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Déliberation - convention territoriale globale
Compte-Rendu - 85 2022 convention territoriale globale avec la com com du brianconnais
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 2022 convention territoriale globale avec la com com du brianconnais)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Sociétal,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
PP
-
Délibération
n°85-2022
LOL
AN
AL
LES
1
LT
DL
ES
CN
A
ID
LT
AL
IT
TT
LA
ST
IVIINI
TIME
Li
TV
ONSUT
OSOITNIINT
SUN
Vo
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 08
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 06/12/2022
L'an
deux
mil
vingt-deux
le
quatorze
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
JALADE
Véronique,
SENNERY
Pierre,
CHARDRONNET
Luc,
POINSONNET
Bertrand
Absents
représentés
: KOLLER
Pascale
donne
procuration
à
ARNAUD
Estelle
Absents
non
représentés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: INTERCOMMUNALITÉ
/ SOCIAL
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
la
circulaire
n°2020-01
du
16
janvier
2020
de
la
Direction
des
politiques
familiales
et
sociales
relative
au
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales
et
des
modalités
de
financement
en
remplacement
des
Contrats
Enfance
Jeunesse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°05-2021-06-25-00002
du
25
juin
2021
et de
la délibération
n°
2022-
82
du
13
septembre
2022
approuvant
et
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Briançonnais
notamment
en
matière
de
petite
enfance
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
exécutif
du
17
novembre
2022:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Cohésion
Sociale
et
Territoriale
du
21
novembre
2022:
Considérant
que
les
Contrats
Enfance
Jeunesse
du
territoire
arrivent
à
terme
le
31
décembre
2021
et
que
la
CAF
a
institué
un
nouveau
dispositif
dénommé
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
afin
d'appréhender
dans
leur
ensemble
les
besoins
exprimés
par
la
population
;
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
portera
principalement
sur
les
5 thématiques
socles
suivantes:
la
petite
enfance,
la jeunesse,
la
parentalité,
l'animation
de
la
vie
sociale
et
l'accès
aux
droits
et
pourra
être
complétée
par
d’autres
thématiques
le
cas
échéant; Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
intègre
:
Un
diagnostic
de
l'état
des
besoins
de
la
population,
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-85_2022-DE Reçu le
16/12/2022
Publié le 16/12/2022 L'offre
d'équipement
existant
soutenue
par
la
CAF
et
les
collectivités
locales,
Un
plan
d’actions
précisant
les
objectifs
de
création
de
nouveaux
services
mais
aussi
de
maintien
et d'optimisation
des
services
existants,
Les
modalités
d'interventions
et
les
moyens
mobilisés,
les
modalités
d'évaluation
et
de
pilotage
;
Considérant
l'élaboration
du
projet
de
territoire
partagé
par
les
groupes
de
travail
thématiques
;
Cette
convention
cadre
vise
à mettre
les
ressources
tant
financières
que
d'ingénierie
de
la
branche
Famille,
au
service
d'un
projet
de
territoire,
afin
de
délivrer
une
offre
de
service
complète,
innovante
et
de
qualité
aux
familles.
La
Convention
territoriale
globale,
dispositif
qui
prend
la
suite
de
Contrat
Enfance
Jeunesse,
s'accompagne
de
la
mise
en
place
de
nouvelles
modalités
financières.
Elle
doit
être
signée
au
31/12/2022.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Approuve
la
Convention
territoriale
Globale
établie
en
partenariat
avec
la
Caisse
Commune
de
Sécurité
Sociale
dont
la
branche
Caisse
d’Allocations
Familiales ;
Autorise
Mme
Le
Maire
à signer
ce
document
établi
pour
une
durée
de
5
ans,
du
1°
janvier
2022
au
31
décembre
2026;
Autorise
Madame
le Maire
à signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à Puy
Saint
André
le
14
décembre
2022
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
16
décembre
2022
Estelle
ARNAUD
De
la publication
le
16
décembre
2022
AR
Prefecture
005-210501078-20221214-85_2022-DE Reçu le
16/12/2022
Publié le 16/12/2022