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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 01 26 P.Garcia Subdélégation UD 28
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2021 01 26 P.Garcia Subdélégation UD 28)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE
|
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
FRANÇAISE
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
pas
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉ
.
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, dans le cadre des attributions et compétences de
Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d'Eure-et-Loir
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits. et libertés des communes, des départements et des régions ;
oc
VU
le code des
relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2
mentionnant l'entrée en
vigueur des actes
réglementaires,
qui
s'établit au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 92-604 du ‘er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU
le décret n°
2001-387
du
3
mai 2001
modifié
relatif au
contrôle des
instruments de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif aux emplois
de
direction
de
l'administration territoriale de l'Etat ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi ; VU
le décret du 6 janvier 2021
portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en
qualité de préfet d'Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2016,
nommant
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de
Loire
;VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
14
novembre
2019
nommant
M.
Pierre
GARCIA
sur
l'emploi de directeur régional des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1° décembre 2019 ; VU
les
arrêtés
ministériels
des
21
octobre
2020
nommant
Mme
Caroline
PERRAULT,
directrice
adjointe
du
travail,
sur
l'emploi
de
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Eure-et-Loir à
la
DIRECCTE Centre-Val de
Loire et 2
novembre 2020 portant promotion
au grade de directrice du travail, à compter du 1°’ novembre 2020 ; VU
larrêté
ministériel
du
4
décembre
2020
portant
changement
d'affectation
de
Mme Hélène
ESCANDE-WALKER,
attachée principale d'administration
de
l'Etat,
à
l'unité
départementale d’Eure-et-Loir à la direction
régionale des entreprises,
de la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Centre-Val
de
Loire,
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
du
pôle
emploi,
entreprise,
économie,
à
compter
du
1 janvier 2021. VU
l'arrêté
préfectoral en date du 25 janvier 2021
portant délégation de signature de ses
attributions et compétences à M.
Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire ; VU
l’ensemble
des
codes
et textes
régissant
les
matières
dans
lesquelles
est
appelé
à
s'exercer
le
pouvoir
de
signature
conféré
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1°
:
Subdélégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Caroline
PERRAULT,
directrice du travail,
responsable de
l'unité départementale de
l’Eure-et-Loir à
la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l’Eure-et-Loir, les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
attributions
du
directeur
de
la
DIRECCTE
Centre-Val
de
Loire,
dans
les
domaines
figurant
dans
le
tableau annexé au
présent arrêté et relevant de la compétence de la préfète de l’Eure-et-
Loir,
à
l'exception
des
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
figurant
aux
rubriques N et O. ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Caroline
PERRAULT,
la
délégation
de signature qui
lui est conférée par l’article
1
du
présent arrêté sera exercée
par
M. Jean-Paul ANTON,
directeur
adjoint
du
travail
et
Mme
Hélène
ESCANDE-
WALKER, attachée principale d'administration de l'Etat. ARTICLE
3:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
du
pôle
C,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
préfète
de
l'Eure-et-Loir,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
relevant
des
domaines figurant aux rubriques N et O du tableau annexé au présent arrêté.En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant
de
la
rubrique
N
du
tableau
annexé
au présent arrêté
sera exercée dans
l'ordre suivant
par
: —
M. Arnaud
BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
|
—
M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
—-
Mme Jeanne
LEMAIRE,
Ingénieure de l'Industrie et des
Mines,
responsable de la
métrologie.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication en abrogeant l’arrêté en date
du 4 janvier 2021. ARTICLE 5:
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
du
Centre-Val
de
Loire
et
les
subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Orléans,
le
2
Ë
JAN,
299:
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du
Val de Loire
Pierre GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et
suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète d’Eure-et-Loir
Place de la République, CS 80537 28019 CHARTRES Cedex
-
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; - un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal administratif,
28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi
par l’application
informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr Dans les deux
premiers cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme
d’un délai de deux mois.
|
Après
un
recours
gracieux ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.ANNEXE
ou de médiation au niveau départemental
PE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
COTE
A - SALAIRES Établissement du tableau des temps
A-1
nécessaires à l'exécution des travaux des
Art. L.7422-2
travailleurs à domicile. Fixation du salaire horaire minimum et des
A-2
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à | Art. L.7422-6 et L.7422-11 domicile. Fixation de la valeur des avantages et
A-3
prestations en nature entrant dans le calcul de | Art. L.3141-23 l'indemnité de congés payés.
A-4
Établissement de la liste des conseillers du
Art. L.1232-7 et D.1232-4 à 6
salarié
:
Décisions en matière de remboursement de
A-5
frais des déplacements réels ou forfaitaires
Art D 1232.7
et8
exposés par les conseillers du salarié Décisions
en matière de remboursement aux
A-6
employeurs
des salaires maintenus aux
Art L 1232.11
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
.
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Dérogations au repos dominical
Art L.3132.20 et 23
Décision de fermeture hebdomadaire au public
B-2
des établissements d'une profession ou (et) de | Art L.3132-29 la
région
Changement du jour de fermeture
B-3
hebdomadaire dans le secteur de la vente,
la
|Art.
L.3132-29
distribution ou la livraison du pain C — HEBERGEMENT DU PERSONNEL Délivrance de l'accusé de réception de la
AE. 5 18 loi 78-5#81u
C-1
déclaration d’un employeur d'affectation d'un
2710611978
local à l'héberaement
Art.
12 décret n° 75-59 du
|
g
20/01/1945
D — CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de conciliation
-
|Art.
L. 2523-2
Art. R.2522--2, Art. R.2522-14N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
DE
COTE
COMPETENCE
OÙ AUTRE CODE
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
du
.
.
[Art.
L..7123-14 Art.
R.7123-8 à
E-1
Attribution, renouvellement, suspension, retrait
R 7123-17
de la licence d'agence de mannequins
Att. L7124-5 et
R 7124-8 à 14
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE
18
ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les
F-1
spectacles,
les professions ambulantes et
Art. L.7124-1
à 3
comme mannequins dans la publicité et la mode. Délivrance,
renouvellement, suspension,
F-2
retrait de
agrément de l'agence de
Att. L.7124-5
mannequins lui permettant d'engager des enfants. Fixation de la répartition de la rémunération
F-3
perçue par l'enfant entre ses représentants
Art. L.7124-9
légaux et le pécule ; autorisation de
:
prélèvement ee
Per
Art.
L.4153-6
Fa
loouremploser
cu
recevoren
stage
des —
[Aït. R.4153-8 et R.4153-12
+.
[ROM
EMPICYET CU FOLENON 6N STAUS
Art. L.2336.4 du Code de la
jeunes de 16 à
18 ans-suivant une formation
Santé
musées
en alternance.
puo1q
G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
.
:
um
an
Art. L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-
Décision d'opposition à l'engagement
3
G-1
ie
et à la poursuite des contrats en
‘Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
“TS:
R. 6225-8
H — MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
Art. L.5221-2 et L.5221-5 et
H-1
| Autorisations de travail
L.5221-11 R.5221-11
à 36
H-2
|Visa de la convention de stage d'un étranger
AE
à RSR OU
| —-
EMPLOI
1-1
Activité partielle
ns RES
à R
5122-26
Art.
L.5122-2
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activité partielle
Art. D.5122-30 à D. 5122-42N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
DE
COTE
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 -
1-2
Activité partielle spécifique en cas de
Art. 53
réduction d'activité de longue durée
Décret n° 2020-926 du
:
28/07/2020 Les articles ci-dessous concernent la totalité du point |-3 -|
Art. L.5111-1
à L.5111-2,
L.5123-1
à L.5123-9,
convenons FNE, notamment :
L 5123-7 et L.1233-1-3-4
allocation temporaire dégressive,
d'allocation de congé de conversion
RUE
29128
1-3
Convention de formation et d'adaptation
Lenes-e, LS 1282 et Le 1241
professionnelle
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
Cessation d'activité de certains travailleurs
ES EMNES
salariés
.
.
Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
Toutes décisions relatives au Service d'aide à
| Art R 7232-1
à R 7232-24 du
la personne :
Code du travail
1° Régime d’agrément
: Délivrance,
extension,
renouvellement, retrait d'agrément
1-4
à une personne morale ou une entreprise individuelle
Art R 7232-18 et R 7232-24
2° Régime de déclaration :
Récépissé
inclus du Code du travail
d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait Décision d'opposition à la qualification
1-5
d'emplois menacés prévue aux articles
D.2241-3 et D.2241-4
L.2242-16 et L.2242-17
6
Notification d'assujettissement à l'obligation
Art.
L.1233-84 à L.1233-89
d'une convention de revitalisation
Art. D.1233-38 Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Agrément relatif à la reconnaissance de la
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
1-7
qualité de Société Coopérative Ouvrière et de
|Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Production (SCOP)
Décret n° 87.276 du 16/04/1987 Décret n° 93.455 du 23/03/1993 Décret n° 93.1231
du 10/11/1993
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt
Art 20 dela eme PRADA EI,
I-8
collectif (SCIC)
17/07/2001
- Décret du
20/02/2002 Circulaires DGEFP n° 2002-53
1-9
Diagnostics locaux d'accompagnement
du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003N°
NATURE DU POUVOIR 1 CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
DE
COTE
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
Toutes décisions et conventions relatives : - au contrat unique d'insertion
Art. L.5134-19-1à 4
- aux PACEA, aux actions parrainage
Art.
L.5131-3 à 8-6,
L.5131-7
- aux adultes relais
Art.
L.5134-100 et L.5134-10 à.
140
| à la garantie jeunes
L.5134-109 Circulaire n° 2005-20 du 4/05/2005 Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du 23/12/2016
Attribution, extension, renouvellement, retrait
1-11
| d'agréments d'une association ou d'une
-_
|Art.
L.7232-1
et suivants
entreprises de services à la personne Toutes
décisions relatives aux conventions de
Att. D.6325-24
1-12
promotion de l'emploi incluant les
Circulaire DGEFP n° 97.08 du
accompagnements des contrats en alternance
25/04/1997
par les GEIQ.
Art. L.5132-2, Art.
R.5132-4 à R.5132-47
Art. L.5132-1
et R.5132-10-6
Art. R.5132-11
et R.5132-27
143
Toutes décisions et conventions relatives à
Art. R.5132-10-9,
R.5132-15 et
l'insertion par l'activité économique
R.5132-32. décret n°99-108 du 18/02/1999 modifié décret n°2005-1085 du 31/08/2005
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un [contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
|
contrat initiative emploi (pour un motif autre
Art.
R.5134-37
R 5134-90 |
1-14
|que faute du salarié, force majeure,
inaptitude | R 513433
R 5134103
médicale), rupture au titre de la période
‘
.
d'essai,
rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur.
115
|
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
Art. L.5134-54 à L.5134-64
soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
116
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de
ON AUS ce 1ni
la restauration
_-
Décret 2008-458 du 15/05/2008N°
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
CODE DU TRAVAIL
M-5
entreprises
adaptées
DE
COTE
COMPETENCE
OU AUTRE CODE
J —- GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
J-1
Refus d'ouverture rétroactive du droit à
Art. R.5423-18 à R.5423-23
l'allocation
équivalent
retraite
J-2
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
| Art.
L.5423-1
à L.5423-6
solidarité spécifique et de son renouvellement
|Art. R.5423-1
à R.5423-14
K — FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION Décisions de remboursement des
:
rémunérations perçues, par les stagiaires
40
à
_
K1
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
Art 6641.39 à KR ESF1A6
stage
de
formation
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
VAE
oo
K-2
Recevabilité VAE
Li n°
2014-288 du 5 mars 2014
Gestion des conventions
Art. L.6412-2G (+ code de l'éducation nationale)
L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Agrément des accords de groupe, d'entreprise
Art.
L.5212-8 et R.5212-12 à
L-1
ou d'établissement en faveur des travailleurs
R 5212-18
‘
handicapés.
|
M —- TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1
Subvention d'installation d'un travailleur
Art. R.5213-52
handicapé
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Aides financières en faveur de l'insertion en
Att.
L.5213-10
M-2
| milieu ordinaire de travail des travailleurs
Art
R.5213-33 à R 5213-38
handicapés
_—
nn
|
Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes demandes
Art L6243-1
L6243-1-2
M-3
| concernant un apprentissage conventionné
F
42
:
avant le 31/12/2018)
Art.
R.6243-1
à
R.6243-4
Circulaire DGEFP 2009-15 du
vu
ne
.
ne
26/05/2009 - Convention
Définition et mise en place d'actions
ralonale muisartie de
M-4
| départementales en faveur des travailleurs
riobilisation
SU l'envoi des
handicapés dans le cadre du PRITH
personnes ns tata dé handicap 11/2017
Conventionnement d'aide aux postes dans les | Loi du 11/02/2005 et décret du
13/02/2006N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL OÙ AUTRE CODE
METROLOGIE Certificat de vérification de l'installation d'un instrument Mise en demeure d'installateur Agréments Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires Attribution ou retrait de marques d'identification Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du 3/05/2001
et arrêté ministériel du
31/12/2001
relatifs au contrôle
des instruments de mesure
CONCURRENCE Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires — prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infractions à l'article L 631-25 du
Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime Articles L 631-24 à L 631-26