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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 58 SJ 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
P. Fontenay-
f sous-Bois
Décision municipale N° 2024-SJ-58
Objet : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI)
Affaire : Refus PC du 21/03/2023 au 176-178 avenue Ernest Renan : Analyse du dossier (en lien avec d’autres recours).
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 — items
11 et 16;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour, notamment, défendre en justice les droits et intérêts de la commune et régler les honoraires d'avocats se rapportant à ces procédures ;
VU la décision n°2023-SJ-135 du 24/08/2023 désignant le Cabinet SENSEI, 6 avenue de Villars — 75007 PARIS - pour défendre les intérêts de la Ville devant le Tribunal administratif de Melun dans l'affaire mentionnée en objet, et approuvant un premier montant d'honoraires ;
CONSIDERANT la proposition de médiation du Président du Tribunal administratif de Melun,
dans l'affaire concernée ;
CONSIDERANT les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet désigné, à ce titre (échanges divers concernant la proposition de médiation et rédaction du courrier d'acceptation) ;
Décide,
Article 1 : La facture de 312 € TTC (trois cent douze euros toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SENSEI pour les diligences effectuées dans cette affaire, est approuvée.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2024, enveloppe 14099, article 6227, fonction 020.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Préteeure Vertiges Fontenay-sous-Bois, le 5 avril 2024
le STE AN 20 Publication|
le... 16 AVR, 2024 Jean-Philippe GAUTRAIS
Notification . le
Maire
Certifié exécutoire May BOUHADA
Le Maire, May BOUHADA Adjointe au Maire
Adjointe au Maire | e
Pour le FES Dé )
Pour le Maire etp mo + cuture Ο IX
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Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 24126 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)