Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Mardi 22 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250728-DCM25-124-DE
Date de télélransmission : 30/07/2025
Date de réception préfecture : 30/07/2025 DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
sn DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DE ROYAN
COMMUNE DE ROYAN
N° 25.124
Le 28 juillet de l'an deux mille vingt-cinq à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 22 juillet 2025 Le 22 juillet 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO: Maire, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE : adjoints.
M. Jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE,
Mme Cielle FOUQUET, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, Mme Françoise LARRIEU,
M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Yannick PAVON, M. Christophe PLASSARD, Mme
Marie-Pierre QUENTIN, M. Thierry ROGISTER, Mme Madeline TANTIN, M, Gilbert THULEAU : conseillers
municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Christine DELPECH-SOULET par M. Gérard FILOCHE
M. Julien DURESSAY par M. Patrick MARENGO
Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE
M. Thomas LAFARIE par M. Christophe PLASSARD
Mme Christelle MAIRE par M. Jacques GUIARD
M. Raynald RIMBAULT par M. Gilbert THULEAU
M. Didier SIMONNET par M. Jean-Luc CHAPOULIE
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Marie-Claire SEURAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 32
M. Gilbert LOUX a été élu secrétaire de séance.
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS À
CONCLURE ENTRE LA VILLE DE ROYAN ET L'ASSOCIATION « SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DU
PAYS ROYANNAIS » POUR L'ANNÉE 2025
RAPPORTEUR : M. MOALLIC
VOTE : UNANIMITÉ
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20250728-DCM25-124-DE
Date de télétransmission : 30/07/2025
Date de réception préfeclure : 30/07/2025
Par délibération n°25.081 en date du 13 mai 2025, le Conseil Municipal a attribué une subvention de
2 500 € (deux mille cinq cents euros) à l’Association « Secours Popu laire Français du Pays Royannais »,
à titre d'avance pour l’année 2025.
IL est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire de 3 000 € (trois mille euros) à l'Association, portant la subvention à 5 500 € (cinq mille cinq cents euros) pour l’année 2025, d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec L'Association et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu le projet de convention d'objectifs,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
_ d'attribuer une subvention complémentaire de de 3000 € (trois mille euros) à l'Association,
portant la subvention à 5 500 € (cinq mille cinq cents euros) pour l’année 2025,
-_ d'approuver la convention d'objectifs à conclure avec l'Association « Secours Populaire Français
du Pays Royannais » pour l’année 2025,
-__d’imputer la dépense correspondante au compte 7400-420-65748,
__ d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer la convention d'objectifs.
Fait et délibéré Les jour, mois
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Patrick MARENGO Gilbert L@UXf
‘ ju
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025 VILLE DE ROYAN
CONVENTION GENERALE D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE ROYAN
COMMANDE PUBLIQUE ET L'ASSOCIATION « SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DU PAYS ROYANNAIS » AFFAIRES JURIDIQUES
DCM 25.124
ENTRE
La Ville de RoYaAN représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2025, rendue exécutoire le 30 juillet 2025 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
ci-après désignée « {a Ville», D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION « SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS DU PAYS ROYANNAIS », association loi de 1901,
déclarée en Sous-Préfecture de ROCHEFORT
le..." <" "..SSS cccucecs 21 avril 1988
sous le numéro _ 88-54 D
Monsieur Gilles CLABAUT, son Président en exercice, représentée par
dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « l’Association”», D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
En exécution de l’article 10 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1° du Décret 2001-495 du 6
janvier 2001, {a Ville et l’Association ont décidé de conclure, pour l’année 2025, une convention
d'objectifs destinée à :
“ Assurer la transparence des relations entre /a Ville et l’Association,
“ Définir les obligations réciproques des parties en délimitant l'engagement de {a Ville en fonction
d’objectifs précis,
# Fixer les règles relatives au fonctionnement de l’Association et notamment celles relatives au respect
du Contrat d’Engagement Républicain, des normes comptables de gestion et aux modalités de contrôle
des comptes et de l’activité de f’Association.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur Le Maire
HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS 80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &°: 05.46.39.56.56 - Ë : 05.46.39.56.57
Internet : www.ville-rovan.fr - email : mairie@mairie-rovan.fr
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025 ARTICLE 1- PROJET
Par la présente convention, l’Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre
le projet défini comme suit :
» Aide aux Personnes titulaires du RSA, des Assedic, des l’AAH, aux travailleurs pauvres,
s Distributions Alimentaires : tous les vendredis, durant toute l’année,
»“ Loisirs et Séjours Vacances,
# Vente pour tous à la boutique solidaire : les 2°" et 4°"° samedis du mois,
La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général. Elle n'attend aucune
contrepartie directe de la subvention.
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces actions pour la politique sociale de la Ville de RoYAN, {a Ville a
décidé d’en faciliter La réalisation en allouant des moyens financiers à l’Association.
|ARTICLE 2- MISE À DISPOSITION ET DESIGNATION
La Ville met à la disposition de l'Association un local d’une superficie totale de 253,13 m?, situé au rez-de-
chaussée de la Résidence « LES EXPLORATEURS », Îlot François FRESNEAU, 53 boulevard Franck Lamy à ROYAN
(17200), tel qu'il figure sur le plan joint.
L’occupation est consentie gracieusement, à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre els parties, fera l’objet d’un avenant.
| ARTICLE 3- DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de douze (12) mois.
ARTICLE 4- SUBVENTION
3.1- Montant de la Subvention
La Ville contribue pour un montant maximal de 40 014,28 € (quarante mille quatorze euros et vingt-huit
centimes), ainsi décomposé :
- 2 619,90 € (deux mille six cent dix-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes)
au titre des fluides, pour l’année 2024
- 31 894,38 € (trente-un mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-huit centimes)
au titre de l’occupation du local, pour l’année 2024
- 2 500,00 € (deux mille cinq cents euros), en numéraire, déjà versés selon délibération n° DCM 25.081 en date
du 13 mai 2025
- 3 000 € (trois mille euros), en numéraire.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l'Association de l’ensemble des
dispositions de la présente convention.
3.2- Modalités de Versement
- 3 000 € (trois mille euros), en numéraire, versés à la signature de la convention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en
vigueur.
ARTICLE 5- OBLIGATIONS
En contrepartie, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31
décembre, devra justifier du fonctionnement de ses activités conformément à la vocation arrêtée à l’article I ci-
dessus.
En particulier, elle devra :
» Indiquer les dates des animations prévues à l’article 1,
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025 # Donner le coût d'organisation de chacune de ces journées,
s Communiquer à la Ville de ROYAN, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes) certifié par le Président ou le Trésorier ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée,
«Tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général en vigueur et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif.
* Avoir obligatoirement recours à un Commissaire aux Comptes au-delà d’un seuil de 153.000 € et s'engage à
transmettre à {a Ville tout rapport produit par celui-ci, conformément à l’article L.612-4 du Code de Commerce,
« Accepter le contrôle de ses finances, de sa gestion et de l’utilisation des fonds publics par {a Ville, # Indiquer les supports médiatiques utilisés pour là promotion de ces animations,
* Mentionner la participation financière de la Ville de RoYaN et à faire apparaitre sa contribution financière
dans toutes Les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
L'information relative à ce soutien prend la forme de la mention « action financée avec le concours de la Ville
de RoYAN » et de l’apposition du logo de la Ville de RoYAN conformément à sa charte graphique.
* Apposer le logo-type de la Ville de RoYAN et la référence à son site institutionnel hhtp//www.ville-royan.fr qui
sont obligatoires sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication relatifs à l’opération aidée, y compris sur les sites web.
* Porter sur la couverture du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme
d’actions et sur toute publication en découlant, la mention « opération réalisée avec le concours financier de la Ville de Royan » avec le logo de la Ville de RoYAN.
* Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d'Administration, ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du Bureau.
s# Respecter les termes du Contrat d’Engagement Républicain, annexé à la présente convention,
# S’astreindre au strict respect du Contrat d’Engagement Républicain.
ARTICLE 6- AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association informe sans délai l'Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au Registre
National des Associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, {’Association en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7- ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
L'Association s'engage à :
- En cas d’occupation des locaux mis à disposition par {a Wille, être économe en matière de consommation
d'énergie, en particulier à éteindre les lumières des locaux utilisés, à modérer le chauffage des pièces et en
cas de mise à disposition de locaux climatisés à utiliser la climatisation en respectant un écart maximum
de quatre (4) degrés par rapport à la température extérieure,
- À limiter La production de déchets et à respecter les consignes de tri des déchets.
ARTICLE 8- CONTROLE ET SANCTIONS
Contrôle :
La Ville de RoyaAN contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Conformément à l’article 43-IV de la Loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, {a Vifle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet, ou la déduire de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par {a Wile, dans le cadre d’une évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025 L'Association s'engage à faciliter l’acces à toutes les pieces Justiticatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la
convention par l'Association sans l'accord écrit de /a Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir
préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier, mentionné à
l’article 5, entraine la suppression de la subvention en application de Farticle 112 de la Loi n°45-0195 du 31
décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du Décret-Loi du 2 mai 1938,
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9- RENOUVELLEMENT - OPTION D'ÉVALUATION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 4 et aux contrôles prévus à l’article 7.
ARTICLE 10- AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle
emporte. Dans un délai de deux (2) mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11- ANNEXES
- __ CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN
Cette annexe fait partie intégrante du contrat.
| ARTICLE 12- RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties de l‘une de ses obligations résultant de la première convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre commandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
ARTICLE 13- LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre tout différend relatif à l’exécution de la présente convention, soit
pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
®@ : 05. 49. 60. 79. 19
greffe.ta-poitiers@juradm.fr
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025 | ARTICLE 14- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, Les parties font élection de domicile, chacune en son siège social respectif.
Pour l'Association,
Le Président,
Gilles CLABAUT
de
MISE EN LIGNE LE 30-07-2025
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)