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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 20 200910 URB Sarrance Adhesion au Service d instruction intercommunal mut)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
Etaient Présents 55 titulaires, 4 suppléants, 7 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Jean-Claude COUSTET, Jean CASABONNE, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Fabienne MENE-SAFFRANE, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean CONTOU CARRERE, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA, Daniel LACRAMPE, Chantal LECOMTE, Patrick MAILLET, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Elisabeth MIQUEU, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE,
Suppléants : Jérôme BOURGUINAT suppléant de Jacques CAZAURANG, Patrick DRILHOLE suppléant de Rose Elisabeth LOPEZ, Lauriane TRESSERRE suppléante de Gérard LEPRETRE, Loïc LUNION suppléant de Aurore GUEBARA
Pouvoirs : Fabienne TOUVARD à Fabienne MENE-SAFFRANE, Cédric PUCHEU à Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, André LABARTHE à Laurence DUPRIEZ, Martine LARROUCAU à Jean CONTOU CARRERE, Stéphane LARTIGUE à Patrick MAILLET, Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
Absents : Ophélie ESCOT, Alain CAMSUSOU, Philippe SANSAMAT, Jean-Maurice CABANNES, Jean-Luc MARLE, Alain QUINTANA, Marie Annie FOURNIER, Jacques MARQUÈZE,
RAPPORT N° 20-200910-URB-
SARRANCE : ADHESION AU SERVICE
D'INSTRUCTION INTERCOMMUNAL MUTUALISÉ
Mme ROSSI rappelle que par délibération du 12 juillet 2017, le Conseil Communautaire a ouvert le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) décidée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Sont également concernées les communes devenant compétentes du fait de l’approbation de leur document local d'urbanisme.
Ainsi, la CCHB réalise actuellement cette prestation pour 39 communes de son territoire.
L'approbation du Plan Local d’Urbanisme de Sarrance par le Conseil Communautaire entraine le transfert de compétence ADS de l'Etat à la Commune et cette dernière ne peut plus bénéficier de la mise à disposition des services d'instruction de l'Etat à compter du rendu exécutoire du PLU (article L422-8 Code de l'Urbanisme).
Aussi, la commune de Sarrance souhaite, comme le code de l'urbanisme lui en offre la possibilité, confier l’instruction de ses actes ADS au service intercommunal mutualisé. Comme pour les autres communes, une convention sera signée avec la commune pour définir les modalités pratiques et financières de l’intervention de la CCHB.
Vu les articles L422-1, L422-8 et R410-5 du Code de l'Urbanisme
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- APPROUVE l’adhésion de la commune de Sarrance au service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols,
- AUTORISE le Président à signer la convention fixant les modalités correspondantes,
- ACCEPTE les recettes correspondantes,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 10 septembre 2020
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY