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Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20220210-DCM22-019-DE
DÉPARTEMENT DE LA Daie de réception préfeclure : 11/02/2022 CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
— DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.019
L'an deux mille vingt-deux, le 10 février, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 04 février 2022 Le 04 février 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Naädine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK- MALTERRE, adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Christine DELPECH-SOULET, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FiLOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Odile CHOLLET représentée par M. Jean-Luc CHAPOULIE
M. Julien DURESSAY représenté par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE . Bruno JARROIR représenté par M. Philippe CUSSAC
. Thomas LAFARIE représenté par M. Christophe PLASSARD . Denis MOALLIC représenté par M. Philippe CAU
. Yannick PAVON représenté par Mme Dominique BERGEROT . Raynald RIMBAULT représenté par M. Didier SIMONNET
. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU £EL<£ES:
ÉTAIT EXCUSÉE : Mme Madeline TANTIN
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 32
Mme Christine DELPECH-SOULET a été élue secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « CENTRE SOCIOCULTUREL DE ROYAN » POUR L' ANNÉE 2022
RAPPORTEUR : M. SIMONNET
VOTE : UNANIMITÉ Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220210-DCM22-019-DE
Date de télétransmission : 11/02/2022
Dale de réceplion préfecture : 11/02/2022
Il vous est proposé d'attribuer une subvention de 100.000 € (cent mille euros) au profit de l'Association « Centre Socioculturel de ROYAN », pour l'année 2022.
Cette subvention étant supérieure à la somme de 23.000 euros il est nécessaire, conformément à la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000, de conclure une convention d'objectifs avec l'Association « Centre Socioculturel de ROYAN ».
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'attribuer cette subvention, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Centre Socioculturel de ROYAN » et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention,
- Vu l'avis de la Commission des Finances,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'attribuer une subvention de 100.000 € (cent mille euros) à l'Association « Centre Socioculturel de RoYAN », pour l’année 2022,
- d'approuver la convention d'objectifs à intervenir avec l'Association « Centre Socioculturel de ROYAN »,
- d'imputer la dépense correspondante au compte 6574 - fonction 422 du budget de l'année 2022,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibér
Ont signé au
lès jour, mois et an susdits,
istre les Membres présents,
Pour extrait € rme,
Le Maire,
Patrick MA
Cerlifié exécutoire Le Maire, Comple tenu de l'accomplissement
des formalités légales Patrick MARENGO le 11 février 2022
Certifié Conforme
Mairie de Royan le
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services
Huberl THOMAS VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
ENTRE LA COLLECTIVITE
ET L'ASSOCIATION « CENTRE SOCIOCULTUREL DE ROYAN »
COMMANDE PUBLIQUE
AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 22.019
ENTRE
La Ville de ROYAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2022, rendue exécutoire le 11 février 2022 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désigné « /2 We», D'UNE PART,
ET
L'Association « CENTRE SOCIOCULTUREL DE ROYAN », association loi de 1901, agréée centre social, déclarée en sous-préfecture de ROCHEFORT le 4 avril 1979, sous le numéro 1707, représentée par Madame Solange RAFFARD, sa Présidente en exercice, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après désignée « /’Association », D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 janvier 2001, la commune et /Association ont décidé de conclure, pour l’année 2022, une convention d'objectif destinée à :
* Assurer la transparence des relations entre la commune et /’Association,
* Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de la commune en fonction d'objectifs précis,
“ Fixer les règles relatives au fonctionnement de /'Assocjation et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l'activité de /’Assocation.
Enfin la commune souhaite, au travers de cette convention, affirmer sa volonté de promouvoir une politique sociale et culturelle.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
L Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &æ: 05.46.39.56.56 - E : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr- email : mairie@mairie-royan.fr |ARTICLE 1
L'Association « CENTRE SOCIOCULTUREL DE ROYAN » à notamment pour vocation à :
« Favoriser l'émergence du dynamisme et des potentialités de chacun, la participation du plus grand nombre possible au développement social, culturel et économique local pour un mieux vivre ensemble dans la cité.
L'Association s'engage également à :
- la mise en place d’un secteur petite enfance (enfant de moins de 6 ans),
- financer un secteur enfance, notamment en matière de centre de loisirs et d'activités éducatives périscolaires,
- financer un socle « ados-jeunes »,
- la mise en place et la gestion d’un socle adultes/insertion/vie de quartier, notamment pour le
quartier de Marne-Yeuse.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sociale et culturelle de la Ville de RoYan, la collectivité a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à /’Association.
| ARTICLE 2
En contrepartie /‘Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1*' janvier au 31 décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l'article 1 ci-dessus.
En particulier, elle devra :
* Indiquer le nombre d'actions mises en place et les modalités de celles-ci,
“ Donner tous les documents permettant de démontrer l’activité de la structure,
" Communiquer à la Ville de Royan, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le président ou le trésorier ainsi que le rapport d'activité de l’année écoulée.
« Fournir régulièrement les procès-verbaux des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau,
* Tenir sa comptabilité par référence aux principes du plan comptable général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif,
" Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par /a Vie,
“ Mentionner la participation financière de la Ville de Royan. L'Association fera figurer le logo- type téléchargeable sur le site internet : hhtp//www.ville-royan.fr sur tous les documents d’information relatifs à l’objet de l’aide communale précédé de la mention « avec le concours financier de ».
“Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à transmettre à /2 Wf/e tout rapport produit par celui-ci, conformément à l'article L.612-4 du Code de Commerce.
| ARTICLE 3
La Ville s'engage à verser la somme de 100.000 € (cent mille euros), versée à la signature de la présente convention.
| ARTICLE 4
Au cas où /a Wlle considérerait que les objectifs assignés à /Association ne sont pas réels ou suffisants dans leur mise en œuvre, elle mettra en demeure /Association, par lettre
recommandée avec accusé de réception, de s’y conformer. Le Ville a la possibilité, en cas d'inexécution de la convention par /‘4ssociation, de suspendre le versement et/ou de demander un versement de la somme déjà attribuée. |ARTICLE 5
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. A défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
Hôtel Gilbert
15 rue de Blossac
Boîte Postale 541
86020 POITIERS Cedex
& :05.49,60.79.19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Fait à Royan, le 22 FEV, 2022 En trois exemplaÿes originaux
Pour /’Association, Pour la Ville de } « La Présidente, | t V Cie ùu ND j
Solange RAFFARD
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