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Arrêté - 2025 SJ 96
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 SJ 96)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
P Fontenay- ÿ sous_Bois
Décision du Maire N° 2025-SJ-96
Objet : Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SEBAN et associés).
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 — items
11 et 16;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour, notamment, défendre en justice les droits et intérêts de la commune et régler les honoraires d'avocats se rapportant à ces procédures ;
VU la décision 2020-SJ-93 du 16/10/2020 désignant la S.C.P. d'avocats SEBAN et associés, 282 bd Saint-Germain — 75007 PARIS - pour défendre les intérêts de la Ville dans le cadre des procédures et autres démarches relatives à l'affaire citée en objet, et approuvant un premier montant d'honoraires ;
CONSIDERANT la requête de Mme DEVAULT devant le Tribunal Administratif de Melun du 17
avril 2023 demandant l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 la plaçant en disponibilité d'office à raison de son état de santé pour trois mois,
CONSIDERANT les diligences effectuées par le Cabinet d'avocats désigné par la Ville, à ce titre (examen de la requête et rédaction du mémoire en défense).
Décide,
Article 1 : De procéder au paiement de la facture de 3.168 € TTC (trois mille quatre cent trente- deux euros toutes taxes comprises), reçue du Cabinet SEBAN pour les diligences effectuées dans cette affaire.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2025, enveloppe 14099, article 6227, fonction 020.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous- Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ;
- à compter de la réponse de l'administration, Si un recours administratif a été préalablement formé. »
DeREnses Re _ Fontenay-sous-Bois, le 2 juin 2025
le LE NES ET UDIICAION
le T7.JUIN 10% Jean-Philippe GAUTRAIS Notification
le
Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f)(#)(in)(©