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Déliberation - delibs cm 4 mai 2023
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - delibs cm 4 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
lubiûnA 'lécuu^e •nVircon
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 4 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil IVIunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Sabine DOUCHET (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Francis BUISSON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/52
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de ['assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
» DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le [UIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai cfe recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'mstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité temtoriale pendant ce délai. CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, représentée par son Maire en exercice Hubert Arnaud, dûment habilité à cet effet par délibération n°20-27 du conseil municipal du 03 juillet 2020
Ci-après dénommée la commune,
D'UNE PART,
ET
L'entreprise Calèche du Vercors, domiciliée 49 montée de la Fayolle, 38 880 Autrans Méaudre en Vercors, SIRET 94808839800011, représentée par Mme Marianne ACCARY
Ci-après dénommée l’occupant,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Par application de l’article L 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation d’occupation du domaine public est conclue en vue d’une exploitation économique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public de la commune pour les activités de l’entreprise Calèche en Vercors, sur la voirie communale ainsi que sur la parcelle cadastrée 021F 188 sise sur Autrans, de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la période du 1er mai 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
La convention pourra être renouvelée par reconduction expresse et écrite, dans la limite de deux, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
En vertu des principes juridiques qui s’appliquent à une convention d’occupation du domaine public, la convention est considérée comme à caractère précaire et révocable.
En conséquence, il pourra être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des deux parties à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, avisé par lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la convention, en raison des spécificités du domaine public, le preneur ne pourra se prévaloir d’aucunes des dispositions relatives à la législation sur la propriété commerciale, telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d’indemnités d’éviction.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Il devra en particulier effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l'accord préalable et express de la commune.
L'occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 - ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S(S) PAR L'OCCUPANT
L'occupant propose des activités de balade en calèche avec chevaux.
L’occupant est titulaire des licences et autorisations nécessaires à l’exercice de cette activité.
Une zone d’accueil sera installée par l’occupant et à ses frais sur la parcelle cadastrée 021F 188. Cette zone sera caractérisée par :
-Un kakémono mobile,
-Une barre de fer fixe et implantée dans le sol (dimensions à préciser) et destinée à l’attache ponctuelle des chevaux.
Le stockage de calèche et de chevaux sur la zone d’accueil n’est pas admis. Cette zone servira uniquement aux départs et arrivées.
Il est entendu que cette zone d’accueil devra être sécurisée par l’occupant, et maintenue propre en toutes circonstances.
La zone d’accueil devra être entièrement libérée à l’expiration de la convention ; la barre de fer devra être retirée par l’occupant à ses frais.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
Le non-respect des prescriptions indiquées à cet article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, et ce, immédiatement et sans le versement d’aucune indemnité, de quelque nature qu’elle puisse être.
De manière générale, l’exploitation par l’occupant ne doit pas avoir pour conséquence de troubler l’ordre public.
L’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Aucune nuisance sonore ou olfactive de quelque nature que ce soit n'est autorisée.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux. ARTICLE 6 - HYGIENE ET PROPRETÉ
L’occupant devra maintenir propre et en ordre la zone d’accueil, de manière permanente et continue.
La gestion des déchets et du crottin notamment, est assurée par l’occupant, qui évacue à ses frais les déchets de ses activités.
A cet effet, l’occupant devra s’assurer de disposer de containers règlementaires fermés, poubelles et récipients en nombre suffisant. Le matériel ne devra comporter aucune inscription publicitaire de quelque nature que ce soit.
De plus l’occupant veillera, aux alentours de la zone exploitée, au ramassage des déchets provenant notamment de son activité.
ARTICLE 7 - REDEVANCE – GARANTIES
En contrepartie d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance forfaitaire annuelle de 250 euros, décomposée comme suit :
120€ au titre du kakémono,
0.35€/jour au titre de l’implantation de la barre au sol.
Cette redevance sera proratisée en 2023, au regard de la date effective de début d’activité.
Ce tarif sera indexé en 2024 sur la base de l’indice INSEE, en cas de reconduction de la convention.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS FINANCIERES JURIDIQUES ET ASSURANTIELLES
De manière générale, l’occupant devra s’assurer d’être en conformité avec le droit applicable.
Indépendamment de la redevance, l’occupant assurera à sa charge les frais liés à son activité, et notamment :
• Les frais de personnel le cas échéant,
• Tous les impôts et taxes, en lien direct ou induits, par l’exploitation et l’occupation du domaine public visées par la présente convention,
• Le montant des consommations d’eau et d’électricité,
• Les contraventions qui seraient relevées à l’encontre de l’exploitation de l’occupant par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour constater l’absence du respect ou de l’exécution des prescriptions en vigueur.
L’occupant devra également souscrire à une assurance en responsabilité civile en vue de se couvrir des conséquences pécuniaires d’une condamnation en responsabilité à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers,
Pour ses biens propres, l’occupant est libre de choisir les garanties qu’il jugera utile. Il convient néanmoins, avec ses assureurs subrogés, de renoncer à tout recours contre la Commune ou ses assureurs pour des dommages subis.
ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public actée par la présente convention est donnée à titre personnel et exclusif.
En aucun cas l’occupant ne peut céder ou mettre à disposition son autorisation à une personne tierce, que ce soit de manière onéreuse ou gracieuse.
La disparition de l’occupant ou de sa société entraînera la cessation de la convention.
L’occupant devra également informer la Commune de toute modification de son statut juridique, ainsi que toute modification des organes de direction ou de la répartition de son capital social, et ce dans les 15 jours calendaires après la date de survenance de ce changement.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION PAR LA COMMUNE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation de la convention par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d'utilisation de l'espace, pour des nécessités publiques ou des aménagements publics.
Article 11– FIN DE LA CONVENTION ET LIBERATION DES LIEUX
Le titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public, en vertu du droit applicable, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son autorisation.
En conséquence, sauf renouvellement express conclu par voie écrite, l’occupant devra évacuer le domaine public dès la fin de la durée de la présente convention.
Trois mois au minimum avant la fin prévue de la convention, la Commune et l’occupant prennent contact pour établir les modalités de libération des lieux, incluant notamment une remise à la Commune du domaine mis à disposition dans un bon état général.
Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, la Commune et l’occupant conviennent de privilégier la voie d’un règlement à l’amiable.
A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai de 2 mois, le Tribunal administratif de Grenoble pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le
En double exemplaire
Pour l'occupant
Mme Marianne ACCARY
Pour la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors
M. Hubert Arnaud, maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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'{éÀwiwi
•n V»rcor*
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 25 Rapporteur : Isabelle COLLA VET
COM1VIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 4 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Sabine DOUCHET (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Francis BUISSON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/53
CONVENTION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BALADES EN CALECHE
Vu l'article L2122 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique, Considérant que l'entreprise Calèche du Vercors sollicite la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors afin d'exercer sur le domaine public son activité de balades en calèche, Considérant qu'afin d'exercer son activité, ['entreprise Calèche du Vercors a besoin de circuler sur la voirie publique d'une part, et de proposer une zone d'accueil sur le domaine public, constituée d'un kakémono et d'une barre en fer permettant rattache de chevaux, avec emprise au sol. Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACCORDER, à l'entreprise Calèche du Vercors pour l'exercice de son activité, une autorisation
d'occupation du domaine public comportant une zone d'accueil avec kakémono et barre de fer emprise au sol,
• DE FIXER la redevance à la somme annuelle forfaitaire de 250 euros, au titre de la zone d'accueil
et tel que précisé à la convention en annexe,
• DE FIXER la durée de cette convention à compter du 1er mai jusqu'au 31 décembre 2023, avec
possibilité de reconduction expresse dans !a limite de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
• DE VALIDER la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, • D'AUTORISER M. le maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et
toutes pièces s'y rapportant.
Sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : ACCORDE à ['entreprise Calèche du Vercors pour l'exercice de son activité, une autorisation d'occupation du domaine publie comportant une zone d'accueil avec kakémono et emprise au sol caractérisée par ['implantation d'une barre de fer, FIXE la redevance à la somme annuelle forfaitaire de 250 euros, au titre de la zone d'accueil et tel que précisé à la convention en annexe, FIXE la durée de cette convention à compter du 1er mai jusqu'au 31 décembre 2023, avec possibilité de reconduction expresse dans la limite de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. VALIDE la convention temporaire d'occupation du domaine public proposée en annexe, AUTORISE le Maire à signer la convention temporaire d'occupation du domaine public et toutes pièces s'y rapportant.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir ; - à compter de la notification de ta réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. PRODUITS & EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMUNAUX
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RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : 138 avenue de la Foulée Blanche, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Tél 04 76 95 31 76 ou zipline@autrans-meaudre.com
Article 1. Généralités
La validation d’une commande auprès de la Régie des activités estivales (Tyrolienne géante) implique
l’adhésion du client aux présentes conditions particulières de vente et aux conditions générales de
vente et d'utilisation de titres de transport de remontées mécaniques (lors de l’utilisation du télésiège
du Gonçon à Méaudre). Les présentes conditions régissent la vente en ligne par la Régie des activités
estivales de billets pour la tyrolienne géante Zipline Vercors sur www.station.autrans-meaudre.fr.
Aucune disposition contraire aux conditions de vente ne saurait être opposée à la Régie des activités
estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée
par la opposée à la Régie des activités estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors. Si une condition venait
à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à
distance dont les sociétés ont leur siège en France. Ces conditions de vente pourront être modifiées
unilatéralement par la Régie des activités estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors sans préavis. Les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 Le titre de transport de la tyrolienne
Le titre de transport est composé d’un titre imprimé sur un ticket comportant une ou plusieurs montée/descente ou d’un QR code lors d’achat en ligne sur station.autrans-meaudre.fr.
• Le titre "descente SOLO" donne accès à une descente en tyrolienne pour une seule personne. Ce titre est nominatif et est valable à une date et à un horaire précis. Le coût de cette descente SOLO est de 26 €/pers.(montée en télésiège comprise) En SOLO, la tyrolienne est ouverte aux personnes entre 30 et 125 kg équipées. Enfants: avoir 7 ans révolu.
• Le titre "descente DUO" donne accès à une descente en tyrolienne pour deux personnes. Ce titre est nominatif et est valable à une date et à un horaire précis. Le coût de cette descente DUO est de 40 € pour deux personnes (montée en télésiège comprise). En DUO, chaque personne doit peser au minimum 30 kg et avoir 7 ans révolu, et maximum 120 kg à deux. Ne pas faire plus de 40 kg d’écart
Le droit d’accès à la tyrolienne est individuel et personnel. Dans le cadre de la pratique de l’activité,
il est impératif de consulter le règlement intérieur, en annexe de ces conditions générales de vente.
Un créneau horaire sera donné lors de l’achat de la prestation, le détenteur du forfait descente devra se rendre au départ de la Tyrolienne dans ce créneau horaire (Prévoir 15 minutes de montée en télésiège) sous peine de ne pas pouvoir descendre.
Aucun remboursement ne sera octroyé en cas de retard ou d’impossibilité de descendre.
Le montant acquitté n’est valable que pour un seul passage.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres
en caisse et sur Internet
Tyrolienne géante Zipline Vercors à Méaudre Article 3. Modalités de paiement
Les paiements en caisse sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE
ACTIVITES ESTIVALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV (le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser
le montant de la transaction)
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Sous conditions particulières , possibilité de règlement en paiement différé.
Modalités de paiement lors de l’achat en ligne
Le prix est exigible à la commande et les paiements sont effectués par carte bancaire (CB, Visa,
Mastercard) via un paiement sécurisé. A aucun moment l’exploitant n’a connaissance des numéros
que le client doit fournir. L’exploitant est seulement avisé par l’établissement bancaire qu’un
virement correspondant au montant de la commande a été effectué sur son compte.
Une commande n'est traitée qu'après validation définitive de la provision au crédit du compte de l'exploitant. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l'annulation du processus de commande.
Article 4 - Responsabilité et garantie
Le service commercial ne sera tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne. La responsabilité du service commercial ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d'une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet en particulier ces performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des consommateurs.
Article 5 - Confirmation de la commande
Au plus tard au moment de la livraison il sera remis ou envoyé au client une confirmation comportant les coordonnées de l'exploitant, les modalités de paiement, et de retrait des forfaits, laquelle devra être conservée par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l'emprunt des remontées mécaniques et la descente en tyrolienne.
Les commandes avec paiement par carte bancaire, et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de l'organisme bancaire. Modification /annulation de commande. Une fois la commande de l’activité confirmée par le Client, la commande ne peut être ni remboursé, ni re pris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.
Article 6. Perte – vol du titre de transport
Aucun duplicata ou remboursement ne sera effectué en cas de vol ou de perte du ticket.
Article 7. Annulation de l’activité tyrolienne pour raison techniques ou météorologiques. En cas d’interruption du service, le titulaire d’une réservation Tyrolienne peut se voir proposer un
report ou un remboursement du titre sauf pour les détenteurs de titre suite à bon cadeau ceux-ci
seront reportés d’un an.
Article 8. Covid-19 ou autre virus : respect des mesures et règles sanitaires – Dispositions
particulières
Afin de faire face à une épidémie, l’exploitant peut mettre en place des dispositions particulières
répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communiquer sur les mesures d’hygiène et
de distanciation sociale dites « barrières ».
Toute personne procédant à l’acquisition d’un Titre proposé par l’exploitant est tenue de respecter ces
prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. À ce titre, elle s’oblige notamment à respecter les
consignes tant écrites que verbales, ainsi que les pictogrammes les complétant le cas échéant, qui lui
seront transmises et dispensées par l’exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de
sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en recommandé à Régie Activités Estivales – 138, voie de la
Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors ou par mail sur serviceclient@autrans-
meaudre.com
Article 10. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des
Activités hivernales et estivales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre
en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de
l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre et de ses équipements.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités
hivernales et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées
conformément aux dispositions légales applicables.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques
et à nos équipements et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes
est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass
sanitaires.
Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la
limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estivales et
n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD.
Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union
Européenne.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits
Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivale :
forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr
Article 11. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu
que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version
française.
Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit
français.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Régie des activités estivales (Tyrolienne géante) www.station.autrans-
meaudre.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Régie des activités estivales
(Tyrolienne géante). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque
titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est
strictement interdit sans un accord exprès de la Régie des activités estivales (Tyrolienne géante)
Le 25 avril 2023
Hubert Arnaud, Maire de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors Régie Municipale des activités estivales d’Autrans-Méaudre en Vercors
RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
Siège social : 138 avenue de la Foulée Blanche, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76
Article 1. Généralités
L’acquisition d’un ticket pour une ou plusieurs descentes en luge tubing implique la connaissance et
l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies
de recours habituelles.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant
régie par les usages en vigueur dans le secteur des activités estivales pour les sociétés ayant leur siège
social en France.
Article 2 Le titre de transport
Le titre de transport est composé d’un titre de transport imprimé sur une carte cartonnée comportant
une ou plusieurs montée/descente, de 1 à 10. Cette carte est en vente à la caisse Luge tubing. Sur la
carte est imprimé un numéro d’identification unique, et le nombre de descentes.
Article 3. Perte – vol du titre de transport
Aucun duplicata ou remboursement ne sera effectué en cas de vol ou de perte du forfait.
Article 4. Contrôle du titre de transport
Le Client doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet effectué sur la remontée
mécanique (tapis roulant) ainsi que lors de la descente de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Pour permettre le contrôle à tout instant par l’opérateur, le client doit tenir son titre de transport
accessible.
En cas d’absence de titre de transport de l‘usage d’un titre de transport non valable ou encore le non-
respect des règlements de police affichés au départ, le contrôleur en rendra compte immédiatement
à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le
contrevenant.
Article 5. Interruption de la remontée mécanique (Tapis roulant)
Tapis roulant de Claret :
L’arrêt du tapis roulant ne peut donner lieu à un dédommagement car il est facilement possible de
monter à pied avec la bouée.
Article 6. Remboursement
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci
ne seront ni remboursés, ni échangés.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres
Luge Tubing Article 7. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en recommandé à Régie Activités Estivales – 138, voie de la
Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors ou sur tubing@autrans-meaudre.com
Article 8. Tarifs
Tous les tarifs publics de vente des titres de transport sont affichés à la caisse.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet www.station.autrans-
meaudre.fr et sur le flyer Luge Tubing de Claret.
Article 9. Modalités de paiement
Les paiements en caisse sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE
ACTIVITES ESTIVALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV (le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser
le montant de la transaction)
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Article 10. Justificatif de vente
Chaque émission de titre de transport donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel
figure : le numéro unique, la date de validité, le titre de transport acheté.
Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou
réclamation.
Article 11. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des
Activités hivernales et estivales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre
en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de
l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre et de ses équipements.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités
hivernales et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées
conformément aux dispositions légales applicables.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques
et à nos équipements et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes
est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass
sanitaires.
Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la
limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estivales
et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du
RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union
Européenne.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit
d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de
réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits
Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivales :
serviceclient@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) :
dpd@cdg38.fr Article 12. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu
que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des
dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la
version française.
Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit
français.
À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Le 25 avril 2023
Hubert Arnaud, Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors Régie Municipale des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
TVA Intracommunautaire : FR02 200 056 224
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76
Ci-après dénommée « l’exploitant »
Article 1. Généralités
L’acquisition d’un forfait/ticket implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès à l’espace de loisir estival.
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes et d’utilisation avant tout achat. Aucune réclamation ne sera recevable après l’achat de la redevance et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client. Les différents tarifs en vigueur sont disponibles en caisse.
Article 2. Le forfait/ticket
Le forfait est composé d’un support (carte RFID) ou d’un ticket sur lequel est enregistré un titre de transport. Le support se matérialise sous forme d’une carte mains-libres à puce. Seules les informations contenues dans la mémoire du titre de transport font foi. Le support est vendu 2 euros TTC (carte AM’i). Il est rechargeable aux caisses ou via notre site internet station.autrans-meaudre.fr Ce support est réutilisable pour une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 10 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support.
Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit. Les supports rechargeables détériorés du fait du Client (pliés, perforés...), ne pourront pas être remplacés gratuitement.
Si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’Exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement suivants : 2 euros TTC. En cas de mauvais fonctionnement de la carte non imputable au Client, le support sera remplacé gratuitement si le client apporte sa carte défectueuse à un point de vente.
Sur la carte est imprimé un numéro d’identification unique qui permettra au client de s’identifier plus facilement lors d’un prochain achat en ligne.
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Chaque émission de Titre/Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente (Cf. article 12).
Conditions Générales des Ventes et d’Utilisation (CGVU)
Remontées Mécaniques
Station d’Autrans-Méaudre en Vercors (38)
Télésiège du Gonçon à Méaudre et télésiège de la Quoi à Autrans
ÉTÉ 2023 Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire pour toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).
Article 3. Rechargement à distance
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-2 9° du code de la consommation).
Ainsi, pour tout rechargement de forfait par internet, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 4. Perte – vol du forfait
En cas de perte ou de vol et sur demande à l’un des points de vente de la station et sur présentation du justificatif de vente (ticket de caisse) et d’un justificatif d’identité du client), il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir du Titre de transport. Les frais de la réémission sont fixés à 2 euros TTC, à la charge du client.
Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus l’accès à l’espace de loisirs. Tout blocage est définitif. Tout Titre pour lequel les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de remplacement ne pourront être fournies par le titulaire, ne donnera pas lieu à la délivrance d’un titre de remplacement
Article 5. Contrôle des forfaits/tickets ou Titres de transports
Le Client doit être porteur de son forfait/ticket durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité.
Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès à l’espace de loisirs visés par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non conforme sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.
Il en sera de même en cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques par le titulaire d’un Titre.
Des agents assermentés de l’exploitant procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas :
• Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un titre un jour tarif public pratiqué par l’exploitant des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme). • De poursuites judiciaires.
Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents ou les agents assermentés de l’exploitant procèderont au retrait immédiat de tout Titre nominatif ou personnalisé (photo, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou à des fins de constitution de preuve du délit constaté.
Les contrôleurs ou agents assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté, les informations recueillies par ce dernier pour l'établissement du procès-verbal peuvent faire l'objet d'un traitement informatique afin d'assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu'à des fins statistiques. Le fichier dont la finalité est le suivi des infractions à la police des transports fait l’objet d’un traitement spécifique.
Les dispositions mentionnées à l’article 13 concernant la protection des données à caractère personnel s’appliquent. Article 6. Interruption des remontées mécaniques (hors article 7)
Télésiège de la Quoi- Autrans :
Seul un arrêt complet des remontées mécaniques pour des raisons mécaniques ou intempéries (orages violents) de plus de 3 heures du seul télésiège de la Quoi peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait/ticket, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Télésiège du Gonçon-Méaudre :
Seul un arrêt complet pour des raisons mécaniques ou intempéries (orages violents) de plus de 3 heures du seul télésiège du Gonçon de Méaudre peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors dans un délai de 8 jours ou par mail serviceclient@autrans-meaudre.com
Dans le cas visé ci-dessus, ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :
Pour les forfaits journée achetés par le client,
- Soit un avoir en journée sans date de validité sera délivré.
- Soit le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Ces interruptions ne comprennent pas les horaires et les jours de fermeture officiels des remontées mécaniques consultables sur le site internet et dans les points de vente du Vendeur.
- PASS SAISON 2 télésièges : pas de remboursement prévu,
Article 7. En cas de fermeture totale des deux télésièges (télésiège du Gonçon à Méaudre et télésiège de la Quoi à Autrans) pour la saison printemps/été/automne pour crise sanitaire liée au COVID 19 ou autre virus et/ou sur décision des pouvoirs publics.
- Dans le cas d’un PASS SAISON 2 TELESIEGES :
En cas de crise sanitaire avec décision administrative (gouvernementales, préfectorales, municipales) de
fermeture des deux télésièges (télésiège du Gonçon à Méaudre et télésiège de la Quoi à Autrans) pour la
saison complète printemps/été/automne, le client à possibilité de demander, sans frais, et selon les modalités ci-dessous, soit le report, soit le remboursement de son Titre non utilisé, en écrivant à l’adresse mail suivante serviceclient@autrans-meaudre.com.
La demande de remboursement du Pass saison 2 télésièges non utilisé devra être remise ou postée avant le 1er novembre 2023, accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente et RIB avec IBAN et BIC). Au-delà de cette date, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, seul un report pourra être opéré.
Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
Article 8. Remboursement des titres de transports non utilisés.
Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.
Article 9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors mail serviceclient@autrans-meaudre.com dans un délai de 2 mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.
Article 10. Tarifs
Les gratuités (enfants né(e)s en 2019 et après + titulaire d’une carte de handicap) seront accordées uniquement sur présentation d’un justificatif.
Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet www.station.autrans-meaudre.fr Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
Article 11. Modalités de paiement
Les paiements en caisses sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE ACTIVITES HIVERNALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros ;
- soit par carte bancaire ;
- autres : chèques vacances ANCV, le montant payé en chèques vacances ne doit pas dépasser
le montant de la transaction)
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Les paiements en vente à distance sont effectués en devises euros :
- Par carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD
Article 12. Justificatif de vente
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure : la catégorie du titre, le numéro unique, le point de vente, l’agent de vente, l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif doit être conservé précieusement pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.
Article 13. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Régies des Activités hivernales et estivales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre et de ses équipements. Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, les Régies des Activités hivernales et estivales prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques et à nos équipements et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires. Les Régies des Activités Hivernales et Estivales conservent les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné aux Régies des Activités Hivernales ou Estivales et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union Européenne. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales ou Estivales : serviceclient@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr Article 14. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation).
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 15 Covid-19 ou autre virus : respect des mesures et règles sanitaires – Dispositions particulières
Afin de faire face à une épidémie, l’exploitant peut mettre en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communiquer sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».
Toute personne procédant à l’acquisition d’un Titre proposé par l’exploitant est tenue de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. À ce titre, elle s’oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales, ainsi que les pictogrammes les complétant le cas échéant, qui lui seront transmises et dispensées par l’exploitant et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.
Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors – serviceclient@autrans-meaudre.com
Le 25 avril 2023
Hubert Arnaud, Mair de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WAWIA FléctU(frue •n Vtfcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 26 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 4 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil IVIunicipal de la Commune régulièrement convocjué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans [a salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de: Sabine DOUCHET (pouvoir à Christophe CABROL), Florian MICHEL (pouvoir à Francis BUISSON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/54
TARIFS ACTIVITES ESTIVALES (PRINTEIVIPS/ETE/AUTOMNE) :
TYROLIENNE GEANTE-TUBING-TELESIEGE DE MEAUDRE-TELESIEGE AUTRANS- NAVETTE TOURISTIQUE-TENNIS-PISCINES-SPELEOTOUR- BAR DES SPORTS
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Vu le code général des collectivités territoriales Considérant qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison estivale 2023 pour les activités de Tyrolienne géante, tubing, télésiège de Méaudre télésiège d'Autrans, navette touristique, tennis, piscines et spéléo'tour, bar des sports une proposition est faite dans l'annexe jointe à la présente délibération. Considérant qu'il convient de fixer des conditions générales de vente pour l'activité de Tyrolienne géante, tubing, télésiège de Méaudre et télésiège d'Autrans. Considérant que le contexte économique et énergétique ainsi que les problématiques actuelles liées à l'eau, pourraient impliquer une révision des modalités cf'ouverture en cours de saison estivales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à i'unanimité,
• APPROUVE les tarifs des équipements municipaux pour la saison estivale 2023 annexés à la
présente délibération.
• APPROUVE les conditions générales de ventes des activités de Tyrolienne géante, tubing, télésiège
de Méaudre et télésiège d'Autrans.
• AUTORISE le maire à apporter des ajustements sur les modalités d'ouvertures, par une décision du
maire, selon le contexte économique énergétique ou environnemental. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COIVin/lUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 4 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Sabine DOUCHET (pouvoir à Christophe CABROL), Florian [VIICHEL (pouvoir à Francis BUISSON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/55
CREATION DE POSTE - BUDGET PRINCIPAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1 983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu budget de la Commune, Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services de la commune, suite à des mouvements de personnel, Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE de CREER au 5 mai 2023 :
• Un poste d'attaché territorial à temps complet ; • Un poste de rédacteur à temps complet ; • Trois postes d'adjoint administratif à temps complet.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée. - DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2023. - AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. " DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mois après t'instaurâtion du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 4 mai 2023 L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Sabine DOUCHET (pouvoir à Christophe CABROL), FIorian MICHEL (pouvoir à Francis BUISSON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/56
RECRUTEMENT DU PERSONNEL SAISONNIER
(Printemps / été / automne 2023)
La rapporteure expose au conseil la nécessité de compléter les effectifs des différents ser/ices municipaux pour le printemps, l'été et l'automne 2023 compte-tenu des besoins saisonniers suivants : - Budget des Remontées Mécaniques : 3 agents des remontées mécaniques (convention collective des Remontées Mécaniques), - Budget communal : 27 agents en tant que cajssiers, préposés aux vestiaires, maîtres nageurs (piscine), agents polyvalents, agents d'exploitation zjpline et tubing, ainsi qu'un animateur et 14 « chantiers jeunes » (grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale) - Budget Bois et Forêts : 5 ouvriers forestiers (convention collective des ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE d'autoriser Monsieur le IVlaire à procéder au recrutement des agents saisonniers répartis entre les différents services municipaux et à signer les contrats de travail à durée déterminée correspondants. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud
La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devante TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité temtoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtonate, " 2 mofs après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de t'autorité terntoriate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'iSÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 4 mai 2023 L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Sabine DOUCHET (pouvoir à Christophe CABROL), Fiorian MICHEL (pouvoir à Francis BUISSON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/57
FERMETURE DE LA PISCINE AQUALOISIRS A AUTRANS
(été 2023)
Après un été 2022 historiquement sec et un hiver 2023 peu enneigé la situation des cours d'eau et des nappes phréatiques est préoccupante dans de nombreuses régions françaises. Suite au « plan eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, un plan de sobriété est demandé dès maintenant à tous les secteurs économiques (industries, agriculture et loisirs, notamment). L'état de la ressource en eau sur le territoire de l'Isère et plus particulièrement sur ie Vercors ne déroge pas à la règle et incite donc dès à présent à la vigilance et la sobriété de la part des communes. D'autre part, la piscine Aqualoisirs d'Autrans présente de nombreuses défaillances techniques que ce soit dans l'étanchéité du bassin et des systèmes de pompages (perte importante d'eau) ou dans la sécurité des éléments de loisirs comme le toboggan. A cela s'ajoute une difficulté croissante au niveau national à recruter des BNSSA {brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique). C'est dans ce contexte technique, environnemental et sociétal, mais également pour des raisons économiques (hausse du coût de l'énergie) avec la difficulté de supporter le modèle économique de deux piscines sur une même commune que Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fermer la piscine Aqualoisirs d'Autrans pour l'été 2023 et de n'ouvrir que la Piscine de Méaudre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (3 voix contre : Christophe CABROL, Sabine DOUCHET et Alain CLARET et 1 abstention : Patricia GERVASONI) :
• DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la fermeture de la piscine Aquaioisirs
d'Autrans pour l'été 2023
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud La présente délibération peut faire l'objef d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : • à compter de la notification de ta réponse de l'autorité terntonale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.