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Déliberation - 61 SJ 2024
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 61 SJ 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ÿ Fontenay-
sous-Bolis
Décision municipale N° 2024-SJ-61
Objet : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI).
Affaire : Permis de construire du 07/09/2020, au 85 boulevard de Verdun — Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22 -
items 11 et 16;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire pour, notamment, défendre en justice les intérêts de la commune et régler les honoraires d'avocats se rapportant à ces procédures;
VU la décision 2022-SJ-109 du 13/05/2022 désignant le Cabinet SENSEI, au 6 avenue de Villars — 75007 Paris - pour défendre les intérêts de la Ville et approuvant un premier montant d'honoraires dans le cadre de l'affaire mentionnée en objet ;
CONSIDERANT les nouvelles diligences effectuées par le Cabinet précité, à ce titre (suite au jugement en date du 27/09/2022 rejetant la requête, diverses relances et autres échanges pour la bonne exécution de ce jugement par le requérant) ;
Décide,
Article 1 : La facture de 312 € TTC (trois cent douze euros toutes taxes comprises), reçue du Cabinet précité pour les diligences effectuées dans cette affaire, est approuvée ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au budget communal pour 2024, enveloppe 14099, article 6227, fonction 020.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission éleconique.e - -Boi | Préfecure a Vale AVRS 202 Fontenay-sous-Bois, le 5 avril 2024
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Publication Î 6 AVR. 2024
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