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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
és” Grand prsas Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2014
DELIBERATION N° 2014/ 7H60: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRETS PLAI ET PLUS POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE 11 PAVILLONS, SITUES CHEMIN DE LA MONTAGNE À MONTBETON PAR TARN ET GARONNE HABITAT
L'an deux mille quatorze, le mercredi 30 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d‘Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2014.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Pierre- Antoine LEVI, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Alain CRIVELLA à Marie-Claude BERLY, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE.
Absents Excusés : 1
Mesdames, Messieurs, José GONZALEZ.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0J5 63 93 58 O0 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Michel WEILL donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tam et Garonne Habitat envisage la construction de 3 logements PLUS et 8 logements PLAI, de plain-pied, avec garage et jardin sur la commune de Montbeton. Ces logements sont destinés à accueillir des personnes âgées.
Typologie des logements :
e AT2
e _7T3
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu les articles 2298 ;
Vu le contrat de prêt d'un montant total de 559 058 € en annexe, signé entre Tarn et Garonne Habitat, ci-après
l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 23 juillet 2014,
Au vu de ces éléments, je vous propose,
Aricle 1 : Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 335 434,80 euros, représentant 60 % du Prêt d'un montant total de 559 058 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 8 logements PLAI situés chemin de Montagne à Montbeton.
Article 2 :
Caractéristiques financières de la première ligne du Prêt
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 212276 euros
Avec préfinancement :
Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement :
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0,20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : «Double révisabilité limitée » (DL)) Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date
d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à O0 %.
Caractéristiques financières de la deuxième ligne du Prêt
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 346 782 euros
Avec préfinancement :
Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement :
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel: Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
2 variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : «Double révisabilité limitée » (DL)}
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date
Taux de progressivité des échéances : d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par TGH dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre Simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Tarn et Garonne Habitat pour
Son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l'Emprunteur est inférieur à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 335 434,80 euros, représentant 60 % du Prêt d'un montant total de 559 058 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 8 logements PLAI situés chemin de Montagne à Montbeton.
Article 2 :
Caractéristiques financières de la première ligne du Prêt
Ligne du Prêt : PLAI
Montant : 212 276 euros
Avec préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement :
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt - 0,20
*
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : «Double révisabilité limitée » (DL)}
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date
d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A}
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret À sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Caractéristiques financières de la deuxième ligne du Prêt Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 346 782 euros
Avec préfinancement :
-Durée de la phase de préfinancement: de 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Dont durée de la phase du différé
d'amortissement :
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +
0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : «Double révisabilité limitée » (DL))
Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date
d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité
puisse être inférieur à 0 %.
Arlicle 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération est accordée pour la durée totale du Contrat de
Prêt, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par TGH dont il ne se serait pas acquitté à la
date d’exigibilité.
Sur nofification de l'impayé par lettre simple de la Caisse de Dépôts et Consignations, le Grand Montauban - Communauté d'Agglomération s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Tarn et Garonne Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la
nécessaires à ce règlement.
I est précisé que, si la durée de préfinancement retenue
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
par l'Emprunteur est inférieur à douze (12) mois, les
intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d'une capitalisation sauf si l'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 : Le Conseil Communautaire s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : û 1 AQUT 2014
De sa publication le: { AQUT 2014
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 31 juillet 2014
La Présidente,
Brigiite BAREGES