Déliberation - 2024 SJ 94

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Déliberation - 2024 SJ 94 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2024 SJ 94)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, # Fontenay- ÿ SOUS BOIS

Décision municipale N°2024-SJ-94

Objet: Marché d'assurance « automobile et risques annexes » avec la société SMACL

ASSURANCES, pour la période 2021-2025 — Avenant n° 2

Hôtel de ville

4 espianade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 — items 4 et

6;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour, notamment, prendre toute décision en matière de marchés publics -lorsque les crédits sont inscrits au budget- et de contrats d'assurance ;

VU la décision N°2020-A-133 en date du 18 décembre 2020 relative à la signature du marché d'assurance « automobile et risques annexes » avec la société SMACL ASSURANCES pour une durée de 5 ans à compter du 1°" janvier 2021 :

CONSIDERANT le courrier du 16 mai 2024 de la société SMACL ASSURANCES faisant état de la dégradation de la sinistralité automobile de la Ville et du souhait de cet assureur de procéder à

un aménagement tarifaire du contrat concerné, sous peine de résiliation de celui-ci :

CONSIDERANT le risque de résiliation anticipée de ce marché d'assurance au 31 décembre 2024 et la proposition d'aménagement tarifaire raisonnable -et acceptable- formulée par la société précitée (compte tenu de la situation) ;

CONSIDERANT le projet d'avenant au marché d'assurance précité, pour la nouvelle configuration tarifaire ainsi retenue au titre de l'année 2025 :

Décide,

Article 1 : L’avenant au marché de prestations de service d'assurance pour la garantie « véhicules

à moteur », passé avec la société SMACL ASSURANCES, est approuvé.

Article 2 : Cet avenant prévoit une majoration de la cotisation annuelle de 40 %,-indexation contractuelle comprise.

Article 3 : Le crédit de dépense nécessaire sera inscrit au Budget primitif de la commune pour 2025.

< La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notilication (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux peut également êlre introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification {ou de la publication) de la décision ;

- à compler de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission TT UN 2 en Préfecture du Val- Fontenay-sous-Bois, le 4 juin 2024 de-Marne

Publication 07 JUIN 202k

Res | Jean-Philippe GAUTRAIS le Maire Certifié exécutoire

Le Maire,

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