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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 200910 URB Sarrance Institution Droit de Preemption Urbain tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 21 200910 URB Sarrance Institution Droit de Preemption Urbain tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le s &
30910 _ URB-DE C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Etaient Présents 55 titulaires, 4 suppléants, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANE, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, Daniel LACRAMPE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE,
Suppléants : Jérôme BOURGUINAT suppléant de Jacques CAZAURANG, Patrick DRILHOLE suppléant de Rose Elisabeth LOPEZ, Lauriane TRESSERRE suppléante de Gérard LEPRETRE, Loïc LUNION suppléant de Aurore GUEBARA
Pouvoirs : Fabienne TOUVARD à Fabienne MENE-SAFFRANE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, André LABARTHE à Laurence DUPRIEZ, Martine LARROUCAU à Jean CONTOU CARRERE, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Jean-Maurice CABANNES, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Marie Annie FOURNIER, Jacques MARQUÈZE,
RAPPORT N° 21-200910-URB-
SARRANCE : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Mme ROSSI précise que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Sarrance, il convient d’instaurer le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sur cette commune.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Ce transfert emporte compétence de plein droit pour la communauté de l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU). Envové en oréfeciure le 17/09/2620
Reçu en préfecture le 17/09/2620
Affiché le
Par délibération en date du 20 décembre 2017, le conseil communautaire a défini les modalités d’organisation du DPU en déléguant l’exercice du droit de préemption aux Communes membres de la CCHB tout en gardant ce pouvoir pour les zones d’activités d’intérêt communautaire. Le champ d’application du DPU peut ainsi être institué aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de Sarrance et ce, dans les mêmes conditions que définies le 20 décembre 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L300-1, L211-1 et suivants et R213-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération communautaire n° 15-171220-URB- du 20 décembre 2017, définissant les modalités d’organisation du Droit de Préemption Urbain ;
Vu la délibération communautaire en date du 10 septembre 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Sarrance ;
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- INSTITUE le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et sur les zones à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme de Sarrance, conformément aux plans ci- annexés qui précisent les périmètres à l’intérieur desquels il s’applique,
- DÉLÈGUE conformément à la délibération communautaire en date du 20 décembre 2017, l’exercice du Droit de Préemption Urbain à la Commune de Sarrance à l’exception de la zone d’activité économique d’intérêt communautaire dite «Serrelongue » classée Uxp et 1AUx,
- PRÉCISE que, conformément à l’article R211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Maire de Sarrance et au siège de la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département,
Que, conformément à l’article R151-52 du Code de l’urbanisme, les plans qui délimitent les périmètres à l’intérieur desquels le DPU s’applique sont joints aux annexes du PLU,
- AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération,
- ADOPTE le présent rapport.
Une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise :
- à Monsieur le Préfet,
- au Directeur Départemental des Finances Publiques,
- à la Chambre Interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, Landes et Pyrénées- Atlantiques,
- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Pau, - au greffe du même tribunal.
La Commune de Sarrance délégataire du DPU sera tenu de posséder un registre dématérialisé sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens et mis à la disposition du public conformément à l’article L213- 13 du Code de l’Urbanisme. Envové en oréfeciure le 17/09/2620
Reçu en préfecture le 17/09/2620
Affiché le
ID : 064-200067262-20200910-21 200810 URB-DE
Re ARR ne Fe SEM
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 10 septembre 2020
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
2 =— _ — 7
rbactis MÈTRE-EXPERT
BUREAU
D'ÉTUDES
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
Commune
de
Sarrance
ID : 064-200067262-20200910-21 200910 URB-DE
Affiché le
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
4,À
|
Document
Graphique
de
Zonage
Géomètre-Expert
Planche
centre
Modélisation
3D
&
BIM
Prestations
par
drone
Urbanisme
&
Paysage
Ingénierie
VRD
A.M.0.
patrimoniale
6062686 Agence de MONTAUBAN 60 Impasse de
Berlin
Albasud
- CS
80391
82003
MONTAUBAN
Cedex
Tél
05
63
66
44
22
Agence
de
GRENADE
1289
Rue
des
Pyrénées
- BP
3
31330
GRENADE/GARONNE
Tél
05
61
82
60
76
contact@urbactis.eu
Echelle
:
1/4000
www.urbactis.eu
Dossier
n°120804
Urbactis,
SARL
de
Géomètres-Experts
au
capital
de
10
000
euros,
inscrite
à
l'ordre
des
Géomètres-Experts
sous
le n°
2008B200009
RCS
Montauban
508
710
043,
APE
: 7112
A,
TVA
Intracommunautaire
: FR41508710043
Urbactis
est
détenteur
des
archives
des
cabinets
de
Géomètres-Experts
:Philippe
FRANCOIS,
Sébastien
LE
PAPE
Pierre
JEANJEAN,
Jean-Louis
DEPART,
Henry
TIXIER
et
André
BLANCHOT
ZONAGE
UA
: Zone
urbaine
correspondant
au
centre
bourg
ancien
UE
: Zone
urbaine
liée
à
des
équipements
publics
ou
d'intérêts
collectifs
UX
: Zone
urbaine
à
vocation
strictement
économique
UXPp
: Secteur
urbain
à
vocation
économique
lié
à
l'existance
d'une
entreprise
de
pisciculture
1AU
: Zone
à
urbaniser
devant
accueillir
le
développement
de
l'urbanisation 2AU
: Zone
à
urbaniser
fermée,
devant
faire
l'objet
d'une
procédure
d'évolution
du
PLU
et
d'une
étude
spécifique
de
définition
d'un
projet
de
quartier
durable
pour
être
ouverte.
3SAU
: Zone
à
urbaniser
fermée,
devant
faire
l'objet
d'une
procédure
d'évolution
du
PLU
et
ne
pouvant
être
ouverte
qu'après
l'urbanisation
complète
des
zones
1AU,
2AU
et
faire
l'objet
d'une
révision
générale
du
PLU
1AUX
: Zone
à
urbaniser
pour
l'accueil
d'activités
à
vocations
artisanales
ou
agroalimentaire
L_]
N:2Zone
Naturelle
[_]
A:
Zone
Agricole
AUTRES
INFORMATIONS
x
Éléments
du
patrimoine
à
préserver
au
titre
de
l'article
L151-19
du
code
de
l'urbansime
@
Bâtiments
agricoles
qui
en
raison
de
leur
intérêt
architectural
ou
patrimoniale
peuvent
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
dès
lors
que
ce
changement
ne
compromet
pas
l'exploitation
agricole
À
Sièges
d'exploitation
agricole
U HEBE | + Cabanes
pastorales
==
=
Chemins
de
randonnées
à
conserver
selon
les
dipositions
de
l'article
L
151.38
du
code
de
l'urbanisme
—-
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
d'inondations
et
de
crues
torrentielles
approuvé
le
16/12/2002
et
modifié
le
05/02/2015
Elément
du
paysage
à
préserver
en
l'état
au
titre
de
l'article
L151-19
du
code
de
l'urbanisme
Espace
soumis
à
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
Espace
boisé
classé
à
préserver
selon
les
dispositions
de
l'article
L113-1
du
code
de
l'urbanisme
7 A
Terres
nécessaires
au
maintien
et
au
développement
des
activités
pastorales
à
préserver
selon
l'article
L122-10
du
code
de
l'urbanisme
à : & Ë 2 LR Es & R mn 5
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