
Il ne peut être tenu pour responsable des dommages
causés par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
Article 7.5- Réseaux des lotissements ou des
ensembles immobiliers
Tous les lotissements ou les ensembles immobiliers sont
soumis au présent règlement et aux conditions de
construction des réseaux de distribution au moment de
l’aménagement pour les nouveaux lotissements
bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme ;
Tous les travaux nécessaires dans le périmètre de la
copropriété et des lotissements, ainsi que le branchement
au réseau public d’eau potable, sont à la charge de
l’aménageur ou des copropriétaires.
Les réseaux devront être réalisés selon les mêmes règles
de réalisation et de contrôle que les travaux exécutés par
le Service de l’Eau pour permettre de maintenir un
fonctionnement cohérent du service sur tout le territoire
de la Collectivité.
Article 7.6 - Rétrocession des réseaux des
lotissements ou des ensembles immobiliers
La rétrocession des réseaux de distribution des
lotissements ou ensembles immobiliers peut s’envisager
selon les trois cas suivants :
• Cas des nouveaux réseaux réalisés par un
aménageur dans le cadre d’une procédure
d’urbanisme
Lorsqu’en application du code de l’urbanisme, il est prévu
que les réseaux de distribution d’eau potable soient
réalisés par un aménageur en vue de leur rétrocession au
terme de la procédure d’aménagement, le Service de
l’Eau définit le programme de travaux en concertation
avec l’aménageur.
Si besoin, une convention pourra être conclue entre le
Service de l’Eau et l’aménageur afin de fixer, outre les
prescriptions techniques, les conditions de suivi des
travaux, de réception et de rétrocession. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
23
• Cas du classement d’une voie privée dans le
domaine public
Lorsqu’une Commune envisage le classement d’une voie
privée dans le domaine public, une rétrocession du
réseau privé de distribution d’eau potable peut également
être envisagée.
Une convention pourra être conclue entre le Service de
l’Eau, l’association syndicale (ou le représentant de la
copropriété) et éventuellement la Commune afin de fixer
les conditions de rétrocession.
Au préalable, les copropriétaires devront faire réaliser un
état des lieux du réseau de distribution (structure, fuite,
branchement en plomb, compteurs, etc.) et établir un plan
de recollement des réseaux.
Le cas échéant, une remise en état devra être réalisée
afin d’être en conformité avec les prescriptions du présent
règlement.
Le Service de l’Eau se réserve la possibilité de refuser la
rétrocession à terme si l’état du réseau de distribution
n’est pas conforme aux prescriptions du présent
règlement.
• Cas d’un réseau privé présentant un intérêt
public
Lorsqu’un réseau privé de distribution d’eau potable
présente un intérêt pour le Service de l’Eau, il sera établi
un acte de cession et une servitude de tréfonds pour ce
réseau.
Article 7.7 – Installations privées de lutte contre
l’incendie
Pour alimenter les installations privées de lutte contre
l’incendie, le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires doit demander l’établissement d’un
branchement spécifique au Service de l’Eau. Sa
réalisation doit être compatible avec le fonctionnement du
réseau public et avoir obtenu l’accord du service de lutte
contre l’incendie. Le branchement est équipé́ d’un
compteur spécifique et fait l’objet de la souscription d’un
contrat d’abonnement au Service de l’Eau, indiquant
notamment le débit maximal disponible.
Le réseau d’alimentation en eau des installations de lutte
contre l’incendie, raccordé à un branchement spécifique,
doit être totalement isolé des autres installations de
distribution d’eau et conçu de façon à éviter tout retour
d’eau vers le réseau public.
Lorsqu’un exercice de lutte contre l’incendie est prévu sur
les installations privées, il est nécessaire d’en informer le
Service de l’Eau du service trois jours ouvrables à
l’avance. De même, en cas d’incendie, le Service de l’Eau
doit en être immédiatement informé sans que cette
information puisse engager sa responsabilité́ dans la lutte
contre l’incendie. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
24
Article 8.1 - Préjudices pour les usagers
Lorsqu’un usager estime avoir subi un préjudice en lien
avec la fourniture d’eau potable ou la facturation, il doit
adresser un courrier au Service de l’Eau accompagné de
tous les justificatifs nécessaires pour pouvoir juger la
demande.
A compter de sa réception, le Service de l’Eau s’engage
à fournir une réponse dans un délai de 15 jours.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut
décision de rejet.
Article 8.2 - Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement de service sont
constatées soit par les agents ou un représentant
mandaté du Services de l’Eau, soit par un représentant
légal.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et
éventuellement à des poursuites devant les tribunaux.
Article 8.3 - Voies de recours des usagers
En cas de faute du Service de l’Eau ou de désaccord sur
la réponse apportée au préjudice, l’usager peut saisir les
tribunaux judiciaires, compétents pour connaître des
différends entre les usagers d’un service public industriel
et commerciale et ce service, ou les tribunaux
administratifs si le litige porte sur la facturation de la
fourniture d’eau potable.
Préalablement à la saisine d’un tribunal, l’usager peut
adresser un recours gracieux au Maire de la Collectivité.
Article 8.4 - Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des conditions définies dans le
présent règlement de service, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi par le Service de l’Eau est
mise à la charge de l’usager s’il est constaté par un agent
du Service de l’Eau que l’usager est la personne
responsable du dysfonctionnement.
Le Service de l’Eau pourra mettre en demeure l’usager
par lettre recommandée avec accusé de réception, de
cesser le comportement illicite dans un délai inférieur à
48 heures.
En l’absence de réponse de l’usager dans le délai imparti
par la mise en demeure, le branchement peut être fermé
au frais de l’usager.
Chapitre 8 - Les sanctions et contestations Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
25
Article 9.1 - Date d’application
Le présent règlement est mis en application dès son
approbation par l’assemblée délibérante du Service de
l’Eau.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
Article 9.2 - Diffusion du règlement
Le présent règlement est communiqué aux usagers lors
des demandes d’abonnement ou de raccordement ainsi
qu’à l’occasion du contrôle des installations intérieures.
En outre, le présent règlement est également tenu à la
disposition des propriétaires et occupants des immeubles
localisés sur le territoire qui peuvent à tout moment le
demander au Service de l’Eau.
Article 9.3 - Modification du règlement
Toute modification du règlement ne peut entrer en
vigueur qu’après avoir été portée à la connaissance des
abonnés.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage dans les locaux du Service de l’Eau, avant leur
date de mise en application, puis à l’occasion de la
prochaine facture.
Article 9.4 - Exécution
Le Maire, les agents du Service de l’Eau, le Trésorier
Public sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent règlement de Service.
Annexes
Références réglementaires
Procédure pour l’individualisation
Documents remis avec le règlement
Chapitre 9 - Les dispositions d’application Règlement du Service de l’Eau Potable
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Annexe 1 – Références des textes législatifs et réglementaires
Code de la Consommation
Code de la Construction
Code de la Santé Publique
Article R-1312-55 à 61 : Entretien et fonctionnement des installations de distribution d’eau potable
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L-2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Article L.2224-7 : mission des collectivités sur le service public d’eau potable
Article L.2224-9 : règles relatives aux sources, forages et à l’utilisation des eaux de pluie.
Article L2224-10: gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement comme des services à caractère industriel et commercial
Article L2224-12 : règlement de service
Article L2224-12-1 et suivants : facturation des redevances
Article L2224-12-4 : facture d’eau et d’assainissement
Article R.2224-20 : gestion des surconsommations
Article R.2224-22 et suivants : déclaration utilisation eau des puits et des forages et contrôle par le service public d’eau potable
Code Civile
Article L.690 relatif aux servitudes
Article L.1384 relatif à la garde des compteurs d’eau potable
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Règlement Sanitaire Départementale de l’Isère en date du 28 novembre 1985
Titre 1 – Section 1 relatif aux règles générales sur les eaux destinées à la consommation humaine
Titre 1 – Section 2 relatif aux ouvrages publics ou particuliers
Titre 1 – Section 3 relatif aux ouvrages et réseaux particuliers de distributions des immeubles et lieux publics
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la gestion des données privées. Règlement du Service de l’Eau Potable
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Annexe 2
Prescriptions techniques pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Préambule
Conformément aux textes réglementaires 2 , il incombe à la
personne morale chargée du service public de la distribution
d’eau, c’est à dire la Collectivité, de définir les prescriptions que
doivent respecter les installations de distribution d’eau des
immeubles collectifs d’habitation et des ensembles immobiliers
de logements pour lui permettre de procéder à l’individualisation
des contrats de fourniture d’eau.
Le présent document définit donc les prescriptions techniques
nécessaires à l’individualisation de ces contrats. Ces
prescriptions s’imposent au propriétaire de l’immeuble collectif
d’habitation ou de l’ensemble immobilier de logements auteur
de la demande d’individualisation, à savoir :
- le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l’unicité
de la propriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble
immobilier de logements,
- le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d’une
copropriété de l’immeuble collectif ou de l’ensemble
immobilier de logements.
I- Installations intérieures collectives
1.1 Responsabilités
L’ensemble des installations intérieures collectives doit être
conforme aux dispositions du code de la santé publique.
Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou de
l’ensemble immobilier de logements demeurent sous l’entière
responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance,
l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en
tant que de besoin.
Le Service de l’Eau n’est pas tenu d’intervenir sur ces
installations.
1.2 Délimitation des installations intérieures collectives
Sauf spécification contraire expresse, les installations
intérieures collectives commencent immédiatement à l’aval
du compteur général d’immeuble ou compteur général du
lotissement, conformément au règlement du service de
l’eau, ou, le cas échéant, au contrat particulier de fourniture
d’eau établi entre le service de l’eau et le propriétaire.
Elles s’arrêtent aux compteurs particuliers desservant les
différents logements et à ceux desservant, le cas échéant,
les équipements collectifs de réchauffement ou de
retraitement de l’eau. Lorsque de tels équipements collectifs
existent, les installations intérieures collectives seront
strictement séparées des canalisations distribuant, au sein
des immeubles, les eaux réchauffées ou retraitées.
2 décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 relatif à l’individualisation des
contrats de fourniture d’eau pris en application de l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain
1.3 Canalisations intérieures
Les canalisations de desserte en eau intérieures à l’immeuble
collectif d’habitation (à l’ensemble immobilier de logements)
devront être conformes à la réglementation en vigueur et ne pas
être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau.
Elles ne devront, ni provoquer des pertes de charges
susceptibles de conduire au non-respect des exigences
mentionnées à l’article R1321-57 du code de la santé publique,
ni provoquer des pertes d’eau mesurables.
1.4 Dispositifs d’isolement
Chaque colonne montante ou branchement individuel dans le
cas d’un lotissement doit être équipée, aux frais du propriétaire,
à un emplacement permettant aisément sa manœuvre, d’une
vanne d’arrêt permettant de l’isoler totalement. Afin de faciliter
la maintenance, des robinets d’arrêt avant compteur, des
dispositifs permettant l’isolement hydraulique par groupes de
compteurs seront installés. En cas de difficultés physiques
d’application de cette prescription, le Service de l’Eau et le
propriétaire définiront ensemble les dispositions optimales
d’isolement et notamment la mise en place de dispositif de
coupure télécommandé conformément aux prescriptions
techniques du service des eaux.
Les robinets d’arrêts avant compteur devront être de type tête
cachée, entrée inviolable avec serrure de sécurité et agréés par
le service d’eau.
Afin de permettre au service de l’eau d’intervenir sur les
compteurs, le propriétaire devra lui fournir un plan indiquant
l’emplacement des colonnes montantes, des vannes
d’isolement des différentes colonnes montantes et des
différents points de comptage.
Toutes les fois que les conditions le permettent (c’est-à-dire
sans modification de génie civil ou de déplacement de colonne
montante), chaque branchement correspondant à un abonné
individualisé possède un robinet d’arrêt quart de tour,
verrouillable et accessible sans pénétrer dans le logement.
Dans le cas de lotissement, le plan complet du réseau privé
devra être communiqué aux emplacements de tous les organes
hydrauliques.
L’entretien des vannes d’arrêt est à la charge exclusive du
propriétaire qui en garantit un niveau de maintenance et de
remplacement suffisant afin qu’elles soient en permanence en
bon état de fonctionnement.
Le propriétaire devra laisser libre accès et libre utilisation des
vannes d’arrêt au Service de l’Eau.
Cas des lotissements privés : Chaque antenne du réseau
doit être équipée, aux frais du propriétaire, à un emplacement
permettant aisément la manœuvre, d’une vanne d’arrêt
permettant de l’isoler totalement. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
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1.5 Équipements particuliers (surpresseurs, dispositifs
de traitement, réservoirs, dispositifs de production eau
chaude et climatisation)
Le propriétaire devra s’assurer du respect des dispositions
définies par le code de la santé publique et plus
particulièrement de ses articles R1321-54 à R1321-59.
Les surpresseurs ne devront pas provoquer, même de façon
temporaire, une augmentation de la pression aux différents
points de livraison individuelle au-delà de la limite supérieure de
10 bars. Pour s’assurer du respect de cette obligation, le
Service de l’Eau pourra exiger l’enregistrement de la pression
au niveau du surpresseur et notamment lors des démarrages
et arrêts des pompes.
II- Comptage
2.1 Postes de comptage
Les points de livraison individuels seront tous équipés de
compteurs, ainsi, si possible, que les points de livraison aux
parties communes.
La consommation d’eau livrée à une chaudière d’eau chaude
sera également comptée en amont de la chaudière.
Lorsque les conditions techniques de l’immeuble rendront en
pratique très difficile l’équipement de la totalité des points de
livraison, la facturation des consommations des points de
livraison non-équipés se fera par différence entre le compteur
général et la somme des compteurs individuels.
Chaque poste de comptage devra comprendre un système de
pose du compteur garantissant de pouvoir poser le compteur
horizontalement pour des compteurs de 110 mm de longueur
minimum.
Toutes les fois où les conditions techniques de l’immeuble le
permettront (c’est à dire sans modification du génie civil ou
déplacement des colonnes montantes), chaque poste de
comptage comprendra :
- Un robinet d’arrêt ¼ de tour avant compteur, verrouillable de
type tête cachée, Entrée inviolable avec serrure de sécurité,
agréé par le service d’eau et accessible sans pénétrer dans
les logements,
- Un clapet anti-retour visitable conforme aux normes en
vigueur et agréé par le service d’eau, conformément au
schéma ci-après.
Chaque poste de comptage devra être identifié par une plaque
ou système équivalent gravée fixée à la tuyauterie ou au mur,
indépendante du compteur et indiquant :
- la référence du lot desservi,
- la référence du service de l’eau.
La convention d’individualisation des contrats de fourniture
d’eau passée avec le propriétaire comprend impérativement la
liste exhaustive des postes de comptage ainsi que de leurs
bénéficiaires (référence du lot). Chaque poste sera repéré par
son identifiant dans le référentiel du service de l’eau, sur les
plans mentionnés au point 1.2. de la présente annexe.
2.2 Compteurs
Tous les compteurs utilisés pour la facturation du Service de
l’Eau doivent être d’un modèle agréé par celui-ci.
Les compteurs individuels seront :
- de classe C, satisfaisant à la réglementation française en
vigueur,
- de technologie volumétrique, sauf exception techniquement
justifiée,
- de diamètre 15 mm et de débit nominal (Qn) d’ 1,5 m3/h,
excepté pour les points d’eau des parties communes pour
lesquels le débit de pointe serait supérieur à 3 m3/h.
- de longueur 170 mm ou de longueur 110 mm pour les
compteurs de Qn 1,5 m3/h.
Ils seront, en règle générale, fournis et posés par le Service de
l’Eau selon les conditions du Règlement du service. Le Service
de l’Eau pourra examiner la possibilité de conserver des
compteurs existants. Un contrôle statistique de la qualité
métrologique des compteurs en place sera alors réalisé aux
frais du propriétaire selon les dispositions réglementaires et
normatives en vigueur. Les compteurs pourront alors être
conservés s’ils satisfont à ce contrôle.
Ils sont relevés, entretenus et renouvelés dans les conditions
fixées au Règlement du service.
2.3 Relevé et commande à distance
Lorsque les compteurs et dispositifs de coupure sont à
l’intérieur des logements, des dispositifs de relevé et
commande à distance pourront être installés au frais du
propriétaire, puis gérés et entretenus par le Service de l’Eau.
2.4 Compteur général
Pour les immeubles et lotissements existants, le compteur
général d’immeuble ou de lotissement sera conservé, lorsqu’il
est déjà en place. Dans le cas des immeubles et lotissements
existants déjà dotés de compteurs individuels et non dotés d’un
compteur général, comme dans le cas des immeubles ou de
lotissements neufs, un compteur général d’immeuble ou de
lotissement sera installé par le Service de l’Eau, aux frais du
propriétaire. Il sera installé soit en domaine public, soit en
domaine privé aussi près que possible du domaine public et
devra être aisément accessible.
Pour les nouveaux immeubles, en cas de protection incendie
par poteaux ou bouches d’incendie, ou tout autre système
nécessitant un débit de pointe supérieur à 30 m3/h, les
appareils de lutte contre l’incendie seront branchés sur un
réseau intérieur de distribution distinct de celui alimentant les
autres usages. Ce réseau sera également équipé d’un
compteur général faisant l’objet d’un abonnement particulier.
Les appareils branchés sur ce réseau ne doivent pas être
utilisés pour d’autres besoins que la lutte contre l’incendie.
Pour les lotissements, tout dispositif de protection incendie sera
branché sur le réseau privé de distribution sous réserve qu’il
soit dimensionné pour répondre à l’ensemble des besoins
incendie et individuel.
2.5 Dispositifs relatifs à la protection du réseau public et
à la mesure de la qualité des eaux distribuées
Outre l’équipement des postes de comptage en clapets anti-
retour, le propriétaire de l’immeuble, dans le cadre de
l’individualisation, est tenu d’installer à l’aval immédiat du
compteur général un ensemble de protection conforme aux
prescriptions réglementaires et normatives en vigueur. Il
l’équipera d’un point de prélèvement d’eau qui permettra, le cas
échéant, de s’assurer du respect en limite du réseau public des
engagements de qualité de l’eau, en application de l’article
R1321-45 du code de la santé publique. Règlement du Service de l’Eau Potable
Version finale du 31 mars 2023
29
Annexe 3-
Mise en œuvre des prescriptions techniques pour la procédure pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Envoi en recommandé accusé de réception à la collectivité par le propriétaire de la demande d’individualisation par le propriétaire accompagnée d’un dossier technique comprenant :
- Descriptions des installations existantes avec plan général et plans de détail
- Programme de travaux de mise en conformité des installations aux prescriptions techniques
Envoi des modèles de contrats et des conditions tarifaires
Instruction du dossier par la collectivité
Visite des installations
Demande d’éléments d’information complémentaire
le délai maximal entre la
réception du dossier complet
(après demande d’éléments
d’informations
complémentaires
éventuellement) et l’envoi des
contrats d’abonnement est de
4 mois
Information des locataires avec précision sur la
nature et les conséquences techniques et financières
Décision de poursuivre (dans le cas d’une copropriété, vote
de l’assemblée) Abandon de la procédure
Confirmation de la demande à la collectivité par le propriétaire en recommandé accusé de réception
Réalisation des travaux de mise en conformité
Signature des contrats de fourniture d’eau
Visite des installations
Délai maximal de deux
mois entre la réception de
la confirmation ou la
réception des travaux
éventuels et la date d’effet
de l’individualisation
Mise en place de l’individualisation des contrats par la collectivité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^tAffOnè 'léam^e B"v«""
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents ; 19 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON) Florian MICHEL, Geneviève ROU1LLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/74
ADOPTION DU REGLEMENT DE SERVICE DE L'EAU POTABLE
Vu Le code Général des Collectivités Territoriales Vu la mise en place au 1er Janvier 2023 du marché d'exploitation de t'eau potable. Vu la fin de la Délégation de Service avec l'entreprise Veolia au 31 décembre 2022 Considérant que le service de l'eau potable de la commune devenant une régie à partir du 1er janvier 2023, la commune de Autrans-Méaudre en Vercors doit adopter un règlement de service de l'eau potable. Ce règlement permet d'informer l'abonné, des différentes modalités du service de l'eau potable. Le règlement de service est également l'occasion de définir les rôles de chacun dans le futur mode de gestion : La commune de Autrans Wléaudre en Vercors :
Réfèrent Eau et assainissement
La commune de Villard de Lans :
Réfèrent eau et assainissement
La Communauté de Commune du Massif du Vercors
Point d'entrée de l'abonné pour son abonnement au service ou ses demandes. Edition des factures d'eau potable
La trésorerie publique de fontaine.
Envoie les factures aux abonnées. Encaisse les redevances et gère les modalités de paiement.
UExploitant : L'entreprise à qui la collectivité a confié via un marché d'exploitation la distribution de l'eau potable.
Informe que ce règlement sera transmis aux usagers lors du prochain envoi de facture, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• Approuve le règlement de service joint à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dsns ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : " à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
ywiA 'lécttu^e anVtrcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 09 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf Juin, à dix-huit heures Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WE1CK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse N1VON) Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/75
ADOPTION DU REGLEMENT DE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF
Vu Le code Général des Collectivités Territoriales Vu la mise en place au 1er Janvier 2023 du marché d'exploitation pour l'assainissement Vu la fin de la Délégation de Service avec Fentreprise Veoiia au 31 décembre 2022 Considérant que le service de i'assainissement de la commune est devenu une régie à partir du 1er janvier 2023, la commune de Autrans-IVIéaudre en Vercors doit adopter un règlement de service de i'assainissement collectif et non collectif ; Ce règlement permet d'informer l'abonné, des différentes modalités du service de l'assainissement. Le règlement de service est également l'occasion de définir les rôles de chacun dans le futur mode de gestion. La commune de Autrans Méaudre en Vercors :
Réfèrent Eau et assainissement
La Communauté de Commune du Massif du Vercors
Point d'entrée de l'abonné pour son abonnement au service ou ses demandes. Edition des factures d'eau potable
La trésorerie publique de fontaine.
Envoie les factures aux abonnées. Encaisse les redevances et gère les modalités de paiement.
L'Exploitant :
L'entreprise à qui la collectivité a confié via un marché d'exploitation la distribution de l'eau potable. Informe que ce règlement sera transmis aux usagers [ors du prochain envoi de facture. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• Approuve les règlements de service joints à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de Hsère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. Commune d’Autrans-Méaudre-
en Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre-en-Vercors
04 76 95 32 22
REGLEMENT DU SERVICE
DE l’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
2
Le règlement du service désigne le document établi par la
Collectivité et adopté par délibération du __/__/____ ; il définit
les obligations mutuelles du Service Public de
l’Assainissement Non Collectif (SPANC) et des usagers du
service.
Dans le présent document :
- L’Usager désigne toute personne, physique ou morale,
bénéficiant du Service Public de l’Assainissement Non
Collectif, c’est à dire le propriétaire, le locataire, l’usufruitier,
l’occupant de bonne foi ou le syndic de copropriété.
- Le Propriétaire désigne toute personne, physique ou
morale, ayant un immeuble 1 équipé ou va être d’une
installation d’assainissement collectif.
- La Collectivité désigne la Commune d’Autrans-Méaudre-
en-Vercors, exerçant la compétence de l’assainissement non
collectif en application de la législation en vigueur.
- « Le Service Assainissement » désigne la structure mise
en place par la Collectivité pour assurer les missions de
l’assainissement non collectif dans les conditions du
règlement du service.
1 Immeuble :
- logement d’habitation de type individuel, collectif ou
d’ensemble immobilier (lotissement de maison
individuel, copropriété de logement collectif, etc.) ;
- établissements publics ou privés ;
- locaux d’activités de soins ou à vocation tertiaire,
commerciale, industrielle, artisanale, etc.
Glossaire - Vocabulaire :
Assainissement non Collectif (ANC) ou assainissement
individuel ou encore assainissement autonome : le
présent règlement entend par « assainissement non collectif »
le mode de gestion des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d’immeubles, non
raccordés à un réseau d’assainissement collectif.
Eaux usées domestiques ou assimilées : il s'agit des eaux
provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires.
Réseau d’assainissement collectif : ensemble des
équipements mis en place par la Collectivité pour assurer le
service d’assainissement collectif des immeubles (le réseau
public de collecte des eaux usées, le réseau de transport et la
station d’épuration).
Installation d’assainissement non collectif : ensemble des
dispositifs techniques ou filière qui permettent le traitement
des eaux usées domestiques avant rejet des eaux traitées par
infiltration dans le sol ou en milieu superficiel lorsque les
caractéristiques du sol ne sont pas adaptées à l’infiltration.
Filière : ensemble des dispositifs techniques réalisés « sur
mesure » selon la règlementation et les normes techniques en
vigueur ou dispositifs techniques commerciaux agréés par le
ministère de l’écologie et du développement durable.
Étude de filière : étude réalisée à l’échelle de l’assiette
foncière de l’immeuble (généralement la parcelle) afin de
justifier le choix de la filière d’assainissement non collectif à
mettre en place à partir des caractéristiques pédologiques du
sol, de l’évaluation de la production d’eaux usées, de la
configuration du terrain (foncier disponible, pente, etc.) et du
contexte environnemental.
Étude de sol : étude pédologique permettant soit de définir
l’aptitude du sol à infiltrer les eaux épurées à la sortie de la
filière d’assainissement, soit de définir le dimensionnement de
la filière lorsque le sol du terrain ou le sol reconstitué (filtre à
sable) sert au traitement et à l’infiltration des eaux.
Équivalent Habitant : unité de mesure permettant d’évaluer
la capacité d’une installation de traitement des eaux usées,
basée sur la quantité de pollution émise par personne et par
jour.
Redevance : montant uniquement payé par les usagers en
contrepartie d’un service rendu. Le montant est proportionnel
au service rendu. Le montant correspond au coût du service.
Le produit récolté sert uniquement au service.
Préambule Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
3
Chapitre 1 - Service Public de l’Assainissement
Non Collectif...........................................................4
Article 1.1 - Objet du règlement ..................................... 4
Article 1.2 - Obligation d’assainissement des eaux
usées domestiques ........................................................ 4
Article 1.3 - Obligations du Service Public
d’Assainissement Non Collectif ..................................... 5
Article 1.4 - Droit d’accès des agents du Service
Assainissement .............................................................. 5
Article 1.5 - Avis préalable à la visite ............................. 5
Article 1.6 - Déversements interdits dans les
installations d’assainissement non collectif ................... 6
Chapitre 2 - Règles de conception /
prescriptions techniques......................................7
Article 2.1 - Renseignements préalables à la
conception, réalisation, modification ou remise en état
d’une installation d’ANC ................................................. 7
Article 2.2 - Règles générale de conception et
d’implantation des installations d’ANC .......................... 7
Article 2.3 - Règles d’implantation des installations
d’ANC ............................................................................. 7
Article 2.4 - Rejet des eaux à la sortie des installations
d’ANC ............................................................................. 8
Article 2.5 - Installation d’ANC commune à plusieurs
immeubles ...................................................................... 9
Article 2.6 - Installations intérieures ............................... 9
Chapitre 3 - Responsabilité et obligation des
usagers du SPANC ..............................................11
Article 3.1 - Responsabilités et obligations du
propriétaire (neuf et/ou réhabilitation) .......................... 11
Article 3.2 - Responsabilité et obligations du propriétaire
qui exécute un projet.................................................... 11
Article 3.3 - Responsabilité et obligations du propriétaire
pour les installations existantes ................................... 12
Article 3.4 - Responsabilité et obligations du propriétaire
dans le cadre de la vente d’un bien immobilier à usage
d’habitation ................................................................... 12
Article 3.5 - Entretien et vidange des installations
existantes d’ANC ......................................................... 12
Chapitre 4 - Responsabilité et obligations du
SPANC ..................................................................13
Article 4.1 - Avis sur le projet d’installation d’ANC ...... 13
Article 4.2 - Vérification de bonne exécution ............... 14
Article 4.3 - Mise en œuvre et délivrance du rapport de
visite ............................................................................. 14
Article 4.4 - Contrôle périodique par le SPANC pour les
installations existantes ................................................. 14
Article 4.5 - Périodicité des contrôles .......................... 15
Article 4.6 - Contrôle au moment des ventes .............. 15
Article 4.7 - Contrôle de l’entretien par le Service
Assainissement ............................................................ 16
Chapitre 5 - Redevances et paiements ............. 17
Article 5.1 - Types de redevances et redevables .........17
Article 5.2 - Institution et montant des redevances ......17
Article 5.3 - Montant des pénalités financières.............17
Article 5.4 - Recouvrement des redevances ................18
Article 5.5 - Retard et non-paiement des redevances ..18
Article 5.6 - Difficultés de paiement ..............................18
Article 5.7 - En cas d’erreur dans la facturation ...........18
Chapitre 6 - Sanctions et contestations ........... 19
Article 6.1 - Sanctions en cas d’absence d’installation
ou de dysfonctionnement grave de l’installation
existante........................................................................19
Article 6.2 - Sanctions pour obstacle à
l’accomplissement des missions de contrôle ...............19
Article 6.3 - Préjudices pour les usagers ......................19
Article 6.4 - Voies de recours des usagers...................19
Chapitre 7 - Dispositions d’application ............ 19
Article 7.1 - Date d’application ......................................20
Article 7.2 - Modalités de communication du règlement
......................................................................................20
Article 7.3 - Modification du règlement .........................20
Article 7.4 - Exécution ...................................................20
Annexes .............................................................. 20
Sommaire Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
4
Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif
(SPANC) vise à la mise en place d’installations
d’assainissement non collectif pour le traitement des
eaux usées produites par les immeubles sur son
territoire afin de garantir, d’une part, l’hygiène et la
salubrité publique et, d’autre part, la protection de
l’environnement, par l’intermédiaire de :
- Prestations de contrôle des installations neuves
mises en place lors de la construction des
immeubles ;
- Prestations de contrôle des installations existantes
pour les immeubles existants ;
- Prestations d’accompagnement et de contrôle
pour la mise en conformité ou la réhabilitation des
installations existantes jugées non-conformes ;
- Prestations d’accompagnement pour l’entretien
des installations.
Les missions du service public de l’assainissement non
collectif comprennent également l’ensemble des
activités liées :
- À l’accueil et au renseignement des usagers sur
les filières d’assainissement non collectif et leur
projet d’installation ;
- La facturation des usagers ;
- À la gestion administrative du service.
Sur le plan financier, le service public de
l’assainissement non collectif est un Service Public
Industriel et Commercial (SPIC) qui implique un
équilibre entre les dépenses et les recettes. Ces
recettes sont perçues uniquement auprès des usagers
qui bénéficient du service. Elles se composent de
différentes redevances dont le montant est différent en
fonction des prestations rendues aux usagers.
Enfin, le service public de l’assainissement non collectif
doit respecter plusieurs principes :
- Adaptation constante (mutabilité) qui permet de
modifier, dans l’intérêt général, l’organisation, la
consistance et les conditions d’exécution du
service ;
- Accessibilité, qui couvre à la fois la notion
d’accueil des abonnés et l’accès à
l’assainissement ;
- Égalité des usagers devant le service public ;
- Transparence et information, notamment au
travers du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service qui est produit avant le 30 septembre de
l’année n+1..
Article 1.1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir, d’une part,
les obligations et les prestations du Service Public
d’Assainissement Non Collectif, et, d’autres part, les
obligations des usagers.
Il est remis à l’usager en amont du contrôle, lors de la
transmission l’avis préalable de visite pour les
installations existantes ou au moment du retrait du
dossier pour l’examen préalable des installations
neuves ou à réhabiliter.
Ce règlement a été établi en application de la
réglementation nationale ou départementale en vigueur
dont les références sont disponibles en annexe.
Le présent règlement n’ajoute pas de contraintes
techniques, administratives et financières
supplémentaires par rapport à ces textes, mais il en
précise les modalités de mise en œuvre sur le territoire
de la Collectivité.
Lorsque les dispositions réglementaires nationales ou
départementales ou que les dispositions du présent
règlement n’apportent pas toutes les précisions
nécessaires, le Service Assainissement s’attachera à
respecter les objectifs définis par ces réglementations.
Article 1.2 - Obligation d’assainissement des eaux
usées domestiques
Conformément au Code de la Santé Publique, le
traitement des eaux usées domestiques des immeubles
d’habitation par une installation d’assainissement non
collectif conforme aux prescriptions techniques définies
au Chapitre 2, est obligatoire dès lors que ces
immeubles ne sont pas raccordés directement ou
indirectement à un réseau public d’assainissement des
eaux usées pour quelque cause que ce soit :
• Absence de réseau public de collecte des eaux
usées ;
• Ou lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de
l’obligation de raccordement ou bénéficiant d’un
délai de raccordement en application du
Règlement du Service d’Assainissement Collectif.
En cas d’absence ou de dysfonctionnement
d’installation, le propriétaire s’expose aux dispositions
de l’Article 6.1.
Les frais d’établissement, de réparation et
renouvellement de l’installation d’assainissement
non collectif sont à la charge exclusive du
propriétaire de l’immeuble.
• Eaux usées assimilées domestiques
Cette obligation concerne également les immeubles
produisant aussi des eaux usées assimilées
domestiques (essentiellement des activités artisanales,
commerciales ou de métiers de bouche).
Chapitre 1 - Service Public de l’Assainissement Non Collectif Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
5
• Eaux usées non domestiques
Les immeubles produisant des eaux usées non
domestiques (essentiellement des établissements
industriels, de production ou de santé) doivent être
équipés d’une installation adaptée au traitement de ces
eaux usées mais ces installations ne sont pas
contrôlées par le Service Assainissement. Si des eaux
usées domestiques sont traitées dans ces
installations, le Service Assainissement contrôle leur
acheminement et leur traitement dans l’installation.
• Exonération d’une installation
d’assainissement non collectif
Une exonération peut être appliquée dans le cas où
l’immeuble a fait l’objet d’une déclaration ou d’une
décision de démolition, d’insalubrité ou d’interdiction
définitive d’habiter.
• Dérogation ou exonération de raccordement au
réseau public d’assainissement
Lorsque qu’un immeuble se trouve desservi par un
réseau public d’assainissement réalisé par le Service
Assainissement, le propriétaire doit le raccorder au plus
tard dans le délai de 2 ans à compter de la mise en
service du réseau.
Toutefois, une dérogation à l’obligation de
raccordement peut être accordée par le Service
Assainissement au propriétaire disposant d’une
installation d’assainissement non collectif de moins de
10 ans.
Cette dérogation s’applique à partir de la date de
délivrance du rapport de conformité de l’installation
d’assainissement non collectif.
Cette dérogation ne pourra pas être accordée ou
maintenue si l’installation d’assainissement non collectif
concernée porte atteinte à la salubrité publique ou à
l’environnement. Il est précisé que l’entretien de cette
installation est obligatoire durant cette période, selon les
modalités définies à l’Article 3.5.
Une exonération de raccordement peut être accordée
dans le cas où le coût du raccordement est
disproportionné par rapport au coût de réalisation ou de
mise en conformité d’une installation d’assainissement
non collectif.
Article 1.3 - Obligations du Service Public
d’Assainissement Non Collectif
Le Service Assainissement est tenu d’assurer :
• Le contrôle des installations d’assainissement non
collectif dans le respect des règles de salubrité et
d’hygiène publique et de protection de
l'environnement ;
• Un accueil et un renseignement des usagers sur
les filières d’assainissement non collectif (sauf
prescriptions), les contrôles et la facturation du
service.
Les modalités d’organisation des contrôles sont définies
au Chapitre 4 du présent règlement.
Par ailleurs, les agents du Service Assainissement sont
équipés de cartes professionnelles qui peuvent être
présentées à tout usager qui le demande.
Article 1.4 - Droit d’accès des agents du Service
Assainissement
Conformément au Code de la Santé Publique, les
agents du Service Assainissement ont accès aux
propriétés privées :
• Pour procéder au contrôle des installations
d'assainissement non collectif dans les conditions
prévues par le présent règlement ;
• Pour procéder au contrôle des installations
intérieures afin de vérifier la conformité des
installations intérieures qui sont établies selon les
dispositions de l’Article 2.6 (en plus du dispositif
d’assainissement non collectif) ;
• Pour effectuer des travaux de réalisation ou de
réhabilitation d’une installation, dans le cas où une
convention relative à de tels travaux a été conclue
entre le propriétaire et le Service Assainissement ;
• Pour procéder à des travaux d’office en application
du Code de la Santé Publique.
Article 1.5 - Avis préalable à la visite
L’accès au propriété privé doit être précédé d’un avis
préalable de visite notifié au propriétaire de l’installation
d’assainissement non collectif ou, en cas d’impossibilité
de localiser le propriétaire, à l’occupant des lieux, dans
un délai d’au moins 7 jours ouvrés avant la date de la
visite qui sera réalisée pendant la semaine ouvrée
entre 8h et 17h, sur une plage horaire le plus souvent
d’une heure.
Toutefois, l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque
la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou
son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec
le Service Assainissement.
Dans le cas où la date de visite proposée par le Service
Assainissement ne convient pas au propriétaire ou à
l’occupant, cette date peut être modifiée à leur
demande, sans pouvoir être reportée de plus de
60 jours.
Le propriétaire doit informer le Service Assainissement
en temps utile, au moins 2 jours ouvrés avant le
rendez-vous pour que le Service Assainissement puisse
en prendre connaissance et annuler la date et l’horaire
proposés.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de
toute intervention du Service Assainissement. Lorsqu’il
n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il
appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet
occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès des
agents du Service Assainissement. Il incombe aussi au
propriétaire de faciliter aux agents du Service
Assainissement l’accès aux différents ouvrages de
l’installation d’assainissement non collectif, en
particulier en dégageant tous les regards de visite de
ces ouvrages. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
6
Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-
vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par
le Service Assainissement, lorsque celui-ci intervient
dans les conditions fixées par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée
aux rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à
l’accomplissement de la mission du Service
Assainissement selon les modalités fixées par l’Article
6.2.
Dans ce cas, les agents du Service Assainissement
constatent l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont
été mis d’effectuer l’intervention prévue. Ce constat est
notifié au propriétaire.
En cas de danger avéré pour la santé publique ou de
risque avéré de pollution de l’environnement, une copie
du constat est également adressée au Maire ou, en cas
de transfert du pouvoir de police spéciale en matière
d’assainissement, au Président de la Collectivité,
détenteur de ce pouvoir de police.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prises par
le maire, ou le président de la Collectivité, au titre de
son pouvoir de police, le propriétaire dont l’installation
d’assainissement non collectif n’est pas accessible pour
les agents du Service Assainissement, est redevable de
la pénalité financière mentionnée à l’Article 6.2.
En même temps que la notification du constat de refus
d’accès, le Service Assainissement notifie également au
propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie
la même procédure.
Article 1.6 - Déversements interdits dans les
installations d’assainissement non collectif
Il est interdit de déverser dans une installation
d’assainissement non collectif tout corps solide, liquide
ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la
sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu
naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de
l’installation. Seules les eaux usées domestiques ou
assimilées sont admises dans ce type d’installation.
A ce titre, il est interdit de déverser :
• Des déchets solides comme :
o des ordures ménagères, y compris après
broyage,
o des produits d’hygiène,
o des résidus pharmaceutiques,
o des lingettes de nettoyage ;
• Des liquides chimiques :
o issus de WC chimiques,
o hydrocarbures,
o huiles usagées,
o peintures (acrylique et/ou eau),
o solvants, acides, bases,
o métaux : mercure, cyanure, etc.,
o résidus phytosanitaires ;
• Des liquides organiques comme :
o les résidus d’huiles alimentaires,
o les graisses, le sang et les déchets d’origine
animale (poils, crins, etc.),
o les produits et les effluents issus de l’activité
agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins,
nettoyage de cuves, etc.),
o les produits radioactifs.
Cas des eaux pluviales
Le déversement des eaux pluviales est interdit dans les
installations d’assainissement non collectif (y compris
dans le cas où il existerait un puits perdu à la sortie de
la fosse septique). Les eaux pluviales qui seraient
introduites dans l’installation risqueraient de provoquer
une dégradation des performances de traitement, voire
des rejets d’eaux usées non traitées vers le milieu
naturel.
Les eaux pluviales correspondent principalement aux
eaux issues des précipitations atmosphériques (eaux de
toitures, de ruissellement et de parkings, de cours ou de
terrasses), aux eaux de sources, aux eaux souterraines
(y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de
climatisation), aux eaux d’épuisement de nappe, etc.
Cas des piscines
Le déversement des eaux de piscine ou de lavage des
filtres est également interdit dans les installations
d’assainissement non collectif.
De manière générale, il devra être recherché des
solutions techniques de gestion ou de valorisation de
ces eaux sur la parcelle de l’immeuble.
Dans le cas où la Commune autoriserait le rejet des
eaux de vidange dans le réseau des eaux pluviales ou
vers le milieu naturel, il est demandé d’arrêter tout
traitement des eaux 1 mois avant la vidange. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Depuis la Loi sur l’Eau de 1992, les règles de
conception et les prescriptions techniques applicables
aux installations d’assainissement non collectif ont
sensiblement évolué.
Ainsi, l'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse
toutes eaux ou fosse septique) n'est plus considérée
comme suffisante pour épurer les eaux usées.
Le rejet d’eaux usées, même traitées, est désormais
interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté,
cavité naturelle ou artificielle profonde (Le rejet direct
des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en
sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, reste
bien évidemment interdit).
Une des missions du Service Assainissement sera de
vérifier si les installations réalisées selon ces
caractéristiques techniques présentent des risques en
matière d’hygiène et de salubrité publique et sont
susceptibles de polluer l’environnement. Dans
l’affirmative, ces installations devront être mises en
conformité selon les règles de conception définies par le
présent Chapitre 2.
Actuellement, les filières d’assainissement non collectif
se divisent en plusieurs catégories non exhaustives :
- Les filières équipées d’une fosse toutes eaux pour
le prétraitement et d’un champ d’épandage
permettant le traitement et l’infiltration des eaux
dans le sol en cas d’aptitude favorable (le champ
d’épandage sera conçu et réalisé spécifiquement
pour l’immeuble en fonction de la perméabilité du
sol et de la pollution à traiter) ;
- Les filières équipées d’une fosse toutes eaux pour
le prétraitement et d’un filtre à sable permettant le
traitement et, le plus souvent, une infiltration des
eaux dans le sol (le filtre à sable sera conçu et
réalisé spécifiquement pour l’immeuble en fonction
de la perméabilité du sol et de la pollution à
traiter) ;
- Les filières équipées d’une fosse toutes eaux pour
le prétraitement, d’un ouvrage de traitement
bénéficiant d’un agrément ministériel et d’un
dispositif pour l’infiltration des eaux dans le sol) ;
- Les filières équipées d’une « microstation » ou de
« filtres à plantés de roseaux » bénéficiant d’un
agrément ministériel permettant le prétraitement et
le traitement et d’un dispositif pour l’infiltration des
eaux dans le sol) ;
- Les filières équipées de « toilettes sèches ».
Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les
eaux à la sortie de la filière de traitement devront être
infiltrées dans le sol ou valorisées sur la parcelle avant
d’envisager un rejet vers le milieu hydraulique
superficiel.
Article 2.1 - Renseignements préalables à la
conception, réalisation, modification ou remise en
état d’une installation d’ANC
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire,
équipé ou devant être équipé d’une installation
d’assainissement non collectif, doit contacter le Service
Assainissement avant d’entreprendre tous travaux de
réalisation, de modification ou de remise en état d’une
installation.
Sur sa demande, le Service Assainissement lui
communique les références de la réglementation
applicable et la liste des formalités administratives et
techniques qui lui incombent avant tout commencement
d’exécution des travaux.
Les mêmes dispositions sont applicables à tout
propriétaire, ou toute personne mandatée par le
propriétaire, qui projette de déposer un permis de
construire d’un immeuble devant être équipé d’une
installation d’assainissement non collectif.
Article 2.2 - Règles générale de conception et
d’implantation des installations d’ANC
Les installations d'assainissement non collectif doivent
être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne
pas présenter de risques de pollution des eaux et de
risques pour la santé publique ou la sécurité des
personnes.
Les installations d’assainissement non collectif
règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément
ministériel doivent être mises en œuvre de préférence
selon la réglementation en vigueur et selon les règles
de l’art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars
2007.
Tout projet d’installation d'assainissement non collectif
doit être adapté au type d’usage (fonctionnement par
intermittence, maison principale ou secondaire), aux
contraintes sanitaires et environnementales, aux
exigences et à la sensibilité du milieu, aux
caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi
(pollution en EH à traiter, pente qui peut nécessiter
l’utilisation d’une pompe de relevage, etc.).
Article 2.3 - Règles d’implantation des installations
d’ANC
La parcelle d’assiette de l’immeuble doit présenter une
surface suffisante pour l’implantation de l’installation
d’assainissement non collectif en tenant compte :
• Des éventuels besoins d’extension de l’installation
dans le cas où la population de l’immeuble
augmenterait (extension, division, etc.) ;
• De la pente du terrain ;
Chapitre 2- Règles de conception / prescriptions techniques Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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• Du respect d’une distance d’au moins de 35 m des
captages d’eau destinée à la consommation
humaine ;
• Des distances minimales à respecter par rapport à
l’immeuble (5 m), aux propriétés voisines (3 m),
aux arbres (3 m) ;
• Du risque d’inondation.
Ces dispositions pourront être adaptées au regard des
contraintes avérées dans le cas d’une mise en
conformité d’une installation d’assainissement non
collectif.
• Division de parcelle
En cas de division parcellaire en vue de détacher un ou
plusieurs lots pour la construction, le propriétaire doit
s’assurer que les règles d’implantation définies ci-
dessus restent maintenues.
Le Service Assainissement peut s’opposer à une
division parcellaire qui ne permettrait pas de préserver
les règles d’implantation de l’installation ou qui ne
permettrait pas de réaliser une mise en conformité de
l’installation d’assainissement non collectif.
De manière plus générale, le Service Assainissement
peut s’opposer à tout projet de division parcellaire qui
entrainerait un risque pour la salubrité publique du fait
d’une surface insuffisante pour une installation
d’assainissement non collectif.
• Préservation de l’installation
Sauf dispositions contraires prévues par le constructeur
de l’installation, les différents ouvrages, en particulier
les champs d’épandage et les filtres à sable, doivent
être situés hors zones de circulation, stationnement de
véhicules ou de stockage.
• Servitude
L’installation d’assainissement non collectif est
généralement implantée sur la parcelle d’assiette de
l’immeuble. Toutefois, dans le cas où la surface
disponible ne serait pas suffisante, une servitude
portant sur l’implantation de l’installation sur une
parcelle voisine peut être mise en œuvre entre les
propriétaires du fond dominant et du fond servant en
application du Code Civil.
Le passage d’une canalisation privée d’eaux usées
reliant sous le domaine public, pour permettre la
réalisation d’une installation en dehors de la parcelle
d’assiette de l’immeuble, est subordonné à l’accord du
Maire ou de gestionnaire public de la voirie ou du
foncier.
Article 2.4 - Rejet des eaux à la sortie des
installations d’ANC
Lorsque la perméabilité superficielle du sol présente les
conditions définies pour l’infiltration par la
réglementation nationale ou locale, les eaux usées
traitées doivent être évacuées :
• soit directement au niveau du dispositif de
traitement pour les filières qui le prévoient ;
• soit par un dispositif réalisé selon les règles de
l’art pour les autres filières.
L’infiltration peut être interdite pour la préservation de la
qualité des eaux souterraines en application notamment
des périmètres de protection des captages d’eau
potable ou des documents réglementaires sur la gestion
de l’eau au niveau local (SDAGE, SAGE, cartes
communales des risques naturels, etc.).
Une valorisation des eaux traitées peut être envisagée
par le propriétaire pour l’irrigation souterraine des
végétaux, dans la parcelle, à l’exception de l’irrigation
de végétaux pour la consommation humaine et sous
réserve d’absence de stagnation en surface ou de
ruissellement de ces eaux. Le Service Assainissement
se réserve le droit de contrôler par tous moyens qu’il
jugera nécessaire la bonne exécution et le bon
fonctionnement dans le temps.
Lorsque l’infiltration superficielle n’est pas réalisable et
que la valorisation n’est pas envisagée par le
propriétaire, les eaux usées à la sortie du dispositif de
traitement peuvent être drainées et rejetées vers le
milieu hydraulique superficiel sous réserves du respect
des conditions suivantes :
• L’étude de filière démontre qu’aucune autre
solution n’est envisageable.
• Le propriétaire ou le gestionnaire du milieu
récepteur ont délivré une autorisation respectant
les prescriptions des éventuels documents
réglementaires sur la gestion de l’eau au niveau
locale (SDAGE, SAGE, etc.).
• L’étude de filière démontre le respect des
performances épuratoire de la filière envisagée et
justifie que le rejet n’aura pas de conséquence sur
l’hygiène publique (contact accidentel, proximité
d’habitation, etc.) ou sur l’environnement.
A titre dérogatoire, lorsqu’aucune autre solution n’a pas
pu être mise en œuvre, le Service Assainissement peut
autoriser l’évacuation des eaux traitées par puits
d’infiltration dans une couche du sol présentant les
caractéristiques définies par la règlementation, sur la
base d’une étude hydrogéologique à la charge du
propriétaire. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Article 2.5 - Installation d’ANC commune à plusieurs
immeubles
Une installation d’assainissement non collectif
commune à plusieurs immeubles peut être envisagée
pour les cas suivants :
• Ensemble immobilier comprenant plusieurs lots
(lotissement, immeuble, camping, etc.) ;
• Mise en conformité pour plusieurs immeubles
existants lorsque les surfaces foncières disponibles
sont insuffisantes.
La conception et la réalisation de ce type d’installation
seront réalisées selon les prescriptions du présent
règlement lorsque la capacité de traitement journalière
est inférieure à 20 EH.
Au-delà de cette valeur, la conception et la réalisation
devront être réalisées selon les prescriptions définies
par la réglementation nationale sur l’assainissement
collectif.
Article 2.6 - Installations intérieures
Les « installations intérieures » correspondent aux
installations de collecte des eaux usées situées en
amont de l’installations d’assainissement non collectif
(c’est à dire des évacuations à l’intérieur de l’immeuble
jusqu’à la canalisation ayant collecté toutes les usées et
qui sera raccordée à l’installation d’assainissement non
collectif).
Dans le cas d’une installation d’assainissement non
collectif commune à plusieurs immeubles, elles
désignent également l’ensemble des canalisations de
collecte des eaux usées et les branchements des
immeubles à ces canalisations.
a) Caractéristiques
La conception et l’établissement des installations
intérieures sont exécutés aux frais du propriétaire et par
l’entrepreneur de son choix.
Les canalisations et les ouvrages d’évacuation des
eaux usées doivent assurer une parfaite étanchéité.
• Eaux usées à collecter
Les installations intérieures doivent permettre de
collecter les eaux usées provenant :
• Des cuisines ;
• Des toilettes ;
• Des salles de bain ;
• Des buanderies ;
• Des points d’eaux extérieurs à l’abri des
précipitations.
Lorsqu’il existe des points d’eaux extérieurs non
couverts (robinet d’arrosage, bassin, douche extérieure
de piscine, etc.), les eaux éventuellement collectées au
niveau des grilles d’évacuation ne doivent pas être
dirigées vers l’installation d’assainissement non collectif.
Dans ce cas, les usagers ne doivent pas utiliser des
produits d’hygiènes, ménagers ou dont le déversement
est interdit (se référer à l’Article 1.6).
• Indépendance des réseaux privés d’eau
potable et d’eaux usées
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau
potable et les canalisations d’eaux usées est interdit.
Il est également interdit tous les dispositifs susceptibles
de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite
d’eau potable, soit par aspiration due à une dépression
accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression
créée dans la canalisation d’évacuation.
• Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de
siphons empêchant la sortie des émanations provenant
de l’installation d’assainissement non collectif et
l’obstruction des conduites par l’introduction de corps
solides (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes
des toilettes, etc.).
Tous les siphons sont conformes à la normalisation en
vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un
même siphon est interdit.
• Colonnes de chute d’eaux usées
Toutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur
des bâtiments, doivent être posées verticalement et
munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des
parties les plus élevées de la construction.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la
conduite reliant une cuvette de toilette à la colonne de
chute.
Les colonnes de chute doivent être totalement
indépendantes et ne doivent en cas servir à l’évacuation
des eaux pluviales.
• Descente des gouttières
Les descentes de gouttières doivent être complètement
indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à
l’évacuation des eaux usées. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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b) Gestion des Eaux Pluviales
Les installations intérieures d’eaux usées et d’eaux
pluviales doivent être établies de manière indépendante
jusqu’au point de raccordement sur l’installation
d’assainissement non collectif et jusqu’au point
d’évacuation des eaux pluviales autorisé par la
Collectivité en charge du Service Public de Gestion des
Eaux Pluviales (réseau public de collecte des eaux
pluviales, dispositif d’infiltration ou de valorisation, etc.).
Il est conseillé de prendre en compte la gestion et la
valorisation des eaux pluviale dans le cadre de l’étude
de filière de l’installation d’assainissement non collectif.
• Valorisation des eaux pluviales
Dans le contexte de la préservation de la ressource en
eau et de lutte de contre l’imperméabilisation des zones
urbaines, le propriétaire est invité à rechercher
différentes solutions techniques permettant l’infiltration,
la rétention ou la valorisation des eaux pluviales.
En application de la règlementation en vigueur, la
réutilisation des eaux pluviales collectées à partir des
toitures inaccessibles (toitures autres qu'en amiante
ciment ou en plomb) est possible :
• pour des usages domestiques extérieurs au
bâtiment (arrosage, nettoyage de sol extérieur) ;
• pour l’évacuation des excrétas (toilettes) et le
lavage du linge.
Le propriétaire est tenu de déclarer cet usage en mairie,
à l'aide du formulaire CERFA 13837-02, qui informera le
Service de l’Eau chargé « d’encadrer cette pratique ».
c) Entretien, renouvellement et mise en conformité
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité
des installations intérieures est de la responsabilité de
l’usager. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Situées dans leur propriété et sous leur responsabilité,
les usagers ont une obligation de :
- Réaliser ou de réhabiliter une installation
d’assainissement non collectif conforme à la
réglementation tout en permettant au Service
Assainissement de mener sa mission de contrôle ;
- Réaliser l’entretien de cette installation
d’assainissement non collectif ;
- Fournir le rapport de visite du Service
Assainissement dans le cadre d’une transaction
immobilière afin d’informer le futur acquéreur des
éventuels de travaux de mise en conformité
nécessaires.
Article 3.1 - Responsabilités et obligations du
propriétaire (neuf et/ou réhabilitation)
Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou
réhabilite une installation d’assainissement non collectif
est responsable de sa conception et de son
implantation.
Il en est de même si l’installation est modifiée de
manière durable et significative, tels qu’à la suite d’une
augmentation du nombre de pièces principales ou d’un
changement d’affectation de l’immeuble entrainant une
modification des quantités d’eaux usées collectées et
traitées.
Le propriétaire soumet au Service Assainissement son
projet d’assainissement non collectif conformément au
Chapitre 2. Ce projet doit être en cohérence avec :
• Les prescriptions techniques réglementaires en
vigueur, variables en fonction des charges de
pollution organique polluantes (EH) ;
• Les règles d’urbanisme nationales et locales
(Plan Local d’Urbanisme notamment) ;
• Les réglementations spécifiques telles que les
arrêtés préfectoraux définissant les mesures de
protection des captages d’eau potable ;
• Les règlementations de gestion de l’eau à
l’échelle locale (SDAGE, SAGE, zonage
assainissement, etc.) ;
• Le présent règlement de service.
Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire
retire auprès du Service Assainissement le dossier
mentionné à l’Article 4.1, puis il remet au Service
Assainissement le dossier constitué des pièces
mentionnées au dossier.
Il appartient au propriétaire de compléter les documents
demandés, en faisant appel à un ou plusieurs
prestataire(s) s’il le juge utile.
Le propriétaire peut également consulter en mairie ou
dans les locaux du Service Assainissement les
documents administratifs dont il aurait besoin (zonage
d’assainissement, documents d’urbanisme, guides
techniques, règlement de service, etc.).
Le propriétaire peut également se renseigner auprès du
Service Assainissement sur les programmes de
desserte de son immeuble par le réseau public
d’assainissement afin de faciliter le raccordement à
terme (localisation du réseau, pente, fil d’eau, etc.).
Le propriétaire doit fournir au Service Assainissement
les compléments d’information et études demandés en
application de l’Article 4.1
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des
travaux avant d’avoir reçu un avis conforme du Service
Assainissement sur son projet d’installation
d’assainissement non collectif, dans les conditions
prévues à l’Article 4.3.
• Avis à joindre à une demande
d’autorisation d’urbanisme
Lorsque le projet de réalisation ou de réhabilitation
d’une installation d’assainissement non collectif est lié à
une demande d’autorisation de construire ou
d’aménager, le propriétaire doit obligatoirement joindre
l’avis de conformité du Service Assainissement sur le
projet établi selon les modalités définies à l’Article 4.1.
En son absence, le dossier de demande d’autorisation
d’urbanisme est jugé incomplet.
De manière générale, le propriétaire est invité à se
renseigner auprès du Service Assainissement en amont
de toutes démarches sur un projet d’autorisation, de
déclaration ou de certificat d’urbanisme qui nécessiterait
une installation neuve d’assainissement non collectif ou
qui pourrait avoir des conséquences sur une installation
existante (règles d’implantation, capacité de traitement).
Article 3.2 - Responsabilité et obligations du
propriétaire qui exécute un projet
Le propriétaire qui a obtenu un avis conforme du
Service Assainissement sur un projet d’assainissement
non collectif reste responsable de la réalisation des
travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même
ces travaux, il choisit librement l’organisme ou
l’entreprise qu’il charge de les exécuter.
Le propriétaire doit informer le Service Assainissement
de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il
jugera utile (téléphone, courrier, courriel), afin que celui-
ci puisse contrôler leur bonne exécution avant remblai,
par une visite sur place effectuée dans les conditions
prévues à l’Article 1.5.
Chapitre 3 - Responsabilité et obligation des usagers du SPANC Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite
du Service Assainissement, le propriétaire doit en
informer le Service Assainissement pour éviter tout
déplacement inutile.
Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les
dispositifs tant que le contrôle de bonne exécution n’a
pas été réalisé, sauf autorisation exceptionnelle du
Service Assainissement. Si les installations ne sont pas
visibles au moment de la visite du Service
Assainissement, le propriétaire doit les faire découvrir à
ses frais.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du Service
Assainissement tout document nécessaire ou utile à
l’exercice des contrôles (factures, plans, etc.).
Article 3.3 - Responsabilité et obligations du
propriétaire pour les installations existantes
Les propriétaires et, le cas échéant, les locataires, en
fonction des obligations mises à leur charge par le
contrat de location, doivent prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir le bon fonctionnement,
l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de
l’installation d’assainissement non collectif
conformément aux dispositions de l’Article 3.5.
Toute modification des dispositifs existants est soumise
à un contrôle réalisé par le Service Assainissement, qui
comprend la vérification du projet et la vérification de
l’exécution des travaux selon les conditions du Chapitre
4.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du Service
Assainissement tout document concernant directement
ou indirectement le système d’assainissement non
collectif (plan, factures, rapport de visite, etc.)
nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.
Article 3.4 - Responsabilité et obligations du
propriétaire dans le cadre de la vente d’un bien
immobilier à usage d’habitation
Lorsque le rapport de visite qui fait partie du dossier
de diagnostics techniques remis à l’acquéreur au
moment de la vente d’un immeuble précise des travaux
obligatoires à la charge de l’acquéreur, le Service
Assainissement réalise une visite de contrôle après
avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’Article
3.2, lorsque les travaux obligatoires ont été achevés
(maximum 1 an après l’acte de vente). Cette
réalisation ne peut donc avoir lieu qu’après un avis
conforme du Service Assainissement sur le projet
d’assainissement non collectif présenté par l’acquéreur.
La visite de contrôle fera l’objet d’un rapport de visite
spécifique mentionnant obligatoirement la date de la
visite, notifié par le Service Assainissement à
l’acquéreur.
Article 3.5 - Entretien et vidange des installations
existantes d’ANC
Les installations d’assainissement non collectif doivent
être entretenues aussi souvent que nécessaire et
vidangées régulièrement par des professionnels agrées
par le Préfet, de manière à maintenir :
• Leur bon fonctionnement et leur bon état ;
• Le bon écoulement et la bonne distribution des
eaux ;
• L’accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse
septique doit être adaptée à la hauteur de boues qui ne
doit pas dépasser 50 % du volume utile.
En complément des vidanges, il est nécessaire de
prévoir le nettoyage des éventuels bacs à graisse ou
préfiltres.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères
chargés de l’écologie et de la santé, il convient de se
référer aux notices des fabricants et aux guides
d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque
dispositif qui indiquent notamment les fréquences
d’entretien et de vidange.
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne
connaît pas la réglementation applicable à l’entretien et
à la vidange de son installation d’assainissement non
collectif, ou qui ne possède plus la notice du fabricant
ou le guide d’utilisation obligatoire dans le cas d’une
installation agréée par les ministères chargés de
l’écologie et de la santé, doit contacter le Service
Assainissement pour bénéficier du maximum
d’informations disponibles.
Le propriétaire ou, le cas échéant l’occupant, choisit
librement le professionnel agréé par le Préfet qui
effectuera la vidange des ouvrages.
Le propriétaire, ou le cas échéant l’occupant, reçoit du
professionnel, un bordereau de suivi des matières de
vidange comportant au minimum les indications
réglementaires (notamment leur traitement dans une
stations d’épuration, leur valorisation par épandage
agricole, etc.). Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Pour permettre la réalisation et assurer le
fonctionnement des installations d’assainissement non
collectif dans l’intérêt de l’hygiène publique et de la
protection de l’environnement, le Service
Assainissement réalise plusieurs contrôles :
- Un accompagnement et un contrôle des
installations neuves ou réhabilitées ;
- Un contrôle périodique des installations existantes
pour vérifier l’état d’entretien et l’absence de
nuisances.
Article 4.1 - Avis sur le projet d’installation d’ANC
• Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets
d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le
SPANC remet aux auteurs de projets (propriétaires ou
leurs mandataires), un dossier constitué des documents
suivants :
• Un formulaire d’informations administratives et
générales à fournir sur le projet présenté à
compléter, destiné à préciser notamment l’identité
du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble
(descriptif général et type d’occupation), le lieu
d’implantation et son environnement, les ouvrages
d’assainissement non collectif déjà existants (le
cas échéant) et les études réalisées ou à réaliser ;
• Une information sur la réglementation applicable
ainsi que les liens vers les sites internet qui
renseignent sur les filières autorisées par la
réglementation ;
• Un guide d’accompagnement des usagers dans le
choix de la filière ;
• La liste des pièces nécessaires pour l’examen du
projet ;
• Le cas échéant, une liste de bureaux d’études
auxquels les propriétaires peuvent faire appel,
• Le présent règlement du service d’assainissement
non collectif ;
• Une note précisant le coût de l’examen du projet
par le Service Assainissement.
Ce dossier est tenu à la disposition des personnes qui
en font la demande dans les locaux du Service
Assainissement.
• Étude de filière
Le Service Assainissement exige une étude de filière
dans les cas suivants :
• Nature de sol hétérogène et aptitude au traitement
et à l’infiltration variant sur une partie ou la totalité
du territoire de la Collectivité ;
• Projet prévoyant un rejet vers le milieu hydraulique
superficiel pour justifier que l’infiltration dans le sol
est impossible et que le propriétaire ne souhaite
valoriser les eaux usées traitées sur sa parcelle ;
• Projet concernant une installation commune à
plusieurs immeubles ;
• Projet concernant un immeuble comportant
plusieurs logements ou locaux commerciaux ;
• en fonction des spécificités locales.
Cette étude de filière devra comprendre :
• Soit une étude du sol pour dimensionner le
dispositif de traitement et d’infiltration lorsque que
le traitement est effectué par le sol ;
• Soit une étude de sol pour dimensionner le
dispositif d’infiltration lorsque le traitement est
assuré par un dispositif bénéficiant d’un agrément
ministériel.
• Examen du projet
Le Service Assainissement examine le projet
d’assainissement dès la réception du dossier complet
transmis par le propriétaire contenant toutes les pièces
mentionnées ci-avant.
En cas de dossier incomplet, le Service Assainissement
notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des
pièces ou informations manquantes. L’examen du projet
est différé jusqu’à leur réception par le Service
Assainissement.
L’examen du projet porte sur sa conformité aux
dispositions réglementaires et son adaptation aux
documents décrivant le contexte local (zonage
d’assainissement, carte pédologique locale, etc.), mais
aussi sur la cohérence de l’étude de filière jointe au
dossier.
Si des contraintes particulières le justifient (puits déclaré
utilisé pour la consommation humaine, périmètre de
protection de captage, caractéristiques spécifiques de
l’immeuble, etc.), une étude complémentaire justifiée
pourra être demandée aux frais du propriétaire par le
Service Assainissement, nécessaire à la validation du
projet, ou à sa réorientation vers d’autres solutions
techniques.
Chapitre 4 - Responsabilité et obligations du SPANC Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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• Avis du Service après examen du projet
A l’issue du contrôle du projet du propriétaire, le Service
Assainissement formule un avis sur la conformité du
projet au regard des prescriptions techniques
réglementaires dans un rapport d’examen.
Le rapport d’examen est adressé au propriétaire ou à
son mandataire dans un délai de 15 jours à compter de
la remise au Service Assainissement du dossier
complet.
En cas d’avis sur le projet, « conforme » du Service
Assainissement, le propriétaire peut commencer
immédiatement les travaux.
Un avis sur le projet « conforme » du Service
Assainissement peut éventuellement être assorti
d’observations ou de réserves qui doivent être prises en
compte au stade de l’exécution de l’installation.
Si l’avis du Service Assainissement sur le projet est
« non conforme », le propriétaire devra proposer un
nouveau projet jusqu’à l’obtention d’un avis conforme
du Service Assainissement.
La transmission du rapport d’examen rend exigible le
montant de la redevance de vérification préalable du
projet mentionnée à l’Article 5.1 Le paiement intervient
dans les conditions indiquées à l’Article 5.4.
Article 4.2 - Vérification de bonne exécution
Le Service Assainissement est informé par le
propriétaire ou son mandataire de l’état d’avancement
des travaux au minimum 5 jours avant la fin des
travaux. Il fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour
effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution
des travaux.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier
la conformité des travaux réalisés par rapport au projet
d’assainissement non collectif préalablement validé par
le Service Assainissement, ainsi que la prise en compte
des éventuelles observations ou réserves formulées par
le Service Assainissement dans l’avis qu’il a remis au
propriétaire (ou à son mandataire) à l’issue de l’examen
de ce projet.
Le Service Assainissement contrôle également que :
• La collecte de l’ensemble des eaux usées de
l’immeuble est bien assurée jusqu’à l’installation.
• L’indépendance des réseaux intérieurs d’eaux
usées et d’eaux pluviales est bien respectée.
Les modifications apportées, par le propriétaire ou ses
prestataires, au projet d’assainissement non collectif
initial devront être conformes aux prescriptions
réglementaires en vigueur et ne pas engendrer de
risques sanitaires et environnementaux pour être
acceptées par le Service Assainissement.
Si la visite sur place ne permet pas d’évaluer les
conséquences des modifications apportées par rapport
au projet initial validé par le Service Assainissement,
celui-ci peut prescrire une étude de définition de la
filière à la charge du propriétaire selon les conditions
fixées à l’Article 4.1. Dans ce cas, le rapport de visite
établi par le Service Assainissement à l’issue de la
vérification de la bonne exécution énonce notamment
les justifications qui rendent nécessaire l’étude de
filière.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont
pas suffisamment accessibles, le Service
Assainissement pourra demander le découvert des
dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
Article 4.3 - Mise en œuvre et délivrance du rapport
de visite
A l’issue de la vérification de bonne exécution, le
Service Assainissement notifie au propriétaire un
rapport de visite qui comporte les conclusions de la
conformité de l’installation au regard des prescriptions
réglementaires. Le rapport de visite comprend
obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
S’il y a lieu, le Service Assainissement mentionne dans
le rapport de visite les aménagements ou travaux
obligatoires pour supprimer tous risques sanitaires et
environnementaux et rendre l’installation conforme à la
réglementation en vigueur, ainsi que les travaux
recommandés relatifs notamment à des défauts
d’entretien ou d’usure des ouvrages.
Quelle que soit la conclusion du rapport, la notification
du rapport de visite rend exigible le montant de la
redevance de vérification de l’exécution des travaux
mentionnée à l’Article 5.1 Le paiement intervient dans
les conditions indiquées à l’Article 5.4.
En cas d’aménagements ou modifications inscrits par le
Service Assainissement dans le rapport de visite, le
Service Assainissement réalise une contre-visite à la
charge du propriétaire pour vérifier la bonne exécution
de ces travaux. La contre-visite est effectuée lorsque le
Service Assainissement est prévenu par le propriétaire
de l’achèvement des travaux selon les modalités
prévues à l’Article 3.2.
La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite
spécifique transmis par le Service Assainissement au
propriétaire. Le rapport de visite comprend
obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
Article 4.4 - Contrôle périodique par le SPANC pour
les installations existantes
Le contrôle des installations existantes est effectué
périodiquement lors d’une visite sur place organisée
dans les conditions prévues à l’Article 1.5. Le Service
Assainissement précise dans l’avis préalable de visite
les documents relatifs à l’installation d’assainissement
non collectif que le propriétaire ou son représentant doit
communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa
possession. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
15
Les opérations réalisées par le Service Assainissement
dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui
sont définies par la règlementation.
Le Service Assainissement contrôle également que :
• La collecte de l’ensemble des eaux usées de
l’immeuble est bien assurée jusqu’à l’installation.
• L’indépendance des réseaux d’eaux usées et
d’eaux pluviales est bien respectée.
Dans le cas des installations d’assainissement non
collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement
gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration
autres que le traitement par le sol, la vérification de
l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle
périodique consiste à examiner visuellement l’état
général des ouvrages et des équipements et à s’assurer
qu’ils sont en état de marche apparent. Cette
vérification ne comprend pas les diagnostics des
organes mécaniques, électriques, électroniques et
pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui
doivent être réalisés aux fréquences prescrites par
l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des
installations d’assainissement non collectif en cas de
panne, font partie des opérations d’entretien.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont
pas suffisamment accessibles, le Service
Assainissement pourra demander le découvert des
dispositifs afin d’exécuter un contrôle périodique
efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du
Service Assainissement après découvert.
Dans le cas des installations d’assainissement non
collectif avec rejet en milieu hydraulique superficiel,
l’agent du Service Assainissement procède à un
examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet
examen paraît anormal par rapport au rejet d’une
installation en bon état de fonctionnement et si
l’installation se situe dans une zone sensible, le Service
Assainissement alerte le maire de la commune ou les
services de protection des cours d’eau, de la situation et
du risque de pollution.
Le Service Assainissement peut être amené à effectuer
un prélèvement à la sortie de la filière d’assainissement
non collectif en vue d’analyse pour apprécier le bon
fonctionnement de l’installation.
A l’issue du contrôle périodique, le Service
Assainissement notifie au propriétaire un rapport de
visite dans lequel il consigne les points contrôlés au
cours de la visite et qui évalue les dangers pour la
santé, les risques de pollution de l’environnement et la
conformité réglementaire de l’installation.
Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la
liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour
supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les
délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut
également recommander d’autres travaux relatifs
notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité
de faire des modifications. Le rapport de visite
comprend obligatoirement le prénom, le nom et la
qualité de la personne habilitée pour approuver le
document ainsi que sa signature et la date de
réalisation du contrôle.
La notification du rapport de visite établi par le Service
Assainissement rend exigible le montant de la
redevance de vérification du fonctionnement et de
l’entretien mentionnée à l’Article 5.1 Le paiement
intervient dans les conditions indiquées à l’Article 5.4.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux
obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci
nécessitent une réhabilitation, le Service
Assainissement réalise sur demande du propriétaire,
avant le délai imparti, un examen préalable à la
conception, conformément à l’Article 4.1, puis une
contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux dans
les délais impartis conformément à l’Article 4.2, après
avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’Article
3.2. La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite
spécifique notifié par le Service Assainissement au
propriétaire qui comprend obligatoirement la date de
réalisation du contrôle.
Dans le cas d’un premier contrôle périodique
concernant un immeuble équipé d’une installation
d’assainissement non collectif dont le projet et la bonne
exécution des travaux n’ont pas été antérieurement
soumis au contrôle du Service Assainissement, celui-ci
effectue à postériori les vérifications définies à l’Article
4.2 du présent règlement qui font partie, dans ce cas
particulier, du premier contrôle périodique.
Article 4.5 - Périodicité des contrôles
En application du Code Général des Collectivités
Territoriales qui fixe une périodicité maximale de
10 ans, le Service Assainissement réalisera le contrôle
périodique des installations existantes tous les 10 ans.
Toutefois, la périodicité des contrôles des installations
par le Service Assainissement peut être différente en
fonction :
• Des risques sanitaires et environnementaux que
les installations d’assainissement non collectif
peuvent engendrer ;
• De la filière d’assainissement du fait des
différences de fonctionnement et d’entretien.
Le Service Assainissement précise la périodicité de
contrôle de chaque installation à l’issue de la visite dans
son rapport de visite.
Article 4.6 - Contrôle au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le Service
Assainissement peut être contacté par le vendeur afin
que le Service Assainissement puisse effectuer un
contrôle de l’installation existante (le Service
Assainissement ne donnera pas suite à une demande
provenant du futur acquéreur ou d’un agent immobilier
non mandaté par le vendeur).
Suite à la demande présentée au Service
Assainissement, le Service adresse au demandeur l’une
des trois réponses suivantes. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
16
Cas 1 – Lorsque le Service Assainissement possède un
rapport de visite de l’installation concernée dont la
durée de validité n’est pas expirée (moins de 3 ans à
compter de la date de la visite), il transmet, sauf
exception mentionnée ci-dessous, une copie de ce
rapport au demandeur, dans un délai de 2 jours ouvrés
à compter de la réception de la demande.
Toutefois, le Service Assainissement peut procéder à
son initiative à un nouveau contrôle, même si le dernier
rapport de visite est encore en cours de validité, dès
lors que le Service Assainissement a connaissance de
suspicions de dysfonctionnements de l’installation
(constats, plaintes écrites, etc.) de risques de pollution
pour l’environnement et de risques pour la santé.
Lorsque le contrôle décidé par le Service
Assainissement dans ces conditions révèle une
absence de dysfonctionnement et de risque, il ne sera
pas facturé.
Cas 2 – Lorsqu’il n’existe pas de rapport de visite en
cours de validité, le Service Assainissement propose
une date de visite dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la réception de la demande.
Cas 3 – Bien que la durée de validité du rapport de
visite ne soit pas expirée, le Service Assainissement
peut, à la demande du propriétaire, réaliser un contrôle
actualisé de l’installation, et aux frais du propriétaire
selon le montant de la redevance mentionnée à l’Article
5.1. Dans ce cas, le Service Assainissement propose
une date de visite dans un délai maximal de 30 jours à
compter de la réception de la demande
Les opérations de contrôle réalisées par le Service
Assainissement lors de cette visite sont celles qui sont
prévues dans le cadre du contrôle périodique des
installations d’assainissement non collectif, définies par
l’Article 4.4 du présent règlement.
A la suite de la vente, le notaire rédacteur
communique au Service Assainissement une
attestation contenant la date de la vente, les
informations nécessaires à l'identification du bien
vendu ainsi que les noms et adresse de l'acquéreur
de ce bien.
Article 4.7- Contrôle de l’entretien par le Service
Assainissement
Le Service Assainissement vérifie la bonne réalisation
des opérations d’entretien et de vidange par le
propriétaire ou usager concerné sur la base :
• Des bordereaux de suivi des matières de vidange,
délivrés par les vidangeurs au moment de la
prestation d’entretien ;
• Des documents attestant de l’entretien régulier de
l’installation.
Le Service Assainissement vérifie ces documents :
• Au moment du contrôle sur site ;
• Entre deux visites sur site après transmission par
le propriétaire des copies des documents. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
17
En dehors d’éventuelles subventions qui peuvent lui
être attribuées par l’État, l’Agence de l’Eau ou certaines
collectivités, le SPANC est financé uniquement par des
redevances perçues auprès des usagers en
contrepartie des prestations fournies.
Les redevances d’assainissement non collectif doivent
assurer l’équilibre du budget du SPANC. Elles sont
exclusivement destinées à financer les charges de ce
service (charges liées à chaque type de contrôle, frais
de gestion et frais d’études éventuelles).
Ces redevances sont perçues par l’intermédiaire de
factures établies par le Service Assainissement et
mises en recouvrement par la Trésorerie Publique.
Article 5.1 - Types de redevances et redevables
Le Service Assainissement perçoit les redevances
suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque
redevance :
1) Contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
Cette prestation de contrôle comprend :
o Une redevance de vérification préalable du
projet ;
o Une redevance de vérification de l’exécution
des travaux.
Le redevable de ces redevances est le propriétaire de
l’installation d’assainissement non collectif à construire
ou réhabilitées, qui présente au Service Assainissement
le projet d’installation.
Ces redevances seront exigibles après l’exécution de
chacune des prestations.
2) Contrôle des installations existantes :
Cette prestation de contrôle comprend :
o Une redevance de premier contrôle et de
vérification du fonctionnement et de l’entretien
(applicable aux installations existantes qui n’ont
jamais été contrôlées par le Service
Assainissement) ;
o Une redevance de vérification du
fonctionnement et de l’entretien (contrôle
périodique des installations qui ont déjà été
contrôlées précédemment par le Service
Assainissement) ;
o Une redevance de contrôle en vue de la vente
d’un bien immobilier à usage d’habitation (dans
le cas où le propriétaire demande un contrôle
actualisé lorsque le rapport de visite issu du
dernier contrôle est daté de moins de 3 ans).
Ces redevances ne peuvent être demandées par le
propriétaire à l’occupant de l’immeuble en cas de
location. Seul l’entretien de l’installation
d’assainissement non collectif est à la charge de
l’occupant du logement.
3) Déplacement sans intervention :
Ce montant est facturé dès lors que le Service
Assainissement n’a pas été informé en temps utile pour
éviter le déplacement inutile. Elle correspond au
remboursement des frais de déplacement
4) Autres tarifs :
Le Service Assainissement pourra mettre en place
d’autres redevances ou tarifs en fonction des évolutions
sur la compétence en matière d’assainissement non
collectif ou de prestations qui ne concerneraient qu’une
partie des usagers.
Article 5.2 - Institution et montant des redevances
Le montant des différentes redevances ou des autres
prestations est fixé par l’assemblée délibérante du
Service Assainissement pour couvrir toutes les charges
liées aux missions du service (fonctionnement,
investissements, taxes et impôts), hors charges liées
aux prestations pour certains usagers.
L’assemblée délibérante peut décider d’appliquer de
nouvelles modalités de tarification en fonction des
évolutions réglementaires.
L’information sur les changements de tarifs est réalisée
par voie d’affichage et par l’intermédiaire du site Internet
de la Collectivité.
Toute information sur les redevances est disponible
auprès du Service Assainissement.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un
contrôle mentionne le montant qui sera facturé par le
Service Assainissement au titre de ce contrôle.
Article 5.3 - Montant des pénalités financières
En application du Code de la Santé Publique, les
propriétaires qui ne respectent pas le présent règlement
peuvent être concernés par l’application d’une pénalité
financière correspondant au montant de la redevance
de contrôle de vérification du fonctionnement et de
l’entretien.
Cette somme pourra être majorée dans une proportion
de 100 % à 400 % en cas de poursuite du non-respect
du présent règlement.
Chapitre 5 - Redevances et paiements Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Article 5.4 - Recouvrement des redevances
Toute facture (ou titre de recettes) relative aux
redevances d’assainissement non collectif indique
obligatoirement :
• L’objet de la redevance (ou des redevances)
dont le paiement est demandé ;
• Le montant de chacune des redevances,
correspondant au tarif en vigueur au moment
de l’intervention du Service Assainissement ;
• La date limite de paiement de la facture (ou du
titre de recettes), ainsi que les conditions de
son règlement ;
• L’identification du Service Assainissement, ses
coordonnées (adresse, téléphone, télécopie)
et ses jours et heures d’ouverture ;
• Nom, prénom et qualité du redevable ;
• coordonnées complètes du service de
recouvrement.
En cas de décès, les héritiers ou ayants droit restent
responsables des sommes au titre de la redevance
assainissement.
En cas d’ouverture d’une procédure collective,
l’administrateur désigné par le Tribunal de Commerce
fera connaître au Service Assainissement sa décision
concernant la poursuite du service. A défaut, le Service
Assainissement pourra dénoncer son autorisation.
Traitement des données nominatives
Les indications fournies dans le cadre du contrat font
l’objet d’un traitement informatique selon les conditions
de confidentialité et de protection des données
personnelles définies par la législation en vigueur. Les
données recueillies ne peuvent être communiquées
qu’aux seules personnes concernées par ces données
ainsi qu’aux tiers autorisés ayant qualité pour les
recevoir de façon ponctuelle et motivée (traitement à
des fins historiques, statistiques ou scientifiques). En
outre, l’abonné bénéficie du droit d’accès, de
rectification de suppression, de portabilité́ , de limitation,
d’opposition au traitement des données, prévu par la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce
droit s’exerce auprès du Service Assainissement par
courrier ou par internet. Il est, par ailleurs, possible de
faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Article 5.5 - Retard et non-paiement des redevances
Si à la date limite indiquée sur la facture de prestations,
l’usager n’a pas réglé tout ou partie de la facture, le
Service Assainissement adresse une lettre de relance
simple.
Article 5.6 - Difficultés de paiement
L’usager est invité à en faire part au Service
Assainissement et du Trésorier Public sans délai.
Différentes solutions pourront être proposées à l’usager
après étude de la situation et dans le respect des textes
en vigueur.
Article 5.7 - En cas d’erreur dans la facturation
L’usager peut bénéficier après étude des circonstances :
• D’un paiement échelonné si la facture a été
sous-estimée,
• D’un remboursement ou d’un avoir, si la
facture a été surestimée.
L’usager bénéficie d’un délai de 4 ans à compter du
paiement de la facture pour demander le
remboursement des sommes indûment versées. Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Article 6.1 - Sanctions en cas d’absence
d’installation ou de dysfonctionnement grave de
l’installation existante
Conformément à l’Article 1.2 du présent règlement, tout
immeuble doit être équipé d’une installation
d’assainissement non collectif conforme à la
réglementation et maintenue en bon état de
fonctionnement.
L’absence d’installation d’assainissement non collectif,
le mauvais état de fonctionnement de cette dernière ou
la non-réalisation des travaux prescrits dans les
rapports de visite prévus au Chapitre 4, exposent le
propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité
définie à l’Article 5.3.
En application du Code de la Santé Publique, si les
travaux de réalisation ou de mise en conformité de
l’installation non collectif ne sont toujours par réalisés, le
Service Assainissement peut, après mise demeure,
procéder d’office au frais du propriétaire aux travaux
indispensables.
Toute pollution de l’eau peut donner à l’encontre de son
auteur des sanctions pouvant aller jusqu’à 75 000 €
d’amende et 2 ans d’emprisonnement, conformément à
l’article L216-6, L218-73 (uniquement si rejet en mer) ou
L432-2 du Code de l’environnement.
Les infractions au présent règlement de service sont
constatées soit par les agents ou un représentant
mandaté du Service Assainissement, soit par un
représentant légal.
Elles peuvent donner lieu éventuellement à des
poursuites devant les tribunaux.
Article 6.2 - Sanctions pour obstacle à
l’accomplissement des missions de contrôle
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des
missions de contrôle du Service Assainissement, le
propriétaire est astreint au paiement de la pénalité
définie à l’Article 5.3.
L’obstacle mis à l’accomplissement des missions de
contrôle est considéré comme toute action du
propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la
réalisation du contrôle du Service Assainissement, en
particulier ;
• Refus d’accès aux installations à contrôler quel
qu’en soit le motif ;
• Absence aux rendez-vous fixés par le Service
Assainissement à partir du 2ème rendez-vous sans
justification ;
• Report abusif des rendez-vous fixés par le
Service Assainissement à compter du 4ème report,
ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une
absence.
Conformément à l’Article 3.3, il appartient au
propriétaire de permettre au Service Assainissement
d’accéder aux installations dont il assure le contrôle.
Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement
des missions de contrôle du Service Assainissement
sera également assimilé à un obstacle.
Article 6.3 - Préjudices pour les usagers
Toute réclamation concernant le montant d’une facture,
ainsi que toute demande de remboursement d’une
somme qu’un usager estime avoir indûment versée,
doivent être envoyées par écrit au Service
Assainissement à l’adresse indiquée sur la facture,
accompagnée de toutes les justifications utiles. La
réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement.
Le Service Assainissement est tenu de produire une
réponse écrite et motivée à toute réclamation ou
demande de remboursement présentée dans ces
conditions.
L’usager peut effectuer par simple courrier une
réclamation sur tout autre sujet. Le Service
Assainissement est tenu d’effectuer une réponse écrite
et motivée.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le
Service Assainissement dans le cadre d’une
contestation, ou avec une sanction ou une pénalité
appliquée par le Service Assainissement, le propriétaire
ou usager concerné peut adresser un recours auprès
du Maire. Cette demande de réexamen du dossier doit
être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et
accompagné de la décision contestée.
Article 6.4 - Voies de recours des usagers
En cas de faute du Service Assainissement ou de
désaccord sur la réponse apportée au préjudice, le
propriétaire peut saisir les tribunaux compétents.
Toute contestation portant sur l’organisation du service
(délibérations, règlement de service, etc.) relève de la
compétence exclusive du tribunal administratif. Les
litiges individuels entre propriétaires ou usagers
concernés, et Service Assainissement relèvent de la
compétence des tribunaux judiciaires.
Chapitre 6 - Sanctions et contestations Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
20
Article 7.1 - Date d’application
Le présent règlement est mis en application dès son
approbation par l’assemblée délibérante du Service
Assainissement.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
Article 7.2 - Modalités de communication du
règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires
concernés en même temps que l’avis préalable de visite
prévu par l’Article 1.5 ainsi que lors du retrait du dossier
par le pétitionnaire ou son mandataire en application de
l’Article 4.1 en cas d’examen par le Service
Assainissement d’un projet d’installation
d’assainissement non collectif.
En outre, le présent règlement est également tenu à la
disposition des propriétaires et occupants des
immeubles localisés sur le territoire qui peuvent à tout
moment le demander au Service Assainissement.
Article 7.3 - Modification du règlement
Toute modification du règlement ne peut entrer en
vigueur qu’après avoir été portée à la connaissance des
abonnés.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage dans les locaux du Service Assainissement
avant leur date de mise en application.
Article 7.4 - Exécution
Le Maire, les agents du Service Assainissement, le
Trésorier Public sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent règlement de
Service.
Annexes
Références réglementaires
Documents remis avec le règlement
Chapitre 7 - Dispositions d’application Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Annexe 1 – Références des textes législatifs et réglementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif
Arrêtés interministériels du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 et l’arrêté du 26 février 2021 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Arrêté du 27 avril 2012 modifié par l’arrêté du 26 février 2021 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Arrêté du 22 juin 2007 modifié relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
Décret du 28 février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d’urbanisme
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif,
Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte.
Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,
Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées.
Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif,
Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L2224-12 : règlement de service
Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement.
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation,
Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur.
Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles Règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Code de l’Urbanisme
Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l’Environnement
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2,
Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées.
Règlement Sanitaire Départementale de l’Isère en date du 28 novembre 1985
Article 29 : Évacuation des eaux pluviales et usées,
Article 30 : Entretien et exploitation des installations d’assainissement autonome qui a été abrogé en 2011,
Chapitre III - Section 2 relatif à l’évacuation des eaux pluviales et usées,
Chapitre III - Section 3 relatif aux locaux sanitaires
Chapitre III - Section 4 relatif aux ouvrages d’assainissement qui a été abrogée en 2011 (précédemment, l’article 50 portant sur les règles d’implantation des installations d’assainissement imposait que la parcelle d’un immeuble habitation devait avoir une surface minimale de 1 000 m2 lorsqu’il y avait une infiltration des eaux épurées dans le sol).
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la gestion des données privées. Commune d’Autrans-Méaudre-en
Vercors
Place Locmaria
38112 Autrans-Méaudre-en-Vercors
04 76 95 32 22
REGLEMENT DU SERVICE
DE l’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
2
Le règlement du service désigne le document établi par la
Collectivité et adopté par délibération du __/__/____ ; il définit
les obligations mutuelles du Service Public de l’Assainissement
Collectif et des usagers du service.
Dans le présent document :
- L’Usager s’entend comme l’utilisateur du Service de
l’Assainissement Collectif
- L’Abonné désigne toute personne, physique ou morale,
titulaire d’un contrat d’abonnement pour le déversement, c’est
à dire le propriétaire, le locataire, l’usufruitier, l’occupant de
bonne foi ou le syndic de copropriété.
- Le Propriétaire désigne toute personne, physique ou morale,
ayant un immeuble1 raccordé ou qui va être raccordé au réseau
public de l’assainissement collectif.
- La Collectivité désigne la Commune d’Autrans-Méaudre-
en-Vercors, exerçant la compétence de l’assainissement
collectif en application de la législation en vigueur.
- « Le Service Assainissement » désigne la structure mise en
place par la Collectivité pour assurer les missions de
l’assainissement collectif dans les conditions du règlement du
service.
1 Immeuble :
- logement d’habitation de type individuel, collectif ou
d’ensemble immobilier (lotissement de maison
individuel, copropriété de logement collectif, etc.) ;
Glossaire :
Réseau d’assainissement collectif : ensemble des
équipements mis en place par la Collectivité pour assurer le
service d’assainissement collectif des immeubles raccordés (le
réseau public de collecte des eaux usées, le réseau de
transport et la station d’épuration).
Assainissement non collectif ou individuel : mode de
gestion des eaux usées domestiques des immeubles non
raccordés à un réseau d’assainissement collectif.
Installation d’assainissement non collectif : ensemble des
dispositifs techniques ou filière qui permettent le traitement des
eaux usées domestiques avant rejet des eaux traitées par
infiltration dans le sol ou en milieu superficiel lorsque les
caractéristiques du sol ne sont pas adaptées à l’infiltration.
Réseau public collecte des eaux usées : canalisation sur
laquelle sont raccordées les branchements des immeubles.
Raccordement : opération qui consiste à « relier » l’ensemble
des canalisations de collecte des eaux usées du logement
(également appelées « installations privées ») au réseau public
d’assainissement par l’intermédiaire d’un branchement.
Raccordable : immeuble qui se trouve en situation de pouvoir
être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Branchement : dispositif technique qui permet le
raccordement entre le réseau public de collecte des eaux usées
et les installations privées de l’immeuble.
Déversement : opération d’évacuation des eaux usées des
immeubles dans le réseau d’assainissement selon les
différentes modalités définies au présent règlement.
Facture d’eau : elle permet la facturation aux abonnés des
redevances pour le « service public d’eau potable », le
« service public d’assainissement collectif » et autres
redevances d’organisme d’État et taxes, notamment à partir
des relevés des consommations d’eau potable sur le compteur.
Redevance : montant uniquement payé par les usagers en
contrepartie d’un service rendu. Le montant est proportionnel
au service rendu. Le montant correspond au coût du service.
Le produit récolté sert uniquement au service.
- établissements publics ou privés ;
- locaux d’activités de soins ou à vocation tertiaire,
commerciale, industrielle, artisanale, etc.
Préambule Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
3
Chapitre 1 - Le Service Public de
l’Assainissement Collectif ................................... 4
Article 1.1 - Objet du présent règlement ................................. 4
Article 1.2 - Obligations du Service Assainissement ............... 4
Article 1.3 - Le règlement des réclamations ............................ 5
Article 1.4 - La médiation de l’eau ........................................... 5
Article 1.5 - La juridiction compétente ..................................... 5
Article 1.6 - Eaux admises dans le réseau d’assainissement
collectif .................................................................................... 5
Article 1.7 - Règles d’usage du service de l’assainissement
collectif .................................................................................... 5
Article 1.8 - Interruption du service ......................................... 6
Article 1.9 - Modification prévisible du service ........................ 6
Chapitre 2 - La souscription au service. ............ 7
Article 2.1 – Souscription au service ....................................... 7
Article 2.2 - Résiliation du Service .......................................... 7
Article 2.3 - Déversement sans autorisation ........................... 7
Chapitre 3 - La tarification et la facturation...... 8
Article 3.1 - Présentation de la facture d’eau .......................... 8
Article 3.2 - Tarif de la redevance d’assainissement collectif .. 8
Article 3.3 - Tarifs des autres prestations et frais de gestion .. 8
Article 3.4 - Montant des pénalités ou des contreparties
financières ............................................................................... 8
Article 3.5 - Établissement de la facture d’eau ........................ 9
Article 3.6 - Cas de la consommation anormale due à une fuite
après compteur ....................................................................... 9
Article 3.7 - Paiement de la redevance assainissement ......... 9
Article 3.8 - Non-paiement des prestations ........................... 10
Article 3.9 - En cas de difficultés financières pour le paiement
des frais de prestations ......................................................... 10
Article 3.10 - En cas d’erreur dans la facturation .................. 10
Chapitre 4 - Le raccordement au réseau
d’assainissement collectif ................................. 11
Article 4.1 - Obligation de raccordement pour un immeuble
produisant des eaux usées domestiques .............................. 11
Article 4.2 - Demande de raccordement ............................... 12
Article 4.3 - Extension du réseau public pour le raccordement
.............................................................................................. 12
Article 4.4 - Modalités particulières des raccordements ........ 13
Article 4.5 - Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC) ......................................... 14
Chapitre 5 - Le branchement............................. 15
Article 5.1 - Description du branchement .............................. 15
Article 5.2 - Modalités générales d’établissement des
branchements ....................................................................... 15
Article 5.3 - Surveillance, entretien et renouvellement du
branchement ......................................................................... 15
Article 5.4 - Modification ou suppression du branchement ... 15
Chapitre 6 - Les installations privées .............. 16
Article 6.1 - Caractéristiques ................................................. 16
Article 6.2 - Gestion des Eaux Pluviales en partie privative .. 17
Article 6.3 - Entretien, renouvellement et mise en conformité17
Article 6.4 - Réseaux des lotissements ou des ensembles
immobiliers ............................................................................ 17
Article 6.5 - Rétrocession des réseaux des lotissements ou
ensembles immobiliers .......................................................... 18
Chapitre 7 - Le contrôle des installations
privées ................................................................. 19
Article 7.1 - Dispositions générales sur le contrôle des
installations privées ............................................................... 19
Article 7.2 - Non-conformité des installations privées............ 20
Article 7.3 - Mise en conformité des installations par le Service
Assainissement ..................................................................... 20
Chapitre 8 - Les Eaux Usées Assimilées
domestiques ....................................................... 21
Article 8.1 - Droit de raccordement ........................................ 21
Article 8.2 - Autorisation de déversement.............................. 21
Article 8.3 - Prescriptions techniques pour le déversement des
eaux usées ............................................................................ 22
Article 8.4 - Surveillance des déversements des eaux usées 22
Article 8.5 - Redevance d’assainissement............................. 22
Article 8.6 - Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif ...................................................... 22
Chapitre 9 - Les Eaux Usées autres que
Domestiques ....................................................... 23
Article 9.1 - Demande de déversement ................................. 23
Article 9.2 - Autorisation et convention de déversement ....... 23
Article 9.3 - Branchement spécifique ..................................... 23
Article 9.4 - Installations de prétraitement ............................. 24
Article 9.5 - Surveillance et contrôle de déversement ........... 24
Article 9.6 - Redevance assainissement ............................... 24
Article 9.7 - Participations financières spéciales ................... 24
Article 9.8 - Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif ...................................................... 24
Chapitre 10 - Les sanctions et contestations . 25
Article 10.1 - Préjudices pour les usagers ............................ 25
Article 10.2 - Infractions et poursuites ................................... 25
Article 10.3 - Voies de recours des usagers .......................... 25
Article 10.4 - Mesures de sauvegarde ................................... 25
Chapitre 11 - Les disposition d’application ... 26
Article 11.1 - Date d’application ............................................. 26
Article 11.2 - Diffusion du règlement ..................................... 26
Article 11.3 - Modification du règlement ................................ 26
Article 11.4 - Exécution.......................................................... 26
Annexes .............................................................. 26
Sommaire Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
4
Le service public de l’assainissement collectif désigne
l’ensemble des activités et installations permettant
d’assurer, d’une part, l’hygiène et la salubrité publique et,
d’autre part, la protection de l’environnement :
- La collecte des eaux usées des immeubles ;
- Le réseau de collecte des eaux usées complété
éventuellement par des ouvrages de relevage ;
- Le réseau de transport reliant plusieurs
communes ;
- Le traitement des usées dans une station
d’épuration avant rejet dans le milieu naturel (les
cours d’eau, infiltration dans le sol, etc.).
Les missions du service public de l’assainissement
collectif comprennent également l’ensemble des activités
liées :
- À la surveillance de la qualité des eaux rejetées
dans le réseau et dans le milieu naturel ;
- À l’accueil, la facturation des usagers ;
- à la gestion administrative du service.
Sur le plan financier, le service public de
l’assainissement collectif est un Service Public Industriel
et Commercial (SPIC) qui implique un équilibre entre les
dépenses et les recettes. Ces recettes sont perçues
uniquement auprès des usagers qui bénéficient du
service. Elles se composent :
- Des redevances qui peuvent comprendre une part
fixe, dénommée le plus souvent par
« abonnement », et une part proportionnelle à la
consommation d’eau potable des abonnés (ces
redevances s’ajoutent à d’autres redevances et
taxes pour qualifier le « prix de l’eau ») ;
- Des recettes de Participation pour le Financement
de l’Assainissement Collectif (PFAC) ;
- Des tarifs liés à des prestations qui ne concernent
qu’une partie des usagers (recettes annexes).
Enfin, le service public de l’assainissement collectif doit
respecter plusieurs principes :
- Continuité du service public sauf circonstances
exceptionnelles ;
- Adaptation constante (mutabilité) qui permet de
modifier, dans l’intérêt général, l’organisation, la
consistance et les conditions d’exécution du
service ;
- Accessibilité, qui couvre à la fois la notion d’accueil
des abonnés et l’accès physique à l’eau potable ;
- Égalité des usagers devant le service public ;
- Transparence et information, notamment au travers
du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service qui
est produit avant le 30 Septembre de l’année n+1..
Article 1.1 - Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les
conditions et modalités auxquelles est soumis le
déversement des eaux dans le réseau d’assainissement
de la Collectivité.
Il est remis à l’usager au moment de la souscription au
Service de l’Eau ou au moment du raccordement de
l’immeuble au réseau public.
Ce règlement a été établi en application de la
réglementation nationale ou départementale en vigueur
dont les références sont disponibles en annexe.
Le présent règlement n’ajoute pas de contraintes
techniques, administratives et financières
supplémentaires par rapport à ces textes, mais il en
précise les modalités de mise en œuvre sur le territoire
de la Collectivité.
Lorsque les dispositions réglementaires nationales ou
départementales ou que les dispositions du présent
règlement n’apportent pas toutes les précisions
nécessaires, le Service Assainissement s’attachera à
respecter les objectifs définis par ces réglementations.
Article 1.2- Obligations du Service Assainissement
Le Service Assainissement est tenu d’assurer :
• La continuité du service sauf circonstances
exceptionnelles ;
• La prise en charge des eaux usées, dans le respect
des règles de salubrité publique et de protection de
l'environnement ;
• Un accueil et un renseignement des usagers au
sujet de la facturation ou du raccordement. A ce
titre, le Service Assainissement s’engage à :
o proposer un accueil téléphonique,
o répondre par écrit aux courriers ou e-mails reçus
sous 15 jours,
o proposer un rendez-vous sous 8 jours pour toute
demande nécessitant une intervention technique
chez l’usager (hors urgences techniques),
o respecter les horaires de rendez-vous fixés à
votre domicile (s’il est communiqué un numéro
de téléphone ou un e-mail, il sera possible de
recevoir rappel au minimum 1 h avant le rendez-
vous) ;
• Transmettre un devis pour un nouveau
branchement sous 8 jours après le rendez-vous ;
• une assistance technique 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7, pour répondre aux urgences
techniques concernant la collecte des eaux usées
des immeubles (Le Service Assainissement exclut
toute demande d’intervention en lien avec la
souscription, le raccordement ou la facturation).
Chapitre 1 - Le Service Public de l’Assainissement Collectif Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
5
Par ailleurs, les agents du Service Assainissement sont
équipés de cartes professionnelles qui peuvent être
présentées à tout usager qui le demande.
Article 1.3- Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, l’usager peut contacter le Service
de l’Eau par tout moyen mis à la disposition (téléphone,
internet, courrier). Le Service Assainissement s’engage
à examiner toutes demandes portant sur l’application
dispositions du présent règlement et des missions du
service assainissement.
Article 1.4 - La médiation de l’eau
Dans le cas où le plus haut niveau de recours interne ne
vous aurait pas donné satisfaction, vous pouvez vous
adresser au Médiateur de l’Eau (informations et
coordonnées disponibles sur www.mediation-eau.fr)
pour rechercher une solution de règlement à l’amiable.
Article 1.5 - La juridiction compétente
Les tribunaux civils du lieu d’habitation ou du siège du
Service Assainissement sont compétents pour tout litige
qui vous opposerait au Service.
Si les eaux usées sont produites dans le cadre de
l’exploitation d’un commerce, le tribunal de commerce
est compétent.
Article 1.6 - Eaux admises dans le réseau
d’assainissement collectif
Peuvent être rejetées dans le réseau d’assainissement
collectif :
• Les eaux usées domestiques : il s'agit des eaux
provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles
de bains, toilettes et installations similaires ;
• Les eaux usées assimilées domestiques : il s’agit
des eaux provenant des activités artisanales,
commerciales ou de métiers de bouche ;
• Les eaux usées autres que domestiques : il s’agit
des eaux provenant d’établissements industriels ou
de santé.
Le déversement des eaux usées assimilées domestiques
et le déversement des eaux non domestiques sont
soumis à des conditions particulières qui sont précisées
respectivement au Chapitre 9 et au Chapitre 8.
Le réseau d’assainissement collectif est constitué par
des réseaux de type :
• « séparatif » pour la collecte uniquement des eaux
usées ;
• « unitaire » dans lesquels des eaux pluviales
peuvent également être collectées.
Sauf dérogations présentées dans les prochains articles,
le déversement des eaux pluviales est interdit dans
le réseau d’assainissement pour les raisons suivantes :
• Surcharge en hydraulique et en pollution des
stations d’épuration occasionnant des dépenses
d’investissement et de fonctionnement
supplémentaires ;
• Surcharge hydraulique du réseau d’assainissement
pouvant provoquer des débordements et des rejets
d’eaux usées vers le milieu naturel.
Les eaux pluviales correspondent principalement aux
eaux issues des précipitations atmosphériques (eaux de
toitures, de ruissellement et de parkings, de cours ou de
terrasses), aux eaux de sources, aux eaux souterraines
(y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou de climatisation),
aux eaux d’épuisement de nappe, etc.
L’usager peut contacter le Service Assainissement pour
connaître les conditions de déversement des eaux dans
le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les
modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si
nécessaire.
Article 1.7- Règles d’usage du service de
l’assainissement collectif
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et quel que
soit le type de réseau d’assainissement, les règles
d’usages interdisent de :
• Causer un danger pour les agents du Service
Assainissement ;
• Dégrader les ouvrages de collecte et d’épuration ou
gêner leur fonctionnement ;
• Créer une menace pour l’environnement ;
• Raccorder sur le branchement de l’immeuble les
rejets d’une autre habitation, sauf accord du Service
Assainissement.
En particulier, il est interdit de déverser :
• des eaux dont la température est supérieure à
30°C ;
• des eaux dont le pH est inférieur à 5,5 ou supérieur
à 8,5 ;
• les eaux de source ;
• des déchets solides comme :
- des ordures ménagères, y compris après broyage,
- des produits d’hygiène,
- des résidus pharmaceutiques,
- des lingettes de nettoyage (y compris celles
biodégradables) ;
• des liquides chimiques :
- issus de WC chimiques,
- hydrocarbures,
- huiles usagées,
- peintures (acrylique et/ou eau),
- solvants, acides, bases,
- métaux : mercure, cyanures, etc.,
- résidus phytosanitaires ;
• des liquides organiques comme :
- le contenu de fosses septiques et/ou les effluents
issus de celles-ci,
- les résidus d’huiles alimentaires, Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
6
- les graisses, le sang et les déchets d’origine
animale (poils, crins, etc.),
- les produits et les effluents issus de l’activité
agricole (engrais, pesticides, lisiers, purins,
nettoyage de cuves, etc.),
- les produits radioactifs.
-
Cas des piscines
Le déversement des eaux de vidange de piscine ou de
bassin de natation est interdit. Les eaux de nettoyage
des dispositifs de filtration sont tolérées.
Toutefois, de manière générale, il devra être recherché
des solutions techniques de gestion ou de valorisation
des eaux sur la parcelle de l’immeuble.
Dans le cas où la Commune autoriserait le rejet des eaux
de vidange dans le réseau des eaux pluviales ou vers le
milieu naturel, il est demandé d’arrêter tout traitement
des eaux 1 mois avant la vidange.
Il est également interdit de rejeter des eaux usées
dans les ouvrages destinés à évacuer uniquement les
eaux pluviales.
Le Service Assainissement peut être amené à effectuer
chez tout usager du service et à toute époque, tout
prélèvement de contrôle qu’il estimerait utile, pour le bon
fonctionnement du réseau.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des
poursuites de la part de la Service Assainissement et du
Maire de la Commune.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou
d’atteinte à l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate afin de protéger les
intérêts des autres abonnés ou de faire cesser le délit.
Article 1.8 - Interruption du service
Le Service Assainissement est responsable du bon
fonctionnement du service. A ce titre, et dans l’intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d’assainissement collectif, entrainant ainsi
une interruption du service.
Dans la mesure du possible, le Service Assainissement
informe les abonnés 48 heures à l’avance des
interruptions du service quand elles sont prévisibles.
Le Service Assainissement ne peut être tenu pour
responsable d’une perturbation du service due à un
accident ou un cas de force majeure.
Quand l’interruption du service est supérieure à
48 heures, le Service Assainissement doit adapter la
facturation selon les modalités définies à l’Article 3.5.
Article 1.9 - Modification prévisible du service
Dans l’intérêt général, le Service Assainissement peut
être amené à modifier le réseau public de collecte des
eaux usées ou son fonctionnement.
Dès lors que les conditions de collecte des eaux usées
sont modifiées, le Service Assainissement doit informer
les usagers des conséquences correspondantes sur les
installations intérieures au minimum 15 jours à
l’avance. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
7
Pour bénéficier du service public de l’assainissement
collectif, il est nécessaire de demander une autorisation
de déversement si l’immeuble est raccordé au réseau
d’assainissement ou, dans le cas contraire, faire, au
préalable, une demande de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées selon les dispositions
définies au Chapitre 4.
Toute souscription au service impliquera une facturation
dont les modalités sont détaillées au Chapitre 3.
Article 2.1 – Souscription au service
Pour les branchements existants, la souscription au
service est systématiquement réalisée lors de la
souscription au contrat de fourniture d’eau potable, sauf
dans le cas où l’immeuble n’est pas alimenté par le
réseau public d’eau potable.
Il est délivré à l’abonné une autorisation de
déversement, le présent règlement ainsi que l’ensemble
des tarifications en vigueur.
La signature du contrat et/ou le règlement de la
« 1ère facture d’eau » établie par le Service de l’Eau, vaut
acceptation des conditions particulières du contrat et du
règlement du service.
Pour les nouveaux branchements, une demande
d’autorisation de raccordement doit être effectuée auprès
du Service Assainissement (Article 4.1).
L’autorisation de déversement prend effet :
• Soit à la date d’entrée dans les lieux,
• Soit à la date de mise en service du branchement
en cas de nouveau raccordement.
L’autorisation de déversement est délivrée
provisoirement et devient définitive à la délivrance du
certificat de contrôle ou à l’issue du contrôle de
raccordement.
L’autorisation de déversement est accordée pour une
durée indéterminée.
Traitement des données nominatives
Les indications fournies dans le cadre du contrat font
l’objet d’un traitement informatique selon les conditions
de confidentialité et de protection des données
personnelles définies par la législation en vigueur. Les
données recueillies ne peuvent être communiquées
qu’aux seules personnes concernées par ces données
ainsi qu’aux tiers autorisés ayant qualité pour les recevoir
de façon ponctuelle et motivée (traitement à des fins
historiques, statistiques ou scientifiques).
En outre, l’abonné bénéficie du droit d’accès, de
rectification de suppression, de portabilité́ , de limitation,
d’opposition au traitement des données, prévu par la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ce
droit s’exerce auprès du Service Assainissement par
courrier ou par internet. Il est, par ailleurs, possible de
faire toute réclamation auprès de la CNIL
Article 2.2 - Résiliation du Service
La résiliation au service public d’assainissement collectif
s’opère automatiquement avec la résiliation du contrat de
fourniture d’eau potable.
Dans le cas où l’abonné n’est pas usager du Service de
l’Eau, il peut dénoncer l’autorisation de déversement à
tout moment par écrit, sous réserve du respect d’un
préavis de 15 jours.
Une facture de solde sera établie selon au prorata du
forfait de facturation défini à l’Article 3.5.
Le Service Assainissement peut dénoncer l’autorisation
de déversement dans le cas où
• L’abonné ne respecte pas les règles d’usage du
service de l’assainissement collectif.
• Le contrat de fourniture d’eau potable a été résilié à
l’initiative du Service de l’Eau selon les modalités
définies dans le Règlement du Service de l’Eau
Potable.
Article 2.3 - Déversement sans autorisation
Dans le cas où le Service Assainissement constaterait un
déversement des eaux usées sans autorisation, il sera
facturé à l’usager occupant le logement les volumes
consommés et appliqué des frais de gestion liés à cette
situation.
Pour pouvoir régulariser sa situation, l’usager doit
demander une autorisation de déversement.
Chapitre 2 - La souscription au service. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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De manière générale, la facturation de l’assainissement
collectif est réalisée dans le cadre des « factures d’eau ».
En complément de ces factures, le Service
Assainissement met en œuvre une facturation liée :
- A la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC) dont les tarifs
sont définis à l’Article 4.5 ;
- Au raccordement de la construction au réseau
d’assainissement réalisé selon les conditions
définies aux Chapitre 4 et Chapitre 5 ;
- Aux interventions du Service Assainissement :
- En cas de prestations ponctuelles pour certains
usagers (Article 3.3),
- En cas de manquements aux obligations définies
dans le présent règlement (Article 3.4).
Ces factures sont établies par le Service de l’Eau et
mises en recouvrement par la Trésorerie Publique.
Article 3.1 - Présentation de la facture d’eau
La facture d’eau comporte trois rubriques :
1) Les redevances pour la fourniture de l’eau potable
qui se décomposent en :
o Une part fixe ;
o Une part proportionnelle à la consommation
d’eau potable.
2) Les redevances pour l’assainissement collectif qui
se décomposent en :
o Une part fixe ;
o Une part proportionnelle à la consommation
d’eau potable.
3) Les redevances de l’Agence de l’Eau
proportionnelles à la consommation d’eau potable :
o La redevance « préservation de la ressource en
eau et lutte contre la pollution des eaux » ;
o La redevance « prélèvement » éventuellement ;
o La redevance « modernisation des réseaux de
collecte d’eaux usées » (cette redevance est
perçue avec les redevances pour
l’assainissement collectif).
Tous les éléments de la facture sont soumis à la TVA au
taux en vigueur.
Si de nouvelles redevances, taxes ou impositions
venaient à être appliquées, elles seraient répercutées de
plein droit sur la facture.
La présentation de la facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
Article 3.2 - Tarif de la redevance d’assainissement
collectif
Le tarif de la redevance d’assainissement collectif
appliqué sur la « facture d’eau » est fixé par l’assemblée
délibérante du Service Assainissement pour couvrir
toutes les charges liées aux missions du service
(fonctionnement, investissements, taxes et impôts), hors
charges liées aux prestations pour certains usagers.
La redevance, se divise en :
• Une part fixe, indépendante de toute
consommation d’eau potable, destinée à couvrir une
partie des charges fixes (facturation, gestion, etc.) ;
• Une part proportionnelle à la consommation d’eau
potable destinée à couvrir les charges restantes.
En application de la réglementation, la part fixe fait l’objet
d’un plafond qui ne peut pas dépasser 40 % du montant
de la facture établie pour la consommation de référence
nationale (120 m3 par an pour un foyer d’habitation).
L’assemblée délibérante peut décider d’appliquer de
nouvelles modalités de tarification en fonction des
évolutions réglementaires.
L’information sur les changements de tarifs est réalisée
par voie d’affichage, par l’intermédiaire du site Internet
de la Collectivité et à l’occasion de la première « facture
d’eau » appliquant le nouveau tarif.
Toute information sur le tarif est disponible auprès du
Service Assainissement.
Article 3.3 - Tarifs des autres prestations et frais de
gestion
Les tarifs des frais de gestion et des autres prestations
réalisées par le Service Assainissement en application
du présent règlement, sont détaillés dans la délibération
fixant les tarifs du Service.
Ces tarifs sont remis à l’usager à la souscription du
Service et sont disponibles au Service Assainissement.
Ces prestations et frais de gestion font l’objet d’une
facturation en dehors de la « facture d’eau ».
Article 3.4 - Montant des pénalités ou des
contreparties financières
En application du Code de la Santé Publique, les usagers
qui ne respectent pas le présent règlement peuvent être
concernés par l’application d’une pénalité correspondant
à l’équivalent de la redevance d’assainissement
appliquée sur la base d’une consommation de 120 m3.
Chapitre 3 - La tarification et la facturation Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
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Cet équivalent de redevance est également retenu pour
la contrepartie financière qui est appliquée lorsque les
immeubles sont desservis mais non raccordés au réseau
public de collecte des eaux usées durant le délai
accordé, précisé à l’Article 4.1.
Cette somme pourra être majorée dans une proportion
de 100 % à 400 % en cas de poursuite du non-respect
du présent règlement (obligation de raccordement et
mise en conformité des installations privatives).
Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de
raccordement sont satisfaites dans un délai de douze
mois à compter de la date d'envoi de la notification de la
pénalité́ .
Ces différentes sommes sont exonérées de TVA.
Article 3.5 - Établissement de la facture d’eau
La facturation est réalisée selon les règles définies pour
la facturation de la fourniture d’eau potable qui est
généralement établie dans les conditions suivantes :
• Facturation de la part fixe au semestre ;
• Facturation de la part proportionnelle sur la base
d’un :
o volume estimé par rapport à la consommation de
l’année précédente,
o volume réel déterminé au moment de la relève
du compteur d’eau potable.
De manière générale, la redevance assainissement est
due à partir de la mise en service du contrat d’eau
potable et jusqu’à sa résiliation, à l’exception des cas
suivants :
• Cas d’un immeuble existant venant d’être
raccordé au réseau d’assainissement
La facturation de la redevance est perçue à la date de la
mise en service du branchement.
• Cas de la facturation au moment de la
construction de l’immeuble
Pendant la première année qui suit la souscription d’un
contrat de fourniture pour un immeuble en construction,
les volumes consommés ne sont pas pris en compte
dans la part proportionnelle de la redevance
assainissement sauf dans le cas où le branchement est
déjà en service.
• Cas des sources
Pour les usagers disposant d’autres ressources en eau
que celle du réseau public d’eau potable (une déclaration
doit être effectuée auprès de la Mairie), la part
proportionnelle de la redevance assainissement est
calculée de la manière suivante :
■ Sur la base des relevés semestriels transmis au
Service Assainissement par l’usager à partir d’un
dispositif de comptage posé et entretenu à ses frais ;
■ Selon un forfait annuel de 150 m3.
Lorsque l’usager est également abonné au service de
l’eau potable, il est déduit du volume déterminé selon les
modalités ci-dessus, le volume la consommation d’eau
potable.
• Cas de l’utilisation des eaux pluviales
Pour les usagers récupérant les eaux pluviales pour un
usage dans l’immeuble (une déclaration doit être
effectuée auprès de la Mairie), il est ajouté à la part
proportionnelle de la redevance assainissement
déterminée sur la consommation d’eau potable :
• Le volume des relevés semestriels transmis au
Service Assainissement par l’usager à partir d’un
dispositif de comptage ;
• Une majoration de 30 %, en cas d’absence de
dispositif de comptage, correspondant à l’économie
potentielle d’eau potable du fait de la récupération
des eaux pluviales.
• Cas de l’irrigation ou de l’arrosage
Une exonération de la redevance assainissement est
possible dans le cas où il a été souscrit auprès du Service
de l’Eau un contrat de fourniture pour des usagers ne
générant pas d’eaux usées.
• Cas de l’interruption de service
Dans le cas où le service aurait été interrompu au-delà
de 48 heures, hors cas de force majeure, le montant de
la part fixe sera réduit au prorata journalier de la durée
de l’interruption.
Article 3.6 - Cas de la consommation anormale due
à une fuite après compteur
Les modalités de gestion de la consommation anormale
due à une fuite après compteur sont définies à
l’Article 3.7 du Règlement du Service de l’Eau Potable.
L’abonné ne peut exiger l’écrêtement de la redevance
assainissement en cas de :
• Remplissage de piscine ;
• Fuite sur un point d’eau extérieur.
Article 3.7 - Paiement de la redevance
assainissement
Les dispositions énoncées dans le Règlement du Service
de l’Eau Potable sont applicables.
En cas de décès, les héritiers ou ayants droit restent
responsables des sommes au titre de la redevance
assainissement.
En cas d’ouverture d’une procédure collective,
l’administrateur désigné par le Tribunal de Commerce
fera connaître au Service Assainissement sa décision
concernant la poursuite du service. A défaut, le Service
Assainissement pourra dénoncer son autorisation. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
10
Article 3.8 - Non-paiement des prestations
Si, à la date limite indiquée sur la facture de prestations,
l’usager n’a pas réglé tout ou partie de la facture, le
Service Assainissement adresse une lettre de relance
simple.
En cas de non-paiement au terme du 4ème mois à
compter de la date limite indiquée sur la facture, le
recouvrement de la facture est confié au Trésorier Public,
qui est habilité à poursuivre le versement par tous
moyens de droit public.
Article 3.9 - En cas de difficultés financières pour le
paiement des frais de prestations
L’usager est invité à en faire part au Service
Assainissement et du Trésorier Public sans délai.
Différentes solutions pourront être proposées à l’abonné après
étude de la situation et dans le respect des textes en vigueur
Article 3.10 - En cas d’erreur dans la facturation
L’abonné peut bénéficier après étude des circonstances :
• D’un paiement échelonné si la facture a été sous-
estimée,
• D’un remboursement ou d’un avoir, si la facture a
été surestimée.
L’usager bénéficie d’un délai de 4 ans à compter du
paiement de la facture pour demander le remboursement
des sommes indûment versées. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
11
Le raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées est réalisé au moment de la construction d’un
immeuble desservi par le réseau ou lors d’une extension
de celui-ci pour desservir un immeuble existant.
Pour rappel, un immeuble existant non raccordé doit être
équipé d’une installation d’assainissement non collectif
pour le traitement de ses eaux usées conformément aux
prescriptions du règlement du Service Public
d’Assainissement Non Collectif du Service Eau et
Assainissement.
Le raccordement est l’opération qui consiste à relier les
installations privées de l’immeuble, définies au Chapitre
6, au réseau public de collecte des eaux usées par
l’intermédiaire d’un branchement à la charge du
propriétaire et réalisé selon les caractéristiques
techniques définies au Chapitre 5.
Le raccordement implique la réalisation au minimum d’un
branchement et, éventuellement, une extension du
réseau public de collecte des eaux usées et/ou un
renforcement des installations (réseaux, postes de
refoulement et stations d’épuration).
Article 4.1 - Obligation de raccordement pour un
immeuble produisant des eaux usées domestiques
En application du Code de la Santé Publique, le
raccordement de tous les immeubles qui ont accès au
réseau public de collecte des eaux usées, établi sous la
voie publique (ou en domaine privé en cas d’intérêt
général), soit directement, soit par l’intermédiaire de voie
privée ou de servitudes de passage, est obligataire.
Cette obligation s’applique :
• Immédiatement pour une immeuble neuf desservi
par le réseau public de collecte des eaux usées ;
• Dans un délai de 2 ans à compter de la mise en
service du réseau public de collecte des eaux
usées, sauf dans le cas où l’installation
d’assainissement non collectif de l’immeuble porte
atteinte à la salubrité publique et à l’environnement.
Il est rappelé que l’occupant de l’immeuble doit réaliser
l’entretien de l’installation d’assainissement non collectif
pendant ce délai accordé.
Cette obligation de raccordement concerne les
propriétaires de maison individuelle, les copropriétaires
de logements collectifs ou de lotissements produisant
des eaux usées domestiques.
• Immeuble en contrebas du réseau public
Un immeuble situé en contrebas d’un collecteur public
qui le dessert est considéré comme raccordable et le
dispositif de relevage des eaux usées est à la charge
financière exclusive du propriétaire de l’immeuble.
• Servitude de passage pour le raccordement
La nécessité de mise en place d’une servitude de
passage ne fait pas obstacle au raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées. Cette servitude
portant sur la pose de canalisations en domaine privé
doit être mise en œuvre entre les propriétaires du fond
dominant et du fond servant en application du Code Civil.
La servitude pour le raccordement peut être abandonnée
dès lors que l’immeuble est desservi par une voie
publique pourvue d’un réseau public de collecte des eaux
usées ou dispose d’un accès à cette voie.
Lorsque la servitude est créée ou abandonnée sur des
propriétés privées, les parties prenantes doivent en
informer le Service Assainissement.
La mise en conformité des installations privées ainsi que
les frais de raccordement qui découlent de ces
modifications de servitude sont à la charge exclusive des
usagers.
• Dérogation de raccordement
Une dérogation à l’obligation de raccordement au réseau
public de collecte des eaux usées pourra être accordée
au propriétaire disposant d’une installation
d’assainissement non collectif de moins de 10 ans.
Cette dérogation s’applique à partir de la date de
délivrance du rapport de conformité de l’installation
d’assainissement non collectif.
Cette dérogation ne pourra pas être accordée ou
maintenue si l’installation d’assainissement non collectif
concernée porte atteinte à la salubrité publique ou à
l’environnement. Il est précisé que l’entretien de cette
installation est obligatoire durant cette période.
• Exonération de raccordement
Une exonération de raccordement peut être appliquée
dans le cas où l’immeuble a fait l’objet d’une déclaration
ou d’une décision de démolition, d’insalubrité ou
d’interdiction définitive d’habiter.
Une exonération de raccordement peut être accordée
quand le coût du raccordement est disproportionné par
rapport au coût de réalisation ou de mise en conformité
d’une installation d’assainissement non collectif.
Chapitre 4 - Le raccordement au réseau d’assainissement collectif Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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• Modalités financières pendant le délai
accordé pour le raccordement
Pendant le délai accordé de 2 ans pour un immeuble
existant venant d’être desservi par un réseau public de
collecte des eaux usées, le propriétaire est concerné par
le paiement d’une contrepartie financière selon les
modalités définies à l’Article 3.4 jusqu’à l’information du
Service Assainissement sur le raccordement des
installations privées sur le branchement.
En application de ce même article, cette somme peut être
majorée si le raccordement n’est pas effectué au terme
du délai de 2 ans.
• Non-respect de l’obligation de
raccordement
En application du Code de la Santé Publique, si le
raccordement n’est toujours pas réalisé, le Service
Assainissement peut, après mise en demeure, procéder
d’office et aux frais du propriétaire, aux travaux
indispensables.
Article 4.2 - Demande de raccordement
Le propriétaire (ou son représentant) qui souhaite
raccorder son immeuble au réseau public de collecte des
eaux usées doit en formuler la demande par écrit.
Lorsque le raccordement de l’immeuble fait l’objet d’une
autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit joindre à sa
demande son autorisation d’urbanisme ou son projet de
dossier demande en cas de consultation préalable du
Service Assainissement (plans, nombre de
branchement, besoins en eau, etc.).
En réponse à la demande et sous un délai de 15 jours,
le Service Assainissement délivre une autorisation de
raccordement (sauf si la construction de l’immeuble
n’est pas encore autorisée) et précise les modalités de
raccordement notamment en fonction du point de
desserte par le réseau public et selon les conditions
définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou
document d’urbanisme équivalent.
En cas de réponse favorable, le Service Assainissement
transmet une proposition de devis pour la réalisation du
branchement.
Il sera également joint à la réponse le présent règlement
de Service.
Article 4.3 - Extension du réseau public pour le
raccordement
Les travaux d'extension et de renforcement du réseau
public de collecte des eaux usées, sous domaine public
ou sous le domaine privé en cas d’intérêt général, sont
décidés par l'assemblée délibérante et doivent être
prévus au budget du Service Assainissement.
Ils sont exclusivement réalisés par le Service
Assainissement ou l’entreprise retenue en application du
code de la commande publique.
• Immeubles prévus aux documents
d’urbanisme
L’extension et le renforcement du réseau public de
collecte et installations de traitement, nécessaires aux
constructions futures ou modifiées sont réalisés par le
Service Assainissement.
Toutefois, ils sont assumés sur le plan financier par
l’autorité en charge de l’urbanisme avec possibilité de
contributions financières (taxes ou participations, des
seules bénéficiaires des droits à construire, en
application du Code l’Urbanisme et du Plan Local
d’Urbanisme (PLU).
Le Service Assainissement peut également décider
d’assumer tout ou partie du financement de ces travaux,
avec pour conséquence de réduire la prise en charge
financière de l’autorité en charge de l’urbanisme et, le
cas échéant, des bénéficiaires des droits à construire.
• Immeubles existants
Lorsque le Service Assainissement réalise une extension
du réseau prévue à son budget pour des constructions
existantes, le Service n’a pas l’obligation de collecter
tous les immeubles par voie gravitaire. Le propriétaire
devra installer, si nécessaire, un dispositif de relevage
des eaux usées.
Le Service Assainissement peut refuser l’extension du
réseau pour des constructions existantes dont le coût
des travaux est disproportionné par rapport aux recettes
qui seront perçues auprès des futurs abonnés.
• Cas de l’offre de concours
Lorsque l’extension du réseau public n’est pas prévue au
budget du Service Assainissement, les propriétaires des
immeubles existants intéressés à la réalisation de celle-
ci peuvent prendre d’eux-mêmes l’initiative de proposer
au Service Assainissement une contribution dont ils
déterminent le montant. Le Service Assainissement se
réserve le droit de refuser l’offre.
Le réseau ainsi financé est de statut public et les
propriétaires ne peuvent s’opposer au raccordement
d’immeubles existants ou futurs desservis par ce réseau.
• Réseau public en servitude
Dans le cas où un réseau public de collecte est établi en
servitude en propriété privée, le propriétaire ne peut
s’opposer au raccordement de nouveaux immeubles
desservi par ce réseau. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Article 4.4 - Modalités particulières des
raccordements
De manière générale, l’immeuble est considéré comme
desservi si le terrain d’assiette de l’immeuble ou la voie
d’accès des copropriétés bénéficie d’un accès, direct ou
par servitude de passage, à la voie publique sous
laquelle est établit le réseau public de collecte des eaux
usées.
Le raccordement comprend un branchement par
immeuble ou copropriété desservi par le réseau public de
collecte des eaux usées.
Si un branchement d’un immeuble établi sous la voie
publique peut permettre le raccordement d’un autre
immeuble ayant directement accès à la voie publique, il
s’agit alors d’une extension du réseau public de collecte
des eaux usées.
• Raccordement lors de l’extension du réseau
public de collecte
Lors d’une extension du réseau public de collecte des
eaux usées, le Service Assainissement peut exécuter ou
faire exécuter d’office les branchements de tous les
immeubles riverains.
Dans ce cas, le Service Assainissement se fait
rembourser auprès des propriétaires tout ou partie des
dépenses entrainées par les travaux d’établissement des
branchements dans les conditions suivantes :
• Montant du prix du branchement défini dans le
marché public lié aux travaux d’extension du réseau
public de collecte ou montant du branchement établi
selon les tarifs du Service Assainissement ;
• Déduction des subventions éventuellement
obtenues ;
• Majoration de 10 % pour les frais généraux.
• Raccordement dans le cadre d’une
autorisation d’urbanisme
Pour les immeubles qui vont être raccordés dans le cadre
d’une autorisation d’urbanisme, le branchement peut être
réalisée à la demande du propriétaire par le Service
Assainissement selon les conditions définies à l’Article
5.2.
De plus, en application également du code de
l’urbanisme, l’aménageur doit prendre à sa charge
financière et technique les réseaux de collecte privés qui
desservent les différentes constructions prévues dans
l’opération d’aménagement (lotissement, ZAC, etc.). Ces
réseaux sont réalisés par l’aménageur selon les
dispositions définies au Chapitre 6.
En cas de division de lots ou d’immeubles, le propriétaire
devra prévoir une nouvelle demande de raccordement
pour chaque lot divisé.
• Raccordement sur un réseau existant
Pour un immeuble déjà desservi par le réseau public de
collecte des eaux usées mais dont le raccordement
n’avait pas été réalisé, le branchement peut être réalisé
à la demande du propriétaire par le Service
Assainissement selon les conditions définies à l’Article
5.2.
• Raccordement dans le cas d’une voie privée
desservant plusieurs immeubles en dehors
d’un lotissement ou d’une opération
d’ensemble
Dans le cas où une voie privée a été créée pour desservir
plusieurs immeubles existants dans le cadre d’une
procédure de servitude de passage ou désenclavement,
le Service Assainissement peut autoriser le
raccordement des immeubles par l’intermédiaire d’un
branchement commun aux immeubles.
Ce branchement commun ne peut être considéré comme
un réseau de collecte des eaux usées.
Le raccordement de nouveaux immeubles sur ce
branchement sera interdit par le Service Assainissement. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Article 4.5 - Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif (PFAC)
En application du Code de la Santé Publique, le Service
Assainissement a mis en place la Participation pour le
Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) qui
est due, par tous les propriétaires soumis à l’obligation
de raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées, pour tenir du compte de l’économie réalisée en
évitant une installation d’assainissement non collectif ou
la mise aux normes d’une telle installation. Cette
participation peut s’élever au maximum à 80 % du coût
de fourniture et de pose d’une installation
d’assainissement individuel, diminué le cas échéant, du
coût du branchement.
Cette participation n’est pas en lien direct avec une
extension ou un renforcement du réseau nécessaire pour
desservir des immeubles existants ou des immeubles qui
vont bénéficier d’une autorisation d’urbanisme.
Lorsqu’une participation d’urbanisme est prévue pour le
financement des réseaux publics de collecte de eaux
usées ou les installations de traitement, la PFAC ne peut
être demandée au propriétaire supportant cette
participation d’urbanisme.
• Fait générateur
La participation est due par tous les propriétaires qui vont
raccorder leur immeuble au réseau public de collecte des
eaux usées.
Cette participation est également due dans le cas d’une
modification d’un immeuble entraine une augmentation
des besoins d’assainissement.
• Montant
Le montant de cette participation est déterminé par
l’assemblée délibérante du Service Assainissement.
La participation n’est pas passible de la taxe sur la valeur
ajoutée.
• Recouvrement
La participation est mise en recouvrement
• Soit dans les deux mois suivant la délivrance de
l’autorisation d’urbanisme même si les travaux de
construction n’ont pas encore démarré ;
• Soit à la mise en service du branchement. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Le « branchement public » est le dispositif qui va de la
prise sur la canalisation publique de collecte des eaux
usées jusqu’au regard de branchement.
Les installations privées, qui sont détaillées au Chapitre
6, commencent au-delà du regard de branchement.
De manière générale, il est prévu un branchement par
construction ou ensemble immobilier (immeuble collectif
ou lotissement) dont les conditions de réalisation, de
mise en service, d’entretien et de limite de
responsabilités sont définis dans les articles ci-après.
Article 5.1 - Description du branchement
Un branchement comprend depuis la canalisation
publique :
1°) Le collier de raccordement sur la canalisation
publique de collecte ou collecteur publique ;
2°) La canalisation de branchement ;
3°) Le « regard de branchement » ou la « boîte de
branchement » qui permet le raccordement de la
canalisation d’évacuation de toutes les eaux usées
collectées en partie privative.
Ce regard est implanté sous le domaine public, en limite
de propriété.
Dès sa mise en service, le branchement réalisé est
incorporé au réseau public du Service Assainissement
qui en assure l’entretien et le contrôle.
Ce regard de branchement doit rester en permanence
visible et accessible pour que le Service Assainissement
puisse réaliser le contrôle et l’entretien du branchement.
Les installations privées commencent au-delà de ce
regard de branchement.
En cas d’absence de regard de branchement
(notamment en cas de branchement dit « borgne »),
la responsabilité d’interventions du Service
Assainissement s’arrête à la limite entre le domaine
public et le domaine privé.
Article 5.2 - Modalités générales d’établissement
des branchements
Tous les frais nécessaires à l’établissement du
branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs, etc.) sont à la charge
du propriétaire ou de la copropriété, qui peut solliciter le
Service Assainissement ou tout professionnel de travaux
publics, à l’exception des prestations suivantes qui
seront obligatoirement assurées par le Service de
l’Eau :
• Fourniture et pose du collier de raccordement sur la
canalisation publique de collecte ;
• Fourniture et la pose du regard de branchement.
Avant l’exécution des travaux, le Service Assainissement
établit un devis selon la délibération fixant les tarifs du
Service pour la réalisation complète du branchement et à
minima pour les prestations précisées ci-avant.
Le présent règlement est joint avec le devis.
L’acceptation du devis vaut acceptation du présent
règlement.
Dès sa réalisation, le branchement est considéré comme
mis en service.
Article 5.3 - Surveillance, entretien et
renouvellement du branchement
La surveillance, l’entretien, les réparations et le
renouvellement de tout ou partie des branchements
situés sous le domaine public sont à la charge du Service
Assainissement, y compris le regard de branchement.
Dans le cas où il est reconnu que les dommages, y
compris ceux causés aux tiers, sont dus à la négligence,
à l’imprudence ou à un défaut d’entretien des
installations privatives de l’abonné, les interventions du
Service Assainissement pour entretien ou réparations
sont à la charge financière du responsable de ces
dégâts.
Le Service Assainissement est en droit d’exécuter
d’office, après information préalable de l’usager, sauf cas
d’urgence, et aux frais de l’abonné s’il y a lieu, tous les
travaux dont il serait amené à constater la nécessité,
notamment en cas d’inobservation du présent règlement
ou pour préserver la sécurité du personnel, des ouvrages
publics et des tiers, sans préjudice des sanctions
prévues au présent règlement.
Article 5.4 - Modification ou suppression du
branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de
la modification du branchement. Cette intervention est
réalisée selon les modalités définies pour l’établissement
des branchements.
Lorsque la démolition ou la transformation d’un immeuble
entraîne la suppression du branchement ou sa
modification, les frais correspondants seront à la charge
du demandeur de l’intervention.
La suppression totale ou la transformation du
branchement résultant de la démolition ou de la
transformation de l’immeuble sera exécutée par le
Service Assainissement ou par une entreprise agréée
par lui, sous sa direction.
Chapitre 5 - Le branchement Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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Les« installations privées » correspondent aux
installations de collecte des eaux usées situées en amont
du regard de branchement (c’est à dire des évacuations
à l’intérieur de l’immeuble jusqu’à la canalisation ayant
collectée toutes les usées et qui sera raccordée au
regard de branchement).
Dans le cas d’un ensemble immobilier comprenant
plusieurs lots (lotissement ou immeubles), elles
désignent l’ensemble des canalisations de collecte des
eaux usées sur lesquelles sont établis les branchements
particuliers et les installations intérieurs propres à
chaque lot.
Article 6.1 - Caractéristiques
La conception selon le règlement sanitaire
départemental et l’établissement des installations privées
sont exécutés aux frais du propriétaire et par
l’entrepreneur de son choix.
Les canalisations et les ouvrages de raccordement
doivent assurer une parfaite étanchéité, notamment à la
jonction sur le regard de branchement.
• Eaux usées à collecter
Les installations privées doivent permettre de collecter
les eaux usées provenant
• Des cuisines ;
• Des toilettes ;
• Des salles de bain ;
• Des buanderies ;
• Des points d’eaux extérieurs à l’abri des
précipitations.
Lorsqu’il existe des points d’eaux extérieurs non couverts
(robinet d’arrosage, bassin, douche extérieure de
piscine, etc.), les eaux éventuellement collectées au
niveau des grilles d’évacuation ne doivent pas être
dirigées vers les réseaux de collecte des eaux usées.
Dans ce cas, les usagers ne doivent pas utiliser des
produits d’hygiènes, ménagers ou dont le déversement
est interdit (se référer à l’Article 1.7).
• Suppression des anciennes installations
d’assainissement non collectif, anciennes
fosses, anciens cabinets d’aisance
Conformément au Code de la Santé Publique, dès la
mise en service du branchement, les fosses septiques,
chimiques, fosses d’aisance ou équipements équivalents
doivent être mis hors d’état de servir ou de créer des
nuisances à venir, par les soins et aux frais du
propriétaire (y compris ceux implantés sous le domaine
public).
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que
les fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles
pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés.
Ils sont désinfectés avant d’être détruits ou comblés.
La réutilisation des fosses pour le stockage des eaux
pluviales est placée sous la responsabilité du
propriétaire.
En cas de défaillance, le Service Assainissement pourra,
après mise en demeure, se substituer au propriétaire, en
procédant d’office aux travaux nécessaires et au frais du
propriétaire.
• Indépendance des réseaux privés d’eau
potable et d’eaux usées
Tout raccordement direct entre les conduites d’eau
potable et les canalisations d’eaux usées est interdit.
Sont également interdit tous les dispositifs susceptibles
de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d’eau
potable, soit par aspiration due à une dépression
accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression
créée dans la canalisation d’évacuation.
• Étanchéité des installations et protection
contre le reflux des eaux
Afin d’éviter le reflux des eaux usées du réseau public de
collecte dans les caves, sous-sols et cours, notamment
lors de mise en charge accidentelle ou de surcharge
hydraulique. A cette fin :
• Les canalisations, joints et tampons de regards
situés à un niveau inférieur à celui de la canalisation
publique de collecte des eaux devront résister à la
pression correspondante.
• Un dispositif anti-refoulement contre le reflux des
eaux usées doit être mis en place si des appareils
d’utilisation (sanitaires, siphons de sol, etc.) sont
situés à un niveau inférieur à celui de canalisation
publique de collecte des eaux vers laquelle se fait
l’évacuation.
Les frais d’installation, d’entretien et des réparations sont
à la charge totale du propriétaire.
En cas de reflux d’eaux usées dans les installations
privés, la responsabilité du Service Assainissement ne
peut être engagée du fait que celles-ci doivent être
étanches et résister à la pression.
Chapitre 6 - Les installations privées Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
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• Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de
siphons empêchant la sortie des émanations provenant
du réseau public de collecte des eaux usées et
l’obstruction des conduites par l’introduction de corps
solides (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes
des toilettes, etc.).
Tous les siphons sont conformes à la normalisation en
vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils à un
même siphon est interdit.
• Colonnes de chute d’eaux usées
Toutes les colonnes de chute d’eaux usées, à l’intérieur
des bâtiments, doivent être posées verticalement et
munies de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des
parties les plus élevées de la construction.
Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la
conduite reliant une cuvette de toilette à la colonne de
chute.
Les colonnes de chute doivent être totalement
indépendantes et ne doivent en cas servir à l’évacuation
des eaux pluviales.
• Descente des gouttières
Les descentes de gouttières doivent être complètement
indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à
l’évacuation des eaux usées.
Article 6.2 - Gestion des Eaux Pluviales en partie
privative
Les réseaux privatifs d’eaux usées et d’eaux pluviales
doivent être établis de manière indépendante jusqu’au
point de raccordement sur le réseau public de collecte
des eaux usées et jusqu’au point d’évacuation des eaux
pluviales autorisé par la Collectivité en charge du Service
Public de Gestion des Eaux Pluviales (réseau public de
collecte des eaux pluviales, dispositif d’infiltration ou de
valorisation, etc.).
Cette exigence est valable quelle que soit le type du
réseau public desservant l’immeuble (réseau séparatif ou
unitaire).
Ces dispositions sont applicables pour tout immeuble
neuf, à réhabiliter ou à rénover.
Ces dispositions sont également applicables sur tout
immeuble existant, pour lequel il y a eu lieu de procéder
à la séparation des réseaux, suite au constat de non-
conformité établi suite au contrôle prévu au Chapitre 7.
• Valorisation des eaux pluviales
Dans le contexte de la préservation de la ressource en
eau et de lutte de contre l’imperméabilisation des zones
urbaines, lorsque le propriétaire doit supprimer les eaux
pluviales des évacuations d’eaux usées, il est invité à
rechercher différentes solutions techniques permettant
l’infiltration, la rétention ou la valorisation les eaux
pluviales.
En application de la règlementation en vigueur, la
réutilisation des eaux pluviales collectées à partir des
toitures inaccessibles (toitures autres qu'en amiante
ciment ou en plomb) est possible :
• Pour des usages domestiques extérieurs au
bâtiment (arrosage, nettoyage de sol extérieur) ;
• Pour l’évacuation des excrétas (toilettes) et le
lavage du linge.
Le propriétaire est tenu de déclarer cet usage en mairie,
à l'aide du formulaire CERFA 13837-02, qui informera le
Service de l’Eau, qui est chargé « d’encadrer cette
pratique ».
Article 6.3 - Entretien, renouvellement et mise en
conformité
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité
des installations privées n’incombent pas au Service
Assainissement.
Il ne peut être tenu pour responsable des dommages
causés par l’existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
Article 6.4 - Réseaux des lotissements ou des
ensembles immobiliers
Tous les lotissements ou les ensembles immobiliers sont
soumis au présent règlement et aux conditions de
construction des réseaux de collecte des eaux usées soit
au moment :
• De l’aménagement pour les nouveaux lotissements
bénéficiant d’une autorisation d’urbanisme ;
• Du raccordement pour les lotissements existants
nouvellement desservis par le réseau public de
collecte des eaux usées.
Tous les travaux nécessaires dans le périmètre de la
copropriété et des lotissements, ainsi que le
branchement au réseau public de collecte des eaux
usées, sont à la charge de l’aménageur ou des
copropriétaires.
Les réseaux sont obligatoirement de type séparatif et ils
devront être réalisés selon les mêmes règles de
réalisation et de contrôle que les travaux exécutés par le
Service Assainissement pour permettre de maintenir un
fonctionnement cohérent du réseau d’assainissement
sur tout le territoire de la Collectivité. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
18
Si certains lots sont directement raccordables au réseau
public de collecte des eaux usées, il peut être autorisé la
réalisation d’un branchement par lot. Les branchements
ainsi créés sont à la charge de l’aménageur ou des
copropriétaires.
Le Service Assainissement refusera le raccordement
d’autres immeubles ne faisant pas partie du lotissement
ou de l’ensemble immobilier sur les réseaux privés de
collecte des eaux usées.
Article 6.5 - Rétrocession des réseaux des
lotissements ou ensembles immobiliers
La rétrocession des réseaux des lotissements ou
ensembles immobiliers peut s’envisager selon les trois
cas suivants :
• Cas des nouveaux réseaux réalisés par un
aménageur dans le cadre d’une procédure
d’urbanisme
Lorsqu’en application du code de l’urbanisme, il est prévu
que les réseaux de collecte des eaux usées soient
réalisés par un aménageur en vue de leur rétrocession
au terme de la procédure d’aménagement, le Service
Assainissement définit le programme de travaux en
concertation avec l’aménageur.
Si besoin, une convention pourra être conclue entre le
Service Assainissement et l’aménageur afin de fixer,
outre les prescriptions techniques, les conditions de suivi
des travaux, de réception et de rétrocession.
• Cas du classement d’une voie privée dans
le domaine public
Si la Commune envisage le classement d’une voie privée
dans le domaine public, une rétrocession du réseau privé
de collecte des eaux usées peut également être
envisagée.
Une convention pourra être conclue entre le Service
Assainissement, l’association syndicale (ou le
représentant de la copropriété) et éventuellement la
Commune afin de fixer les conditions de rétrocession.
Au préalable, les copropriétaires devront faire réaliser un
état des lieux du réseau de collecte des eaux usées
(structure, étanchéité, vérification du respect du
séparatif, etc.) et établir un plan de recollement des
réseaux.
Le cas échéant, une remise en état devra être réalisée
afin d’être en conformité avec les prescriptions du
présent règlement.
Le Service Assainissement se réserve la possibilité de
refuser la rétrocession à terme si l’état du réseau de
collecte des eaux usées n’est pas conforme aux
prescriptions du présent règlement.
• Cas d’un réseau privé présentant un intérêt
public
Lorsqu’un réseau privé de collecte des eaux usées
présente un intérêt pour le Service Assainissement, il
sera établi un acte de cession et une servitude de
tréfonds pour ce réseau. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
19
Pour assurer le fonctionnement des installations
d’assainissement dans des conditions optimales, assurer
une collecte des eaux usées permanente et sans
désagrément pour les usagers et protéger
l’environnement, le Service Assainissement contrôle les
installations privées des usagers pour que les
dispositions du présent règlement soient mises en œuvre
et respectées.
Article 7.1 - Dispositions générales sur le contrôle
des installations privées
En application du Code de la Santé Publique, le Service
Assainissement peut contrôler la conformité d’exécution
des installations privées.
Ce contrôle porte sur la vérification :
• De la collecte de l’ensemble des eaux usées de
l’immeuble et leur évacuation vers le regard de
branchement ;
• Du respect de l’indépendance des réseaux d’eaux
usées et d’eaux pluviales ;
• Du respect des préconisations sur l’étanchéité et la
protection contre les reflux ;
• De la suppression des anciennes installations
d’assainissement non collectifs, anciennes fosses,
anciens cabinets d’aisance.
Le Service Assainissement peut également vérifier le
maintien de la conformité des installations privées à tout
moment.
Les agents du Service Assainissement habilités à cet
effet ont accès aux propriétés privées. Cet accès est
précédé d’un avis préalable de visite qui est notifié au
propriétaire dans un délai de 7 jours ouvrés (dans le cas
où l’immeuble est loué, l’abonné est également informé
de cette visite).
En cas d’obstacle à l’exécution de contrôle, le
propriétaire s’expose à l’application des pénalités
définies à l’
Le contrôle s’effectue en présence du propriétaire ou de
son représentant.
A l’issue de la visite, le Service Assainissement notifie un
rapport de visite permettant de déclarer :
• Soit la conformité des installations ;
• Soit les mesures à prendre selon les conditions
définies à l’Article 7.2.
• Contrôle à l’initiative du Service
Assainissement
Le Service Assainissement réalise un contrôle des
installations privées à leur mise en service pour les
immeubles venant d’être raccordés :
• soit à la suite d’une autorisation d’urbanisme
(immeuble neuf ou modifié) ;
• soit à la suite d’une extension du réseau ;
• soit après un rappel de l’obligation de raccordement
pour un immeuble existant.
Ce contrôle est réalisé selon les conditions définies ci-
dessus et peut comprendre le contrôle d’exécution du
branchement, le cas échéant.
Ce contrôle est pris en charge financièrement par le
Service Assainissement (y compris la première contre-
visite). Toute autre visite de contrôle est à la charge
financière du propriétaire.
Pour réaliser ce contrôle, le propriétaire doit
obligatoirement renvoyer l’autorisation de déversement
au moment de la mise en service des installations
privées.
• Contrôle à la demande du propriétaire
La connaissance des installations privées et leur
entretien sont de la responsabilité du propriétaire.
Toutefois, le propriétaire (ou son représentant) peut
demander à tout moment un contrôle des installations
privées par le Service Assainissement, notamment dans
le cadre des transactions immobilières lorsqu’une
information sur le raccordement de l’immeuble est
demandée. Ce contrôle est à la charge financière du
propriétaire.
Le Service Assainissement propose une date de visite
dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
réception de la demande.
Le Service Assainissement ne réalise pas un contrôle
des installations privées à la demande d’un futur
acquéreur ou d’un agent immobilier non mandaté par le
propriétaire.
Le Service Assainissement ne peut également informer
que l’immeuble est bien raccordé au réseau public de
collecte des eaux usées qu’à l’issue du contrôle des
installations privées (la desserte par le réseau public de
collecte des eaux usées ou le paiement de la redevance
d’assainissement collectif ne constitue pas des preuves
suffisantes pour préciser le « bon raccordement »).
Chapitre 7 - Le contrôle des installations privées Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
20
Ce contrôle réalisé selon les conditions définies ci-
dessus ne comprend pas notamment :
• La vérification de l’état des canalisations
d’évacuation du logement et des conduites à
l’intérieures du logement ;
• La localisation précise des conduites.
Le rapport de visite sera notifié dans un délai de 15 jours
et il sera assorti de recommandations ou de mesures à
prendre en cas de non-conformités détectées.
La contre-visite est à la charge financière du propriétaire.
Le Service Assainissement ne peut être tenu pour
responsable dans les cas où des dysfonctionnements
interviendraient à la suite de ce contrôle.
Article 7.2 - Non-conformité des installations
privées
Dans le cas où le Service Assainissement détecterait des
non-conformités, les mesures à prendre sont à effectuer
par le propriétaire dans un délai fonction de la nature des
non-conformités.
• Non-conformité pour un immeuble neuf
Pour un immeuble neuf ou réhabilité, le propriétaire
devra remédier à ses frais et dans un délai de 2 mois
aux non-conformités.
• Non-conformité pour un immeuble existant
Lorsque des non-conformités mineures (suppression
fosses septiques, présence d’eaux pluviales, etc.) sont
détectées, un délai de 12 mois est accordé au
propriétaire pour mettre en œuvre les mesures du
rapport de contrôle.
Au terme de ce délai, sans réalisation des mesures ou
d’informations transmises au Service Assainissement
concernant leur état d’avancement, le propriétaire est
astreint au paiement de la pénalité financière définie à
l’Article 3.4.
Concernant les eaux pluviales, celles-ci ne sont pas
acceptées dans le réseau d’assainissement sauf dans le
cas où le réseau qui dessert un immeuble existant est de
type « unitaire ». Toutefois, lorsque l’immeuble fait l’objet
de travaux de modification, le propriétaire se doit de
supprimer les rejets d’eaux pluviales dans le réseau.
Lorsque le Service Assainissement décide de mettre en
place un réseau de type « séparatif » à la place du
réseau « unitaire », les eaux pluviales ne seront plus
acceptées, sauf contrainte technique importante.
• Non-conformité majeure pour un immeuble
existant
Lorsqu’un déversement non réglementaire trouble
gravement, soit l’évacuation des eaux usées, soit leur
traitement dans la station d’épuration, ou porte atteinte à
la sécurité du personnel d’exploitation, à la salubrité
publique et l’environnement, le Service Assainissement
peut mettre en demeure son auteur de cesser tout
déversement irrégulier. La mise en demeure précisera le
délai laissé pour remédier à la non-conformité.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le
Service Assainissement peut procéder, en fonction de
l’urgence ou du danger, à la réalisation d’office des
travaux de protection qu’il juge nécessaires, y compris
sous domaine privé, aux frais du propriétaire, en
application du Code de la Santé Publique.
Article 7.3 - Mise en conformité des installations par
le Service Assainissement
En application de la réglementation en vigueur, le
Service Assainissement peut, à la demande des
propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité
des installations privées, depuis le bas des colonnes
descendantes des immeubles jusqu’à la partie publique
du branchement, et les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses et autres installations de même
nature à l’occasion d’actions de mise en conformité
concernant plusieurs propriétaires.
Il s’agit notamment d’actions menées à l’occasion de :
• travaux de mise en séparatif des réseaux publics de
collecte des eaux usées et de collecte des eaux
pluviales afin que la séparation des eaux usées et
des pluviales des installations privées soit réalisée
au même moment ;
• de l’identification de nombreuses non-conformité
des installations privées sur une partie du territoire.
Pour mener cette action, le Service Assainissement
réalise au préalable un diagnostic des installations
privées de tous les immeubles concernés selon les
modalités définies à l’Article 7.1.
Les propriétaires, qui auront décidé de donner mandat
au Service Assainissement pour réaliser les travaux,
rembourseront intégralement les frais de toute nature
entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion,
diminués des subventions éventuellement obtenues. Les
ouvrages exécutés seront au remis aux propriétaires qui
doivent à nouveau assumer les obligations de
surveillance et d’entretiens définies à l’Article 6.3.
L’intervention du Service Assainissement pour tout ou
partie des dispositions prévues par cet article sera
précisée par délibération à l’occasion de chaque
programme de travaux. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
21
Depuis une Loi de 2011 sur la simplification du droit, une
nouvelle catégorie « intermédiaire » a été créée pour les
activités économiques dont la qualité et la quantité des
eaux usées déversées dans le réseau d’assainissement
ne justifie pas les dispositions prévues pour encadrer le
déversement des » eaux usées autres que
domestiques » qui sont détaillées au Chapitre 9.
Cette catégorie appelée « Eaux Usées Assimilées
Domestiques » concerne essentiellement les
établissements tels que :
- Le commerce de détail ;
- Les services contribuant aux soins d’hygiène des
personnes (laverie, nettoyage à sec, coiffure, etc.) ;
- L’hébergement de personnes (hôtellerie, campings,
centres de soin, casernes, centres pénitenciers,
etc.) ;
- La restauration (sur place et à emporter) ;
- Les activités tertiaires (administration, sièges
sociaux, services informatiques etc.)
- L’enseignement ;
- La santé humaine au sens large (cabinets
médicaux, dentaires ou imagerie, maisons de
retraite, ...), sauf les hôpitaux ;
- Les activités sportives, culturelles, récréatives et de
loisirs (y compris les piscines) ;
- Etc.
Cette liste n’étant pas exhaustive, il sera possible de se
référer à l’application de la « redevance de la pollution de
l’eau d’origine non domestique » de l’Agence de l’Eau
pour déterminer si un établissement relève de cette
catégorie ou de la catégorie sur les « eaux usées autres
que domestiques ».
Lorsque qu’un établissement relève des conditions du
présent chapitre, son propriétaire bénéficie d’un droit de
raccordement au réseau public conditionné à des
modalités financières et des prescriptions techniques
particulières. Dans le cas contraire, le propriétaire devra
mettre en œuvre une installation d’assainissement
individuelle réglementaire.
Article 8.1 - Droit de raccordement
En application du Code de la Santé Publique, le
propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont
les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique bénéficie, à sa
demande, d’un droit de raccordement au réseau public
de collecte des eaux usées dans la limite des capacités
de transport et d’épuration du Service Assainissement.
Pour l’exercer, le propriétaire doit préciser son choix au
moment :
• Du dossier d’autorisation d’urbanisme pour un
immeuble neuf, agrandi ou faisant l’objet d’un
changement de destination ;
• De l’extension du réseau public de collecte d’eaux
usées qui pourrait desservir un immeuble existant.
Ce droit pourra toutefois être exercé ultérieurement, mais
le propriétaire s’expose au risque que les limites de
capacité soient atteintes.
Le propriétaire devra réaliser une demande de
raccordement au Service Assainissement qui devra
préciser :
• La nature des activités exercées ;
• Les caractéristiques des eaux déversées (flux,
débit, qualité, etc.).
En cas d’accord du Service Assainissement, une
autorisation de déversement sera mise en œuvre
conditionnée au respect des modalités du présent
chapitre.
En cas de refus de raccordement, le propriétaire devra
mettre en œuvre une installation d’assainissement
individuelle réglementaire.
Article 8.2 - Autorisation de déversement
Le Service Assainissement délivre une autorisation de
déversement dont la durée dans le temps sera définie en
fonction des caractéristiques des eaux usées déversées
dans le réseau public de collecte des eaux usées. Cette
autorisation de déversement pourra comprendre des
prescriptions techniques particulières et de surveillance
des déversements.
Cette autorisation de déversement sera délivrée à
l’abonnée du service (propriétaire et, le cas échéant, au
titulaire du bail lié à l’activité économique exercée dans
l’immeuble).
Dans le cas d’un changement d’activité, une nouvelle
demande d’autorisation de déversement devra être
présentée au Service Assainissement.
Chapitre 8 - Les Eaux Usées Assimilées domestiques Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
22
Article 8.3 - Prescriptions techniques pour le
déversement des eaux usées
En fonction des caractéristiques des eaux usées
assimilées domestiques déversées, le Service
Assainissement pourra exiger la mise en place
d’équipements tels que :
• Des ouvrages de prétraitement (bacs à graisse,
séparateur de fécules, récupérateur, etc.) ;
• Des ouvrages de régulation du débit ;
• Etc.
Ces installations devront être en permanence
maintenues en bon état de fonctionnement par le
propriétaire de l’ouvrage.
Article 8.4 - Surveillance des déversements des
eaux usées
En fonction des caractéristiques des eaux usées
assimilées domestiques déversées, le Service
Assainissement pourra exiger la surveillance des rejets :
• Débits,
• Prélèvements sur la qualité des eaux,
• Attestation d’entretien des installations de
prétraitement ;
• Etc.
Cette surveillance est à la charge du propriétaire ou
titulaire du bail de l’établissement.
Article 8.5 - Redevance d’assainissement
Les établissements déversant des eaux usées
assimilées domestiques sont assujettis au paiement de
la redevance d’assainissement collectif selon les
modalités définies au Chapitre 3.
Article 8.6 - Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif
En application de l’Article 4.5, le propriétaire de
l’immeuble ou de l’établissement déversant des eaux
usées assimilées domestiques est assujetti au paiement
de la Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif qui fera l’objet d’une tarification
adaptée aux activités exercées.
En cas de changement d’activité au sein de l’immeuble
qui impliquerait une modification des eaux usées
assimilées domestiques déversées, le Service
Assainissement doit en être informé et pourra exiger une
nouvelle participation. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
23
Auparavant appelées «eaux usées non domestiques »
ou « eaux usées industrielles », le déversement des
« eaux usées autres que domestiques » dans le réseau
public d’assainissement n’est pas obligatoire, compte
tenu que le propriétaire d’un établissement industriel a
une obligation de traitement des effluents industriels, en
application le plus souvent des arrêtés préfectoraux au
titre des « ICPE » ou de la « Loi sur l’Eau ».
Toutefois, le Service Assainissement peut accepter les
effluents ou les eaux usées issus des activités des
établissements dans le réseau d’assainissement sous
conditions techniques et financières qui seront précisées
dans des autorisations, complétées par des conventions
de déversement.
Outre les arrêtés préfectoraux, l’application de la
« redevance de la pollution de l’eau d’origine non
domestique » de l’Agence l’Eau permet de définir si les
établissements sont concernés par le présent chapitre.
De manière générale, la catégorie des « Eaux Usées
autres que Domestiques » concerne essentiellement les
établissements ou les activités tels que :
- Les industries chimiques ;
- Les industries agro-alimentaires (fromagerie,
laiterie, abattoirs, boulangerie industrielle, etc.) ;
- Les industries spécialisées dans le traitement de
surface des pièces métalliques ;
- Les hôpitaux ;
- les garages et les stations de lavage de véhicule ;
- Les unités de production agricole (production
laitière, élevage, lavage, etc.)
- Le dépotage des matières de vidanges des
installations d’assainissement non collectif
collectées par les entreprises agréées par la
Préfecture dans les stations d’épuration ;
- Etc.
En revanche, ces établissements bénéficient d’un droit
de raccordement au réseau public d’assainissement pour
les usages de l’eau assimilables à des fins domestiques
(sanitaires, hygiènes des locaux, restauration), en
application du Chapitre 8.
Article 9.1 - Demande de déversement
En application du Code de la Santé Publique, le
raccordement et le déversement des eaux usées autres
que domestiques n’est pas obligatoire. Il peut être
autorisé par le Service Assainissement sous réserve que
ces eaux usées puissent être acceptées et traitées au
niveau de la station d’épuration.
Le propriétaire de ce type d’établissement devra saisir le
Service Assainissement par courrier accompagné d’un
dossier technique qui permettra de vérifier que les eaux
usées autres que domestiques pourront être traitées par
la station d’épuration. A ce titre, le dossier technique
devra comprendre :
• Le détail des flux ;
• Les équipements de prétraitements envisagés ;
• Les garanties apportées sur les différentes
substances qui pourraient perturber le
fonctionnement des installations ou compromettre la
valorisation des boues et des autres sous-produits ;
• Les prescriptions qui seront imposées par l’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’activité ;
• Etc.
Après consultation des différentes structures concernées
par le déversement, le Service Assainissement délivre
une autorisation de déversement complétée, le cas
échéant par une convention de déversement.
Toute modification de l’activité devra être signalée au
Service Assainissement.
Article 9.2 - Autorisation et convention de
déversement
Le Service Assainissement fixe par une autorisation de
déversement les modalités de raccordement et de
déversement des eaux usées autres que domestiques de
l’établissement. Cette autorisation fixe :
• La durée de l’autorisation ;
• Les caractéristiques que doivent présenter les eaux
usées pour être déversées ;
• Les modalités de surveillance des eaux déversées ;
• Les modalités financières liées au déversement.
Cette autorisation de déversement pourra être complétée
par une convention de déversement conclue entre le
Service Assainissement, l’établissement et les
éventuelles structures concernées par le déversement.
Cette convention précisera les modalités d’application
des prescriptions définies par l’autorisation.
Article 9.3 - Branchement spécifique
Les établissements soumis au présent chapitre devront
être pourvus d’au moins deux branchements distincts :
• Un branchement pour le déversement des eaux
usées domestiques ou assimilées domestiques ;
• Un branchement pour le déversement des eaux
usées autres que domestiques.
Chapitre 9 - Les Eaux Usées autres que Domestiques Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
24
Ce branchement devra être équipé d’un regard, situé
sous le domaine public ou accessible en permanence
aux agents du Service Assainissement pour permettre la
réalisation de prélèvements et l’obstruction du
branchement en cas de rejets susceptibles de nuire au
fonctionnement des ouvrages d’assainissement.
Ce branchement spécifique sera réalisé selon les
modalités définies au Chapitre 5 pour les autres
caractéristiques.
Article 9.4 - Installations de prétraitement
Les installations prévues par l’autorisation et la
convention de déversement devront être en permanence
maintenues en bon état de fonctionnement.
Il devra pouvoir être justifié au Service Assainissement
du bon état d’entretien et de performance.
Article 9.5 - Surveillance et contrôle de déversement
L’autorisation de déversement ou la convention de
déversement définira des mesures et des contrôles des
eaux déversées à la charge du propriétaire de
l’établissement (Autosurveillance des déversements). Il
pourra également être demandé de produire tous les
documents attestant de leur réalisation.
Le Service Assainissement pourra néanmoins réaliser ou
faire réaliser, par toute personne ou société agréée par
lui, des contrôles autant de fois qu’il le jugera utile, en
application de la convention qui aura été signée.
Les contrôles pourront concerner l’entretien des
ouvrages, la qualité des prétraitements ou encore le
prélèvement d’échantillons aux fins d’analyses qui seront
réalisées dans un laboratoire agréé.
L’objectif de ces contrôles est de vérifier que les effluents
sont conformes aux prescriptions de l’autorisation de
déversement.
Ces frais de contrôles seront supportés par le
propriétaire de l’établissement concerné si leurs résultats
démontrent que les eaux usées déversées ne sont pas
conformes aux prescriptions.
Article 9.6 - Redevance assainissement
Les établissements concernés par le déversement des
eaux usées autres domestiques pourront être concernés
par le paiement d’une redevance différente des abonnés
domestiques.
Cette redevance sera déterminée au cas par cas pour
chaque établissement afin de prendre en compte
l’ensemble des charges liées au déversement et au
traitement de ces eaux usées dans les ouvrages du
Service Assainissement.
Il pourra s’ajouter à cette redevance, les redevances de
l’Agence de l’Eau que le Service Assainissement peut
être amené à recouvrer.
Article 9.7 - Participations financières spéciales
Dans le cas où le déversement des eaux usées autres
que domestiques entraine des dépenses
d’investissement sur les réseaux, les postes refoulement
et la station d’épuration, le propriétaire de l’établissement
peut être subordonné par le Service Assainissement à
des participations financières aux frais de premier
équipement ou d’équipement complémentaire.
Ces participations s’ajoutent au montant de la redevance
assainissement et, éventuellement de la Participation
pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Ces participations financières seront définies dans la
convention spéciale de déversement.
Article 9.8 - Participation pour le Financement de
l’Assainissement Collectif
En application de l’Article 4.5, le propriétaire de
l’établissement déversant des eaux autres que
domestiques sont assujettis au paiement de la
Participation pour le Financement de l’Assainissement
Collectif qui fera l’objet d’une tarification adaptée aux
activités exercées.
En cas de changement d’activité au sein de
l’établissement qui impliquerait une modification des
eaux usées autres que domestiques déversées, le
Service Assainissement pourra exiger une nouvelle
participation. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
25
Article 10.1 - Préjudices pour les usagers
Lorsqu’un usager estime avoir subi un préjudice en lien
avec les missions du Service Assainissement ou la
facturation, il doit adresser un courrier au Service
Assainissement accompagné de tous les justificatifs
nécessaires pour pouvoir juger la demande.
A compter de sa réception, le Service Assainissement
s’engage à fournir une réponse dans un délai de
15 jours. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois
vaut décision de rejet.
Article 10.2 - Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement de service sont
constatées soit par les agents ou un représentant
mandaté du Service Assainissement, soit par un
représentant légal.
Elles peuvent donner lieu à une mise en demeure et
éventuellement à des poursuites devant les tribunaux.
Article 10.3 - Voies de recours des usagers
En cas de faute du Service Assainissement ou de
désaccord sur la réponse apportée au préjudice, l’usager
peut saisir les tribunaux judiciaires, compétents pour
connaître des différends entre les usagers d’un service
public industriel et commercial et ce service, ou les
tribunaux administratifs si le litige porte sur la facturation
de la redevance d’assainissement.
Préalablement à la saisine d’un tribunal, l’usager peut
adresser un recours gracieux au Maire de la Collectivité.
Article 10.4 - Mesures de sauvegarde
En cas de non-respect des conditions définies dans le
présent règlement de service, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi par le Service
Assainissement est mise à la charge de l’usager, s’il est
constaté par un agent du Service Assainissement que
l’usager est la personne responsable du
dysfonctionnement.
Le Service Assainissement pourra mettre en demeure
l’usager par lettre recommandée avec accusé de
réception, de cesser le comportement illicite dans un
délai inférieur à 48 heures.
En l’absence de réponse de l’usager dans le délai imparti
par la mise en demeure, le branchement peut être obturé
aux frais de l’usager.
Chapitre 10 - Les sanctions et contestations Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
26
Article 11.1 - Date d’application
Le présent règlement est mis en application dès son
approbation par l’assemblée délibérante du Service
Assainissement.
Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait.
Article 11.2 - Diffusion du règlement
Le présent règlement est communiqué aux usagers lors
des demandes d’abonnement ou de raccordement ainsi
qu’à l’occasion du contrôle des installations intérieures.
En outre, le présent règlement est également tenu à la
disposition des propriétaires et occupants des
immeubles localisés sur le territoire qui peuvent à tout
moment le demander au Service Assainissement.
Article 11.3 - Modification du règlement
Toute modification du règlement ne peut entrer en
vigueur qu’après avoir été portée à la connaissance des
abonnés.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage dans les locaux du Service Assainissement
avant leur date de mise en application, puis à l’occasion
de la prochaine facture.
Article 11.4 - Exécution
Le Maire, les agents du Service Assainissement, le
Trésorier Public sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent règlement de
Service.
Annexes
Références réglementaires
Déversement des eaux usées assimilées domestiques
Documents remis avec le règlement
Chapitre 11 - Les disposition d’application Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version finale du 31 mars 2023
27
Annexe 1 – Références des textes législatifs et réglementaires
Code de la Santé Publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,
Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,
Article L.1331-1 : obligation du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées
Article L.1331-2 : exécution des branchements par la Service Assainissement
Article L.1331-4 : obligation des propriétaires sur la réalisation des installations privées.
Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte.
Article L1331-7 : instauration de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif
Article L1331-7-1 : droit de raccordement pour les immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques
Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles qui ne respectent pas les prescriptions du code de la santé publique et le règlement de service.
Article L.1331-10 : déversement des eaux usées autres que domestiques
Article L.1331-11 : accès des agents du Service Assainissement aux propriétés privées.
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,
Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,
Article L-2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Article L.2224-8 : mission des collectivités en matière d’assainissement non collectif,
Article L.2224-9 : règles relatives aux sources, forages et à l’utilisation des eaux de pluie.
Article L2224-10: gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement comme des services à caractère industriel et commercial
Article L2224-12 : règlement de service
Article L2224-12-4 : facture d’eau et d’assainissement
Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement.
Article L-224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Code Civile
Article L682 et L.690 relatif aux servitudes
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.
Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées.
Règlement Sanitaire Départementale de l’Isère en date du 28 novembre 1985
Article 29 : Évacuation des eaux pluviales et usées,
Chapitre III - Section 2 relatif à l’évacuation des eaux pluviales et usées,
Chapitre III - Section 3 relatif aux locaux sanitaires
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la gestion des données privées. Règlement du Service de l’Assainissement Collectif
Version provisoire du 18 mai 2015
28
Annexe 2 – Déversement des eaux usées assimilées domestiques
Nature de l’Activité
Effluents
potentiellement
générés
Polluants
spécifiques à
maitriser
Prétraitements
indispensables Autosurveillance
Laveries libres service,
dégraissage de vêtements Prescriptions techniques établies au cas par cas
Nettoyage à sec Solvants de nettoyage Perchloréthylène Double séparation en vue d’un zéro rejet Non
Salons de coiffure, instituts
de beauté, bains douches Prescriptions techniques établies au cas par cas
Cabinets dentaires (Arrêté
du 30/03/1998) Amalgames dentaires Mercure
- Récupérateur d’amalgame
dentaire
- Entretien du récupérateur -
Transmission annuelle des BSD
1
Non
Cabinets d’imagerie
médicale
Prescriptions techniques établies au cas par cas (à l’exclusion de l’imagerie numérique) Règlementation : circulaire DGT/ASN n°04 du 21/04/2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants – articles R.4456-8 à R.4456-11 du Code du Travail
Maisons de retraite
Prescriptions techniques établies au cas par cas avec une vigilance particulière pour les détergents utilisés.
Règlementation : interdiction de déversement de déchets dangereux dans le réseau ; DASRI ; Article R 1331-2 du Code de la Santé Publique ; Élimination correcte des médicaments périmés ou non utilisés ; Interdiction de déversement de désinfectant.
Centre de soins médicaux
ou sociaux pour de courts
ou longs séjours
Prescriptions techniques établies au cas par cas à établir en fonction des activités principales de l’établissement (blanchisserie, cuisine, ...)
Restaurants traditionnels,
self-services, établissements
fabricant des plats à
emporter Eaux de lavage
Graisses (SEC, SEH)
DCO, DBO5 ; MES,
PH, T°
- Séparateur à graisse et à
fécule (norme NF) ou toute
autre solution de prétraitement
existante ou nécessaire
- Entretien régulier avec
fréquence à définir
- Transmission annuelle des
BSD
Au cas par cas
Boucheries, Charcuteries,
Traiteurs
Transformation (Salaisons)
Gymnase Pas de prescriptions techniques particulières
Stades Pas de prescriptions techniques particulières
Piscines Prescriptions techniques établies au cas par cas
Hôtels (hors restauration)
Résidence de tourisme
(gîte)
Campings, Accueil de
caravanes et camping-cars
Pas de prescriptions techniques particulières
Établissements
d’enseignement et
d’éducation
Prescriptions techniques établies au cas par cas (si restauration, laboratoire, ateliers, etc.)
Locaux destinés à l’accueil
du public Prescriptions techniques établies au cas par cas (si restauration, ateliers techniques, etc.)
Administrations publiques Pas de prescriptions techniques particulières (dans la mesure où l’activité administrative est bien séparée, au niveau des réseaux, des autres activités de type technique sur le site)
Établissement d’activités
tertiaires Pas de prescriptions techniques particulières
Ateliers de production Prescriptions techniques établies au cas par cas
Commerce de véhicules et
de motocycles Huiles, graisses, solvants
Substances
chimiques
- récupérateur
- cuve de collecte
- transmission
annuelle des BSD
Au cas par cas
Ateliers de production
artisanales
Solvants, déchets
liquides, etc.
Substances
chimiques, métaux
- récupérateur
- cuve de collecte
- transmission
annuelle des BSD
Au cas par cas RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?ianA \WÀhS, •nVarooia
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants : 26 Rapporteur ; Gabriel TATIN
COIVIMUNE D'AUTRANS-n/IEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WËICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain Cb^RET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse N1VON) Florian MICHEL, Geneviève ROU1LLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/76
DELIBERATION IV10DIFICAT1VE SUR L'ABANDON DE DEUX SOURCES SUR LA COIV1MUNE Vu Le code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération n°31/99 du 27 mai 1999 de la commune Autrans Considérant la confusion réalisée dans la délibération n°31/99 où il est indiqué l'abandon de deux sources, Vernay et Verneux alors que seule la source Vernay a été abandonnée avec ses deux captages Vernay 1 et Vernay 2 et que la source Verneux alimente toujours le réservoir de l'IIVIP. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette erreur et de procéder à la modification de la délibération en conséquence. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à ['unanimité :
• Adopte la délibération modificative • Dit que le restant reste inchangé
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ctei/SftfJ&-7'Ad^Sfenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité îerntoriale pendant ce délai. Page 1 sur 9
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
TELEPHONIE FIXE ET MOBILE
Services d’équipement et abonnements
de téléphonie mobile et de téléphonie fixe
Articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique Page 2 sur 9
ARTICLE 1 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commande est constitué des membres suivants :
- La Communauté de Communes du Massif du Vercors, représentée par son Président en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°xxxx du xxxxx;
- La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors représentée son Maire en exercice, Mr Hubert ARNAUD dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°xxxx du xxxxx;
- La commune de Lans-en-Vercors, représentée son Maire en exercice, Mr Mickaël Kraemer dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°xxxx du xxxxx;
- La commune de Saint-Nizier du Moucherotte, représentée par son Maire en exercice, Mr Franck Girard dûment habilité délibération du Conseil Municipal n°xxxx du xxxxx;
- La commune de Villard de Lans, représentée par son Maire en exercice, Mr Arnaud Mathieu dûment habilité délibération du Conseil Municipal n°xxxx du xxxxx;
- La Commune d’Engins, représentée par son Maire en exercice, Mr Stéphane Falco dûment habilité délibération du Conseil Municipal n°xxxx du xxxxx;
- La Commune de Corrençon-en-Vercors, représentée par son Maire en exercice, Mr Thomas Guillet dûment habilité délibération du Conseil Municipal n°xxxx du xxxxx;
ARTICLE 2 – OBJET DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, le présent groupement de commandes est constitué en vue de mutualiser les achats de :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
Le présent groupement est constitué selon une forme intégrée partielle.
Il a pour objet de permettre la désignation par les parties de prestataires communs pour l’exécution des marchés pour l’ensemble des achats mentionnés ci-dessus ou pour un seul achat (services de téléphonie mobile ou service de téléphonie fixe), voir annexe 1.
Les prestataires désignés seront chargés de fournir les prestations et fournitures commandées. La constitution du groupement de commandes est justifiée par les motifs suivants : - Les pouvoirs adjudicateurs ont des besoins similaires en ce qui concerne l’objet des marchés
indiqués ci-dessus ;
- La mutualisation des achats entre les entités permet d’optimiser l’achat public et notamment
de réaliser des économies d’échelle.
ARTICLE 3 – COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
En application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, la CCMV est désignée par les
membres du groupement « coordonnateur du groupement de commandes ».
Ce mandat est exercé à titre gratuit. Page 3 sur 9
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement doit déterminer avec précision, sous sa responsabilité, la nature et l’étendue de ses besoins.
L’état descriptif de ces besoins est adressé au coordonnateur en temps utile et au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des marchés.
Hors cas de force majeur, chaque membre du groupement assume les conséquences, notamment financières, qu’entraîneraient la transmission tardive et/ou la modification de ses besoins après cette date.
D’une manière générale, les membres du groupement s’engagent à communiquer au coordonnateur les informations et/ou les documents utiles à l’application de la présente convention.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins.
- S’engager à exécuter un marché avec le ou les titulaires retenus,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation ou de l’exécution du (des) marché(s) le concernant.
ARTICLE 5 – COMMISSION D’ATTRIBUTION DU GROUPEMENT
La commission d’attribution du groupement est la commission d’attribution de la CCMV constituée des membres de la commission d’appel d’offres de la CCMV.
Elle est présidée par le représentant légal du coordonnateur ou son suppléant.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
D’une manière générale, le coordonnateur s’engage à communiquer aux membres du groupement toutes les informations et/ou les documents utiles relatifs à l’application de la présente convention. Il sollicite autant que de besoin l’avis et/ou l’accord de chacun des membres.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du ou des marchés.
Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- de l’animation du groupement de commandes ;
- de recenser les besoins de chaque membre du groupement ;
- de choisir la procédure de passation (y compris par une centrale d’achat) ; - d’élaborer le dossier de consultation des entreprises au vu des besoins recensés ; - de rédiger et d’envoyer l’avis d'appel public à la concurrence aux différents médias tel que le prévoit la réglementation ;
- de mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil d’acheteur et sous format papier le cas échéant ;
- de réceptionner et de dépouiller les plis ;
- d’assurer le secrétariat de la commission d’attribution (convocation...) ; - de l’ensemble des opérations de sélection des candidats et d’attribution du ou des marchés en collaboration avec les membres désignés de chaque commune ;
- d’informer les candidats non retenus ;
- de répondre à leur demande d’explication et/ou de communication des copies des pièces de procédure et du marché ; Page 4 sur 9
6.3 - Signature notification et exécution du marché
Conformément à l’article L2113-6 du code de la commande publique, le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché à l’attributaire,
Le coordonnateur est ainsi notamment chargé :
- de signer et de notifier le ou les marchés ;
- de transmettre, si besoin est, le ou les marché(s) aux services de contrôle de l’état ;
ARTICLE 7 – ROLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter les marchés avec le ou les opérateur(s) économique(s) choisi(s) dans le cadre de ce groupement.
Les membres du groupement seront chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure,
- de valider les éléments constitutifs du marché ainsi que les éventuels modifications (avenants) qui le concernent ou marchés complémentaires, en collaboration avec le coordonnateur, - de participer à l’analyse administrative et technique en collaboration avec le coordonnateur, - de participer à l’analyse technique des offres et de valider le rapport d’analyse des offres, en collaboration avec le coordonnateur,
- d’assurer sa bonne exécution portant sur l’intégralité de ses besoins, et notamment de respecter ses engagements financiers pris dans le cadre des marchés
- de traiter, en collaboration avec le coordonnateur, les situations précontentieuses et contentieuses consécutives à la passation des marchés,
- de communiquer au coordonnateur son accord en vue de la reconduction des marchés, selon les modalités définies par le coordonnateur,
- de communiquer au coordonnateur son accord sur les nouveaux tarifs proposés par les titulaires suite à chaque reconduction éventuelle des marchés
- de communiquer au coordonnateur son accord en vue de la résiliation des marchés, selon les modalités définies par le coordonnateur.
ARTICLE 8 – PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRES DU GROUPEMENT Les frais et charges liés à la procédure d'élaboration et de passation du ou des marchés, le cas échéant les frais d’accès à un marché dans le cadre d’une centrale d’achat, seront ventilés selon une clé de répartition pertinente et équitable. Pour le marché de téléphonie mobile il est proposé comme clé de répartition : une participation au prorata du nombre d’abonnement le jour de passation du marché. Cette ventilation sera appliquée à l’exception des frais éventuels de contentieux juridictionnel qui incomberont à chaque membre du groupement.
Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à l’issue de la procédure d'élaboration et de passation du ou des marchés.
Concernant le règlement des prestations au titulaire des marchés, chaque membre du groupement réglera directement les factures lui incombant.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties. Ce groupement de commandes pour les services de téléphonie mobile et téléphonie fixe est permanent. Il prend effet à partir de la prise des délibérations et des décisions d’adhésion au groupement.
La convention prend fin :
- À la fin du mandat des représentants signataires de la convention,
- lorsque la mutualisation de ce besoin entre les membres aura disparu. Page 5 sur 9
ARTICLE 9 – ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
Toute autre collectivité, établissement ou association peut décider d’adhérer au groupement de commandes avant le lancement d’une consultation des entreprises. L’adhésion d’un nouveau membre nécessite la décision de l’organe délibérant de la collectivité ou établissement ou association. Les membres dont l’adhésion serait postérieure au lancement d’une procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations résultant de cette dernière.
Le retrait du groupement ne peut se faire qu’avant le lancement d’une consultation des entreprises et justifié par une décision de l’organe délibérant de la collectivité, établissement ou association.
ARTICLE 10 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est dissout de plein droit sans formalité dès lors que du fait du retrait d’un ou plusieurs membres, le nombre de membres restant, est inférieur à deux et après règlement des conséquences financières éventuelles résultant de ce retrait.
ARTICLE 11 – INDEMNITE ET FRAIS DE CONTENTIEUX
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d’un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu’elles sont mentionnées dans le code des marchés publics, les parties conviennent d’assurer à part égale la charge de l’indemnité et des frais contentieux (avocats...).
ARTICLE 12– LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention, non résolus préalablement à l’amiable, relèvent de la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE.
A Villard de Lans, le
Le Président de la Communauté de
communes du massif du Vercors
Franck GIRARD
Le maire d’Autrans-Méaudre-en-Vercors
Hubert ARNAUD
Le maire de Lans-en-Vercors
Mickaël KRAEMER
Le maire de Saint-Nizier du Moucherotte
Franck GIRARD
Le maire d’Engins
M. Stéphane FALCO
Le maire de Corrençon-en-Vercors
Thomas GUILLET
Le Maire de Villard de Lans,
M. Arnaud MATHIEU Page 6 sur 9
ANNEXE 1
Choix des achats mutualisés
Conformément à la délibération de l’autorité territoriale telle que mentionné dans l’article 1 ci-dessus, l’intégration de la collectivité au présent groupement de commandes est réalisée en vue de mutualiser les achats de :
➢ Pour la Communauté de communes du Massif du Vercors
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Franck Girard, Président
➢ Pour la Commune de Corrençon-en-Vercors
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Thomas Guillet, Maire Page 7 sur 9
➢ Pour la Commune de Villard-de-Lans
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Arnaud Mathieu, Maire
➢ Pour la Commune d’Autrans-Méaudre-en-Vercors
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Hubert Arnaud, Maire Page 8 sur 9
➢ Pour la Commune de Lans-en-Vercors
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Mickaël Kramer, Maire
➢ Pour la Commune de Saint-Nizier-du-Moucherotte
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Hubert Arnaud, Maire Page 9 sur 9
➢ Pour la Commune d’Engins
□ CHOIX 1 :
o Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
o Services de téléphonie fixe (équipements et abonnements)
□ CHOIX 2 :
o Uniquement Services de téléphonie mobile (équipements et abonnements)
Fait à
Le
Stéphane Falco, Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
liÂani \Wfh^, •i.V^or.
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants : 26 Rapporteur : Sylvie ROCHAS
COMMUNE D'AUTRANS-IUIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Syivain FAURE (pouvoir à Pierre WËICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON) Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/77
GROUPEMENT DE COM1VIANDES POUR LES SERVICES D'ABONNEMENT
DE TELEPHONIE MOBILE
Vu les articles L.2113-6 et 7 du Code de la commande publique portant sur les groupements de commande entre acheteurs Considérant que le dernier marché de téléphonie mobile, passé en groupement de commande avec les communes de Lans-en-Vercors, d'Autrans-Méaudre en Vercors et la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCIW), est arrivé à terme, Considérant que pour procéder à une nouvelle procédure de consultation, la CCMV a proposé de recréer un groupement de commandes avec l'ensemble des communes membres de la CCMV pour les services d'abonnement de téléphonie mobile et de téléphonie fixe, Considérant les caractéristiques de groupement de commandes, réunissant la CCMV et les communes inscrites dans le projet de convention, et présentées au Conseil municipal, à savoir :
• la forme du groupement : intégrée partielle, • la coordination du groupement assurée par la CCIW qui dirige la procédure de passation des
marchés,
• les frais liés à la procédure sont répartis entre les membres adhérents, au prorata du nombre de
lignes,
• le périmètre de la convention couvre la procédure de passation jusqu'à la notification des marchés.
Chaque membre assure ensuite l'exécution du marché pour la partie le concernant,
• [a commission d'attribution du groupement constituée des membres de la commission d'appel d'offres
de la CCMV.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• AUTORISE l'adhésion de la Commune à ce groupement de commandes pour les marchés des
services d'équipement et d'abonnement de téléphonie mobile, DESIGNE la CCMV comme coordonnateur du groupement de commandes, DESIGNE la commission d'appel d'offre de la CCMV comme commission d'attribution de ce groupement, AUTORISE le Maire à signer la convention définissant les règles de fonctionnement de ce groupement ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
l ?^®a
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai. Convention Régie AMeV / CCMV _ Nordic Pass Vercors (2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022) 1
CONVENTION
REVERSION NORDIC PASS VERCORS
• Saisons 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022
• Et Saisons suivantes
Entre :
La Communauté de communes du Massif du Vercors (CCMV) Domiciliée 19 chemin de la Croix Margot, 38250 Villard-de-Lans Représentée par son Président, Monsieur Franck Girard
Ci-après dénommée « la CCMV »
d’une part,
Et
La Régie des activités hivernales
Domiciliée 138, voie de la Foulée Blanche
38880 Autrans-Méaudre en Vercors
Représentée par le Maire de d’Autrans-Méaudre en Vercors, Monsieur Hubert Arnaud
Ci-après dénommée « la Régie d’Autrans-Méaudre »
d’autre part.
° ° ° ° ° °
Article 1 - Préambule
Le territoire porte une stratégie de diversification touristique sur les 4 saisons. Dans ce cadre, l’offre Vercors Nordic Pass 4 saisons a été développée et permet aux skieurs d’accéder aux domaines de ski nordique des stations du Plateau (gestion communale) en période de neige et à l’Espace Biathlon Ski-roue du Vercors en période hors neige (gestion par la CCMV).
Il a été convenu que seules les régies communales d’exploitation des sites nordiques puissent commercialiser ce produit en hiver lors de leurs ventes et que celles-ci procèdent ensuite à une reversion à la CCMV d’une partie des recettes perçues par la vente de ce titre. Convention Régie AMeV / CCMV _ Nordic Pass Vercors (2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022) 2
Article 2- Objet de la convention
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et le montant de la reversion de la Régie d’Autrans-Méaudre depuis le lancement du dispositif sur les trois hivers écoulés.
Article 3 – Détail du principe de reversion
Cette reversion s’applique depuis le lancement du dispositif entré en vigueur en 2019 et intégrera une rétroactivité depuis cette date. Le principe de reversion et les tarifs peuvent varier d’une saison à l’autre en fonction de la stratégie de commercialisation et sont validés par une délibération du Président.
Article 3.1. Saisons 2019/2020 et 2020/2021
Un tiers des recettes perçues par la régie d’Autrans-Méaudre par la vente de ce titre doit être reversé à la CCMV (cf délibération N°92/19 du 27 septembre 2019).
Article 3.2. Saison 2021/2022
Le montant de la reversion correspond à la différence entre le prix du Nordic Pass 4 saisons et le Nordic Pass Hiver appliquées sur l’ensemble des titres 4 saisons vendus par la Régie d’Autrans-Méaudre (cf délibération N°90/21 du 6 octobre 2021)
Soit l’équivalent de :
Article 3.3. Saisons suivantes
Ce dispositif de reversion est reconductible par tacite reconduction pour les années suivantes sur la base de calcul précisée à l’article 3.2., sachant que la station à l’origine de la vente retiendra 5% des frais fixes par titre pour compenser les charges inhérentes à l’acte de commercialisation sur la part Neige. Convention Régie AMeV / CCMV _ Nordic Pass Vercors (2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022) 3
Article 4 – Modalités de versement
Afin de percevoir ce qui lui est dû, la CCMV facturera la Régie d’Autrans-Méaudre en 2023 sur la base des éléments déclarés par celle-ci sur les 3 saisons en question selon les principes inscrits aux articles 3.1 et 3.2.
Article 5 – Durée de la convention
La convention est établie pour une durée déterminée correspondant au second semestre 2022. Une nouvelle convention sera établie chaque année conformément à la décision du Président de la CCMV précisant la grille tarifaire, le calendrier de commercialisation et le principe de reversion.
Article 6 – Litige
La validité et l'interprétation du présent contrat sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le différend sera soumis à la juridiction française compétente.
A cet effet, chacune des parties à la présente convention élit domicile à l'adresse mentionnée dans cette convention.
Article 7 - Traitement des données personnelles
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Communauté de communes du massif du Vercors et son partenaire s’engagent à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ainsi que le respect des durées légales de conservation et à veiller à ce que seules les personnes autorisées traitent ces données.
Fait en deux exemplaires originaux
A Villard de Lans, le
Franck GIRARD, Hubert ARNAUD
Président de la CCMV Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors
SIGNATURE SIGNATURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^tAianA \wàhS. «n Veroora
Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUD1LLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse N1VON) Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale IVIORETTI). Délibération n° 23/78
STRATEGIE NORDIC PASS VERCORS : APPROBATION DE LA CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE REVERSION DE LA PART HORS NEIGE CONCLUE AVEC LES REGIES COMMUNALES D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS, CORRENCON-EN-
VERCORS, LANS-EN-VERCORS ET VILLARD-DE-LANS
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°92/19 en date du 27 septembre 2019 fixant la tarification et ies règles de la réversion pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021 ; Vu la délibération n°90/21 en date du 6 octobre fixant la tarification et les règles de la réversion pour la saison 2021-2022 ; Considérant que dans le cadre de sa stratégie de diversification touristique sur les quatre saisons, le territoire a développé ['offre Vercors Nordic Pass 4 saisons qui permet aux skieurs d'accéder aux domaines de ski nordique des stations du Plateau du Vercors (gestion communale) en période de neige et à l'espace biathlon ski-roue du Vercors en période hors neige (gestion intercommunale) ; Considérant qu'il a été convenu que seules les régies communales d'exploitation des sites nordiques puissent commercialiser ce produit en hiver lors de leurs ventes et que celles-ci procèdent ensuite à une réversion à la CCiW d'une partie des recettes perçues par la vente de ce titre ; Considérant qu'une convention est établie entre la CCMV et chaque régie communale et qu'elle a pour objet de définir les conditions de la réversion depuis le lancement du dispositif sur les trois hivers écoulés. Celle-ci s'applique depuis le lancement du dispositif entré en vigueur en 2019. Considérant que :
• pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021, un tiers des recettes perçues par les
communes/régies par la vente de ce titre doit être reversé à la CCMV; • pour la saison 2021-2022, le montant de la réversion correspond à la différence entre le prix du
Nordic Pass 4 saisons et le Nordic Pass hiver appliquée sur l'ensemble des titres 4 saisons vendus par les régies communales en Vercors ;
• pour les saisons suivantes, ce dispositif de réversion sera reconduit sur la base de calcul de la
saison 2021-2022 avec une retenue de 5 % de frais de commercialisation par la régie en charge de la vente du titre.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
• AP-PRPUyE la convention de réversion Nordic pass Vercors Saisons 2019/2020, 2020/2021 et
2021/2022 entre la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et La Communauté de communes du Massif du Vercors.
• AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier • DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget 2023.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité temtonale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorifé territoriale. - 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonté territoriale pendant ce délai. Régie Municipale des activités estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : 138 avenue de la Foulée Blanche, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Tél 04 76 95 31 76
Article 1. Généralités
L’acquisition d’une entrée à la piscine municipale implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles. La piscine étant la propriété de la commune, elle est donc sous la responsabilité de M. le Maire.
Article 2. Accès piscine Journée
La vente d’un accès piscine Journée est validée par la remise d’un ticket de caisse (sur demande du Client) et d’un bracelet strictement personnel, incessible et intransmissible. Ce bracelet devra être fixé obligatoirement à un des poignets du Client pour justifier de son passage en caisse.
Article 3. Accès piscine saison ou 16 entrées
L’abonnement est composé d’un support mains libres pour les cartes saison et 16 entrées sur lequel est encodé l’abonnement et la date de validité. La carte donne accès à la piscine municipale pendant la durée de validité du titre. Les cartes sont strictement personnelles, incessibles et intransmissibles. À chaque entrée dans la piscine, il sera demandé au Client de présenter son abonnement et un bracelet lui sera remis pour justifier de son passage en caisse.
Article 4. La photographie
La vente des cartes saison est subordonnée à photographie d’identité réalisable en caisse, de face, sans lunettes de soleil, ni couvre-chef.
Article 5. Perte – vol de carte pour l’accès à la piscine municipale
Uniquement pour les abonnements nominatifs « saison », en cas de perte ou de vol et sur demande à un des points de vente de la station et sur présentation d’un justificatif de vente (ticket de caisse, ticket CB ou identité du Client), il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à couvrir. Aucun duplicata ne sera effectué pour les autres types d’accès à la piscine.
Article 6. Remboursement
Dans le cas où les cartes pour l’accès à la piscine ne seraient pas utilisées ni totalement épuisées, celles-ci ne seront ni remboursées, ni échangées.
Article 7 – Interruption du service
• En cas d’évacuation des bassins pour des raisons techniques ou d’un accident d’une durée supérieure à 3 heures, le client se verra proposer un dédommagement du préjudice subi.
Ce dédommagement peut prendre les formes suivantes au choix du client : Soit d’une entrée « journée » (avoir) à utiliser dans la saison en cours.
Conditions Générales de Vente et d’utilisation des titres
PISCINE DE MÉAUDRE
Commune Autrans-Méaudre en Vercors Soit d’un remboursement différé. Le montant sera déterminé en fonction de l’heure d’arrivée du client et de la catégorie des personnes (Adulte, Enfant,). Pour cette solution, le client devra fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. • En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. • En cas de mauvais temps (froid, pluie intense, orage, ...), la direction de la piscine ne pourrait être tenu responsable de la fermeture anticipée de la piscine et aucun dédommagement ne sera proposé.
• En cas de report d’ouverture ou de fermeture anticipée de la piscine de Méaudre aucun remboursement total ou partiel ou report de validité ne sera possible, notamment pour les Pass saison ou Pass entrées multiples.
• Si la piscine de Méaudre devait être fermée pour des raisons techniques ou sanitaires pendant la période d’ouverture estivale, une remise sera accordée sur le PASS SAISON de l’année suivante ou un remboursement partiel pourra être effectué sur la saison en cours.
Entre 1 et 7 jours de fermeture, pas de remboursement ou de remise
Entre 7 et 14 jours de fermeture : remboursement 20 % du montant du Pass saison 2023 Entre 15 jours et 30 jours de fermeture : remboursement 40 % du montant du Pass saison 2023 + de 30 jours de fermeture : remboursement 40 % du montant du Pass saison 2023 Fermeture totale de la piscine de Méaudre : remboursement ou report du Pass saison
Pour toute demande, contacter serviceclient@autrans-meaudre.com avant le 30 septembre 2023 Aucune prise en charge ne sera prise en compte après cette date.
Article 8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en recommandé à Régie Activités Estivales – 138, voie de la Foulée
Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors.
Article 9. Tarifs
Les tarifs pour le droit d’entrée à la piscine municipale ont été délibérés lors du conseil municipal du 4 mai 2023, tous les tarifs publics de vente pour l’accès à la piscine municipale sont affichés dans les points de vente. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet www.station.autrans-meaudre.fr Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Article 10. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Régie des activités estivales - soit en espèces (pour un montant inférieur à 300€)
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV. (Le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser le montant
de la transaction)
Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Sous conditions particulières, possibilité de règlement en paiement différé.
Article 11. Justificatif de vente
Chaque vente pour l’accès à la piscine donne lieu à la remise d’un ticket de caisse sur lequel figure : la catégorie du titre, le numéro unique, le point de vente, l’agent de vente. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.
Article 12. Contrôle de l’accès à la piscine Le client doit être porteur de son bracelet (remis en main propre à la caisse lors du règlement) dès lors qu il entre dans l'enceînte de la piscine. L'absence de bracelet, constate par un surveillant de baignade, entraînera une demande au client de sortir de l'enceinte de la piscine ou te règlement de l'accès à la piscine. En cas de refus du client, le surveillant de baignade fera appel au policier municipal ou à la gendarmerie. Article 13. Règlement intérieur de la piscine (annexe) Le règlement intérieur de la piscine devra être respecté. Article 14. Protection des données à caractère personnel En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des Activités hivernales et estîvales - 138, voie de la Foulée Blanche - Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors/ responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de Kexploitation des remontées mécaniques de la station cTAutrans-Méaudre et de ses équipements. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités hivernaies et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables. La base légale du traitement est Fintérêt légitime pour le contrôle cTaccès aux remontées mécaniques et à nos équipements et la gestion des demandes via le site Internet. Le consentement des personnes est la base légale pour Fenvoi d'offres commerciales et Fobligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires. Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d'archives publiques. l/ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estîvales et n'est transmis à aucun tiers, à Fexclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d'autres usages, ni transférées hors de FUnion Européenne. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit cfaccès/ de rectification, d'opposition/ d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation aupresdelaCNILwww.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivale : forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr Article 15. Traduction et loi applicable " règlement des litiges Dans le cas où les présentes CGVU seraient établies en plusieurs langues/ il est expressément entendu que la version française des présentes CGVU est [a seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté cTinterprétation/d'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGVU sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre/ au droit français. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Juridictions compétentes. Le 09 Juin 2023 Hubert Arnaud Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Règlement intérieur de la piscine de Méaudre
Été 2023
1) Il est expressément interdit d’entrer dans l’enceinte de la piscine et sur les plages en dehors des heures d’ouverture.
2) Pour avoir droit d’accès aux plages, et aux bassins il faut acquitter son droit d’entrée et porter le bracelet d’accès au poignet.
3) La douche est obligatoire, le passage par le pédiluve également avant tout accès aux plages ou aux bassins.
4) L’accès à la baignade est interdit aux personnes présentant des plaies non cicatrisées ou des signes de maladie contagieuse ou épidémique et non munies d’un certificat de non-contagion. Le Maître-nageur pourra interdire la baignade si ces conditions ne sont pas respectées.
5) Il ne doit pas être introduit d’animaux dans l’enceinte de l’établissement.
6) Après le passage par le pédiluve, il est interdit de mettre des chaussures pour aller sur les plages. Sont tolérées les sandales de plage dédiées à cette utilisation.
7) Les récipients en verre ou matériaux pouvant couper sont interdits sur la plage.
8) Il est interdit de nager avec des masques et des palmes dans les bassins (sauf accord du Maître-nageur).
9) L’accès aux plages et bassins se fait uniquement en tenue de bain : tout baigneur doit porter un vêtement de bain spécifique à la pratique de la natation. Les caleçons type sous- vêtements, shorts et bermudas sont interdits. Les combinaisons de bain sont autorisées si elles sont intégralement près du corps sans tissu complémentaire ample (jupette même intégrée à la combinaison interdite, short en dessus du maillot interdit).
a. Le vêtement de bain ne doit pas être porté avant d’accéder à l’enceinte du bâtiment b. Le vêtement de bain doit être uniquement mis dans les vestiaires prévus à cet effet
10) Il est interdit de courir, de pousser, de jouer au ballon sur le pourtour des bassins. Tous les appareils de musique sont interdits. Il est formellement interdit de sauter les barrières d’une manière quelconque et pour n’importe quel motif.
11) Il est strictement interdit de fumer, de manger ou de boire de l’alcool dans l’enceinte de la piscine.
12) L’accès à la piscine est interdit à toute personne en état d’ébriété manifeste ou de malpropreté évidente.
13) Lors des baignades en groupe, une surveillance supplémentaire doit être assurée par les responsables de ces groupes après en avoir référé au Maître-nageur (fiche de renseignement sur le groupe dûment remplie). L’intérêt de tous étant de prévenir avant que les accidents n’arrivent. 14) Les enfants de moins de 12 ans doivent être obligatoirement accompagnés par un adulte pour
accéder aux bassins. Par ailleurs/ les parents demeurent présumés responsables de tout fait commis par leur enfant mineur s'\\s ne les accompagnent pas.
15) Les infractions à ce règlement seront relevées par le Maître-nageur et par le représentant de
M. le Maire. Ils auront le droit cTexdure de la piscine tout contrevenant et de l interdire d'entrée en cas de récidive.
Autrans-Méaudre en Vercors le 09 juin 2023
Hubert Arnaud
Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants : 26 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
C01VIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON) Florian MICHEL, Geneviève ROU1LLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/79
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DE LA PISCINE DE MEAUDRE
Vu le décret ?81 324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicable aux piscines et baignades aménagées, Vu Farticle L 25.5 du Code de la santé publique portant sur les piscines et baignades, Vu l'article L 2212.2 du Code général des collectivités territoriales portant sur le maintien de ['ordre et de ia sécurité au titre du pouvoir de police du Maire, Considérant qu'il importe d'établir un règlement intérieur de la piscine communale d'Autrans-IVIéaudre en Vercors située sur Méaudre, Considérant par ailleurs qu'il importe de valider les conditions générales de vente de la piscine communale d'Autrans Méaudre Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • Approuve le règlement intérieur de la piscine du village de Méaudre pour l'été 2023 • Approuve les Conditions générales de Vente et d'Utilisations de titres « Piscine »
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire en exercice Hubert Arnaud, dûment habilité à cet effet par délibération n°20-27 du conseil municipal du 03 juillet 2020
Ci-après dénommée la commune,
D'UNE PART, ET
L'entreprise TRAMP'ALTITUDE, domiciliée 6 Impasse de Champ Fila 38320 EYBENS, SIRET 923 099 303 00011, représentée par Mme Nathalie CUPANI,
Ci-après dénommée l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la commune pour les activités de l'association TRAMP'ALTITUDE sur la parcelle AB 468, sise Le Village, commune déléguée de Méaudre 38112 Autrans-Méaudre en Vercors.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la période du 07 juillet 2023 au 21 août 2023 inclus. La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des spécificités du domaine public, le preneur ne pourra se prévaloir d’aucunes des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d’indemnités d’éviction.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra en particulier effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et express de la commune. Aucun aménagement extérieur permanent (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé.
L'occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 - ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L'OCCUPANT
L'occupant exerce les activités d'un centre acrobatique avec les installations suivantes : - Trampolines,
- Bungee,
- Château gonflable.
L’occupant est titulaire des licences et autorisations nécessaires à l’exercice de ces activités.
La commune s'engage à mettre à disposition de l'occupant : des barrières bois pour délimiter l'exploitation, un lieu de stockage et l'électricité.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
Le non-respect des prescriptions indiquées à cet article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, et ce, immédiatement et sans le versement d’aucune indemnité, de quelque nature qu’elle puisse être.
De manière générale, l’exploitation par l’occupant ne doit pas avoir pour conséquence de troubler l’ordre public.
L’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 6 - HYGIENE ET PROPRETÉ
La gestion des déchets est assurée par l’occupant, qui évacue à ses frais les déchets de ses activités.
A cet effet, l’occupant devra s’assurer de disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit.
De plus l’occupant veillera, aux alentours du local exploité, au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 7 - REDEVANCE – GARANTIES
En contrepartie d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance mensuelle de 470€, soit 682.25 € pour la période de 45 jours effectifs.
ARTICLE 8 - ASSURANCE – RECOURS
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. L'occupant s'engage à assurer son matériel pour l'exercice de son activité et notamment contre le vol.
Une attestation d'assurance devra être produite par l'occupant avant la période d'occupation du domaine.
ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public actée par la présente convention est donnée à titre personnel et exclusif.
En aucun cas l’occupant ne peut céder ou mettre à disposition son autorisation à une personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou gracieuse.
La disparition de l’occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention.
L’occupant devra également informer la Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi que toute modification des organes de direction ou de la répartition de son capital social, et ce dans les 15 jours calendaires après la date de survenance de ce changement.
ARTICLE 10 - RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la commune la résiliation de l'autorisation accordée par le présent contrat dans un délai de 5 jours avant l'échéance mensuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, qui l'acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnit é au profit de l'occupant.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant et l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, la Commune et l’occupant conviennent de privilégier la voie d’un règlement à l’amiable.
A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif de Grenoble pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le
En double exemplaire
Pour l'occupant
Mme Nathalie CUPANI
Pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors
M. Hubert Arnaud, maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents :19 De votants :26 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WE1CK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON) Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/80
CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVEC L'ENTREPRISE TRAMP ALTITUDE
Vu l'article L2122 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, Considérant que l'entreprise « Tramp Altitude » sollicite la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors afin d'exercer sur le domaine public son activité de trampoline et châteaux gonflables, Considérant qu'afin d'exercer son activité, l'entreprise « Tramp Altitude » a besoin d'une aire d'environ 1600m2 pour disposer ses équipements, d'un local de stockage et d'une alimentation électrique pour faire fonctionner ses gonfleurs des 2 châteaux gonflables, Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER, à l'entreprise « Tramp Altitude » pour l'exercice de son activité, une autorisation
d'occupation du domaine public, comportant un local de stockage et une alimentation électrique,
• DE FIXER la redevance à la somme forfaitaire de 682.25 euros, au titre de la zone d'activité, de la
fourniture d'électricité et tel que précisé à la convention en annexe,
• DE FIXER la durée de cette convention à compter du 7 juillet jusqu'au 21 août 2023 inclus. • DE VALIDER la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, • D'AUTORISER M. le maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et
toutes pièces s'y rapportant.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ACCORDE à l'entreprise « Tramp Altitude » pour l'exercice de son activité, une autorisation d'occupation du domaine public comportant un local de stockage et une alimentation électrique. FIXE la redevance à la somme forfaitaire de 682.25 euros, au titre de la zone d'activité, de la fourniture d'électricité et tel que précisé à la convention en annexe, FIXE la durée de cette convention à compter du 7 juillet jusqu'au 21 août 2023 inclus. VALIDE la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, AUTORISE le Maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et toutes pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonîé territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants ; 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COIV1IV1UNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exœption de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON) Florian IVIICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORErTI).
Délibération n° 23/81
MODALITES DE LA TAXE DE SEJOUR 2024
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d'instauration de la taxe de séjour. Vu les articles R.5211-21, R 2333-43 et suivants du CGCT, Considérant que ['augmentation des tarifs est une condition posée à l'augmentation du budget de l'OTl, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• Valide l'assujettissement de tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de
séjour au réel et cités ci-dessous (conformément à l'article R. 2333-44 du CGCT):
o les palaces o les hôtels de tourisme o les résidences de tourisme o les meublés de tourisme o les villages de vacances o les Chambres d'hôtes o les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques o les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement
de plein air
o les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées ci-dessus
• Valide la perception de !a taxe de séjour du 01 Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 inclus • Valide les périodes de reversement suivantes ;
o Période du 01er Janvier au 30 Juin 2024 : déclaration et reversement avant le 31 Juillet 2024 o Période du 01er Août au 31 Décembre 2024 : déclaration et reversement avant le 31 Janvier
2024 Valide ['évolution des tarifs par nuit et par personne pour ['année 2024 selon le tableau ci-dessous
Catégories d'hébergement
Palace Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5* Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4* Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3* Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4 et 5 étoiles Hôtels de tourisme 1 étoiles, résidences de tourisme 1 étoiles, meublés de tourisme 1*, chambres d'hôtes, villages de vacances 1, 2 et y, auberges collectives, Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Terrain de camping et terrains de caravanage classés en 1 & 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tarif
Communale par personne et par nuitée
4.60€ 1.50€ 1.50€ 1.00€ 0.90€ 0.75€ 0.55 € 0,20 €
Part
départemental
e (10%) 0.46 € 0.15€ 0.15€ 0.10€ 0.09 € o.ose 0.06 € 0.02 €
TOTAL 5.06 € 1.65€ 1.65€ 1.10€ 0.99€ 0.83 € 0.61€ 0.22 €
Valide pour 2024 le taux de 3,0% applicable au coût HT (Hors part départementale) de la nuitée par personne dans les hébergements en attente de classement et/ou sans classement listé dans le tableau ci-dessus, montant plafonné au tarif de 1.65€/nuitée. Valide pour 2024 le loyer journalier minimum à 5€ par personne à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour, Charge Monsieur le Maire de les notifier aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibérstion peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA d^fSrenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire en exercice Hubert Arnaud, dûment habilité à cet effet par délibération n°20-27 du conseil municipal du 03 juillet 2020
Ci-après dénommée la commune,
D'UNE PART, ET
L'entreprise ALTITUDE BIATHLON, domiciliée 78 route de l’Echaud maison 3, 38880 AUTRANS MEAUDRE en Vercors, SIRET 45208310800038, représentée par Mr Nicolas Termier,
Ci-après dénommée l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la commune pour les activités de l'association ALTITUDE BIATHLON sur les parcelles 0235 et 0189, sises Route de Grenoble – Le Claret, commune déléguée de Autrans 38880 Autrans-Méaudre en Vercors.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la période du 01 juillet 2023 au 31 août 2023 inclus. La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des spécificités du domaine public, le preneur ne pourra se prévaloir d’aucunes des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d’indemnités d’éviction.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra en particulier effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et express de la commune.
Aucun aménagement extérieur permanent (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé. Les équipements mis en place pour l’activités devront être démontés/remontés chaque jour
L'occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 - ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L'OCCUPANT
L'occupant exerce les activités de biathlon estivale avec les installations suivantes : - pas de tir « laser » et « plomb »
L’occupant est titulaire des licences et autorisations nécessaires à l’exercice de ces activités et se charge notamment de la mise en place de toutes les installations de sécurité nécessaire à son activité.
La commune s'engage à mettre à disposition de l'occupant un terrain nu, tondu a minima 1 fois dans la semaine précédant de démarrage de l’activité.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
L’activité est décrite succinctement dans le document joint en annexe.
Le non-respect des prescriptions indiquées à cet article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, et ce, immédiatement et sans le versement d’aucune indemnité, de quelque nature qu’elle puisse être.
De manière générale, l’exploitation par l’occupant ne doit pas avoir pour conséquence de troubler l’ordre public.
L’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 6 - HYGIENE ET PROPRETÉ
La gestion des déchets est assurée par l’occupant, qui évacue à ses frais les déchets de ses activités, notamment les déchets plomb lors des séances de tir à la carabine plomb.
A cet effet, l’occupant devra s’assurer de disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit.
De plus l’occupant veillera, aux alentours du local exploité, au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 7 - REDEVANCE – GARANTIES
En contrepartie d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance de 27€ par jour effectif d’occupation et transmettra à la commune chaque lundi un bilan des jours de présence..
ARTICLE 8 - ASSURANCE – RECOURS
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. L'occupant s'engage à assurer son matériel pour l'exercice de son activité et notamment contre le vol.
Une attestation d'assurance devra être produite par l'occupant avant la période d'occupation du domaine.
ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public actée par la présente convention est donnée à titre personnel et exclusif.
En aucun cas l’occupant ne peut céder ou mettre à disposition son autorisation à une personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou gracieuse.
La disparition de l’occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention.
L’occupant devra également informer la Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi que toute modification des organes de direction ou de la répartition de son capital social, et ce dans les 15 jours calendaires après la date de survenance de ce changement.
ARTICLE 10 - RESILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la commune la résiliation de l'autorisation accordée par le présent contrat dans un délai de 5 jours avant l'échéance mensuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, qui l'acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnit é au profit de l'occupant.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant et l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, la Commune et l’occupant conviennent de privilégier la voie d’un règlement à l’amiable.
A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif de Grenoble pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le
En double exemplaire
Pour l'occupant
Mr Nicolas TERMIER
Pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors
M. Hubert Arnaud, maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents :19 De votants :26 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 Juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à cfix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WËICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse NIVON) Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/82
CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVEC L'ENTREPRISE ALTITUDE BIATHLON
Vu l'article L2122 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, Vu la Décision du Maire 2022/38 portant sur la modification des tarifs d'occupation du domaine public Considérant que l'entreprise « Altitude Biathlon » sollicite la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors afin d'exercer sur le domaine public son activité de biathlon laser, Considérant qu'afin d'exercer son activité, l'entreprise « Altitude Biathlon » a besoin d'une aire d'environ 200m2 pour disposer ses équipements de tir, d'un parcours pédestre d'environ 100m balisé par leur soin aux alentours immédiats de l'aire de tir, Considérant que l'ensemble des installations est démonté et remonté chaque jour par l'entreprise « Altitude Biathlon » qui va « tester » cette nouvelle activité cette année pour un prix de l'ordre de 5€ par séance de tir d'environ 10mn chacune, Considérant que l'entreprise « Altitude Biathlon » sollicite également la commune pour organiser un challenge biathlon inter-familles plus complet 2 fois par semaine au niveau des raquettes de tremplin de saut Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER, à l'entreprise « Altitude Biathlon » pour l'exercice de son activité, une autorisation
d'occupation du domaine public,
• DE FIXER la redevance à la somme forfaitaire 27 euros par jour d'occupation, au titre de la zone
d'activité tel que précisé à la convention en annexe, correspondant à un forfait de 1.35€/ml de stand, pour un stand de 20 ml.
• DE FIXER la durée de cette convention à compter du 1 juillet jusqu'au 31 août 2023 inclus. DE VALIDER la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, D'AUTORISER M. le maire à signer [a convention temporaire d'occupation du domaine public et toutes pièces s'y rapportant.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimifé :
• ACCORDE à l'entreprise « Altitude Biathlon » pour l'exercice de son activité, une autorisation
d'occupation du domaine publie.
• FIXE la redevance à la somme forfaitaire 27 euros par jour d'occupation, au titre de la zone
d'activité tel que précisé à la convention en annexe
• FIXE la durée de cette convention à compter du 1 juillet jusqu'au 31 août 2023 inclus. • VALIDE la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, • AUTORISE le Maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et toutes
pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de Is notification de la réponse de t'autorité terrttoriale, - 2 mo/s après l'instaurstion du recours gracieux en t'absence de réponse de {'autorité temtoriale pendant ce délai. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
CONVENTION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son maire Hubert Arnaud, habilité par délibération n°20/27 du 3 juillet 2020,
Ci-après dénommée la commune,
D'UNE PART, ET
L’entreprise KARIM LARDY déclarée en activité depuis le 01/01/2021, domiciliée bâtiment Grande Moucherolle, appartement 703, Les Balcons 38250 Villard de Lans, Siret n° 89215671200010, représentée par Monsieur LARDY Karim,
Ci-après dénommée l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la commune pour les activités de l'entreprise Karim Lardy sur la parcelle A34, sise route du Furon, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la période du 12 juillet 2023 au 21 août 2023 inclus. La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra en particulier effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obt enu l'accord préalable et expresse de la commune.
Aucun aménagement extérieur permanent (mobilier, etc.) sur les lieux ne sera autorisé. L'occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 - ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L'OCCUPANT
L'occupant exerce les activités de moniteur de tir à l’arc avec les installations suivantes : - Cibles,
- Pas de tir
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n'est autorisée. La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 6 - HYGIENE ET PROPRETÉ
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 7 - REDEVANCE – GARANTIES
En contrepartie d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance de 830,25€ pour la durée de la convention.
ARTICLE 8 - ASSURANCE – RECOURS
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. L'occupant s'engage à assurer son matériel pour l'exercice de son activité et notamment contre le vol.
Une attestation d'assurance devra être produite par l'occupant avant la période d'occupation du domaine.
ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à s'occuper lui-même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d'une location gérance. La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans i ndemnisation du présent contrat. En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera. Mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors
Place Locmaria
38112 AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Téléphone : 04 76 95 20 16 - mairie@autrans-meaudre.fr
ARTICLE 10 - DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la commune la résiliation de l'autorisation accor dée par le présent contrat dans un délai de 5 jours avant l'échéance mensuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, qui l'acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occ upant.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION PAR LA COMMUNE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant et l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 9 juin 2023
En double exemplaire
Pour l'occupant
M. LARDY Karim
Pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors
M. ARNAUD Hubert, maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 19 De votants :26 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 9 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la sa!le polyvalente d'Autrans. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Noëlle DONET (pouvoir à Guillaume HENRY), Sylvain FAURE (pouvoir à Pierre WEICK) Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Alain CLARET), Françoise KAOUZA (pouvoir à Maryse N1VON) Florian MICHEL, Geneviève ROUILLON (pouvoir à Lorraine AGOGROY), Bernard ROUSSET (pouvoir à Pascale MORETTI).
Délibération n° 23/83
CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVEC ^ENTREPRISE KARIM LARDY
Vu ['article L2122 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, Vu la Décision du Maire 2022/38 portant sur la modification des tarifs d'occupation du domaine public Considérant que l'entreprise « Karim Lardy » sollicite la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors afin d'exercer sur le domaine public son activité de tir à l'arc, Considérant qu'afin d'exercer son activité, l'entreprise « Karim Lardy » a besoin d'environ 15 mètre linéaire pour disposer ces cibles sur un espace d'environ 150m2, Il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER, à ['entreprise « Karim Lardy » pour l'exercice de son activité, une autorisation
d'occupation du domaine public,
• DE FIXER la redevance à la somme forfaitaire de 830,25€, au titre de la zone d'activité tel que
précisé à la convention en annexe, correspondant à un forfait de 1.35€/ml de stand, pour un stand de 15ml.
• DE FIXER la durée de cette convention à compter du 12 juillet jusqu'au 21 août 2023 inclus. • DE VALIDER la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, • D'AUTORISER M. le maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et
toutes pièces s'y rapportant. Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• ACCORDE à l'entreprise « Karim Lardy » pour l'exercice de son activité, une autorisation
d'occupation du domaine public.
• FIXE la redevance à la somme forfaitaire 830,25 euros pour la durée de la convention, au titre de
la zone d'activité tel que précisé à la convention en annexe
• FIXE la durée de cette convention à compter du 12 juillet jusqu'au 21 août 2023 inclus. • VALIDE la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, • AUTORISE le Maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et toutes
pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de Is notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.