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Déliberation - deliberations cm 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
ItAianA 'l&uu^ »n Vtrcora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET,
Délibération n° 23/97
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de l'assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• DECIDE de nommer IVlonsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance,
Transmis à monsieur le préfet de i'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de i'autorité territoriale pendant ce délai. CONVENTION DE MANDAT D’ACHAT
DU SERVICE ILLIWAP
(Application citoyenne à usage d’informations pour les habitants)
• 2023
Entre :
La Communauté de communes du Massif du Vercors (CCMV) Domiciliée 19 chemin de la Croix Margot, 38250 Villard-de-Lans Représentée par son Président, Monsieur Franck Girard
d’une part,
Et :
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Domicilié Place Locmaria 38112 Autrans-Méaudre en Vercors Représenté par son maire, Monsieur Hubert Arnaud
d’autre part.
° ° ° ° ° °
Préambule
La commune mandate la Communauté de Communes du Massif du Vercors pour l’achat de l’application ILLIWAP (Application à usage d’informations pour les habitants d’une commune ou d’un territoire). La présente convention fixe les modalités et les conditions du mandatement d’achat.
Le mandatement d’achat d’ILLIWAP présente un intérêt particulier car il permet l’accès pour chaque commune qui souhaite utiliser l’application à une prestation globale avec un abonnement premium et à la réalisation d’économie sur l’abonnement. Il permet également l’harmonisation des outils de communication à destination des habitants et répond à un besoin d’outil efficace de communication citoyenne.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir entre la CCMV et la commune, les conditions de ce mandatement
Article 2 – Rôles et engagements de la commune 2
La commune mandate la CCMV à l’achat d’un abonnement premium de l’application ILLIWAP pour son compte.
La commune a accès à ILLIWAP en toute indépendance. La CCMV n’interfère pas dans les contenus, ni dans la maintenance de l’application.
La commune s’engage à verser une participation une fois par an conforme au montant évoqué ci-dessous.
La commune s’engage, en diffusant des contenus, à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données.
Article 3 – Rôles et engagements de la CCMV
La CCMV est mandataire.
La CCMV se charge de payer l'abonnement global annuel directement à ILLIWAP pour un montant de 3450 € TTC et s’engage pour 12 mois renouvelable par tacite reconduction. Cet abonnement donne accès à la commune à la formule Premium d’ILLIWAP.
La CCMV facture une fois par an l’abonnement de chaque commune selon le barème ci-dessous :
Autrans-Méaudre : 862,50 € TTC
Corrençon : 224,25 € TTC
Engins : 224,25 € TTC
Saint-Nizier : 552 € TTC
Lans-en-Vercors : 724,5 € TTC
Villard-de-Lans : 862,50 € TTC
Article 4 – Durée de la convention
Cette convention est signée pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 4 ans. À l’issue des 4 ans, une nouvelle convention sera proposée, le cas échéant, par la CCMV au vu d’un bilan de la présente convention et des besoins des communes.
Article 5 - Conditions de résiliation
Il ne pourra pas y avoir d’annulation en cours d’année. Le montant annuel de l’abonnement sera dû à la CCMV.
Si une commune ne souhaite pas ou plus adhérer, elle le fera savoir par courrier dans un délai de 2 mois avant le début de l’année civile.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Villard de Lans, le ......./......./........
Franck GIRARD, Hubert ARNAUD Président de la CCMV Maire d’Autrans-Méaudre en Vercors RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^ubianA F|éciu(^ •n Vercor*
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hugues MAILLARD
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore Bbf\NC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETD), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/98
CONVENTION DE MANDAT D'ACHAT DU SERVICE ILLIWAP
Vu le code général des collectivités territoriales ; Considérant que ['ensemble des communes du plateau du Vercors utilise l'application ILL1WAP qui permet la transmission d'informations aux habitants du territoire pour assurer la communication à destination des citoyens et répondre aux besoins d'un outil ergonomique et efficace en matière de communication numérique ; Considérant que dans le cadre d'une convention de mandat, le regroupement des communes offre plusieurs intérêts :
• harmonisation des outils de communication à destination des habitants ; • accès à un abonnement prémium ; • économie sur l'abonnement.
Considérant que la Communauté de communes du massif du Vercors (CCMV) se charge de payer l'abonnement global annuel directement auprès d'ILLIWAP pour un montant de 3 450 € TTC, renouvelable par tacite reconduction. Cet abonnement donnera accès à chacune des communes à la formule prémium ; Considérant que la CCMV facturera une fois par an l'abonnement à chaque commune selon le barème ci- dessous :
* Autrans-Méaudre en Vercors : 862,50 € ; * Corrençon-en-Vercors : 224,25 € ; • Engins : 224,25 €; • Lans-en-Vercors : 724,50 € ; • Saint-Nizier-du-Moucherotte : 552,00 € ; • Villard-de-Lans : 862,50 €.
Considérant que la convention de mandat a pour objet de définir entre l'intercommunalité et chacune des communes, les conditions de ce mandatement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
• APPROUVE la convention de mandat d'achat du service ILLIWAP conclue avec la Communauté
de communes du massif du Vercors ;
• AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W/ianA Fléaud?t£ en Vtfcor*
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Sévenne DEUFFIC (pouvoir à Pascale [VIORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/99
REORGANISATION DES POINTS D'ACCUEILS DE LA COMMUNE
D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS
Vu la délibération ?19/39 portant création de l'agence postale communale d'Autrans au 1er novembre 2019, Vu la convention relative à la mise en place de l'agence postale communale d'Autrans signée le 10 octobre 2019, Considérant l'existence de 4 points d'accueils du public, pour 2 agents dédiés, pour 1 commune, selon l'organisation actuelle suivante :
-^ 2 accueils en mairie : 1 point d'accueil sur Autrans et 1 point d'accueil sur Méaudre, -^ 2 agences postales communales : 1 agence située surAutrans et 1 agence située sur Méaudre, •> 1 agent sur Autrans, dédié à la fois à ['accueil en mairie ainsi qu'à la gestion de Fagence postale,
basé sur 2 lieux de travail différents en raison de la présence de 2 emplacements distincts pour l'accueil en mairie et ['agence postale,
-^ 1 Agent sur Méaudre, dédié à la fois à l'accueil en mairie ainsi qu'à la gestion de l'agence postale,
basé à ['agence postale.
Considérant que cette situation engendre des difficultés, de plus en plus importantes, à plusieurs niveaux :
> Difficultés organisationnelles : la multitude de points d'accueils et de lieux de gestion empêche
toute optimisation du temps de travail des agents en place aux accueils, privant ainsi la commune de ressources complémentaires dédiées à des missions de mairie, dont la sécurisation des missions régaliennes,
> Difficultés d'accès au service d'Accueil pour l'usacier : la multitude de points d'accueils rend ['offre
d'Accueil complexe, sujette à de nombreux changements d'horaires et donc difficilement lisible pour l'usager.
> Difficultés en Ressources Humaines : la multitude des points d'accueils engendre des contraintes
de travail de plus en plus fortes pour les agents concernés, à l'origine de difficultés de gestion du personnel, Considérant par ailleurs :
•^ Le coût annuel supporté par la commune au titre de la mise à disposition de l'agent dédié à
l'agence postale d'Autrans, qui s'élève à la somme de 6 000 € pour l'année 2023 :
• Charge salariale annuelle de 19678.36 € pour 20.5 heures hebdomadaires de travail
dédiées à la Poste,
• Indemnité annuelle 2023 versée par la Poste à la commune : 13 680€
^ Que tout éventuel transfert de l'agence postale d'Autrans en mairie d'Autrans engendrerait un coût
d'environ 5 000 € à charge de la commune, et qu'un tel transfert ne permettrait pas d'optimiser le temps de travail des agents dédiés aux accueils afin de leur confier d'autres missions,
Considérant ainsi la nécessité : -> D'optimiser les ressources et les moyens de la commune, fruit de la fusion, permettant de dégager du temps de travail complémentaire à partir des ressources disponibles, pour sécuriser notamment les missions régaliennes, -> De sécuriser l'aspect RH en consolidant les postes de travail et en favorisant la montée en compétences sur d'autres missions des agents dédiés aux accueils, -> De simplifier l'utilisation des différents services d'accueil par l'usaqer, -^ La possibilité de créer des points relais postaux auprès de commerçants, alors entièrement rémunérés par la Poste, permettant ainsi de maintenir un service postal local, Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• D'ACTER la nécessaire réorganisation des points d'accueils disponibles sur la commune
d'Autrans-Méaudre, permettant de : *simplffler et pérenniser l'offre d'accueil au bénéfice des usagers, optimiser les ressources et les moyens disponibles *sécuriser et consolider les missions pilotées par la commune, notamment régaliennes
• DE VALIDER pour ce faire le principe de réorganisation suivant :
1 accueil en mairie et 1 accueil en agence postale, pour 1 commune.
• DE VALIDER les modalités de réorganisation suivantes, qui tiennent compte des contraintes de
lieux :
1 point d'accueil mairie : disponible dans le bâtiment de la mairie d'Autrans, 1 point d'accueil postal : disponible dans le bâtiment de l'agence postale de Méaudre, 1 point relais postal en cours de réflexion auprès d'un commerçant d'Autrans 2 agents dédiés aux missions d'accueils et fonctionnant en binôme : 1 agent présent en mairie d'une part et 1 agent présent en agence postale d'autre part, Une montée en compétence de ces deux agents sur d'autres missions de mairie, grâce au temps de travail dégagé, dans le but de sécuriser certaines missions (état civil notamment).
Sur proposition du Maire,
> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (4 voix contre : Lorraine
AGOFROY, Sabine DOUCHET, Patricia GERVASONI, Geneviève ROUILLON, 1 abstention: Guillaume HENRY),
• ACTE fa nécessaire réorganisation des points d'accueils disponibles sur la commune d'Autrans-
Méaudre, afin de : *simplifier et pérenniser l'offre d'accueil au bénéfice des usagers, ^optimiser les ressources et les moyens disponibles auprès de la commune, *sécuriser et consolider les missions pilotées par la commune, notamment régaliennes. VALIDE pour ce faire, le principe de réorganisation suivant : 1 accueil en mairie et 1 accueil en agence postale, pour 1 commune. VALIDE les modalités de réorganisation suivantes, qui tiennent compte des contraintes de lieux :
1 point d'accueil en mairie : disponible dans le bâtiment de la mairie d'Autrans, 1 point d'accueil en agence postale : disponible auprès de ['agence postale de Méaudre, 1 point relais postal disponible auprès d'un commerçant d'Autrans (Spar) 2 agents dédiés aux missions cTaccueils et fonctionnant en binôme : 1 agent présent en mairie d'une part et 1 agent présent en agence postale d'autre part, Une montée en compétence de ces deux agents sur d'autres missions de mairie, grâce au temps de travail dégagé, dans le but de sécuriser certaines missions (état civil notamment)
AUTORISE M. le maire à signer tous documents se rapportant à ce sujet,
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Arnaud Au registre sont les signatures.
/'
1/
•.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale. cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'auforité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai. Commission Vie
touristique et
diversification
Commission
Communication
institutionnelle
Adjoint délégué COLLAVET Isabelle Conseiller délégué: MAILLARD Hugues
Président ARNAUD Hubert ARNAUD Hubert
COLLAVET Isabelle (Vie
touristique)
FAYOLLAT Stéphane
(Diversification)
BUISSON Francis MAILLARD Hugues (Environnement) MAILLARD Hugues (P.citoyenne) DONET Noëlle
MARIENVAL Julie MORETTI Pascale (Environnement) MORETTI Pascale (P.citoyenne) DE BRUYN Martine
ROUSSET Bernard TATIN Gabriel (Environnement) TATIN Gabriel (P.citoyenne) NIVON Maryse
DEUFFIC Séverine HENRY Guillaume (Environnement) HENRY Guillaume (P.citoyenne) KAOUZA Françoise
NIVON Maryse DE BRUYN Martine (Environnement) DE BRUYN Martine (P.citoyenne) ARIBERT Régis
GERVASONI Patricia ARIBERT Régis (Environnement) GERVASONI Patricia ((P.citoyenne) ROUILLON Geneviève
GERVASONI Patricia (Environnement)
ROUILLON Geneviève (Environnement)
Commission Agriculture,
forêt et travaux
Commission Urbanisme et
cadre de vie
Adjoint délégué Conseiller délégué : Sylvain FAURE TATIN Gabriel
Président ARNAUD Hubert ARNAUD Hubert
Gabriel TATIN ( Travaux)
WEICK Pierre DEUFFIC Séverine (Culture et patrimoine) BLANC-PAQUE Aurore (Scolaire, jeunesse) BUISSON Francis
BUISSON Francis DE BRUYN Martine(Culture et patrimoine) ROCHAS Sylvie (Scolaire, jeunesse) ROCHAS Sylvie
TATIN Gabriel MORETTI Pascale (Culture et patrimoine) MORETTI Pascale (Scolaire, jeunesse) NIVON Maryse
MORETTI Pascale HENRY Guillaume (Culture et patrimoine) HENRY Guillaume (Scolaire, jeunesse) WEICK Pierre
FAYOLLAT Stéphane CLARET Alain (Culture et patrimoine) GERVASONI Patricia (Scolaire, jeunesse) FAURE Sylvain
CLARET Alain ROUILLON Geneviève AGOFROY Lorraine (Scolaire, jeunesse) CLARET Alain
AGOFROY Lorraine GAUDILLOT Patrick
AGOFROY Lorraine
Commission Sports et
évènements
Commission Finances,
ressources humaines et
administration générale
Adjoint délégué Conseiller délégué: Francis BUISSON NIVON Maryse
Président ARNAUD Hubert ARNAUD Hubert
COLLAVET Isabelle BLANC-PAQUE Aurore (Solidarité) COLLAVET Isabelle (Activité économique) COLLAVET Isabelle
HENRY Guillaume MORETTI Pascale (Solidarité) ROUSSET Bernard (Activité économique) WEICK Pierre
FAYOLLAT Stéphane MARIENVAL Julie (Solidarité) KAOUZA Françoise (Activité économique) KERUZORE Chrystèle
DEUFFIC Séverine AGOFROY Lorraine (Solidarité) DONET Noëlle (Activité économique) MORETTI Pascale
DONET Noëlle GERVASONI Patricia (Solidarité) MARIENVAL Julie (Activé économique) TATIN Gabriel
GAUDILLOT Patrick KERUZORE Chrystèle (Solidarité) ARIBERT Régis (Activé économique) ROCHAS Sylvie
DOUCHET SABINE Patricia GERVASONI
DOUCHET SABINE
KAOUZA Françoise (Solidarité)
ROCHAS Sylvie (Activité économique)
DEUFFIC Séverine (Culture et patrimoine)
Commission Solidarité et activité économique
ROCHAS Sylvie
DONET Noëlle (Participation citoyenne)
AGOFROY Lorraine (Environnement)
Membres
ARNAUD Hubert
Commission Scolaire et jeunesse, culture et patrimoine
MORETTI Pascale
ARNAUD Hubert
HENRY Guillaume (Scolaire, jeunesse)
Membres
NIVON Maryse
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Actualisation 28/09/2023 par la délibération N°23-100 pour être annexée AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Membres
Vice Président MAILLARD Hugues
Vice Président TATIN Gabriel FAURE Sylvain
(Agriculture et forêt)
Vice président BUISSON Francis
Commission Environnement et participation citoyenne
WEICK Pierre
ARNAUD Hubert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
liAianA F|éftUtt^e
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la foi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exceptîon de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFF1C (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/100
MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS IV1UNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à rassemblée de former des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises. Le nombre des commissions et ie nombre d'élus membres sont déterminés librement par le Conseil Municipal. Il précise également que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de rassemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absenœ ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion Considérant la délibération n°20-23 du 09 juillet 2020 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors créant les commissions municipales pour le mandat 2020-2026, et nommant les membres de celles-ci. Considérant la délibération n°22-01 du 17 mars 2022 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, modifiant les membres des commissions municipales suite à la démission d'une élue, Considérant la délibération n°22-87 du 3 novembre 2022 du Conseil municipal d'Autrans-Méaudre en Vercors, modifiant les membres des commissions municipales, Considérant la démission de Monsieur Florian IV11CHEL au poste d'adj'oint au maire et de conseiller municipalle 26 juin 2023. Considérant la démission de Monsieur Christophe CABROL membre élu de la liste « Autrans Méaudre avec vous », de son mandat de conseiller municipal, par courrier reçu le 11 juillet 2023 Considérant l'installation de Madame Chrystèle KERU20RE et de Monsieur Régis ARIBERT en qualité de conseiller au sein du conseil municipal par délibération du 20 juillet 2023, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à ['unanimité :
• DECIDE de modifier le tableau des commissions comme décrit dans ['annexe ci-joint. • DIT que la présente délibération et le tableau des commissions associé annule et remplace
les délibérations antérieures à ce sujet.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le IVIaire d'Autrans-IWéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'sutorité terntonale, - 2 mois après i'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de /'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
ItÂanA Fléotu
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/101
REINTEGRATION DE PARCELLES AU TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE
COMMUNALE AGREEE (ACCA) DE MEAUDRE
Vu l'article L422.2 et suivants du Code de ['environnement, Vu plus précisément l'article L422.4 du Code l'environnement, précisant que la fusion de communes n'entraine ni la dissolution, ni la fusion des ACCA préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations, Vu l'arrêté préfectoral de l'Isère du 09 avril 1971, énumérant les parcelles situées sur Méaudre exclues de ['action de l'ACCA de Méaudre, Considérant la nécessité de réintégrer ces parcelles au périmètre d'intervention de l'ACCA de Méaudre, afin d'homogénéiser les pratiques de chasse sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, exercées conjointement par les deux ACCA présents sur Autrans d'une part et sur Méaudre d'autre part, Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER la réintégration des parcelles qui avaient été exclues par arrêté au périmètre
d'intervention de l'ACCA de Méaudre,
• D'AUTORISER le maire à signer tout acte découlant de cette réintégration,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE la réintégration des parcelles qui avaient été exclues par arrêté préfectoral au périmètre
d'intervention de l'ACCA de Méaudre,
• AUTORISE le Maire à signer tout acte découlant de cette réintégration, Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/'s a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'auforité territoriale, - 2 mo/s après l'mstauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?KUTA \w^s, enVaicofa
Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire, Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/102
JOLI BOIS - VENTE PARCELLES DE TERRAIN AH 337 - 359 - 362 A GRAND CHAMP ET
MOLLARET COMMUNE D'AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS
Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant que les parcelles de terrain cadastrées 021 AH 337 (18m2) - 021 AH 359 (1566m2) - 021 AH 362 (1748m2), d'une contenance totale de 3329 m2 appartiennent au domaine privé communal, Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le ser/ice des Domaines par courrier en date du 10 août 2023, à hauteur de 270 000€ pour l'emprise dédiée au projet et 10 000€ pour les 500m2 inconstructibles potentiellement à usage de jardins partagés, Considérant ['estimation faible de la valeur vénale du bien, établie à hauteur de 95€/m2 pour l'emprise dédiée au projet et de 20€/m2 (soit environ 1/5ême des 95€/m2) pour ['emprise de 500m2, Considérant la moyenne des prix de vente des terrains à bâtir situés en zone Uc sur la commune, à hauteur de 140€/m2 pour la partie projet soit 2829m2, et 28€ pour la partie de fond de parcelle (soit 1/5 des 140€/m2) pour l'emprise de 500m2 Considérant le devis n° D3744 de la Sarl Polygone GE, géomètres experts, validée par bon de commande en date du 04 août 2021, d'un montant de 7 140€ Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas suivre l'avis des domaines et de fixer une valeur vénale du bien à hauteur de 410 000€ (396 060€ + 14 000€) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (4 voix contre : Lorraine AGOFROY, Sabine DOUCHET, Patricia GERVASONI, Geneviève ROU1LLON)
DECIDE de vendre les parcelles de terrain cadastrées 021 AH 337 (18m2) - 021 AH 359 (1566m2) - 021 AH 362 (1748m2), d'une contenance totale de 3329 m2 et de fixer le prix deventeà410000€ ; Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai cfe recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mofe après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. 1
Convention mutualisation de
la mission Archives
Entre les communes partenaires :
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors,
sise Place Locmaria, 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Représentée par M. Hubert ARNAUD, son maire, en vertu de la délibération n°20/27 du conseil municipal du 3 juillet 2020,
Désignée ci-après, par le terme « la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors »
d’une part,
Et :
La commune de Corrençon-en-Vercors,
sise 4 Place de la Mairie, 38250 Corrençon-en-Vercors
Représentée par M. Thomas GUILLET, son maire,
Désignée ci-après, par le terme « la commune de Corrençon-en-Vercors »
d’autre part,
Vu le Code de la fonction publique, notamment les articles L512-6 à L512-17 et L516-1. Vu le décret n° 88-145, du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriales.
Vu le décret n° 2008-580, du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux. Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Vu les articles L311-1 à L 311-3 du code de la fonction publique et les articles L 332-24 à L 332-26 du code la fonction publique
Vu la délibération n°2023-103 de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors en date du 28 septembre 2023
Vu la délibération n° 63-23 de la commune de Corrençon-en-Vercors, en date du 4 septembre 2023, 2
Considérant qu’un besoin d’archivage a été exprimé par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors et qu’en vue de l’optimisation du contrat de projet projeté, cette dernière a sollicité les communes membres de la CCMV qui souhaitait participer à une mutualisation du poste. La commune de Corrençon-en-Vercors s’est dit intéressée en date du 27/07/2023.
Considérant que, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, les deux communes se sont rapprochées afin de recruter et mutualiser les coûts d’un agent.
PREAMBULE
La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors a proposé de porter le recrutement de l’agent puis de le mettre à disposition afin de réduire et d’optimiser les coûts. Cette mise à disposition, dont les effets sont réglés par cette convention en vertu du décret n° 2008-580, du 18 juin 2008 vise à favoriser la mutualisation de compétences fonctionnelles et opérationnelles.
Par ailleurs, ce poste s’inscrit dans le cadre d’un contrat de projet qui permet à un employeur public de recruter une personne sur un emploi temporaire pour un projet ou une opération identifiée à l’avance.
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régler les effets de la mise à disposition de l’archiviste entre les communes partenaires pour les missions relevant de l’archivage.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue, à partir du 1er octobre 2023 pour une durée de 3 mois.
Article 3 – Périmètre et missions de la mise à disposition
Le service ainsi créé a pour missions principales la gestion des archives municipales :
• Tri de l’arriéré de l’archivage, classement, conditionnement
• Cotation et rédaction du répertoire
• Suivi de l’élimination en lien avec les Archives Départementales
• Mise en œuvre de procédures
• Faire appliquer la règlementation et les procédures d’archivage
• Sensibiliser les agents au système d’archivage et aux bons réflexes
• Mise en valeur des archives
• Conservation préventive des fonds
• Conseil en organisation de l’espace
• Conseil en gestion des locaux
Le contenu de cette mission pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés. 3
Article 4 – Situation de l’agent
Sa résidence administrative est la mairie d’Autrans-Méaudre en Vercors.
Les locaux de la commune de CORRENCON-EN-VERCORS seront mis à disposition de l’agent.
Article 5 – Conditions d’emploi des agents
L’agent sera recruté sur la base d’un contrat de projet d’une durée initiale de 3 mois renouvelable. Il sera recruté en tant qu’assistant de conservation du patrimoine (catégorie B) à 369 soit 2117.81€ bruts mensuels.
Le maire d’Autrans Méaudre en Vercors, autorité territoriale dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
L’agent sera placé, pour les missions qu’ils réalisent pour le compte de la commune, sous l’autorité hiérarchique de la directrice générale des services d’Autrans-Méaudre en Vercors et l’autorité fonctionnelle des secrétaires de mairie de CORRENCON-EN-VERCORS le cas échéant.
Ainsi, les décisions en matière de congés et de formation professionnelle seront prises par la DGS d’Autrans-Méaudre en Vercors, en fonction des missions et des périodes d’intervention dans la commune de CORRENCON-EN-VERCORS.
5.1 Evaluation et discipline
- Evaluation :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent sera réalisé, le cas échéant après consultation des DGS des communes partenaires, et après entretien individuel, par le supérieur hiérarchique sous l'autorité directe duquel l’agent est placé. Chaque rapport est transmis à l’agent intéressé, qui peut y apporter ses observations.
- Pouvoir disciplinaire :
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité territoriale d’Autrans-Méaudre en Vercors, qui peut être saisie par une des communes partenaires.
Article 6 - Modalités de remboursement
La commune de CORRENCON-EN-VERCORS remboursera sur facture périodique la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors la part des charges afférentes au fonctionnement du poste mutualisé. Ce remboursement est basé sur une base de 20.09€/ heure travaillée (taux horaire fixé en fonction de la rémunération actuelle article 5), auquel s’ajoutent les frais de gestion :
• Une refacturation au réel et au prorata du matériel le cas échéant ;
• Des frais de personnel facturés sur la base de 1,4% de la rémunération annuelle chargée de
l’agent en charge de la comptabilité correspondant à 2h par trimestre de travail sur la
facturation et de 1% de la rémunération annuelle chargée de la responsable hiérarchique
correspondant à l’encadrement, à la gestion des congés et aux évaluations de la mission. 4
L’agent tiendra un tableau de bord mensuel de ses heures pour permettre la facturation périodique. Il indiquera le cas échéant les factures des moyens matériels utilisés à partir des états comptables qui lui seront fournis
La 1ère facturation prendra en considération la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2023 et sera donc rétroactive.
Article 7 – Suivi
Les parties assurent un suivi régulier du travail de l’agent au sein de la collectivité ainsi que de l’application de la présente convention.
A cet égard, la commune est tenue à une obligation d’information et d’alerte au vu des missions réalisées.
La commune s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
Article 8 – Responsabilité et assurances
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions confiées à l’agent relèvent de la responsabilité de la collectivité pour le compte de laquelle ces missions sont réalisées.
Des contrats d’assurances sont souscrits par la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors, autorité gestionnaire de l’agent et intégrés dans son coût de fonctionnement.
La commune de CORRENCON-EN-VERCORS fournit à Autrans-Méaudre en Vercors une copie d’attestation d’assurance de responsabilité civile, en vigueur pour toute la durée de la mise à disposition.
Article 9 – Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre les parties, notamment, dans l’hypothèse où d’autres communes souhaiteraient adhérer à ce dispositif de mutualisation du contrat ou qu’il est décidé d’un portage CCMV.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale.
Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
Article 10 - Résiliation
D’un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son exécution sous réserve de respecter un préavis de un mois. 5
La présente convention pourra également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif lié à l'organisation de ses propres directions à l'issue d'un préavis de un mois.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 – Litiges
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, en 2 exemplaires, le
Pour la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors,
Le Maire,
Hubert ARNAUD
Pour la commune de Corrençon-en-Vercors.
Le Maire,
Thomas GUILLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/103
MUTUALISATION DE LA FONCTION D'ARCHIVAGE ET IVIISE A DISPOSITION D'UN
AGENT TERRITORIAL SUR CONTRAT DE PROJET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.334-1, L512-6 à L512-9, L512-12àL512-15; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et aux contrats de projet, article 35-1. Vu ['ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code générale de la fonction publique. Considérant :
• L'absence de moyens administratifs et techniques de la commune de Corrençon en Vercors, qui ne
permet pas la prise en charge des tâches administratives/techniques d'archivage à effectuer,
• La mise à disposition antérieure en 2022 et 2023 aux communes de St Nizier et d'Engin de la fonction
d'archiviste
• La volonté partagée de mutualiser les postes lorsque cela est possible.
Le Maire propose à son assemblée d'accepter la mutualisation de la fonction d'archivage avec la commune de Corrençon et de l'autoriser à signer, avec cette dernière une convention de mise à disposition concernant l'assistant de conservation du patrimoine en charge de la fonction d'archiviste de la commune d'Autrans- Méaudre en Vercors. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• ACCEPTE la mutualisation de la fonction cf'archivage • CHARGE le Maire de signer, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de
Corrençon en Vercors Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de {'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
UwiA 'léaud^e »n VBteort
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/104
CREATION DE POSTE - BUDGET PRINCIPAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Vu l'avis du CST donné favorablement le 3 Août 2023 sur l'organisation des services de la commune ; Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à i'unanimité : -DECIDE de 1) CREER au 1er octobre 2023:
• Un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet catégorie C (assistante
juridique en charge de la vie associative)
• Un poste d'adjoint technique à temps non-complet 64.28% catégorie C (ancien CUI ST)
2) TRANSFORMER au 1er octobre 2023
• Un poste d'adjoint administratif territorial à 80% en un poste à 100%- catégorie C En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publies. • DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2023. • AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. • DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures,
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD •' •. • '(
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autohté temtoriale, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriate pendant ce délai. 38225 CodeINSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE COMMUNE BUDGET PRINCIPAL
2022
23-105 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022-REGULARISATION
Cette délibération intervient afin de régulariser la délibération 23-40 votée lors du Conseil Municipal du 13 avril 2023. En effet, cette délibération comportait un écart de 488,52€ au niveau du besoin de financement et du report en fonctionnement. Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exerciœ 2022, le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Nombre de membres exprimés : 26 VOTES : Pour : 26 Contre ; 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement A. Résultat de l exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E, Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F. = D. + E. AFFECTATION =C. = G. + H. 1 ) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (4)
+798 586.52 €
+0€
+ 798 586.52 €
649193.25 €
+ 499 642.58 €
149 550.67 € 149 550.67 €
+649 035,85 €
le la section d'investissemenl.
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section da fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affeclation. Certifié exécutoire par le Hubert ARNAUD, Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture, le 29 septembre 2023 et de la publication le 29 septembre 2023
AAutrans-Méaudre-en-Vercors, le 28/09/2023
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 SEPTEMBRE 2023 L'an deux milie vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous [es membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/106
BUDGET COMMUNAL 2022- EMPRUNT LONG TERME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°22/86 du 3 novembre 2022 du Conseil Municipal de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant qu'il convient de financer les besoins de financement des opérations d'investissement, notamment ceux réalisés en 2021 et 2022, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant total de 400'000,00€. Vu l'offre de prêt en date du 21 décembre 2022, Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des caractéristiques de l'offre de financement de la Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt Montant du contrat de prêt : 400 000,00€ Durée du contrat de prêt : Objet du contrat de prêt :
20 ans Investissements 2021 et 2022
Versement des fonds : Taux d'intérêt annuel : Base de calcul des intérêts Périodicité échéances : Amortissement du capital :
En 1, 2 ou 3 fois avant la date limite du 16 février 2023, préavis 5 jours ouvrés TARGET/Paris Taux fixe de 3,42 % 30/360 Trimestrielle Echéances constantes Remboursement anticipé ; Possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant paiement d'une
indemnité actuarielle, préavis 50 jours calendaires.
Commission d'engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt Classification Charte de Bonne conduite : A1 Article 2 : Etendue_des pouvoirs du siflnataire Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale. Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriate pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Sylvie ROCHAS
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse N1VON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/107
AUTORISATION DONNER AU MAIRE DE SOLLICITER DES SUBVENTIONS POUR LE
PROJET DE RENATURATION DES CENTRES VILLAGES
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Considérant les changements climatiques évident sur notre commune et notamment les fortes chaleurs estivales qui nous contraignent à revoir la politique de végétalisation dans les centres villages, Considérant les besoins d'ombrage en cœur de village et sur les aires de loisirs, nécessaires pour le bienêtre des habitants et pour l'attractivité touristique. Considérant le plan de de gestion différencié de la commune. Considérant que le montant estimatif de ces travaux s'établit à 32 058.16 € HT et pourrait être financé à hauteur de 50% par le Département de l'Isère au titre de l'AAP « un arbre un habitant volet cadre de vie », à 30% par l'Etat au titre du « Fond vert axe 2 renaturation des centres villes et village » et à 20 % par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors.
DEPENSES
Végétaux et matériel (tuteurs, treillages, bande dejute, crampillons..) TOTAL
Total En € HT 32 058.16 € 32 058.16 €
RECETTES Etat Fond vert axe 2 Département
AAP Commune TOTAL
% 30 50 20 100
En € 9600€
16000€ 6458.16€ 32 058.16 € VU les dossiers de demande de subventions établis à cet effet ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à i'unanimité :
• APPROUVE le projet de renaturation des centres villages. • APPROUVE le plan de financement ci-dessus. • AUTORISE le maire à solliciter et déposer les dossiers de demandes de subvention aux
différents partenaires financiers de la collectivité et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
• DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal sur l'exercice 2024.
Transmis à monsieur le Préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus,, Hubert Arnaud Au
registre
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les
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dsns un délai de 2 mois a compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territorjale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de t'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'âutorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 SEPTEMBRE 2023 L'an deux mille vingt-trois, [e vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous !a Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été éiu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/108
MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Impôts et les procédures fiscales, Vu l'article 1407 ter du Code Général des Impôts, Vu la délibération n°23/37 du 13 avril 2023, Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, portant application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023, modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au périmètre d'application de la TLV (Taxe annuelle sur les Logements Vacants). Aux termes de ce décret, la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors entrera dans le champ d'application de laTLVà partir du 1er janvier 2024. Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 autorise 2'200 communes supplémentaires à instaurer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. La commune d'Autrans-IVIéaudre en Vercors a donc été identifiée comme « zone tendue » - zones confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements - au regard notamment de la part importante de résidences secondaires sur la commune. La TLV et la THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) étant exclusives l'une de l'autre, l'application de la TLV aura pour conséquence que la commune ne percevra plus la THLV à partir du 1 er janvier 2024. Considérant les difficultés de logement au sein de la commune, Considérant les enjeux financiers futurs de la commune notamment dans le cadre de la démarche « résidence » et de la nécessité pour la commune de retrouver une situation financière saine et pérenne, Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à ['habitation principale due au titre des logements meublés à 50% à compter du 1er janvier 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Régis ARIBERT et Alain CLARET)
• APPROUVE la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés de 50% à compter du 1er janvier 2024,
• AUTORISE le MAIRE à signer tout acte se rapportant à la fiscalité.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire cTAutrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité îerritoriaie, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Fléau<^
en Vareon
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de [a Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie IViARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/109
BUDGET PRINCIPAL COIVIIVfUNE AMV- DM ?2
Vu les articles L 2321-2 27°,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 23-41 du 13 avril 2023, relative à l'approbation du budget primitif de la Commune, La rapporteure expose que des évolutions budgétaires sont intervenues depuis le vote du budget qui justifie la Décision Modificative ci-dessous, et qui s'explique comme suit :
• L'enveloppe déneigement est abondée de 39K€ afin d'anticiper les besoins de la saison ; • L'enveloppe correspondant au reversement de la part départementale de la taxe de séjour est
augmentée de 5K€ en prévision d'une légère augmentation constatée sur la taxe de séjour ;
• Les frais financiers sont ajustés suite à i'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts à taux
variable (10K€) ;
• Les recettes exceptionnelles connaissent une augmentation suite au remboursement provenant de
l'assureur (sinistre du gymnase d'Autrans) et à une augmentation des indemnités journalières ;
• L'enveloppe divers est revue à la baisse afin de couvrir les besoins en investissement ; • En investissement, les principales évolutions correspondent à des petits travaux (mise en conformité
du pas de tir, travaux route des feuilles) ainsi qu'à des enveloppes de dépenses imprévues ;
• Le remboursement du capital des emprunts est revu à la hausse (+30K€) en raison d'une prévision
budgétaire insuffisante ;
• Le FCTVA est ajusté de 34K€ au regard du montant encaissé à ce jour 157K€. 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
BUDGET COMMUNAL
DM no2 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
COM-DM ?2
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-615231 : Enlrelion el râparalions voirios 0.6228 : Divers TOTAL D 011 : Charges à caractère général D-7398 ; Reversements, restitutions el prélôvomonls divers TOTAL D 014 : Atténuatlons do produits D-023 : Viroment à la section d'invoslissemont TOTAL D 023 : Virement à la sBCtlon d'Investlssement 0.66111 : Intérêts réglés à l'échéanco D-6615 : Intérêts des comptes courants et do dépôts crédileurs TOTAL D 66 : Charges financières R-7788 : Produils exceptionnels divers TOTAL R 77 : Produits exceptionnels
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021 : Viroment de la section do (oncllonnemsnt TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement R-10222 : F.C.T.V.A. TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réssrves D-1641 ; Emprunts on ouros TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées D.2128-1120 : SERVICE SPORTIF NORDIQUE D-2151-1090 ; VOIRIES -TRAVAUX ROUTES ET CHEMINS D-2158-1500 : MATERIEL COMMUN DIVERS OUTILLAGES D-2188-1060 : TRAVAUX DIVERS BATIMENTS D'AUTRANS TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses (1)
Diminution de
crédits
o.oo el
64 000.00 €| 64 000.00 €|
0,00 €f 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €1
64 000.00 €|
0.00 €| 0.00 C| 0.00 €| 0.00 €| o.oo el 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0,00 €| 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €|
Augmentation
de crédits
39 000.00 €
0.00 €
39 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 € 56 000.00 € 5B 000,00 € 10 000.00 € 5 000.00 € 15 000.00 €
0.00 € 0.00 €
115 000,00 €
0.00 € 0.0 0€ o.oo e o.oo e
30 ooo.oo e 30 000.00 € 15 000.00 € 30 000.00 € 5 000.00 € 10 000.00 € 60 000.00 € 90 000.00 €
141 000.00 €
Recettes
(1)
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €1 0.00 €| 0,00 €| 0.00 €| 0.00 €[ 0.00 €| o.oo ej 0.00 €| 0,00 €| 0.00 €| 0.00 €} 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € o.oo e 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
51 ooo.oo e 51 000.00 € 51 000.00 € 56 000.00 € 56 000.00 € 34 000.00 € 34 000.00 C
o.oo e 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
90 000.00 €
141 000.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité, décide :
• D'APPROUVER la décision modjficative ?2 du budget principal de la commune, • D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territonale, - 2 mo/s après i'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
ItAanA 'léaud/œ »n Vsroora
Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COIVin/IUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS}, Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET,
Délibération n° 23/110
BUDGET ANNEXE REMONTÉES MÉCANIQUES- DM ?1
Vu les articles L 2321-2 27°,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 23-45 du 13 avril 2023, relative à l'approbation du budget primitif des remontées mécaniques, La rapporteure expose que des évolutions budgétaires sont inten/enues depuis le vote du budget qui justifie la Décision Modificative ci-dessous, et qui s'explique comme suit :
La régie des remontées mécaniques a connu une baisse significative de son activité en 2023 et les inscriptions budgétaires font donc l'objet d'ajustements à la baisse tant en dépenses qu'en recettes ; ces ajustements sont présentés dans le tableau ci-après ; Les indemnités journalières sont quant à elles revues à la hausse suite à un recours plus fort à l'activité partielle de longue durée en début d'année (+15K€) ; Les frais financiers sont ajustés suite à l'augmentation des taux d'intérêt pour les emprunts à taux variable (+5K€). Cette augmentation est compensée par la réduction des frais financiers liés la ligne de trésorerie (-5K€) ; L'indemnisation pour le risque neige provenant de l'assureur WTW Montagne (Nivalliance) est ajustée à la baisse suite à la notification d'indemnisation pour l'exercice 2023 (124K€ contre 200K€ inscrits au budget primitif) ; Le remboursement du capital des emprunts est revu à [a hausse (+9K€) en raison d'une prévision budgétaire insuffisante ; En investissement, les principales évolutions correspondent à une enveloppe de mise en conformité (démarrage des grandes inspections d'un télésiège) ainsi qu'un ajustement de l'enveloppe de matériels. 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
REMONTEES MECANIQUES
DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
RM-DM ?1
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-6063 : Fournitures d'entrelien et de petit équipement D-6066 : Carburanls D-6068 : Autres matières et fournitures D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics D-61551 : Matériel roulant D-61558 : Autres biens mobiliers D-6168: Autres D-618: Divers TOTAL D 011 : Charges à caractère général D-6411 : Salaires, appointements, commissions de baso D-6413 : Primes et gratîfications D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. TOTAL D 012 : Charges de personne) et frais assimilés R-64198 : Autres remboursements TOTAL R 013 : Atténuatlons de charges D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance D-6615 : Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs TOTAL D 66 : Charges financières R-7061 : Transport de voyageur TOTAL R 70 ; Ventes de produits fabriqués, prostat* de services, marchandises R-7588 : Autres TOTAL R 75 ; Autres produits de gestion courante R-778 ; Autres produits exceptionnels TOTAL R 77 : Produits exceptionnels
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
D-1641 : Emprunts en euros TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées D-2135-1024: MATERIEL D-2154.146 : MISE EN CONFORMITE DES APPAREILS D-2182-148: MATERIEL ROULANT MEAUDRE TOTAL D 21 : Immobilisation a corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses (1:
Diminution de
crédits
10 000.00 €| 15 000.00 € l 20 000.00 C l 2 000.00 €| 25 500.00 €| 20 000.00 € l 4 000.00 €| 3 500.00 €1 100 000.00 €| 30 000.00 € l 10 000.00 € l 20 000.00 € l 60 000.00 €1
0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l
5 000.00 €| 5 000.00 <|
o.oo el 0.00 €| 0.00 €f 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
165 000.00 €|
0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 € l
17 000.00 € l 17 000.00 €| 17 000.00 < l
Augmentation
de crédits
0.00 ( 0.00 < 0.00 f 0.00 ( 0.00 f 0.00 ( 0.00 < 0.00 E 0.00 ( 0.00 < 0.00 < 0.00 < 0.00 < 0.00 f 0.00 <
5 000.00 <
0.00 <
5 000.00 <
0.00 ï 0.00 < 0,00 < 0.00 f 0,00 C 0.00 <
5 000.00 « 9 000.00 € 9 000.00 ( 3 000.00 € 5 000.00 €
0.00 ï
8 000.00 € 17 000.00 f
-160 000.00 <
Recettes
0)
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| o.oo e l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 €| 0,00 €|
99 000.00 € l 99 000.00 € l 200 000,00 € l 200 000.00 €|
0,00 €| 0.00 €]
299 000.00 €|
0.00 € t 0.00 €| 0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l 0.00 € l
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.006 0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
15 000.00 € 15 000.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 €
124 000,00 € 124 000.00 € 139 000.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
-160 000.00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité, décide :
• D'APPROUVER la décision modificative ?1 du budget annexe des remontées mécaniques, • D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant i'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instaurstion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. ,^'
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L^- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. HubertARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORErTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/111
BUDGET BOIS & FORÊTS- DM ?1
Vu les articles L 2321-2 27<1,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 23-12 du 16 mars 2023, relative à l'approbation du budget primitif Bois & Forêts, Monsieur le Maire expose qu'après contrôle du budget primitif et au regard de l'exécution budgétaire, convient de procéder aux modifications suivantes :
Les modifications apportées aux chapitres 040 et 042 correspondent à la correction des inscriptions budgétaires 2023 liées à la cession d'un terrain. La recette de 9'000€ est à inscrire au chapitre 024 ; Les crédits inscrits au compte 6288 ont vocation à couvrir divers besoins en fonctionnement ; L'opération 114 « Bois et forêts » est alimentée afin de couvrir des dépenses imprévues en fin d'année et compte tenu de crédits disponibles à l'opération 110 « Routes forestières ». 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
BOIS ET FORETS
DM na1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
B&F-DM
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-6288 : Autres services extérieurs TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0-675 : Valeurs comptables des immobilisations cédées TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-024 : Produits de cessions TOTAL R 024 : Produits de cessions R-2111 : Terrains nus TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections D-2151-110 ; ROUTES FORESTIERES D.2158-114; BOIS ET FORETS TOTAL D 21 : Immoblllaatlons corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses 0)|
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 € l
9 000,00 €| 9 000.00 € l 9 000.00 € l
0.00 € l 0.00 €| 0.00 € [ 0.00 €i
10 000.00 € l
0.00 € l
10 000.00 €| 10 000.00 €|
Augmentation
de crédits
9 000.00 € 9 000.00 €
0.006 0.00 <
9 000.00 (
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 f 0.00 €
10 000.00 € io ooo.oo e 10 000.00 <
Recettes
0)
Diminution de
crédits
0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 € l 0.00 €[ 0.00 €|
9 000.00 €| 9 000.00 €|
0.00 €| 0.00 €| 0.00 € l
9 000.00 € l
Augmentation
de crédits
0,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
9 000.00 € 9 000.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
9 000.00 €
0.00 €|
0.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
• D'APPROUVER la décision modificative ?1 du budget Bois & Forêts. • D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'mstauration du recours gracieux en i'absence de réponse de {'autorité temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
•lufrianA
Fléaux^je
•n Varcor»
Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents ; 22 De votants : 26 Rapporteur ; Maryse NIVON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été é!u secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFF1C (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/112
IVIODALITÈS DE REFACTURATION DES FRAIS DE PERSONNEL DU BUDGET
ANNEXE REMONTÉES MÉCANIQUES AU BUDGET COIV1IU1UNAL
Vu le code général des collectivités territoriales^ La rapporteure expose que certains postes de la régie des remontées mécaniques sont amenés à intervenir pour le compte d'autres services et activités de la commune. En effet, au regard des besoins de la commune et afin d'optimiser l'organisation du personnel et des services, certains salariés interviennent de façon pérenne pour le compte de services faisant partie du budget de la commune (nordique, tyrolienne, tubing..). Aussi, le poste d'électricien émarge sur la régie des remontées mécaniques afin de répondre à l'obligation réglementaire de disposer de cette compétence sur la régie au regard des exigences du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG). Dans un souci de sincérité budgétaire et de transparence comptable, il convient d'imputer ces dépenses sur le budget bénéficiant de cette « main d'œuvre ». Afin de ventiler ces dépenses, il convient donc de définir des clés de répartition basées sur le temps passé par les salariés concernés. Ces clés de répartition serviront de référence à la refacturation des frais de personne] au budget communal. En effet, il n'est pas possible de répartir directement la paie des salariés à la fois sur le budget annexe des remontées mécaniques et à la fois sur le budget communal. La seule méthode de régularisation possible est la refacturation de ces frais. Aussi, il est rappelé que la mise à disposition du personnel du budget des remontées mécaniques vers le budget communal n'est pas envisageable car la régie des remontées mécaniques n'est pas dotée de la personnalité morale. Une analyse de la répartition du temps de travail a été menée et les clés de répartition identifiées sont présentées ci-après :
• Poste des deux directeurs des remontées mécaniques : 25%, • Poste d'électricien : 80%, • Poste de mécanicien : 35%, • Postes de pisteurs de la station alpine de Méaudre : au réel sur production des justificatifs
cTintervention • Poste de secrétariat : 50%.
Les clés de répartition identifiées sont applicables pour l'exercice 2023. Les charges refacturées correspondent aux salaires bruts des salariés concernés ainsi que les charges patronales associées. Un état annexe détaillant le calcul de ces charges appuiera les mandats et titres comptables. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 abstentions : Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON) Décide :
• D'APPROUVER la refacturation des frais de personnel du budget des remontées mécaniques au
budget communal pour l'exercice 2023 sur la base des clés de répartition suivantes :
o Poste de directeur des remontées mécaniques : 25%, o Poste d'électrjcien : 80%, o Poste de mécanicien : 35%, o Postes de pisteurs de la station alpine de Méaudre : 10%, o Poste de secrétariat : 50%.
• D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant {'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qu! recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'sutonté territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
lutwiA 'l&uufrie •n Voroora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Maryse NIVON
COn/IIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, [e vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/113
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT- DM ?2
Vu les articles L 2321-2 27°,28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 23-20 du 16 mars 2023, relative à l'approbation du budget primitif de l'eau et de l'assainissement, La rapporteure expose que des évolutions budgétaires sont intervenues depuis le vote du budget qui justifie la Décision Modificative ci-dessous, et qui s'explique comme suit :
• Les frais financiers connaissent une hausse significative en raison d'une augmentation des taux
d'intérêt pour les emprunts à taux variable. Deux importants emprunts (600K€ chacun) ont connu une révision de taux en 2023, cela nécessite un ajustement de la prévision budgétaire à hauteur de 24K€;
• Cette augmentation de dépenses est financée par un ajustement du virement à la section
d'investissement, les dépenses de l'opération 118 sont ajustées en conséquence ;
• Une augmentation de 721€ est inscrite en recette d'emprunt afin d'ajuster les écritures comptables
effectuées lors de ia souscription des emprunts (correspond aux frais de dossiers, les recettes et dépenses avaient fait Fobjet d'une contraction). 38225
Code INSEE
COMMUNE AUTRANS MEAUDRE
EAU ETASSAINISSEMENT
DM n°2 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
EAS-DM ?2
Désignation
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement TOTAL D 023 : Virement à la section d'Investlssement D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance TOTAL D 66 : Charges financières
Total FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitatton R-1641 : Emprunts en euros TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées D-21531-118 : TRAVAUX SUR RESEAUX D'EAU TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
Total INVESTISSEMENT
Total Général
Dépenses (1)
Diminution de
crédits
24 000.00 € l 24 000.00 €]
0.00 €j 0.00 €J
24 000.00 €i
0.00 € l 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
23 279.00 € l 23 279.00 €| 23 279.00 € l
Augmentation
de crédits
0.00 € o.oo e
24 000.00 € 24 000.00 € 24 000.00 €
0.00 € 0.00 E 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
"23 279.00 €
Recettes (1)
Diminution de
crédits
0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
24 000.00 € l 24 000.00 €|
0.00 €| 0.00 €| 0.00 €| 0.00 €|
24 000.00 € l
Augmentation
de crédits
0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
721.00 € 721.00 €
o.oo e 0.00 €
721.00 €
-23 279.00 €
Le Conseil IVlunicipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
• D'APPROUVER la décision modificative ?2 du budget de l'eau et de l'assainissement, • D'AUTORISER le Maire à signer tous documents se référant à la présente délibération.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autonfé territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
W?ainA Fleait(^e enVerecr.
Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Pascale MORETTI
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de ; Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/114
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DE LA CLASSE ULIS (Unité Localisée pour l'fnclusion Scolaire) DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
VERCORS (Sassenage)
Vu la circulaire ? 2015-219 du 21 août 2015 portant sur la scolarisation des élèves en situation de handicap, Vu l'article L212-8 du Code de ['éducation portant sur la répartition des dépenses de fonctionnement entre les communes d'accueil et de résidence, Considérant que l'école élémentaire Vercors située sur la commune de Sassenage héberge une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), au sein de laquelle a été accueilli un élève résidant sur la Commune cf'Autrans-Méaudre en Vercors, au titre de l'année scolaire 2021-2022, Considérant qu'à ce titre, la commune de Sassenage sollicite de la commune d'Autrans-IVIéaudre en Vercors la participation aux frais de fonctionnement fixés à la somme de 1 245.58 € par élève pour l'année scolaire 2021-2022, conformément à la convention annexée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
VALIDE la participation financière de la commune cf'Autrans-Méaudre en Vercors à hauteur de 1 245.58€, au titre de la scolarisation d'un enfant résident, accueilli en classe ULIS sur la commune de Sassenage en 2021-2022, AUTORISE le Maire à signer la convention en annexe et toute pièce s'y rapportant, INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2023 Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-R/Iéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de t'autorité temtoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de /'autorité terntoriate pendant ce délai. 1
Autrans-Méaudre en Vercors
assainissement collectif : Autrans
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 14 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 15
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 16
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 16 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 18 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 18 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 19 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 19 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 20 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 21 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ................ Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 22 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................................................................................. 29
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 24 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 24 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 24 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 24
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 25 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 26 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Autrans-Méaudre en Vercors
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : Autrans
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Autrans-Méaudre en Vercors
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : .............. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2011
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2022
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2022 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 760 habitants au 31/12/2022 (1 754 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 122 abonnés au 31/12/2022 (1 115 au 31/12/2021). 6
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Autrans-Méaudre en
Vercors
Total 1 115 1 122 0,6%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 122.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 36,65 abonnés/km) au 31/12/2022. (36,43 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,57 habitants/abonné au 31/12/2022. (1,57 habitants/abonné au 31/12/2021).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 108 240 103 011 -4,8%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021). 8
1.8. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 4,26 km de réseau unitaire hors branchements,
• 26,35 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 30,61 km (30,61 km au 31/12/2021).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 0 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 :
Code Sandre de la station :
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en servce
Commune d’implantation
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1)
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 10
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
STEU de
STEU de
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
STEU de
STEU de
Total des boues évacuées 11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service:
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 14,5 14,5
Participation aux frais de branchement
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) 12
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 135 € 135 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,54 €/m3 1,54 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 20,93 € 23,24 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,093 €/m3 0,1033 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 0 €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 07/04/2016 effective à compter du 01/09/2016 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 21/12/2016 effective à compter du 01/01/2017 fixant les frais d’accès au service.
➢ Délibération du 13/02/2020 effective à compter du 01/04/2020 fixant la Participation pour le Raccordement
au Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement. 13
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 135,00 135,00 0%
Part proportionnelle 184,80 184,80 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 319,80 319,80 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 20,93 23,24 11%
Part proportionnelle 11,16 12,40 11,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 32,09 35,64 11,1%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
VNF Rejet : ____ 0,00 ____%
Autre : __________ ____ 0,00 ____%
TVA 37,11 37,46 1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 56,31 56,66 0,6%
Total 408,20 412,10 1%
Prix TTC au m3 3,40 3,43 0,9%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 14
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Autrans-Méaudre en Vercors
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 15
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 425 010 411 343
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant (si contrat de délégation) :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes liées aux travaux
Produits accessoires
Total autres recettes
Total des recettes 48 941 52 773
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 52 773 € (504 602€ au 31/12/2021). 16
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 1 122 abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 17
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
10 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 50%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 15% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 25
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 25 pour l’exercice 2022 (0 pour 2021). 18
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de
STEU de
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de
STEU de
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est ____ (____ en 2021). 19
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de
STEU de
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU de ____ :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 20
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (____% en 2021).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2022, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2021).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 0
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2021). 21
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km ____ ____ ____ ____ ____
Au cours des 5 dernières exercices, ____ km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (____% en 2021). 22
3.10. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2021 Exercice 2022
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs ____ Non
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel ____ Non
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance ____ Non
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) ____ Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté ____ Non
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets ____ Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
____ Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage ____ Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 0 (____ en 2021).
3.11. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022
____ 2 299
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2021 551 338,93 535 619 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2021 0,28 0,43 23
3.12. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui x Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (2,69 en 2021). 24
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire ____ ____
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) ____ ____
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 25
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 1 754 1 760
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] ____ ____ D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 3,4 3,43
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 0 25
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
____% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 1
Autrans-Méaudre en Vercors
assainissement collectif : Meaudre
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 7 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 7 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 8 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 9 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 10 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................. 10 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 14 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 15 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 17 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 17 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 18 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 18 3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1) ............................... 19 3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) .............................................................................. 25 3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ........................................... 20 3.10. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)Erreur ! Signet non défini. 3.11. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3) ................................................... 27 3.12. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2) ................ Erreur ! Signet non défini. 3.13. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) .............................................. 21 3.14. Taux de réclamations (P258.1) ................................................................................................. 29
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 23 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 23 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Autrans-Méaudre en Vercors
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : Meaudre
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Autrans-Méaudre en Vercors
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : .............. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 1 382 habitants au 31/12/2022 (1 379 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 838 abonnés au 31/12/2022 (1 026 au 31/12/2021). 6
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Autrans-Méaudre en
Vercors
Total 1 026 838 -18,3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 838.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 26,35 abonnés/km) au 31/12/2022. (32,26 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 1,65 habitants/abonné au 31/12/2022. (1,34 habitants/abonné au 31/12/2021).
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 84 976 80 691 -5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 7
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Volumes exportés vers... Volumes exportés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes exportés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes exportés
Volumes importés depuis... Volumes importés durant l'exercice 2021 en m3 Volumes importés durant l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Total des volumes importés
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021). 8
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 31,8 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 31,8 km (31,8 km au 31/12/2021).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 9
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 0 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 :
Code Sandre de la station :
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Date de mise en service
Commune d’implantation
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1)
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Nom du milieu récepteur
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 10
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
STEU de
STEU de
Total des boues produites
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
STEU de
STEU de
Total des boues évacuées 11
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service :
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 14,50 14,50
Participation aux frais de branchement
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 115 € 115 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,23 €/m3 1,23 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
VNF rejet : ____ €/m3 0 €/m3
Autre : __________ ____ €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 17/12/2015 effective à compter du 01/01/2016 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 13/02/2020 effective à compter du 01/06/2020 fixant les frais d’accès au service.
➢ Délibération du 21/12/2016 effective à compter du 01/01/2016 fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement. 12
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 115,00 115,00 0%
Part proportionnelle 147,60 147,60 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 262,60 262,60 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 19,20 ____%
VNF Rejet : ____ 0,00 ____%
Autre : __________ ____ 0,00 ____%
TVA 15,50 14,44 -6,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 34,70 14,44 -58,4%
Total 297,30 277,04 -6,8%
Prix TTC au m3 2,48 2,31 -6,8%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 13
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Autrans-Méaudre en Vercors
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique
dont abonnements
Redevance eaux usées usage non domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation 218 827.42
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : ____ € (____ au 31/12/2021). 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminés à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100% des 838 abonnés potentiels (100% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 16
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
10 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 50%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 50% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 0% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 35
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 35 pour l’exercice 2022 (35 pour 2021). 17
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de
STEU de
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de
STEU de
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est ____ (____ en 2021). 18
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
STEU de
STEU de
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
STEU de ____ :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 19
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est ____% (____% en 2021).
3.7. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portées à l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2022, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.
Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2021).
3.8. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 0
Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (0 en 2021). 20
3.9. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km ____ ____ ____ ____ 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (____% en 2021). 21
3.10. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2021 Exercice 2022
20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs ____ Non
+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel ____ Non
+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance ____ Non
+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) ____ Non
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté ____ Non
+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets ____ Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
+ 10
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total
____ Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage ____ Non
L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 0 (____ en 2021).
3.11. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice $NMinus1.year Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de
l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022
____ 4 170,41
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année 2021 219 803,5 206 419,62 Taux d'impayés en % sur les factures
d'assainissement 2021 ____ 2,02 22
3.12. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui x Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2021). 23
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) ____ ____
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 2 067 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0256 €/m3 pour l’année 2022 (0,0271 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 1 379 1 382
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] ____ ____ D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,48 2,31
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 100%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 35 35
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0271 0,0256 1
Autrans-Méaudre en Vercors
eau potable : Autrans
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 20 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 21 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 22 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 22
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 23 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 23 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 24 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 24
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 25 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 26 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Autrans-Méaudre en Vercors
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : Autrans
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Autrans-Méaudre en
Vercors
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en délégation par entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : Veolia
• Date de début de contrat : 01/01/2011
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2020
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 30/12/2022 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 760 habitants au 31/12/2022 (1 754 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 159 abonnés au 31/12/2022 (1 147 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Autrans-Méaudre en
Vercors
Total 1 147 1 159 1,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,54 abonnés/km au 31/12/2022 (29,23 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,52 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,53 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 122,47 m3/abonné au 31/12/2022. (142,92 m3/abonné au 31/12/2021). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 155 464 m3 pour l’exercice 2022 (174 857 pour l’exercice 2021).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2021 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Variation en %
Source Bellecombe 14 194 16 963 19,5%
Source Biessa 37 197 19 107 -48,6%
Source verneux 5 045 8 729 73%
Puits communal 118 421 110 665 -6,5%
Total 174 857 155 464 -11,1%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2021 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Observations
Total 8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Source Bellecombe 14 194 16 963 19,5% 40
Source Biessa 37 197 19 107 -48,6% 40
Source verneux 5 045 8 729 73% 40
Puits communal 118 421 110 665 -6,5% 40
Total du volume produit (V1) 174 857 155 464 -11,1% 40
Production (V1)
155 464 m3
Importations (V2)
76 707 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
232 171 m3
Pertes (V5)
71 649 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
6 050 m3
Volume de service (V9)
12 525 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
160 522 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
141 947 m3 9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 57 611 76 707 33,1% 40
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 163 926 141 947 -13,4%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 163 926 141 947 -13,4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 800 6 050 116,1%
Volume de service (V9) 7 950 12 525 57,5%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 174 676 160 522 -8,1%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 39,24 kilomètres au 31/12/2022 (39,24 au 31/12/2021). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2022
___________€ au 01/01/2023
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20 € 20 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,3 €/m3 0,3 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0895 €/m
3 0,2564 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,28 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 12
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,00 20,00 0%
Part proportionnelle 36,00 36,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 56,00 56,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 75,22 82,61 9,8%
Part proportionnelle 163,12 178,96 9,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 238,34 261,57 9,8%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 10,74 30,77 186,5%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 33,60 0%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18,63 21,01 12,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 62,97 85,37 35,6%
Total 357,31 402,94 12,8%
Prix TTC au m3 2,98 3,36 12,8% 13
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Autrans-Méaudre en Vercors
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
X semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 78 321 76 092 -2,85
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 267 564 272 475 1,84
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 398 478 € (406 997 € au 31/12/2021). 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Microbiologie 8 3 8 1
Paramètres physico-chimiques 8 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 62,5% 87,5%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 16
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
14
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 90%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Oui 10
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 103
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 17
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 75,1 % 69,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
12,2 11,21
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 70,5 % 61,1 % 18
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 6,3 m3/j/km (4,8 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 5 m3/j/km (4 en 2021). 19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, ____ km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (____ en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 20
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 40% (40% en 2021).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2022, 1 interruption(s) de service non programmé a été dénombrées (0 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0,86 pour 1 000 abonnés (0 en 2021).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2021). 21
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette en € 0 0
Epargne brute annuelle en € 0 0
Durée d’extinction de la dette en années ____ 0
Pour l'année 2022, la durée d’extinction de la dette est de 0 ans (____ en 2021). 22
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022 1 034 2 483 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2021 427 412,98 408 714
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 0,24 0,61
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 0,61% (0,24 en 2021).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui x Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 3,45 pour 1000 abonnés (2,62 en 2021). 23
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021). 24
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 25
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 754 1 760
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,98 3,36
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
62,5% 87,5%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 103 103
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75,1% 69,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,8 6,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4 5
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 40% 40%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 1
Autrans-Méaudre en Vercors
eau potable : Meaudre
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes..................................................................................................................... 10 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 20 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ................ Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 21 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 21
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 22
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 22 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 22 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 22 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 22 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 23 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Autrans-Méaudre en Vercors
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : Meaudre
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Autrans-Méaudre en
Vercors
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en ____
* Approbation en assemblée délibérante 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 382 habitants au 31/12/2022 (1 378 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 838 abonnés au 31/12/2022 (828 au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Autrans-Méaudre en
Vercors
Total 828 838 1,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 26,29 abonnés/km au 31/12/2022 (25,97 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,65 habitants/abonné au 31/12/2022 (1,66 habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 127,17 m3/abonné au 31/12/2022. (149,87 m3/abonné au 31/12/2021). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 54 119 m3 pour l’exercice 2022 (44 397 pour l’exercice 2021).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2021 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Variation en %
Source du CLARET 44 397 54 119 21,9%
Total 44 397 54 119 21,9%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2021 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Observations
Total 8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Source du CLARET 44 397 54 119 21,9% 40
Total du volume produit (V1) 44 397 54 119 21,9% 40
Production (V1)
54 119 m3
Importations (V2)
104 484 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
158 603 m3
Pertes (V5)
34 628 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 000 m3
Volume de service (V9)
16 406 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
123 975 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
106 569 m3 9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 109 692 104 484 -4,8% 40
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 124 093 106 569 -14,1%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 124 093 106 569 -14,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 10
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 500 1 000 100%
Volume de service (V9) 9 402 16 406 74,5%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 133 995 123 975 -7,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 31,88 kilomètres au 31/12/2022 (31,88 au 31/12/2021). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2022
___________€ au 01/01/2023
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 15 € 15 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,68 €/m3 0,68 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 124,99 130,66
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,3494 €/m3 0,3638 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0895 €/m
3 0,2564 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,28 €/m3
VNF Prélèvement 0 €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ 0 €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 12
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 15,00 15,00 0%
Part proportionnelle 81,60 81,60 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 96,60 96,60 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 124,99 130,66 4,5%
Part proportionnelle 41,93 43,66 4,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 166,92 174,32 4,4%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 10,74 30,77 186,5%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 33,60 0%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 16,93 18,44 8,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 61,27 82,81 35,2%
Total 324,79 353,73 8,9%
Prix TTC au m3 2,71 2,95 8,9% 13
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Autrans-Méaudre en Vercors
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ 14
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 65 765 59 085 -10,16
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 105 386 113 312 7,52
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 113 312 € (105 386 € au 31/12/2021). 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Microbiologie 16 0 17 0
Paramètres physico-chimiques 6 0 6 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 16
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 95% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 17
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 87 % 78,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
11,52 10,65
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 80,5 % 67,2 % 18
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,5 m3/j/km (2,6 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 3 m3/j/km (1,7 en 2021). 19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% ( 0% en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 20
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 40% (40% en 2021).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2022, 0 interruption(s) de service non programmé ont été dénombrées (0 en 2021), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2021).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2022, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2021). 21
3.7. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2021 Exercice 2022
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2021 tel que connu au
31/12/2022 1 977 1 368 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2021 425 283,12 458 336
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2021 0,46 0,3
Pour l'année 2022, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2021 est de 0,3% (0,46 en 2021).
3.8. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2022, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (1,21 en 2021). 22
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements 652 657
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire ____ 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) ____ ____
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021). 23
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 378 1 382
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,71 2,95
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 45
P104.3 Rendement du réseau de distribution 87% 78,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,6 4,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,7 3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 40% 40%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0 1
Autrans-Méaudre en Vercors
eau potable : Trou qui Souffle
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2022 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 9 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................. 10 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ............................................................... 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 11
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 11 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)Erreur ! Signet non défini. 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)... Erreur ! Signet non défini. 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ................ Erreur ! Signet non défini. 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) ..... Erreur ! Signet non défini. 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ........................................................ Erreur ! Signet non défini.
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 21
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 21 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 21 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 21 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 21 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .......................................................................................... 22 4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 22
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 23
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 23 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 24 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Autrans-Méaudre en Vercors
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : Trou qui Souffle
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Autrans-Méaudre en
Vercors
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un schéma de distribution Oui, date d’approbation* : .............. Non
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : .............. Non
• Existence d’un schéma directeur Oui, date d’approbation* : .............. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
* Approbation en assemblée délibérante 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2011
• Date de fin de contrat initial :
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2022 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert ____ habitants au 31/12/2022 (____ au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert ____ abonnés au 31/12/2022 (____ au 31/12/2021).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2021
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Autrans-Méaudre en
Vercors
Total ____ ____ ____%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de ____ abonnés/km au 31/12/2022 (____ abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de ____ habitants/abonné au 31/12/2022 (____ habitants/abonné au 31/12/2021).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de ____ m3/abonné au 31/12/2022. (____ m3/abonné au 31/12/2021). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 181 191 m3 pour l’exercice 2022 (167 303 pour l’exercice 2021).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2021 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Variation en %
Resource Trou qui
souffle 167 303 181 191 8,3%
Total 167 303 181 191 8,3%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%. 7
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2021 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2022
1.6.2. Production
Le service a _____ stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Production (V1)
181 191 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
181 191 m3
Volume mis en
distribution (V4)
____ m3
Pertes (V5)
0 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
0 m3
Volume de service (V9)
0 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
____ m3
Consommations
comptabilisées (V7)
____ m3 8
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2021 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Resource Trou qui souffle 167 303 181 191 8,3% 80
Total du volume produit (V1) 167 303 181 191 8,3% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2021 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2022 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2022
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% 80 9
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2021 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 0 0 ____%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 0 0 ____%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 167 303 181 191 8,3%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) ____ 0 ____%
Volume de service (V9) ____ 0 ____% 10
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2021 en
m3/an
Exercice 2022 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) ____ ____ ____%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 1 kilomètres au 31/12/2022 (1 au 31/12/2021). 11
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Frais d’accès au service : ___________€ au 01/01/2022
___________€ au 01/01/2023
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur ____ € ____ €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur ____ € ____ €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) ____ % ____ %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) ____ €/m
3 ____ €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) ____ €/m3 ____ €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les frais d’accès au service ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ...
➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant ... 12
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité ____ ____ ____%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) ____ ____ ____%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) ____ ____ ____%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 ____ ____ ____%
Total ____ ____ ____%
Prix TTC au m3 ____ ____ ____%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2022 en €/m3 Prix au 01/01/2023 en €/m3
Autrans-Méaudre en Vercors 13
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2022 sont de ______m3/an (_____m3/an en 2021).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 14
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : ____ € (____ € au 31/12/2021). 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2021
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2021
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Microbiologie 4 0 4 0
Paramètres physico-chimiques 4 0 5 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2021 Taux de conformité exercice 2022
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 16
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
____
0
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
____
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 0%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point ____ 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point ____ 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point ____ 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 17
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2021 Exercice 2022
Rendement du réseau 100 % 100 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
458,36 496,41
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ % 18
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0 m3/j/km (0 en 2021).
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2022, l’indice linéaire des pertes est de 0 m3/j/km (0 en 2021). 19
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2018 2019 2020 2021 2022
Linéaire renouvelé en km
Au cours des 5 dernières années, ____ km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0% (____ en 2021).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu 20
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2022, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2021). 21
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2021 Exercice 2022
Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements
4.2. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en €
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 0 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital
en intérêts
4.4. Amortissements
Pour l'année 2022, la dotation aux amortissements a été de _______ € (_________ € en 2021). 22
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 23
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu _______ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. ____ € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit ____ €/m3 pour l’année 2022 (____ €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2021 Exercice 2022
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis ____ ____
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] ____ ____
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ____ 15
P104.3 Rendement du réseau de distribution 100% 100%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0 0
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0 0
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ____% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ ____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WswiA 'léaudfie •nVsreora
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Gabriel TATIN
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Consei! IVIunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOU2A (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/115
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE
UASSAIN1SSEMENT POUR 2022
Le rapporteur rappelle au conseil que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement (RPQS). Ce rapport doit être présenté à rassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à ['article L. 213-2 du code de l'environnement (ie SISPEA). Ce SISPEA correspond à ['observatoire national des sen/ices publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr) Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le S1SPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. EAU POTABLE 1, Chiffres clés : Nb clients stable 1997 clients pour 3172 habitants desservis, 2460 m3 stockés dans 9 réservoirs + 1000 m3 dans le réservoir du Trou qui Souffle, 120 kms de canalisations d'adduction. 284197m3 consommés, en baisse de 8.65% par rapport à 2021, 100 % de conformité microbiologique 2, Faits marquants de l'année 2022 et perspectives A Qualité de l'eau Les analyses réalisées par l'ARS révèlent une bonne qualité de l'eau distribuée : 100 % de conformité des analyses bactériologiques et 100 % de conformité des paramètres physico-chimiques sur toute la commune. A Réseau Le rendement de réseau est de 69,1 % cette année et respecte Fobjectif Grenelle 2 fixé à 67,24 %. Il est stable. A savoir aussi que l'aiimentation de la piscine par le poteau incendie impacte d'autant le rendement. Nous estimons à minima à 5 % l'impact sur le rendement. Le phénomène est identique pour la borne de puisage de la poste et du cimetière, d'autant plus en cette année de sécheresse, L'indice de perte en réseau est de 5 m3 /km/j. L'engagement contractuel à 6 m3 /km/j est respecté. La totalité des branchements plomb connus a été renouvelée. Pour le secteur de Méaudre, le rendement de réseau s'établit à 78,2 %. Le rendement du Grenelle 2 demandé est de 67.30 %. A noter qu'un canon à neige a été rajouté au niveau du foyer de fond et qu'il a produit en décembre. Ces volumes ne sont pas pris en compte dans le calcul du rendement en 2022 car le compteur a été posé et abonné après la dernière relève de Véolia en juillet. Ces volumes se répercuteront en 2023. Nous avons aussi identifié en fin d'année une fuite sous la départementale en direction d'Autrans. L'absence de points de contact rend difficile sa localisation, les investigations se poursuivent. À Travaux Sur Autrans : 1 branchement plomb a été renouvelé. Rénovation de la structure métallique et de l'électro- chloration de la station du Puits. Renouvellement du générateur UV et de l'électro-chloration de la station de traitement de Bellecombe. Rénovation de la liaison radio du réservoir Le Bourg du Dessus. Renouvellement de la pompe 2 du réservoir du Vemey. Sur Méaudre ; 1 branchement et le compteur ilotage ?1 ont été renouvelés. Rénovation d'un turbidimètre. Trou qui souffle : Renouvellement de la sonde pH et de la pompe doseuse de WAC, création d'une échelle inox pour descendre dans la bâche d'eau traitée de la station, renouvellement d'une partie des tuiles du toit de l'usine qui étaient tombées ou cassées. * Propositions d'améliorations Veolia Eau préconise les travaux suivants : Secteur Méaudre : • Télégérer le compteur alimentant le centre IGEZA (compteur raccordé sur le départ TQS Autrans), " Installer un compteur de sectorisation sur [e secteur de la route de Torenas et le Cotel • Investiguer sur la turbidité des différentes branches des captages de Piaillon ainsi que sur l'état des canalisations. A chaque orage ou pluie, les pics sont immédiats mais retournent rapidement à la normale. Pour autant, le temps de purge du réseau met la ressource hors service entre 8 h et 24 h. Secteur Autrans : " Créer un by-pass au réservoir du Verney qui permettra d'utiliser gravitairement l'eau de Bellecombe en vue de limiter les consommations électriques, " Télégérer les compteurs de secours du Cimetière et de la Gendarmerie (secours par le réseau du TQS) • installer un compteur de sectorisation sur la canalisation alimentant le Village Olympique et le Bourg de Dessous " Renouveler deux canalisations à l'Achard et au Village, " Rénover le génie civil intérieur des réservoirs de Bellecombe, • Créer une javellisation à la station de pompage de l'IMP : chiffrage fait par Véolia, • Equiper la prise cTeau du poteau incendie à proximité de la piscine qui sert au remplissage et l'appoint d'eau des bassins, d'un compteur. Ces volumes sont non comptabilisés et n'apparaissent pas dans les volumes de service, ce qui pénalise de façon non négligeable le rendement de réseau. Nous les avions estimés par le passé mais compte tenu de ['impact important sur le rendement, nous ne pouvons continuer de les estimer. Il est important que le remplissage se fasse par un branchement comptabilisé. Nous estimons à près de 10 000 m3 ces volumes lorsque la piscine fonctionnait tout l'été hors canicule, " Comptabiliser le branchement alimentant la piscine et la borne de puisage du centre-ville (pas de compteurs en place). Ces derniers servent par ailleurs aux agriculteurs, • Reprendre la conduite entre la bâche et l'installation de pompage du tremplin, ainsi que la conduite Route de Gève, - Suivre des débits de nuit une fois ces travaux réalisés, • Réaliser un diagnostic de la ressource Bellecombe et effectuer une étude sur le traitement de cette dernière car régulièrement des non-conformités turbidité et COT surviennent Trou qui Souffle : Mise en place d'un système de permutation des exhaures par automate, • Installation d'un débitmètre d'entrée (sur exhaures) • Mise en place d'un analyseur de chlore en continu sur le réseau de distribution (regard de comptage), " Renouvellement du disjoncteur de tête et maintenance des cellules. Par ailleurs, la sécheresse de 2022 a montré les limites de l'ensemble des ressources communales. Lusine du Trou Qui Souffle a fonctionné près de 22h par jour sur certaines journées entre mi juillet et mi août. Ces éléments ont été remontés à la commune afin qu'un plan de sécurisation soit mis en place et intégré dans le schéma directeur en cours. Nous avons frôlé le manque d'eau. De plus, les besoins de production de neige de culture continuent d'augmenter, le redimensionnement de l'usine sera nécessaire (doubler la capacité de traitement ou revoir le type de traitement). En hiver, la neige tombe du toit juste sur le passage et l'accès à la porte, il serait nécessaire de créer une casquette ou protection pour le personnel pour les mettre à i'abri de ce risque. Par ailleurs le stockage des produits (acide sulfurique, et WAC) n'est pas réglementaire, une extension devrait être créer. L'accès à l'usine en véhicule est condamné en hiver par la piste de ski de fond. Est-il possible d'envisager la création d'autres accès, à définir. ASSAINISSEMENT Chiffres clés : 1960 abonnés pour 3142 habitants desservis. * Propositions d'améliorations Mise en place de postes de mesure en permanence sur différentes antennes du réseau afin d'identifier les entrées d'eaux claires parasites, un chiffrage a été fait par Veolia et transmis pour la mise en place de 5 points de mesure. Veolia Eau préconise de continuer la réduction des eaux claires permanentes parasites. Ces eaux parasites viennent grossir le flux des eaux usées dans le réseau communal, favorisant ainsi les débordements sur la voie publique. Elles sont également souvent synonymes de défauts de branchements. La détection des eaux claires peut être réalisée notamment par des tests à la fumée et des inspections caméra sur !e réseau. Pour rappel deux campagnes avaient été réalisées en 2015 par Veolia. Vous trouverez ci-dessous la synthèse des points noirs relevés : Une campagne de mesure débitmétrique avait été faite (une mesure sur le secteur bourg du Dessus, une mesure sur antenne du cimetière et une mesure rue des Ecoles). Le secteur Bourg du dessus, en séparatif, ne présentait pas de problèmes particuliers significatifs, l'antenne du cimetière collecte des eaux pluviales ce qui confirme la présence de réseaux unitaires indiqués sur le plan, et le secteur rue des Ecoles réagissait beaucoup aux eaux de pluie alors qu'indjqué en séparatif. En octobre 2015, s'en est suivi des tests fumés sur le secteur allant de la rue des écoles jusqu'au Prud'homme, soient la route de la Sure, Grand Champs, Villeneuve et les Prud'hommes. 12 anomalies ont été trouvées : 6 toitures privées, 2 grilles pluviales sur voiries, une grille de la borne fontaine et 3 regards non étanches. Veolia doit contractuellement le renouvellement de 400 ml du réseau d'eaux usées entre le Château et le hameau de la Scie. Cette opération a été effectuée sauf une centaine de mètres de réseau d'assainissement à proximité du pompage du Puits (ressource principale de la commune), passant dans une parcelle privée dont le propriétaire a refusé l'accès et donc la réalisation des travaux. La mairie doit se rapprocher de cette personne pour que ces travaux puissent se terminer. Nous rappelons que nous sommes à proximité du périmètre immédiat de la ressource et qu'en cas de défaillance du réseau, elle peut être polluée (crise déjà vécue par le passé). Un schéma directeur d'assainissement a été finalisé en 2022. FACTURE D'UN FOYER AYANT CONSOn/IMÉ 120 IV13 D'EAU EN 2022 Il est rappelé que les contrats signés par les communes historiques d'Autrans et de Méaudre continuent jusqu'à leur terme. La facturation est donc différente sur les 2 villages.
Coût total TTC % augmentation Eau potable Assainissement Taxe
Autrans 2021 765.50€
2022 815.05€
6.47%
14.18% 1.01% 2.52%
hfléaudre 2021 606.60€
2022 635.52€
4.77%
9.99% 0% 2.17%
Le taux d'impayés est de 0.44 % pour un montant de 3851 €. Le délégataire a accordé des échéanciers de paiements pour 7 abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture cTeau. Monsieur le Maire indique au Conseil que le rapport complet du délégataire est tenu à la disposition des élus et des usagers en Mairie. Le Conseil IVIunicipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
• PREND ACTE du rapport tel que présenté et annexé à la présente délibération, • ADOPTE le RPQS 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
collectif.
• DECIDE D'AUTORISER LE MAIRE de mettre en ligne ce rapport sur le site
www.services.eaufrance.fr
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie [es jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonîé terntoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteurs : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans [a salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale IVIORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARiENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/116
Scénarios fonctionnement de la régie des remontées mécaniques pour l'hiver 2023/2024
Prospective Domaine Alpin
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 17/42 du 7 juin 2017 créant la régie des remontées mécaniques (Régie à autonomie financière sans personnalité morale) Considérant que la régie des remontées mécanique est un Service public Industriel et Commercial porté par la commune d'Autrans-IVléaucfre en Vercors, Considérant le rapport d'audit indépendant réalisé par le cabinet Klopfer et rendu le 22 juin 2023 traduisant une situation financière du budget des RM structurellement déficitaire, et une situation de trésorerie particulièrement fragile Considérant l'accord de réduction du temps de travail et d'aménagement du temps de travail en date du 26 septembre 2019 et encadrant le recrutement et la gestion rh de ['ensemble des personnels permanents et saisonniers de la régie des remontées mécaniques ; Considérant le fort enjeu économique et social que représente l'activité de la régie des remontées mécaniques Considérant les nombreux indicateurs portant sur révolution climatique et notamment ceux de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ainsi que le rapport de synthèse du GIEC de 2022 qui montre une accélération de la hausse globale des températures sur les dernières années Considérant l'annonce gouvernementale du lancement d'une nouvelle stratégie pour permettre à la France de s'adapter à l'hypothèse pessimiste de Faugmentation des températures globales de +4° d'ici 2100 ; Scénario 2023-2024 : L'exécutifa rencontré à plusieurs reprises les représentants de la régie des remontées mécaniques afin de co-construire un scénario applicable pour la saison 2023-2024. Ce scénario a pour objectif :
De réduire les dépenses De soutenir des demandes d'aides exceptionnelles formulées auprès du Département et de la DGCL De préparer la réflexion devant porter sur la résilience et le futur nouveau modèle touristique
Ainsi ce scénario n'est pas le scénario de résilience^ mais un scénario destiné à éviter une fermeture brutale dés cette année du domaine Alpin d'Autrans-Méaudre. Il a été présenté en préfecture le 31 Août 2023.afin de nourrir le dossier de demande de subvention exceptionnelle adressée à la Direction générale des collectivités locales. 2 hypothèses ont été travaillées : 1, Hypothèse « sans neige » : Dans le cas où la neige venait à manquer sur la saison 2023-2024, les stations d'Autrans Méaudre n'ouvriront pas. Dans cette situation, l'estimation du déficit engendré par cette fermeture s'élèveraità un montant avoisinant les 519 Keuros. Pour estimer ce montant, il a fallu prendre en considération les contraintes liées à raccord collectif en vigueur à ce jour. 2, Hypothèse « avec neige » :
• Le domaine alpin d'Autrans sera ouvert du 23/12/2023 au 10/03/2024 • Le domaine alpin de Méaudre sera ouvert les vacances scolaires et les week-ends de janvier • Le domaine alpin d'Autrans sera ouvert en continue • Rationalisation du damage, sur les 2 domaines • Pistes noires sur les 2 domaines seront dédiés au ski de randonnée • Rationalisation des horaires sur les temps hors vacances scolaires et hors week end : 9h30 16h30
Les semaines de vacances scolaires seront appelées « temps forts » ; Les semaines hors vacances scolaires seront appelées « temps faibles » ; Lesj'esultats_attendus_de ce scénario :
• Réduction de la masse salariale de 52% par rapporta l'exercice 2022 avec 11457 h d'intervention
contre 25219 h en 2022
• Réduction des frais de fonctionnement de 36 %soit 1 96 K€ par rapport à 2022 ;
Nous espérons que ce scénario s'équilibrera par des recettes autour d'un montant de 1.2M€ euros. Pour cela, nous souhaitons conserver des tarifs constants, allons proposer un forfait « neige » mixant les activités nordique et alpins et favorisant l'agilité entre les deux activités (cf délibération présentation des tarifs) puis nous allons travailler à de nouvelles actions de commercialisation en lien avec l'OTI et le/la futur-e responsable tourisme et communication de la mairie. Prospective 2026 : Aujourd'hui, nous pouvons établir le déficit 2023 du budget des remontées mécaniques avec une certaine précision. Ainsi, le déficit s'élèverait à un montant de 472 K€ qui viendrait s'ajouter au déficit déjà existant 2022 de 194K€soitun déficit cumulé de 666 K€. Par ailleurs, si nous partons du postulât que d'ici 2026, il y aura au moins une année présentant un risque neige important et que les deux autres années ne généreront pas de déficit- alors nous estimons le déficit cumulé à horizon 2026 à un montant d'1.163IVIe.- le déficit estimé pour la fermeture des stations pour absence de neige s'élève à 497 K€ dès fors que raccord collectif de la régie des RIVI a été renégocié en amont. (-194-472-497= -1.163 k€) Pour combler ce déficit et nous permettre d'avoir le temps nécessaire à la construction d'un nouveau modèle, nous avons sollicité l'aide financière de la DGCL et du département. Nous aurons les réponses d'ici fin 2023. Nous envisageons également, si nous obtenons l'autorisation, de verser une subvention issue du budget communal vers le budget des remontées mécaniques. Le montant de cette subvention devra être ajusté en fonction de l'épargne brute dégagée sur le budget de la commune. Pour mémoire, en 2022, l'épargne brute consolidée (budget commune et budget bois et forêt après retraitement des éléments exceptionnels) a chuté de plus de 1M€ passant de 1'746K€ à 616K€ passant Qinsi en dessous du seul! de vigilance des 10% et permettant de justesse de financer le remboursement du capital de la dette qui s'est élevé en 2022 à 584K€ (par Qitteurs obligatoirement financé par de l'autofinancement). Sur l'année 2023, le compte administratif anticipé laisse entrevoir une épargne brute d'un montant de 652K€ avec un capital de la dette s'élevant à 559K€. L'épargne nette sera donc assez faible autour de 93K€. Dés lors, il sera important pour la commune de mettre en place les mesures nécessaires à rétablissement d'un pilotage resserré de ces budgets associé à la recherche d'optimisation de ses dépenses, d'accroissement de ses recettes et de limitation de ses dépenses nouvelles en Investissement. Nous ferons des bilans financiers et d'exploitation régulièrement avec les membres de la régie des Remontées mécaniques, avec les représentants des services de la préfecture et du département. A ce jour, deux périodes de bilan sont d'ores et déjà identifiées début janvier 2024 puis fin mars 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 voix contre : Lorraine AGOFROY et Geneviève ROUILLON, 4 abstentions : Noëlle DONET, Sabine DOUCHET, Patricia GERVASON1 et Guillaume HENRY)
• APPROUVE le scénario 2023-2024 portant sur les remontées mécaniques • APPROUVE le travail de réflexion global sur le moyen et plus long terme • AUTORISE le maire à représenter le conseil municipal auprès des instances partenaires et à
signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce programme et scénario ;
Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures.
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La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification cfe la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISËRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteurs : Hubert ARNAUD
COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre, Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/117
Validation projet résilience
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la déiibération n°2023-116 du Conseil municipal du 28 septembre 2023 approuvant le scénario de fonctionnement de la régie des remontées mécaniques pour l'hiver 2023/2024 pour le domaine alpin. Considérant que la commune d'Autrans IVléaudre doit s'engager sans plus tarder dans un projet de résilience, afin de coconstruire un nouveau modèle intégrant les différents enjeux touristiques, économiques, sociaux et environnementaux qu'engendre le réchauffement climatique, Ce nouveau modèle n'existe pas a priori, il sera fonction de notre histoire, de nos potentialités et de nos besoins. Dans ce contexte empreint d'incertitude, nous avons là l'occasion de dessiner un avenir pour notre territoire et pour nos enfants. Et c'est ainsi que nous souhaitons le porter. Le nouveau modèle de résilience : Cette réflexion se structurera autour de 2 axes : » la mise en récit afin de construire un nouveau récit fédérateur et un nouveau projet social et économique commun qui s'appuiera sur notre histoire, notre passé mais aussi sur nos atouts et nos rêves futurs. Pour cela, nous avons besoin de retrouver des espaces de dialogue et de partage apaisés où chacun pourra exprimer sa pensée, ses craintes, sa vision, ses repères. Nous donnerons la parole à tous ceux qui le souhaitent, à tous les âges, à tous les secteurs économiques ; Nous écouterons ; Nous apprendrons et nous lèverons ensemble les voiles de méconnaissances et d'incompréhension. Ce travail passera par une phase de médiation, des tables rondes et des espaces d'expression plurielles, des restitutions sous différents formats pour laisser des traces car un récit se doit de se raconter et de s'écrire. Il s'articulera avec la programmation du FIFMA qui en cette année charnière d'anniversaire propose un thème qui rime avec Résilience » la co-construction des solutions qui démarrera par un approfondissement du diagnostic des vulnérabilités de notre territoire car la résilience est nécessairement une approche systémique devant prendre en considération tous les enjeux environnementaux, économiques et sociétaux. Puis elle se poursuivra par des séances de construction et d'étude de faisabilité de scénarii dans le domaine touristique et économique, dans le domaine du cadre de vie et dans le domaine de la justice sociale. Cette méthodologie ne peut se conduire qu'avec le soutien financier et en ingénierie de l'Etat ; soutien que nous sommes allés chercher lors de notre rencontre avec les services préfectoraux en Août 2023. Aujourd'hui, dans le budget communal 2023, 45K€ a été inscrit pour soutenir ce travail. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE le travail de réflexion global sur le long terme intitulé « projet Résilience » pour la
commune
• AUTORISE le maire à représenter le conseil municipal auprès des instances partenaires et à
signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce programme et scénario ;
Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD
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La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 ffïo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. TARIFS ALPINS REMONTEES MECANIQUES Autrans-Méaudre 2023/2024
Journée 9h-17h TARIFS 2023-2024
TRANCHE D'ÂGE
Enfants : né(e)s en 2020 ou après (sur présentation d'un justificatif) - 4 ans et moins
Jeunes : né(e)s entre 2004 et 2019 inclus
Etudiant : pas de limite d'âge, avoir 1 carte d'étudiant en cours de validité
Adultes : né(e)s entre 1954 et 2003 inclus
Sénior né(e)s en 1953 ou avant
FORFAITS DOMAINE ALPIN AUTRANS et MÉAUDRE
Journée Adulte 23,00 € Journée Jeunes/Etudiant/Senior 20,00 € 4 heures consécutives Adulte 21,00 € 4 heures consécutives Jeune, Etudiant, Sénior 18,00 €
Espace Débutant 12,00 €
FORFAITS SPECIAUX
Cartes DSF / Guides de haute montagne / Moniteurs de ski / Moniteurs fédéraux alpin / Personnes handicapées et leurs accompagnateurs / Accompagnateurs de montagne 12,00 € Promotion Journée/adulte/enfant/sénior 17,00 € Promotion 4 heures consécutives adulte/enfant/jeune/sénior 15,00 €
PACK FAMILLE minimum 4 personnes : au moins 1 adulte (maximum 2 adultes)
PACK FAMILLE Journée 80,00 € PACK FAMILLE Journée Enfant/Jeune supplémentaire 20,00 € PACK FAMILLE 4 Heures consécutives 72,00 € PACK FAMILLE 4 Heures Enfant/Jeune supplémentaire 18,00 €
GROUPES (au moins 10 personnes) - 1 seul paiement groupé
1 forfait offert, les 9 autres au tarif normal de 23€
CE Individuels avec cartes
Journée Adulte titulaire et ayant droit (indiqués sur la carte) 20,00 €
COLLECTIVITES GROUPE JEUNES -né(e) entre 2004 et 2019 inclus
1/3 temps scolaire + classe de neige du lundi au vendredi ou groupes jeunes mercredi Séance Scolaire Enfant/Jeune 5,20 € Séance Accompagnateurs 11,30 € 1 gratuité accompagnateur pour 10 jeunes
SAMEDI, DIMANCHE et VACANCES SCOLAIRES + COMPETITION FFS
Journée Enfant/Jeune 10,80 € Journée Accompagnateur Adulte 13,00 € 4 heures consécutives Enfant/Jeune 7,80 € 4 heures consécutives Accompagnateurs 10,60 € 1 gratuité accompagnateur pour 10 jeunes ( 10 jeunes payants)
OPERATION mon collège à la Neige
Alpin journée 7,00 € 4 heures 5,00 € Alpin journée 1 accompagnateur majeur gratuit
FORFAITS HEBDOMADAIRES 2 à 7 jours
2 jours Adulte (Alpin AMV) 43,70 € 2 jours Enfant/Jeune, Etudiant, Sénior (Alpin AMV) 38,00 €
3 jours Adulte (Alpin AMV) 64,80 € 3 jours Enfant/Jeune, Etudiant, Sénior (Alpin AMV) 56,40 €
4 jours Adulte (Alpin AMV) 82,80 € 4 jours Enfant/Jeune, Etudiant, Sénior (Alpin AMV) 72,00 €
5 jours Adulte (domaines alpins et nordiques AMV) 103,50 € 5 jours Enfant/Jeune, Etudiant, Sénior (domaines alpins et nordiques AMV) 90,00 €
6 jours Adulte (domaines alpins et nordiques AMV) 124,20 € 6 jours Enfant/Jeunes, Etudiant, Sénior (domaines alpins et nordiques AMV) 108,00 €
7 jours Adulte (domaines alpins et nordiques AMV) 144,90 € 7 jours Enfant/Jeunes, Etudiant, Senior (domaines alpins et nordiques AMV) 126,00 €
FORFAITS SAISON ALPIN valables à Autrans-Méaudre
avec 5 forfaits journées valables à Lans en Vercors sur la saison 2023-2024 Saison Adulte ALPIN 270,00 € Saison Adulte ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 189,00 € Saison Adulte ALPIN Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 2023 243,00 € Saison Enfant/Jeune, Etudiant, Senior ALPIN 230,00 € Saison Enfant/Jeune, Etudiant, Senior ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 161,00 €
Saison Enfant/Jeune, Etudiant, Senior ALPIN Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 2023 207,00 €
FORFAITS NEIGE valables à Autrans-Méaudre et Lans en Vercors
Domaines nordiques et alpins des 2 communes.
Scolaires (écoles Autrans-Meaudre, Lans, Engins) 30,00 €
Adhérents clubs ski alpin et/ou nordique de Autrans-Méaudre ou Lans en Vercors 142,00 €
FORFAITS NEIGE valables à Autrans-Méaudre uniquement
Saison Adulte ALPIN + ESPACES NORDIQUES 282,00 € Saison Adulte ALPIN + ESPACES NORDIQUES Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 201,00 € Saison Adulte ALPIN + ESPACES NORDIQUES Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 2023 254,00 € Saison Enfant/Jeune, Etudiant, Senior ALPIN + ESPACES NORDIQUES 242,00 € Saison Enfant/Jeunes, Etudiant, Senior ALPIN + ESPACES NORDIQUES Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 173,00 € Saison Enfant/Jeunes, Etudiant, Senior ALPIN + ESPACES NORDIQUES Prévente 16 Octobre au 15 Novembre 218,00 €
FORFAITS ANNUEL PASS ALPIN VERCORS (4 MONTAGNES)
Valables à Autrans-Méaudre, Lans en Vercors et Villard de Lans/Corrençon en Vercors
Valables en été sur le télésiège du Gonçon à Méaudre (VTT) le télécabine Côte 2000 à Villard de Lans (VTT) Saison Adulte ALPIN 899,00 €
Saison Adulte ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 629,00 €
Saison Adulte ALPIN Prévente 16 octobre au 15 Novembre 763,00 € Saison Enfant/Jeune, Etudiant ALPIN 649,00 €
Saison Enfant/Jeune, Etudiant ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 454,00 €
Saison Enfant/Jeune, Etudiant ALPIN Prévente 16 octobre au 15 Novembre 551,00 €
Saison Sénior ALPIN 772,00 €
Saison Sénior ALPIN Vente flash 13, 14 et 15 octobre 2023 540,00 €
Saison Sénior ALPIN Prévente 16 octobre au 15 Novembre 655,00 €
FORFAITS PIETONS/FONDEURS télésiège du Gonçon
Gratuité pour les détenteurs d'une redevance ski de fond de la saison en cours de validité Aller simple Adulte 5,50 € Aller simple Enfant/jeune/étudiant/groupes 4,50 € Aller retour Adulte 7,50 € Aller retour Enfant/jeune/étudiant/groupes 6,50 €
FORFAITS PIETONS/FONDEURS télésiège de la Quoi à Autrans
Gratuité pour les détenteurs d'un Nordic pass saison ou hebdomadiare 5/6/7 jours valable sur la station Aller simple Adulte 5,50 € Aller simple Enfant/jeune/étudiant/groupes 4,50 €
FORFAITS GRATUITS accordées aux :
Enfants gratuits: né(e)s en 2020 ou après (sur présentation d'un justificatif) Personnes handicapées en cours ESF
Accompagnateurs des groupes (CE et encadrement pédagogique) 1 gratuité pour 10 payants
Accordée sur ordre écrit daté de moins d'un mois du Président(e) de la Régie des Remontées mécaniques, du
Directeur Station ou du responsable Sports et Nature
Support carte AM'i carte indispensable pour encoder votre forfait (rechargeable) 3,00 €
forfait rechargeable sur station.autransmeaudre.com 2 JOURS 3 JOURS 4 JOURS 5 JOURS 6 JOURS 7 JOURS
ADULTE VENTES FLASH
13, 14 et 15 octobre 2023 150,00 € 109,00 € ADULTES PRE VENTE (16/10 au
15/11/2023)
né(e)s entre 1954 et 2003
165,00 € 128,00 €
ADULTES
né(e)s entre 1954 et 2003 195,00 € 150,00 €
GROUPES Adultes (+10 pers.) / / 165,00 € 128,00 €
JUNIOR VENTES FLASH
13, 14 et 15 octobre 2023 70,00 € 38,00 € JUNIOR PRE VENTE (16/10 au
15/11/2023) 81,00 € 45,00 €
JUNIOR
né(e)s entre 2004 à 2019 inclus sur
presentation d'un justificatif
95,00 € 53,00 €
GROUPES jeunes (+10 pers.) / / 81,00 € 45,00 €
CLUBS DU VERCORS JEUNES
SKI DE FOND / / 69,00 € 38,00 €
SÉNIORS
né(e)s en 1953 ou avant sur
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107,00 € 65,00 € 17,00 € 24,00 € 30,00 € 38,00 € 50,00 € 57,00 € 9,00 € 7,00 €
PACK FAMILLE JOURNÉE 30,00 € /
PROMO 17,00 € 24,00 € 30,00 € 38,00 € 50,00 € 57,00 € 9,00 € 7,00 €
SEANCE SCOLAIRE 3,00 €
GRATUITÉS à la journée
*Enfants gratuits: né(e)s en 2020 ou après (sur présentation d'un justificatif)
*Personnes handicapées sur présentation d'une d'invalidité
*Les sorties scolaires (primaires ou secondaires) du département de l'Isère
*Groupes: 1 accompagnateur gratuit pour 10 payants
*Duplicatas
**Titre vendu sur piste : valable une journée, en cas de contrôle et non présentation d'un titre en cours de validité
*Pisteur-Secouriste Alpin ou Fond sur présentation fiche de paie du mois précédent ou contrat de
travail saison 2023/2024
TITRE VENDU SUR PISTE**: 30 €
4 personnes (2 adultes ou 2 enf ou 1 adulte et 3 enf) + 4 € par enfant supplémentaire
28,00 € 32,00 € 34,00 € 12,00 € 18,00 €
TARIFS REDEVANCES SKI DE FOND 2023/2024
NORDIC PASS VERCORS SÉJOURS (JOURS CONSECUTIFS) SÉANCES AUTRANS-
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NORDIC PASS SAISON et SÉJOURS VERCORS 3 € REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble
WAWIA rlficuitfrte
Nombre :
De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORErn), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/118
TARIFS REMONTÉES MÉCANIQUES HIVER 2023-2024
VU l'article L 2224-1 du CGCT précisant que : « Les budgets des SPCI doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. » signifiant par là même que les recettes tirées de l'exploitation du service doivent en couvrir les dépenses. VU l'article L2224-2 du CGCT précisant que « il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titres des services publics considérés comme relevant d'un SPIC » excepté dans les cas où ['absence de subventions conduirait à « une hausse excessive des tarifs » et lorsque le service est lui-même contraint à des sujétions particulières susceptibles de relever du champ des services publics administratif (ex : prise en charge de publics particuliers) Considérant le contexte économique de la station impliquant une révision des modalités d'ouverture et une recherche d'optimisation du modèle économique Considérant le rapport d'analyse financière du cabinet Klopfer restitué le 22 juin 2023 établissant les modèles économiques de l'activité ski nordique et ski alpin et identifiant respectivement des déficits à hauteur de 250k e et 550ke en coût complet sur l'année 2022. Considérant que dans le cadre d'une régie à autonomie financière le produit des services constituent la source principale des recettes et que cette règle s'applique en l'espèce pour ['activité ski alpin, considéré comme un service public industriel et commercial Considérant la nécessité de retravailler progressivement la politique tarifaire ski alpin afin de la rendre plus performante économiquement ;
Notons dans un premier temps la très grande variété de l'offre tarifaire ski alpin puisque nous pouvons relever 213 tarifs différents sur la période 2018-2022 Notons ensuite révolution parfois atypique des profils tarifaires - tarif journalier horaire moyen plus faible en 2020 qu'en 2019 ; Notons enfin les constats suivants : les enfants constituent le public le plus important quantitativement (44.4% contre 34% adulte et 21.6 autres) et la majorité des achats correspondent à des achats « journées » Considérant la nécessité de retravailler progressivement la politique tarifaire ski nordique afin de la rendre plus performante économiquement :
Notons dans un premier temps qu'environ 20% de la recette tarifaire échappe chaque année à la grille tarifaire (environ 100 à 150k euros dont 80% proviennent de Nordic Isère) Notons ensuite la baisse du tarif moyen entre 2021 et 2022 Notons enfin le constat suivant : les adultes constituent le public majoritaire (79.9% contre 17.3% enfant et 2.8% autres)
Considérant la nécessité par ailleurs de compléter les conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU), les conditions particulières de vente en ligne (CPVAD) et le règlement de service d'accès au site nordique, Le rapporteur expose au conseil municipal, qu'il convient d'arrêter les tarifs de la saison hivernale 2023-24 : • sur les remontées mécaniques en cohérence avec le scénario 2023-2024 travaillé par les acteurs de la régie des remontées mécaniques
• sur les activités nordiques, en cherchant à se rapprocher de tarifs moyens plus
performants économiquement tout en considérant que l'activité nordique n'est pas soumise à Farticle L 2224-1 du CGCT. Ainsi, les tarifs proposés en annexe permettent d'améliorer le modèle économique de la manière suivante :
A fréquentation identique à 2022/23, augmentation des recettes (grille tarifaire) de l'ordre de 17%, et déficit du bilan prévisionnel annuel ramené de -250k€ à -45k€ Ces chiffres sont réévalués à -110k€ (fréquentation 2022/23) avec une inflation de 8%
sur les produits annexes suivants :
" Opération Collège à la neige du département de i'Isère - Tarifs préférentiels - Zipline - Mushers professionnels - activités de chiens de traineaux " Box à skis - LUDI PARKs et zone biathlon
Les propositions sont faites dans les annexes jointes à la présente délibération qui est présentée à rassemblée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (1 abstention : Guillaume HENRY)
APPROUVE les tarifs des Remontées Mécaniques annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2023-2024. APPROUVE les tarifs des activités nordiques annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2023-2024. APPROUVE les tarifs des produits annexes, annexés à la présente délibération, pour la saison d'hiver 2023-2024 :
" Opération Collège à la neige du département de l'Isère • Tarifs préférentiels • Zipline • Mushers professionnels - activités de chiens de traineaux • Box à skis - LUDI PARKs et zone biathlon
APPROUVE les conditions générales de vente et d'utilisation, les conditions particulières de vente en ligne et le règlement de service présentés en annexe (remontées mécaniques) AUTORISE le maire, à apporter des ajustements sur les modalités d'ouvertures des services, et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Le maire d'Autrans-tVléaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert ARNAUD Au registre sont les signatures,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notificaiion de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autonté terntoriQle pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
WwiA 'léautfrie BnVticor*
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MAR1ENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n°23/119
TARIFS DES FRAIS DE SECOURS SAISON D'HIVER 2023-2024
Vu les articles L 2321-2 et L 2331-4 du code général des collectivités territoriales disposant que les communes peuvent demander une participation aux frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à [a pratique de toute activité sportive ou de loisirs, Considérant que cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes, Considérant que les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ; Monsieur le maire rappelle que [es secours placés sous son autorité seront assurés par les services municipaux, le service des remontées mécaniques et la société Ambulance du Vercors dans le cadre d'un contrat de prestation Monsieur le Maire se réserve la faculté de faire appel à tous les moyens que la situation pourra exiger Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à i'unanimité,
FIXE pour l'hiver 2023-2024 les participations des usagers aux frais de secours comme suit :
• Pour les passages au poste de secours pour avis/conseil .......................................... gratuit •
Pour
les
transports
primaires
par
ambulance.......................................................—189€
• Pour les accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond, des sports assimilés
(luge, kitesurf,.) : - petites interventions au poste de secours ou front de neige ...................................... 29 € -secours
sur
front
de
neige
..............................................................................
120€
(Front de neige : sans traineau ni scooter, évacuation du blessé directement sur le brancard de l'ambulance ou accompagnement au véhicule personne!) -secours
en
zone
rapprochée
...........................................................................
233
€ (Utilisation d'un traineau, scooter ou hélicoptère pour évacuer le blessé) -secours
en
zone
éloignée
..............................................................................
—347
€
(Utilisation d'un traineau, scooter ou hélicoptère pour évacuer le blessé) -zone
exceptionnelle
(hors-pistes
ou
piste
fermée)..................................................—692
€
- renfort d'effectifs (si le secours nécessite la présence de plus de 2 personnes)............—113€
Soit environ + 8% par rapport à la saison précédente 2022/2023
DECIDE de faire procéder au remboursement par les usagers ou leurs ayant droits, des frais de transport et de secours selon les tarifs ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Au registre sont les signatures. Hubert ARNAUD La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qu; recommencera à courir: " à compter de la notification de la réponse de l'autonté terriîoriale, - 2 mofe après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Association NORDIC-ISERE
CONVENTION D’ADHESION E2324
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Nordic-Isère _ Maison Départementale des Sports, 7 rue de l’industrie, 38320 Eybens 06 16 13 01 13 _ association@nordic-isere.fr _ Association Loi 1901 _ N° Siret : 323 491 506 000 40
Entre les soussignés
NORDIC ISERE, association départementale pour le développement et la promotion des activités de ski
de fond, représentée par son président Stéphane GUSMEROLI, association Loi 1901 (article 84 de la Loi
Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985, art. L 342-27 à 29 du code du tourisme), dont le siège social est
situé à Maison Départementale des Sports, 7 rue de l’industrie, 38320 Eybens.
Ci-après désigné « NI »
D’une part, et
La Commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné par
la gestion de pistes de ski de fond en charge d’une régie de recette de ski de fond (une seule régie de
recette par adhérent) :
Désignation :
Site(s) de la Régie de recette :
Représenté(e) par :
En sa qualité de :
Ci-après désigné « l’Adhérent »
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de détailler les relations entre NI et l’Adhérent, pour la perception de la
redevance des titres réciprocitaires d’accès aux pistes de ski de fond, pour les services fournis et les missions
assurées par Nordic-Isère.
Article 2. Redevance
2.1 La perception
La redevance est instituée par délibération de la collectivité en charge de la compétence ski nordique dont le
territoire supporte le site (Commune, établissement de coopération intercommunale, syndicat mixte) (Article
L2333-81 du Code général des collectivités territoriales).
NI peut percevoir, pour le compte de l’Adhérent, la redevance instituée (Articles L. 342-27 à L. 342-29 du code
du tourisme, Article L. 2333-83 du Code général des collectivités territoriales). Association NORDIC-ISERE
CONVENTION D’ADHESION E2324
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Nordic-Isère _ Maison Départementale des Sports, 7 rue de l’industrie, 38320 Eybens 06 16 13 01 13 _ association@nordic-isere.fr _ Association Loi 1901 _ N° Siret : 323 491 506 000 40
2.2 L’affectation
Article L2333-82 du Code général des collectivités territoriales :
« Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes
ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige
non motorisés pratiqués sur le site nordique. »
Article 3. Titres réciprocitaires
3.1 La réciprocité
L’Adhérent s’engage à permettre la libre circulation, sur son domaine de ski de fond, des détenteurs d’un titre
réciprocitaire et ce sans aucune autre sollicitation pécuniaire.
Le traitement du client sera strictement le même quel que soit l’émetteur de son titre, son lieu de résidence ou
tout autres distinction. Tout manquement à cette règle peut entraîner des sanctions financières évaluées en
Assemblée Général Extraordinaire de NI.
En contrepartie, le produit des ventes de ces titres réciprocitaires sera réparti entre les Adhérents
conformément aux règles votées en Assemblé Générale de NI (voir Article 3.6).
3.2 Les produits
Les titres concernés par la réciprocité sont :
- Nordic National Adulte Saison
- Nordic National Jeune Saison
- Nordic Isère-Drôme Adulte Saison
- Nordic Isère-Drôme Jeune Saison
- Nordic Isère-Drôme Senior Saison
3.3 La vente
L’Adhérent n’est pas autorisé à vendre les titres réciprocitaires cités à l’Article 3.2.
Seul NI est habilité à vendre les titres réciprocitaires, via son site de vente en ligne www.nordic-isere.fr.
3.4 La production
La production et le rechargement se font exclusivement sur les cartes à puce produites et distribuées par NI.
3.5 Le contrôle
Pour les sites équipés de bornes de contrôle, les titres réciprocitaires sont reconnus par celles-ci.
Pour les autres sites, une application de contrôle pour smartphone est mise à disposition par NI.
3.6 Le reversement
Le montant des ventes de titre réciprocitaire est réparti selon le mode de calcul ci-dessous :
- Part fixe : 3 000€ par site
- Part variable : Répartition du montant des ventes des titres réciprocitaires diminué des parts fixes et
du budget annuel de fonctionnement de NI, réparti proportionnellement aux chiffres d’affaires de Association NORDIC-ISERE
CONVENTION D’ADHESION E2324
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Nordic-Isère _ Maison Départementale des Sports, 7 rue de l’industrie, 38320 Eybens 06 16 13 01 13 _ association@nordic-isere.fr _ Association Loi 1901 _ N° Siret : 323 491 506 000 40
l’année n-1 des redevances du site, calculé sur les produits autorisant les mêmes accès que pour les
titres réciprocitaires.
Les montants seront versés en 2 fois :
- Fin novembre : 70% du montant estimé
- Fin de saison : le solde (montant restant – cotisation Nordic France)
Le solde est conditionné à la réception des documents de fin de saison avant le 30 avril 2024.
Article 4. Panneaux de tarifs
NI fournit aux Adhérents qui le souhaitent des panneaux d’information sur les tarifs en vigueur sur son site.
Le bon de commande est envoyé au site avec la demande de document de fin de saison.
Pour la production, l’Adhérent devra retourner le BAT Signé.
Les produits commandés seront facturés au site à prix coutant.
Article 5. Billetterie papier
NI fournit aux Adhérents qui le souhaitent de la billetterie papier numérotée.
Le bon de commande est envoyé au site avec la demande de document de fin de saison.
Les produits commandés seront facturés au site à prix coutant.
Article 6. Fiches scolaires de l’Isère
NI fournit aux sites en début de saison la « Fiche scolaire ». Celle-ci, une fois remplie, permet le calcul de la
subvention scolaire du Département de l’Isère.
Article 7. Documents à remettre en fin de saison
L’adhérent adresse à NI, au plus tard le 30 avril, les documents suivants :
- Une version pdf signée et la version numérique (Excel fourni par NI) pour :
o Un état détaillé de ses ventes de redevances de la saison, par produit
o L’enquête « Indice de qualité » pour la saison, relative à la subvention du Département de
l’Isère
o Les bons de commande pour l’année n+1 (panneaux de tarifs et billetterie papier)
- La version pdf (scans des fiches) ou papier pour :
o Les « Fiches scolaires » de la saison
Article 8. Validation de l’adhésion
L’adhésion ne sera effective qu’une fois les éléments suivants fournis :
- Le règlement de l’adhésion fixe de 80 € à NI. Association NORDIC-ISERE
CONVENTION D’ADHESION E2324
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Nordic-Isère _ Maison Départementale des Sports, 7 rue de l’industrie, 38320 Eybens 06 16 13 01 13 _ association@nordic-isere.fr _ Association Loi 1901 _ N° Siret : 323 491 506 000 40
- La délibération des tarifs des redevances.
- La délibération qui désigne le représentant et son suppléant, au sein de NI.
- La délibération qui valide la présente convention.
- La fiche de renseignement Adhérent (Annex 2)
Le dossier doit être retourné à NI avant le 15 octobre 2023.
Article 9. Représentant
L’Adhérent désigne les personnes qui le représenteront à Nordic-Isère.
Celles-ci pourront, en AG et en CA, voter les différentes décisions au nom de l'Adhérent.
Titulaire :
Prénom NOM :
Fonction :
Tel :
Courriel :
Suppléant :
Prénom NOM :
Fonction :
Tel :
Courriel :
En cas de changement au cours de la saison, l’Adhérent devra en informer NI.
Article 10. Résiliation
La présente convention pourra de plein droit être résiliée par l’une ou l’autre des parties pour non-respect des
obligations contractuelles et ce, après mise en demeure restée infructueuse et moyennant un préavis de deux
mois.
Article 11. Durée de la convention
La présente convention est conclue de la date de signature par les 2 parties jusqu’au 30/09/2024.
L’adhérent :
A :
Le :
Nom :
Fonction :
Signature & Cachet :
Nordic-Isère
A : Eybens
Le :
Nom : Stéphane GUSMEROLI
Fonction : Président
Signature & Cachet : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
^ui?tonA \WiàhS.
Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Francis BUISSON
COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MAR1ENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET,
Délibération n° 23/120
VALIDATION DE LA CONVENTION AVEC NORDIC ISERE
Vu [a compétence Ski Nordique portée par la commune Autrans Meaudre sur son territoire, Considérant la plus value en terme de conseil et d'assistance, 11 est proposé de signer la convention d'adhésion à l'Association Nordic Isère (Association départementale pour le développement et la promotion des activités de ski de fond), jointe à la présente délibération. Cette convention détaille les relations de notre collectivité avec Nordic-lsère, pour la perception de la redevance des titres réciprocitaires d'accès aux pistes de ski de fond, pour les services fournis et les missions assurées par Nordic-lsère. Cette convention est valable jusqu'au 30 septembre 2024 et devra être renouvelée chaque année. L'adhésion annuelle s'élève à 80 €. L'Adhérent doit désigner les personnes qui le représenteront au sein de l'Association Nordic-lsère : un membre titulaire et un membre suppléant. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
• Valide la convention d'adhésion avec l'Association Nordic-lsère pour la saison 2023-2024, dans le
cadre de l'exploitation de son domaine de ski de fond
• Désigne comme représentants au sein de l'Association Nordic-lsère : Francis BUISSON en tant que
titulaire et Stéphane FAYOLLAT en tant que suppléant
• Valide les tarifs de vente, par Nordic-lsère, des titres réciprocitaires (forfaits nationaux et
départementaux) pour le compte de la collectivité, tels que détaillés en annexe.
• Autorise le Maire à signer ladite convention et tous les autres documents y afférant, à engager la
somme de 80€ au titre de l'adhésion 2023/2024. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'sbsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 26 Rapporteur : Isabelle COLLAVET
COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trojs, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET.
Délibération n° 23/121
Remboursement partiel - Pass saison piscine
Vu la délibération 23/79 adoptant les conditions générales de ventes de la piscine de Méaudre pour la saison estivale 2023, Vu la délibération 23/54 adoptant les tarifs de la piscine de Méaudre et notamment le prix du pass saison piscine été 2023, Considérant la fermeture de la piscine au mardi29.08.2023 pour des raisons de météo défavorable permettant ainsi cTéviter l'utilisation de 350 l par jour de fioul pour maintenir à température l'eau des bassins de baignade, Considérant l'absence d'information préalable dans les CGVU concernant la durée d'utilisation du pass saison et considérant la liste des personnes ci-dessous ayant demandé un remboursement suite à l'appel de la commune sur llliwap :
• Céline Delmotte • Guillaume Tambarin • Christei Tambarin Ravix • Brigitte Béroud • Kristien Jallifer-Verne • Lou Jallifer-Verne • Michèle Rigault • Perrine Bethoux • Magali Puissant • Marie Aleth Beroucf • Annie Coing • Adeline Imbert • Raphaële Baret • Fiona Fesard • Pascale Viguier Considérant que des cartes multi-entrées n'ont pas pu être soldées avant la fin de la saison, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des voix (2 voix contre : Sabine DOUCHET et Hugues MAILLARD) :
• Décide de rembourser exceptionnellement la somme de 9€ aux personnes nommément désignées ci-
dessus, comme manque à gagner d'une semaine sur le pass saison piscine
• Décide que les cartes multi-entrées de 2023 seront valables sur la saison à venir 2024
Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors,
Hubert ARNAUD
La présente délibération peut fQire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autonté temtoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
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Nombre ; De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants ; 26 Rapporteur: Hubert ARNAUD
COMMUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS
Délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, IVIaire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'excepfion de ; Aurore BLANC PAQUE (pouvoir à Sylvie ROCHAS), Séverine DEUFFIC (pouvoir à Pascale MORETTI), Françoise KAOUZA (pouvoir à Isabelle COLLAVET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Maryse NIVON), Bernard ROUSSET. Délibération n° 23/122
RECOURS AU BENEVOLAT
Vu le Code de la sécurité intérieure et le Code du travail, Vu la loi ? 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile évoquant les principes du bénévolat dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile, Considérant la nécessité de faire appel au bénévoiat afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services publics de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, Considérant que les missions ci-dessous pourraient être confiées à des bénévoles, au titre d'une convention de bénévolat : Réserve Communale de sécurité civile :
• Participation aux actions de sensibilisation de la population et à la circulation de ['information liée
aux actions de prévention, ou de gestion des risques environnementaux, sanitaires ou sociétaux;
• Participation au processus d'alerte et à l'évacuation possible d'un quartier; • Participation à la mise à jour des listes en suivant les personnes isolées et/ou vulnérables en
période de canicule/grand froid/pandémje- Lien avec le CCAS;
• Aide au nettoyage et remise en état des habitations après sinistre; • Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives; • Collecte et distribution des dons au profit des sinistrés; • Sécurisation des entrées et sorties d'école,
Périscolaire :
• Encadrement des enfants sur le temps du périscolaire,
Espaces verts :
• Participation à l'entretien et à la valorisation des espaces verts,
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
• DE VALIDER le principe du recours au bénévolat dans le cadre de la gestion des services du
périscolajre, des espaces verts et de la réserve communale de sécurité civile,
• VALIDE le principe de création d'une RCRC. D'AUTORISER le maire à signer toute convention de bénévolat et annexe s'y référant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• VALIDE le principe du recours au bénévolat dans le cadre de la gestion des services du périscolaire,
des espaces verts et de la réserve communale de sécurité civile,
• VALIDE le principe de création d'une RCRC. • AUTORISE le maire à signer toute convention de bénévolat et annexe s'y référant
Transmis a monsieur le préfet de 1-lsère, ^ ^ Le [yiaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mote à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité temtoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Régie Municipale des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
TVA Intracommunautaire : FR02 200 056 224
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.com
Ci-après dénommée « l’exploitant »
Article 1. Généralités
L’acquisition d’un forfait implique la connaissance et l’acceptation par la personne (ci-après dénommée le « Client »), de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommée CGVU), sans préjudice des voies de recours habituelles.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques donnant l’accès aux domaines skiables d’Autrans-Méaudre en Vercors (ci-après dénommé « les domaines skiables »).
Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques pour les sociétés ayant leur siège social en France.
Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les différentes conditions tarifaires existantes et d’utilisation avant tout achat. Aucune réclamation ne sera recevable après l’achat de la redevance et le personnel de caisse ne pourra être tenu responsable du choix du client. Les différents tarifs en vigueur sont disponibles en caisse.
Article 2. Le forfait
Le forfait est composé d’un support (carte RFID) rechargeable sur lequel est enregistré un titre de transport. Le support se matérialise sous forme d’une carte mains-libres à puce. Seules les informations contenues dans la mémoire du titre de transport font foi. Le support est vendu 3 euros TTC (carte AM’i- Autrans-Méaudre Illimité). Il est rechargeable aux caisses ou via notre site internet station.autrans-meaudre.fr. Ce support est réutilisable pour une ou plusieurs fois dans la limite d’une durée de garantie de 10 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support.
Ce support ne doit pas être plié, cassé, percé, ou rendu inutilisable par quelque moyen que ce soit. Les supports rechargeables détériorés du fait du Client (pliés, perforés...), ne pourront pas être remplacés gratuitement.
Si après vérification, la défectuosité du support est imputable à l’Usager (ex : non-respect des consignes d’utilisation), l’exploitant facturera à celui-ci les frais de traitement suivants : 3 euros TTC. En cas de mauvais fonctionnement de la carte non imputable au Client, le support sera remplacé gratuitement si le client apporte sa carte défectueuse à un point de vente.
Sur la carte est imprimé un numéro d’identification unique qui permettra au client de s’identifier plus facilement lors d’un prochain achat en ligne.
Les forfaits dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.
Chaque émission de Titre/Forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente (Cf. article 12). Ce justificatif d’achat doit impérativement être conservé par l’Usager, lequel doit être en mesure de le présenter au Gestionnaire pour toute demande (ex : secours, perte ou vol du support, réclamation).
Article 3. Tarifs
Les réductions et les gratuités seront accordées uniquement sur présentation d’un justificatif. Tous les tarifs publics de vente des forfaits, des titres de transport et des supports sont affichés dans les points de vente.
Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Ceux-ci figurent également dans la brochure de la station, sur le site internet station.autrans-meaudre.fr et sur le document informations navettes.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les modalités disponibles aux points de vente et sur présentation au moment de l’achat, de pièces justifiant l’avantage tarifaire.
Conditions Générales des Ventes et d’Utilisation (CGVU)
des Titres de transports sur Remontées Mécaniques
de la station d’Autrans-Méaudre en Vercors (38)
HIVER 2023-24 Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
La détermination de l’âge à prendre en compte est déterminée en fonction du tableau ci-dessous (année civile)
Gratuit enfant Enfants nés né(e)s en 2020 ou après Scolaire/enfant des écoles d’AMV,
Lans et Engin
Né(e)s entre 2004 à 2019 inclus
Étudiants Pas de limite d'âge, avoir 1 carte d'étudiant en cours de validité Adulte Né(e)s entre 1954 et 2003 inclus Sénior Né(e)s en 1953 ou avant
Assurances :
L’assurance est facultative et vivement conseillée.
À l’achat du titre de transport le personnel des caisses et le site de vente à distance proposent systématiquement un produit d’assurance. Il est de la responsabilité du client de souscrire ou non cette assurance.
En cas de sinistre, le client ne pourra réclamer aucun remboursement de ses achats ou des frais engagés à la régie des activités hivernales d’Autrans-Méaudre en Vercors. La durée de l’assurance ne pourra différer de la durée de redevance. Aucune assurance ne pourra être vendue a posteriori après édition du titre de transport.
Article 4. Modalités de paiement
Les paiements en caisses sont effectués en devises euros :
- soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « REGIE ACTIVITES HIVERNALES » ;
- soit en espèces pour les montants inférieurs à 300 euros,
- soit par carte bancaire,
- autres : chèque vacances ANCV,
- Les chèques étrangers ne peuvent servir de mode de paiement.
Les paiements en vente à distance sont effectués en devises euros : - Par carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD
Article 5. Justificatif de vente
Chaque émission de forfait donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure : la catégorie du titre, le numéro unique, le point de vente, l’agent de vente, l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif doit être conservé pour être présenté à l’appui de toute demande ou réclamation.
Article 6. Rechargement à distance
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la Consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 221-2 9° du code de la consommation).
Ainsi, pour tout rechargement de forfait par internet, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Article 7. Perte – vol du forfait
En cas de perte ou de vol et sur demande à l’un des points de vente de la station et sur présentation du justificatif de vente (ticket de caisse) et d’un justificatif d’identité du client, il sera procédé à la remise d’un duplicata pour la durée restant à courir du Titre de transport. Les frais de la réémission sont fixés à 3 euros TTC, à la charge du client.
Tout Titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol de la part de son titulaire auprès de l’exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus l’accès aux domaines skiables. Tout blocage est définitif. Tout Titre pour lequel les informations nécessaires à la délivrance d’un titre de remplacement ne pourront être fournies par le titulaire, ne donnera pas lieu à la délivrance d’un titre de remplacement
Article 8. Contrôle des forfaits ou Titres de transports
Le Client doit être porteur de son forfait durant tout le trajet effectué sur la remontée mécanique, de l’aire de départ à l’aire d’arrivée.
Pour un bon fonctionnement lors du passage aux bornes de contrôle, le client doit porter son forfait éloigné des portables, clés ou tout autre objet métallique susceptible de causer un dysfonctionnement. Tout usager est susceptible d’être contrôlé au départ ou à l’arrivée des remontées mécaniques. Il doit être porteur d’un titre de transport en cours de validité (dates et domaines skiables, catégorie d’âge conformes...). Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès aux domaines skiables visés par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non conforme sera passible des poursuites et indemnités ci-dessous.
Il en sera de même en cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques par le titulaire d’un Titre.
Des agents assermentés de l’exploitant procéderont aux constats de ces infractions qui feront l’objet, suivant le cas : • Du versement d’une indemnité forfaitaire éteignant l’action publique. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un titre un jour tarif public pratiqué par l’exploitant des remontées mécaniques considérées (Articles L 342-15, R 342-19 et R 342-20 du Code du tourisme). • De poursuites judiciaires.
Outre l’indemnité forfaitaire ou poursuites ci-avant, les agents ou les agents assermentés de l’exploitant procèderont au retrait immédiat de tout Titre nominatif ou personnalisé (photo, réduction tarifaire spécifique, etc.) ne correspondant pas à son titulaire en vue de le remettre à ce dernier et/ou à des fins de constitution de preuve du délit constaté.
Les contrôleurs ou agents assermentés pourront demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d’un titre de transport à tarif réduit ou gratuit. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
En cas de fraude relevée par un contrôleur assermenté, les informations recueillies par ce dernier pour l'établissement du procès-verbal peuvent faire l'objet d'un traitement informatique afin d'assurer le suivi des infractions constatées et les éventuelles relances ainsi qu'à des fins statistiques. Le fichier dont la finalité est le suivi des infractions à la police des transports fait l’objet d’un traitement spécifique. Les dispositions mentionnées à l’article 14 concernant la protection des données à caractère personnel s’appliquent.
Article 9. Interruption des remontées mécaniques (hors article 10)
Dans tous les cas les dates indiquées d’ouverture et fermeture sont indicatives et ne constituent en rien un engagement minimal de la commune. Ces dates ne sont pas corrélées aux tarifs. Dés lors, aucun remboursement n’aura lieu en cas de fermeture anticipée ou d’ouverture retardée par rapport aux dates projetées.
Domaine Alpin Autrans :
Seul un arrêt complet des remontées mécaniques pour des raisons mécaniques ou intempéries de plus de 3 heures de 80 % des remontées mécaniques ou du seul télésiège de la Quoi du domaine skiable d’Autrans peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Domaine Alpin Méaudre :
Seul un arrêt complet pour des raisons mécaniques ou intempéries de plus de 3 heures de 80 % des remontées mécaniques de Méaudre ou du seul télésiège du Gonçon du domaine skiable de Méaudre peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client sur présentation de son forfait, des pièces justificatives et de l’établissement d’une fiche de demande de dédommagement délivrée aux points de vente de la station.
Les pièces justificatives accompagnées de la fiche de demande doivent être adressées à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors dans un délai de 8 jours. Mail serviceclient@autrans-meaudre.com
Dans les deux cas visés ci-dessus, ce dédommagement peut prendre les formes suivantes, au choix du Client :
- Soit d’un remboursement différé. Le montant sera déterminé en fonction du type de forfait acheté par le client :
- Pour les forfaits 1 journée et 4 H achetés par le client, le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
Soit un avoir en journée sans date de validité sera délivré
Ces interruptions ne comprennent pas les horaires et les jours de fermeture officiels des remontées mécaniques consultables sur le site internet et dans les points de vente du Vendeur.
- Forfait séjour de 2 à 7 jours.
Le dédommagement est déterminé en fonction du nombre de jours au cours desquels le Client n’a pu utiliser son Titre, du fait de l’interruption de service : le dernier jour pris en considération étant, en tout état de cause le jour d’expiration de la validité du Titre concerné.
Le forfait sera remboursé au prorata du nombre de jours d’interruption des remontées mécaniques.
Exemple : pour un arrêt de plus de 3 heures de 80 % des remontées mécaniques pour raisons mécaniques ou intempéries (hors manque de neige) pendant 2 jours, un Client titulaire d’un Titre sept (7) jours sera remboursé 2/7ème du prix d’achat de son Titre. Le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, forfait, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
ATTENTION : Les forfaits hebdomadaires de 5, 6 et 7 jours et saison sont valables sur les domaines skiables alpins de Lans-en-Vercors, Autrans et Méaudre. Dans tous les cas, seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la Régie Autrans Méaudre peuvent donner lieu à un dédommagement lors de la fermeture totale des 3 domaines alpins, selon les modalités citées ci-dessus. À défaut, il convient de se reporter aux Conditions Générales de Vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
- Forfait saison : pas de remboursement prévu,
Article 10. En cas de fermeture totale de la station pour crise sanitaire et sur décision des pouvoirs publics
- Dans le cas d’un Titre « Saison » :
En cas de crise sanitaire avec décision administrative (gouvernementales, préfectorales, municipales) de fermeture des 3 domaines alpins : Lans en Vercors, Autrans et Méaudre le client à possibilité de demander, sans frais, et selon les modalités ci-dessous, soit le report, soit le remboursement de son Titre alpin non utilisé, en complétant le formulaire disponible à l’adresse mail suivante serviceclient@autrans-meaudre.com. La demande de remboursement de la partie alpin du forfait saison non utilisé devra être remise ou postée avant le 13 mai 2023, accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente et RIB avec IBAN et BIC). Au-delà de cette date, aucun remboursement ne pourra avoir lieu, seul un report pourra être opéré.
Le report de la partie alpin du forfait saison non utilisé se fera sur demande accompagnée des pièces justificatives (copie du Titre mentionnant le numéro de carte, justificatif de vente/uniquement sur la saison 2023/2024).
Les titres saison sont vendus pour une utilisation garantie de 8 semaines (56 jours) non consécutives sur la période effective comprise entre le samedi du début des vacances de Noël soit le 23/12/2023 et le 10/03/2024 (le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fermeture atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de saison) C’est uniquement pour cette « période » que le client peut prétendre à un dédommagement du Titre, dans le cas d’une fermeture de la totalité des remontées mécaniques des 3 domaines alpins : Lans en Vercors Autrans et Méaudre à partir de 3 jours consécutifs d’arrêt de 100% des remontée mécaniques. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
La durée de la période de validité prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date d’ouverture effective des remontées mécaniques et pistes et s’achève à la date de fermeture initialement prévue.
L’indemnisation ne sera traitée qu’en fin de saison et calculée selon la forme suivante : nb de jours d’arrêts*/nb jours de la période (100 jours) X prix achat du forfait.
Nb de jours d’arrêts = somme du nombre de semaines où il y a eu au moins 3 jours et + d’arrêt consécutifs.
- Dans le cas d’un Titre « séjour » de 2 à 7 jours
La durée de la période de validité prise en compte pour calculer le montant prorata temporis du remboursement commence à compter de la date de début de validité du forfait et s’achève à la date de fin de validité du forfait séjour. Le remboursement ne pourra être calculé qu’une fois cette date de fin de validité atteinte, afin de prendre en compte l’hypothèse d’une éventuelle réouverture du domaine skiable en cours de forfait séjour. Sous réserve de disposer d’un dossier complet, le Vendeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement.
- Dans le cas d’un Titre Journée ou 4H
Le forfait sera totalement remboursé. Pour cette solution, le client devra nous fournir les pièces suivantes : ticket de caisse, coordonnées postales ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. jusqu’à maintenant je dois être en mesure de présenter le titre rembourser à la trésorerie donc le client doit nous remettre son forfait au moment du remboursement
Ou un avoir le terme bon pour un forfait équivalent ? sinon voir si possible dans le logiciel de vente sans date de validité ou un remboursement sera proposé.
Article 11. Dans le cas où la station fermerait certains jours dans la semaine ou verrait ses horaires d’ouverture et de fermeture être modifiés. - Pour les forfaits 1 journée et 4 H et les Titres « séjour » de 2 à 7 jours achetés par le client, ce dernier ayant été averti en amont des horaires d’ouverture via notre site web station.autrans-meaudre.fr ou l’affichage en caisse, aucun remboursement en sera effectué.
Dans le cas d’un titre saison : pas de remboursement prévu,
Article 12. Remboursement des titres de transports non utilisés. Dans le cas où les titres de transport délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.
En cas de maladie, accident ou tout autre problème dû au client, aucun dédommagement ne sera proposé. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques couvrant également les frais de secours en cas d’accident sur les pistes de ski ou remontées mécaniques. Tous renseignements à cet effet sont à demander auprès des points de vente.
Article 13. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors mail serviceclient@autrans-meaudre.com dans un délai de 2 mois, suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice.
Article 14. Protection des données à caractère personnel
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques de la station d’Autrans-Méaudre.
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, la Régie Activités Hivernales prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat pour la vente de forfaits et l’obligation légale pour la gestion des secours sur piste, loi n°2016-1888 « Montagne II ». La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires.
Transfert de données personnelles à des tiers : Les nom, prénom et photo des détenteurs d'un forfait Saison Alpin ou Alpin/Fond et séjour Alpin (5 à 7 jours) sont transférés à la station de Lans en Vercors dans le cadre de la réciprocité. Une opposition à ce traitement empêchera le détenteur de la redevance de profiter de ce bénéfice.
L’ensemble des informations qui sont demandées par la Régie Activités Hivernales pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir.
La Régie Activités Hivernales conserve les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Régie Activités Hivernales et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union Européenne.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales : forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr
Article 15. Traduction et loi applicable - règlement des litiges
Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes CGV est la seule à faire foi.
En conséquence, en cas de difficulté d’interprétation/d’application de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes CGV sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la conciliation).
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d’un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 16 – Dispositions particulières
1/ Respect des mesures et règles sanitaires
L’exploitant a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes. Tout client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire, dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : pass vaccinal, gestes barrières, ...). Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur à la page internet suivante : station.autrans-meaudre.fr
2/ Mesures de restriction énergétique
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable de l’exploitant. Le cas échéant, l’exploitant s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes (voirArticle 9) s’appliqueront. »
Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans- Méaudre en Vercors – serviceclient@autrans-meaudre.com
station.autrans-meaudre.fr
Autrans-Méaudre en Vercors le 20 septembre 2023 Régie Municipale des Remontées Mécaniques d’Autrans-Méaudre en Vercors RCS 200 056 224 001 04 Autrans-Méaudre en Vercors
TVA Intracommunautaire : FR02 200 056 224
Siège social : Mairie 38112 Autrans-Méaudre en Vercors
Tél 04 76 95 31 76 ou serviceclient@autrans-meaudre.com
Ci-après dénommée « l’exploitant »
Article 1 - Généralités
La passation d'une commande implique l'adhésion de la personne ci-après dénommée « le client», aux présentes conditions particulières de vente à distance émises par la Régie des activités Hivernales oiu la Commune de Autrans6Meaudre en Vercors, ainsi qu'aux CGVU téléchargeables sur support durable à l'adresse suivante station.autrans-meaudre.fr
Si une disposition venait à faire défaut elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France. Les présentes conditions complètent les CGVU “Conditions Générales de Vente et d'Utilisation” affichées dans tous les points de vente et mises en ligne sur le site Internet, concernant la vente de titres de transport par l’exploitant ou la vente de redevances de ski nordique par la commune de Autrans -Meaudre en Vercors. Les caractéristiques des différents forfaits proposés à la vente sont présentées dans les grilles tarifaires consultable sur les points de vente et/ou depuis le site Internet susvisé. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. L'achat de forfait à distance s'effectue par une commande en ligne en se connectant à station.autrans-meaudre.fr Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques« non commerçantes».
Dans tous les cas, les dates indiquées d’ouverture et fermeture sont indicatives et ne constituent en rien un engagement minimal de la commune. Ces dates ne sont pas corrélées aux tarifs. Dès lors, aucun remboursement n’aura lieu en cas de fermeture anticipée ou d’ouverture retardée par rapport aux dates projetées.
Article 2 - Achat à distance
La commande en ligne complète (règlement, photographies et justificatifs le cas échéant fournis) doit impérativement être réalisée 10 jours avant la date du premier jour de ski en cas de commande en ligne, ou la veille en cas de commande en ligne et retrait des forfaits en station. Il n'y a pas de délai en cas de rechargement sur un support sur le site: station.autrans-meaudre.fr Une commande n'est traitée qu'après validation définitive de la provision au crédit du compte de l'exploitant. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du client par sa banque entraîne l'annulation du processus de commande, laquelle sera notifiée au client au plus tard 7 jours après traitement de la commande.
a) Supports rechargeables AM’I (Autrans-Méaudre Illimité): les achats effectués pour la station d’Autrans-
Méaudre en Vercors s'effectuent exclusivement sur des supports cartes à puce RFID, dites « mains-libres» vendues 2 euros (prix en euros TTC, taux de TVA légal en vigueur) et garanties deux saisons (celle en cours et la suivante), non remboursables. Seules les cartes achetées auprès de la Régie des activités hivernales d’Autrans-Méaudre en Vercors peuvent être remplacées gratuitement en cas de mauvais fonctionnement (sous réserve que la carte n'ait pas fait l'objet d'une mauvaise utilisation de la part du client). Elles sont rechargeables directement aux caisses des remontées mécaniques d’Autrans ou de Méaudre ou via le site internet : station.autrans-meaudre.fr. Le porteur d'un support ne bénéficie d'aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux caisses ou via Internet. Le rechargement du titre aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client aux bornes d'accès mains- libres
b) Cartes vendues par les autres stations:
Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes conditions ainsi que les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des forfaits. Conformément à l'article L1 127-2 du Code civil: le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Conditions particulières de vente en ligne (CPVAD)
des Titres de transports sur Remontées Mécaniques et des
redevances de ski nordiques
de la station d’Autrans-Méaudre en Vercors (38)
HIVER 2023-24 Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.
Assurance
L'assurance est facultative et vivement conseillée. Le Gestionnaire propose également à l’Usager un contrat d’assurance « Assur’Gliss» en complément de l’achat de la Redevance d’accès. Ce contrat est soumis aux conditions d’assurance mises à disposition dans les points de vente ou consultables et téléchargeables directement sur le site station.autrans-meaudre.fr
Article 3 - Modalités de commande
3.1- Paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Les prix indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le prix est exigible à la commande et le paiement doit être effectué en euros. Quelle que soit la durée de validité du titre de transport. Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Eurocard et Mastercard uniquement). Il est précisé que le paiement par carte bancaire est sécurisé via Mongopay qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment le service commercial n'a connaissance des numéros que le client doit fournir. Le service commercial est seulement avisé par l'établissement bancaire qu'un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.
3.2- Retrait des forfaits
Les forfaits achetés à distance seront à retirer aux caisses des domaines alpins ou nordiques d’Autrans et de Méaudre en tenant compte des horaires d'ouverture de ces points de vente. Dans ce dernier cas, le client devra présenter une pièce d'identité officielle en vigueur (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi que l'accusé réception de la commande. A défaut, les forfaits commandés ne pourront pas être d é l i v r é s . L'achat de forfait à distance est soumis aux présentes conditions particulières ainsi qu'aux conditions générales de vente et d'utilisation des forfaits remontées mécaniques téléchargeables à l'adresse suivante : station.autrans- meaudre.fr
3.3 - Absence de droit de rétractation
En application de l'article L 221-2 9° du Code de la consommation, la vente des titres de transports et/ou forfaits n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivant du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Article 5 - Confirmation de la commande
Au plus tard au moment de la livraison il sera remis ou envoyé au client une confirmation comportant les coordonnées de l'exploitant, les modalités de paiement, et de retrait des forfaits, laquelle devra être conservée par ce dernier, notamment en cas de contrôle lors de l'emprunt des remontées mécaniques. Les commandes avec paiement par carte bancaire, et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de l'organisme bancaire. Modification /annulation de commande.
Une fois la commande du forfait confirmée par le Client, le forfait commandé ne peut être ni remboursé, ni re pris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.
Article 6 - Protection des données personnelles
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Régie Activités Hivernales – 138, voie de la Foulée Blanche – Autrans - 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, traite des données personnelles dans le cadre de la vente en ligne de forfaits de ski et prestations associées sur le site station.autrans-meaudre.fr
Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, la Régie Activités Hivernales prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables. Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat pour la vente de forfaits et l’obligation légale pour la gestion des secours sur piste, loi n°2016-1888 « Montagne II ». La base légale du traitement est l’intérêt légitime pour le contrôle d’accès aux remontées mécaniques et la gestion des demandes via le site internet. Le consentement des personnes est la base légale pour l’envoi d’offres commerciales et l’obligation légale pour le contrôle des Pass sanitaires.
Transfert de données personnelles à des tiers : Les nom, prénom et photo des détenteurs d'un forfait Saison Alpin ou Alpin/Fond et séjour Alpin (5 à 7 jours) sont transférés à la station de Lans en Vercors dans le cadre de la réciprocité. Une opposition à ce traitement empêchera le détenteur de la redevance de profiter de ce bénéfice. L’ensemble des informations qui sont demandées par la Régie Activités Hivernales pour la délivrance d’un forfait est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du forfait ne pourra intervenir. La Régie Activités Hivernales conserve les données à caractère personnel dans la limite fixée par les textes applicables en matière d’archives publiques.
L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Régie Activités Hivernales et n’est transmis à aucun tiers, à l’exclusion de ses sous-traitants et partenaires dans le respect du RGPD. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à d’autres usages, ni transférées hors de l’Union Européenne. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et d'un droit de réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr. Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés vous pouvez contacter la Régie Activités Hivernales : forfait@autrans-meaudre.com ou son délégué à la protection des données (DPD) : dpd@cdg38.fr
Article 7 - Responsabilité et garantie
Le service commercial ne sera tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne. La responsabilité du service commercial ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d'une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet en particulier ces performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des consommateurs.
Article 8 - Mode de preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation finale de la commande par le client valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi numéro 2000-230 du 13/03/2000 ainsi que l'exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne. Le client doit conserver impérativement le courrier de commande. Seul ce document faisant foi en cas de litige sur les termes de la commande notamment à l'occasion d'un contrôle sur les remontées mécaniques. Les informations relatives à la validité du titre de transport et inscrites sur le support n'ont aucune valeur contractuelle.
L' archivage des commandes est effectué par le service de la Régie conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant la demande écrite auprès dudit service à l'adresse susvisée.
Article 9 - Règlement des litiges
Dans le cas où les présentes Conditions Particulières de Vente en Ligne des Forfaits de ski seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes Conditions Particulières de Vente en Ligne des Forfaits de ski est la seule à faire foi. En conséquence, en cas de difficulté d'interprétation/d'application de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Particulières de Vente en Ligne des Forfaits de ski , il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française. Les présentes Conditions Particulières de Vente en Ligne des Forfaits de ski sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation (à la concil iation).
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation (à la conciliation). Les parties au contrat désigneront d'un commun accord une personne qualifiée, indépendante, neutre et impartiale. La solution proposée par le médiateur (le conciliateur) ne s'impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Tout litige sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est domicilié l'exploitant. La loi du contrat est la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à la Régie des activités hivernales d’Autrans-Méaudre dans un délai de 2 mois suivant la survenance de l'événement à l'origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l'adresse suivante : Régie des activités hivernales d’Autrans-Méaudre 138 avenue de la Foulée Blanche, 38880 Autrans-Méaudre en Vercors ou mail serviceclient@autrans- meaudre.com
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet : http://www.mtv.travel/
Autrans-Méaudre en Vercors le 28 septembre 2023 ?
Gratuités Forfaits saison 2023/2024- Nordique
SERVITUDES - Autrans : 2 f orf aits saison nordique AMV par propriétaire
- Méaudre : 2 f orf aits saison nordique AMV par exploitant
Sur présentation de la
contremarque
nominative
AFRAT 10 f orf aits saison nordique AMV maximum
Sur présentation du
bon édité par la
Direction
Associations Foyer
de ski de f ond
AUTRANS
2 f orf aits saison nordique AMV Sur présentation de la liste du président
Associations Foyer
de ski de f ond
MEAUDRE
2 f orf aits saison nordique AMV
Sur présentation de la
liste nominative du
président
Association Centre
Sportif nordique
Autrans
- 2 f orf aits saison nordique AMV
Sur présentation de la
liste nominative du
président
Association Foulée
Blanche
2 f orf aits saison nordique AMV par membre du bureau et
du personnel
Sur présentation de la
liste nominative du
président
Monsieur
PERRIER Gilbert
1 f orf ait saison nordique AMV (piste chiens de traîneaux
traverse sa propriété)
Sur présentation de la
carte d’identité
Monsieur
MEYTRAS
François
1 f orf ait saison nordique AMV (piste chiens de traîneaux
traverse sa propriété)
Sur présentation de la
carte d’identité
Gratuité Forfaits saison 2023/2024 – Alpin/Espaces nordiques AMV
Foyer de f ond et
centre nordique
Skiman : 2 f orf aits saison ALPIN/FOND AMV
Membres du bureau : 2 f orf aits saison ALPIN/FOND AMV
Demander le nom des
bénéf iciaires
Gratuité Forfaits saison 2023/2024 – Alpin
Maxime Laroux 1 f orf ait saison ALPIN Fournisseur f auteuil handisport ESF
Didier Gouy CETA 1 f orf ait saison ALPIN Entretien abords tubing
GRATUITES FORFAITS SAISON – HIVER 2023-2024
Commenté [KP1]: qu'il donne à qui il veut ? ou au nom du
propriétaire ou ayant droit il faudra demander à l'urbanisme
de préparer les bons et les envoyer Tarifs préférentiels
Personnel Mairie + Régie
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
Avantage en nature
selon la réglementation
en vigueur
Membres OTI Vercors
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV 201€
Moniteurs ESF Autrans et Méaudre/Lans en Vercors
Forfaits saison alpin
+ espace nordique AMV
179€
70€
109€
Moniteurs Foyer de Fond Autrans et Méaudre
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
201 €
Moniteur école de kite Autrans et Méaudre
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
201 €
Pompiers Autrans Méaudre en Vercors
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
201 €
Gendarmes poste Autrans
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
201 €
Chalet Militaire Poste d’Autrans
Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
5 forfaits à 201 €
60 forfaits à 70 €
Employés ONF
Jean Marc Lombard/Guillaume Rozand/Léo Bonnet/Resp.Cécile Leroy
4 Forfaits saison alpin + espaces nordiques AMV
201 €
Ligue de l’enseignement Autrans
3 Forfaits saison alpin AMV 70 €
Habitants résidence principale Commune d’Autrans-Méaudre en Vercors
Forfait saison Alpin + espaces nordiques AMV
Enfants scolarisé en primaire à Autrans ou Méaudre sur l’année scolaire 2022/2023
Forfait saison Alpin collégiens /lycéens
Forfait saison Alpin + espaces nordiques collégiens/lycéens
26 €
120 €
142 €
ELUS Commune Autrans-Méaudre en Vercors
Forfait saison Alpin + espaces nordiques AMV 201 €
Club SAM & US Autrans Licenciés jeunes né(e)s entre 2004 à 2019 inclus
Forfait saison Alpin
Forfait saison Alpin + espaces nordiques AMV
130 €
142 €
TARIFS PREFERENTIELS
SAISON HIVER 2023/2024 Membres Bureau US SAUTRANS/SKI AMICAL MEAUDRAIS
Forfait saison Alpin + espaces nordiques AMV 201 €
Tarifs collège à la neige « mon collège à la neige » 7€
Forfait renfort moniteur 23€