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Déliberation - DE2023110805 Fixation de la regle des amortissements au prorata temporis et validation de la fongibilite de la M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
ID
: 069-216901769-20231108-DE20231108_05-DE
DEPARTEMENT
DU
RHONE
/ COMMUNE
DE
SOUCIEU-EN-JARREST
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-11-08/05
Nornbre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Présents
: 22
Votants
: 26
Le
huit
novembre
deux
mille vingt-trois,
Le Conseil
municipal
de
la commune
de SOUCIEU-EN-JARREST
(Rhône)
étant
réuni
en session
ordinaire
au
lieu habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Arnaud
SAVOIE,
Maire.
Etaient
présents
: Arnaud
SAVOIE,
Stéphane
PITOUT,
Gérard
MAGNET,
Aurélien
BERRETTONI,
Magali
BACLE,
Laurence
CHIRAT,
Marie-Pierre
DUPRE-LATOUR,
Etienne
FLEURY,
Sylviane
LAFONT,
Anne-Sophie
DEVAUX,
Nicolas
TRICCA,
Isabelle
BRAILLON,
David
ZERATHE,
Malo
TRICCA,
Daniel
ABAD,
Bernard
CHATAIN,
Catherine
CERRO,
Sylvie
BROYER,
Marie-
France
PILLOT,
Monique
TALEB,
Marie-Claude
PHILIPPE,
Brice
DEVIF
Mernbres
absents
ayant
donné
pouvoir:
Frédéric
LOGEZ
donne
pouvoir
à
Aurélien
BERRETTONI,
Véronique
AVENAS
donne
pouvoir
à
Isabelle
BRAILLON,
Mélanie
BRENIER
donne
pouvoir
à Magali
BACLE
Mernbres
absents
excusés
: Mélanie TRAVIER
Secrétaire
: Gérard
MAGNET
Service
instructeur
: Finances
Le
Maire
certifie :
- que
la
convocation
du
Conseil
municipal
avait
été
faite
le 30
octobre
2023
- acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le:
13
NOV.
2073
- et publication
du
:
13
NOV.
2073
Arnaud
SAVOIE,
OBJET:
FIXATION
DE
LA
REGLE
DES
AMORTISSEMENTS
AU
PRORATA
TEMPORIS
ET VALIDATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
- M57
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
de
Soucieu-en-Jarrest
s'est
engagée
à
appliquer
la nomenclature
M57
au 1er
janvier
2024.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
et permet
de
mettre
en
place
un
assouplissement
de
gestion
très
encadré
permettant
des
virements
de
crédits
entre
chapitres.
1.
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
en
M57
Principe
général
Une
immobilisation
est
amortissable
lorsque
sa
durée
d'utilisation
est
limitée,
c'est-à-
dire
quand
son
usage
attendu
est
limité
dans
le
temps.
L'amortissement
consiste
dans
l'étalement,
sur
la durée
probable
d'utilisation,
de
la valeur
du
bien
amortissable.
L'amortissement
permet
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
de
l'immobilisation
résultant
de
l'usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
ou
de toute
autre
cause.
Le champ
d'application
des
amortissements
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Conformément à
l'article
106
de
la
loi
NOTRe,
les
collectivités
expérimentatrices
qui
adoptent
la
nomenclature
M57,
dont
le
périmètre
d'application
initial
concernait
essentiellement
les
métropoles,
ne
sont
pas
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.
5217-12-1
du
CGCT
qui
liste
les
dépenses
obligatoires
des
métropoles.
Ainsi
le
champ
d'application
des
amortissements
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
à l'exception
:
e
Des
œuvres
d'art,
e
Des
terrains
(autres
que
les
terrains
de
gisement),
e
Des
frais d'études
et d'insertion
suivis
de
réalisation,
e
Des
immobilisations
remises
en
affectation
où
à disposition
+
Des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
d'arbustes),
e
Des
immeubles
non
productifs
de
revenus. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2023
Publié
le
ID
: 069-216901769-20231108-DE20231108_05-DE
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et les
réseaux
et installations
de
voirie.
En
outre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à l'exception :
e
Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à l'article
L. 121-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans
;
e
Des
frais
d'études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
;
e
Des
frais
de
recherche
et de
développement
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d'échec;
e
Des
frais
d'insertion
amortis
sur
Une
durée
maximale
de
cinq
ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement;
+
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale de :
- Cinq
ans,
lorsque
la subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
- Trente
ans,
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations - Quarante
ans,
lorsqu'elle
finance
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
(exemples
: logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la durée
probable
d'utilisalion.
Il
est
proposé
les
durées
d'amortissement
suivantes
car
elles
correspondent
LIBELLE:: Agencement
de
bâtiments,
installations
électriques,
et téléphonies
Appareil
de
levage
et ascenseur
Autres
agencements,
et
aménagements
de
terrains Bâtiments
légers,
abris
10à
15
En
fonction
de
la durée
Brevets-concessions
et
droits
similaires
—
licences
du
privilège
où
sur
la
et valeurs
similaires
durée
effective
de
leur
utilisation
Camions
et véhicules
industriels
4à8
Coffre-fort
20
à 30
Equipement
de
cuisine
10à
15
Equipement
de
garages
et ateliers
10
à
15
Equipement
sportifs
10à
165
Etudes
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
5
des
documents
d'urbanisme
Frais
d'études
NON
suivis
de
travaux
2à5
Immeubles
de
rapport
20
à 30
Installations
et appareils
de
chauffage
10
à 20
Logiciels
2à5
Matériel
et Outillage
3à6
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
5 à 10
Matériel
informatique
(ordinateurs,
imprimantes...)
2à5
Matériel
classique
(lampes,
ventilateurs,
perceuse,
;
6 à 10
etc.) Plantations
15
à 20
Subventions
d'investissement
transférées
en |
Sur
la même
durée
que
fonctionnement
(biens
amortissables)
l'amortissement
des
biens
Voitures
5à
10
Equipements
de
faible
valeur
<500
€HT
1 Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2023
Publié
le
ID
: 069-216901769-20231108-DE20231108_05-DE
Le
calcul
de
l'amortissement
de
manière
linéaire
avec
application
du
prorata
temporis
pour
les
biens
acquis
à compter
du Ter
janvier
2024.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
du
prorata
temporis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la
Ville
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
Ter
janvier
N+1
de
l'année
suivant
la mise
en service
du bien).
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
où
du
potentiel
de
service
qui
lui sont
attachés.
Cette
date
correspond
à
la
date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
le
1er
du
mois
qui
suit
la date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit effectivement
le service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d'un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
Ter
du
mois
qui
suit
le dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d'amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M
14
se
poursuivront
jusqu'à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible valeur...).
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible valeur, c'est-à-dire ceux
dont
le coût
unitaire est inférieur au
seuil
de
500
€ HT
et
qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
unique.
Comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le justifient
L'instruction
M57
pose
le
principe
de
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient.
Lorsque
des
éléments
constitutifs
d'un
actif sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
unique
est
retenu
pour
l'ensemble
de
ces
éléments.
Cependant,
si
dès
l'origine,
un
ou
plusieurs
de
ces
éléments
ont
chacun
des
utilisations
différentes,
chaque
élément
ou
composant
est
comptabilisé
séparément
et
un
plan
d'amortissement
propre
à
chacun
de
ces
éléments
est
retenu.
Un
numéro
d'inventaire
propre
à chaque
composant
est
ainsi
attribué.
La
méthode
de
comptabilisation
par
composants
est
appréciée
au
cas
par
cas
par
la
collectivité
et
elle
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
est
comptabilisé
et
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
partie
significative
du
coût
de
l'actif
considéré
et
si
sa
durée
d'amortissement
est
significativement
différente
du
composant
principal
de
l'immobilisation.
Dans
le cas
contraire,
l'immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
La
commune
et
les
établissements
publics
n'ont
pas
l'obligation
d'amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie,
mais
uniquement
les
immeubles
de
rapport.
Ilest
donc
proposé
de
retenir
la
méthode
de
la
comptabilisation
par
composants
au
cas
par
cas
et dès
lors
que
les
enjeux le
justifient
à savoir
une
durée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
de
l'actif
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments La
neutralisation
budgétaire
de
l'amortissement_des_
subventions
_ d'équipement
versées Il peut
être
appliqué
la
neutralisation
budgétaire
partielle
ou
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
pour
les
communes
et
leurs
établissements
publics.
En
effet,
l'amortissement
généralisé
des
subventions
d'équipement
peut
par
l'accroissement
des
charges
d'amortissement
conduire
la
collectivité
à
constater
pour
un
ou
plusieurs
exercices
un
déséquilibre
de
son
budget,
l'amenant
ainsi
à
lever Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 13/11/2023
Publié
le
ID
: 069-216901769-20231108-DE20231108_05-DE
des
recettes
supplémentaires.
Le
dispositif
de
neutralisation
permet
de
corriger
ce
déséquilibre.
La
charge
d'amortissement
est
compensée
par
un
produit
de
neutralisation
(compte
77681)
en
contrepartie
d'une
diminution
d'un
compte
de
fonds
propres
spécifiques
(compte
198).
2.
Application
de la fongibilité des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
également
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Un
tableau
retraçant
précisément
ces
mouvements
sera
présenté
au
conseil
municipal,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue
de
détail
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'article L2122-22
du
CGCT.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
FIXE
les
nouvelles
durées
d'amortissement
pour
les
nouvelles
immobilisations
acquises
à compter
du
er janvier
2024
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus.
APPLIQUE
la
méthode
de
l'amortissement
linéaire
prorala
lemporis
à compler
du
1°
du
mois
qui
suit
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
ou
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1%
janvier
2024, DEROGE
à l'amortissement
au
prorala
Lemporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
montant
unitaire est inférieur à 500
€ HT,
APPLIQUE
l'amortissement
par
composants
dès
lors que
l'enjeu
est
significatif,
APPROUVE
la reprise
des
subventions
d'équipements
sur
une
durée
d'amortissement
identique
avec
la durée
de
vie de
l'immobilisation
financée,
DECIDE
la
neutralisation
budgétaire
totale
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
VALIDE
l'application
de
ces
dispositions
pour
le
budget
principal
soumis
à
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours mois
et an
susdits.
Arnaud
SAVOIE,
Maire