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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 10 04 regime des amortissements et regles de fongibilite des credits m57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Banque,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 20 octobre 2023
CONVOCATION
Date : 13 octobre 2023
Affichée le : 13 octobre 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
27 octobre 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt octobre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – Mme Virginie GRANTE – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS –.
Absents représentés
Mme Sophie GUILHAUME ……………………Pouvoir à Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC Mme Cécile PIGNOL …………………………….Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET M. Loïc LEBALLEUR …………………………..….Pouvoir à M. Bruno DION
M. François RAMPON ……………….………….Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Mme Gaëlle DEMARS …………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE
Mme Claudine MULLER ………………………..Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-10-04
OBJET : RÉGIME DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS ET RÈGLES DE FONGIBILITÉ DES CREDITS - NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE M57.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019. Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales.
Vu l’instruction budgétaire M57.
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et permets de mettre en place un assouplissement des règles de gestion des virements de crédits entre chapitres.
1) Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations en M57
Considérant que le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l’article 106 de la loi NOTRe, qui adopte la nomenclature M57, le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Considérant que dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
- Des œuvres d’art
- Des terrains - Des frais d’études et d’insertions suivis de réalisation
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) - Des immeubles non productifs de revenus
Considérant que les Communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception : - Des frais relatifs aux documents d’urbanismes visés à l’article L.121-7 du code de l’Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
- Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
- Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national
Considérant que pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Considérant qu’il est proposé de procéder à quelques ajustements sur le tableau des amortissements par rapport à ce qui était appliqué en M14 pour prendre en comptes les éléments suivants : - Décliner les nouvelles imputations M57, dont la subdivision des natures 216 qui en M14 étaient relatives aux collections et œuvres d’art qui sont désormais relatives en M57 aux Biens Historiques et Culturels dont les subdivisions en dépenses ultérieures immobilisées deviennent amortissables
- Modifier le seuil des biens de faibles valeurs,
- Ajouter des durées d’amortissement intermédiaires de bien d’une même catégorie - Préciser que les montants sont exprimés hors taxes,
Considérant le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 :
Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, avec la nomenclature M14, la Ville, ainsi que les Budgets Annexes de la Plage et de la Scène adamoise, calculaient les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
Considérant que l’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service ; par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Considérant que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Considérant qu’en outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire comme les biens acquis par lot, les fonds documentaires ou les biens de faible valeur.
Considérant que la mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération. Des éléments qualitatifs et quantitatifs doivent être apportés pour justifier l’application de cette simplification et son caractère non significatif sur la production de l’information comptable. A ce titre sur la période de 01/01/2020 au 31/12/2022 la répartition des opérations est la suivante :
Immobilisations de faible valeur moins de 1524 €HT : 285 452,55€ soit 14,64 % du total Immobilisations individualisées de plus de 1 524€ HT : 1 664 871,89 € soit 85,36 % du total Total de 1 950 324,44 € (100%)
Part des Immobilisations de faible valeur de moins estimés de 1 000 € HT : 189 530,75 soit 9,18% du total
Immobilisations individualisées de plus de 1 000€ HT : 1 760 793,75 € soit 90,28% du total Total de 1 950 324,44 € (100%)
Considérant qu’au regard de la modestie des opérations de moins de 1 000€ HT sur la période (9,18%), il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € HT et qui font l’objet d’un suivi globalisé (numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient :
Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l’origine puis lors des remplacements (plan d’amortissement et numéro d’inventaire propre à chaque composant). Au contraire, lorsque des éléments d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d’amortissement est retenu pour l’ensemble de ces éléments.
Considérant qu’ainsi l’amortissement M57 par composant ne s’impose que lorsqu’un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l’actif et si la durée d’utilisation est significativement différente de la structure principale.
Considérant que cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n’est utile et ne s’impose que si la durée d’amortissement des éléments constitutifs d’un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, l’immobilisation reste un bien non décomposable.
2) Règles de fongibilité des crédits entre chapitres
Considérant que la fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section. Considérant que dans le cadre de référentiel M57, les virements de crédits sont possibles sur décisions de l’exécutif à l’intérieur d’un même chapitre, unité de vote sauf cas particulier des articles spécialisés par l’assemblées délibérante.
Considérant que ces virements ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, chargé de leur contrôle.
Considérant que le représentant de l’Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante, fixée au maximum à 7,5% des dépenses réelles de la section hors dépenses de personnel. Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits dans Hélios au niveau de chaque chapitre.
Considérant qu’au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante jusqu’à 7,5%, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative.
Considérant qu’afin de tirer parti des éléments de souplesse apportés par la norme M57, il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. Il est précisé que Monsieur Le Maire rendra compte devant le conseil municipal des décisions prises en la matière dans les mêmes conditions que pour les décisions prises au titre de l’article L2122- 22 du CGCT.
Après avis de la Commission des Finances en date du 10 octobre 2023.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 32 voix pour,
- fixe le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal de la ville et les Budgets Annexes de la Plage et de la Scène Adamoise, ainsi qu’il suit :
- adoption des durées et des catégories d’amortissement conformément au tableau annexé,
- application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000€ HT), qui restent amortis sans prorata temporis, en une seule fois sur l’exercice suivant,
- application de l’amortissement par composants au cas par cas à condition que l’enjeu soit significatif au regard de la valeur de l’immobilisation.
- autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, pour le Budget Principal de la Ville et les Budgets Annexes de la Plage et de la Scène Adamoise.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ANNEXE :
NOMENCLATURE DES BIENS AMORTISSABLES ET DUREES D’AMORTISSEMENT
comptes
M57 Catégorie de biens sous-catégorie de biens Durée
d'amortissement
Tous
comptes
bien de faible valeur <
1000€HT
1 an
131… Subventions transférables sur la durée du bien rattaché
133… Fonds affectés à l'équipement amortissable sur la durée du bien rattaché
202 Frais réalisation de documents d'urbanisme 5 ans
2031 frais d'études non suivi de travaux 5 ans
2032 frais de recherche et développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivi de travaux 5 ans
204…1
Subvention d'équipement
versée
Subvention portant sur
du mobilier, du matériel
et des études
5 ans
204…2
Subvention d'équipement
versée
Subvention portant sur
des bâtiments ou des
installations
30 ans
204…3
Subvention d'équipement
versée
Subvention portant sur
des infrastructures
d'intérêt Nationales
40 ans
204…
Subvention d'équipement
versée
Subvention de faible
valeur : montant < ou = 5
000 € HT
1 an
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entre 1 000€ HT et 5
000€ HT
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2051 Concessions & droits
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> 5 000€ HT 5 ans
2121 Plantations – arbres & arbustes 20 ans
21321 immeubles de rapport 30 ans
21328 Autres bâtiments privés 30 ans
21352 Installations agencements ..autres bâtiments privés 20 ans
2142 immeuble de rapport /construction sur sol d'autrui 30 ans
21531 Réseaux de transmission 30 ans
21532 Réseaux d'alerte 30 ans 21533 Réseaux câblés 30 ans
21534 Réseaux d’électrification 30 ans
21538 Autres réseaux 30 ans Autre matériel& outillage
d’incendie-défense civile
entre 1 000€ HT et 3
000€ HT
6 ans
21568 Autre matériel& outillage
d’incendie-défense civile
> 3 000€ HT 15 ans
Matériel technique scolaire ENTRE 1 000 € et 3 000€
HT
Mat. léger (petits
équip.scolaire /cantines
scol..)
6 ans
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Matériel technique scolaire > 3 000 € HT Mat. lourd (ex de cuisine pro.)
10 ans
Matériel roulant de voirie entre 1 000€ HT et 3
000€ HT
bennes diverses,
remorque..
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Matériel roulant de voirie > 3 000€ HT saleuse, tonne à eau, balayeuse, de
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000€ HT
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> 3 000€ HT et marteau piqueur,
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etc..)
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2158 Autres installations, matériel
& outillage techniques
> 3 000 € HT Mat. lourd (ex
/sportif/garage/ ev ...)
dont vidéo-protection
10 ans
Biens Historiques & Culturels
immob.dépenses ultérieures
immobilisées
suivant valeur et type de
bien sous-jacent
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BHC immobiliers-dépenses
ultérieures immobilisées
suivant valeur et type de
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ultérieures immobilisées
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bien sous-jacent
50 ans
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ultérieures immobilisées
selon la nature des biens 15 ans
BHC mobiliers-dépenses
ultérieures immobilisées
selon la nature des biens 30 ans 21622
BHC mobiliers-dépenses
ultérieures immobilisées
selon la nature des biens
encadrement,
restauration d'œuvres
et sculptures …
50 ans
Autres matériels de
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Autres matériels de
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Véhicules légers 6 ans 21828
Autres matériels de
transport
Poids lourds & gros
engins
10 ans Matériel informatique pour
les ECOLES
Micro-ordinateurs,
portables, périphériques
& accessoires,&
assimilés
4 ans
21831
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portables, périphériques
& accessoires, &
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4 ans
21838
Autre matériel informatique
autres que pour les écoles
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Matériel de bureau &
mobilier scolaires
Entre 1 000€ et 3 000€
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21841 Matériel de bureau &
mobilier scolaires
> 3 000 € HT 10 ans
Autres matériels de bureau
& mobiliers
Entre 1 000€ et 3 000€
HT
5 ans
21848 Autres matériels de bureau
& mobiliers
> 3 000 € HT 10 ans
2185 MATERIEL DE TELEPHONIE matériel de téléphonie 4 ans
2186 CHEPTEL Animaux Animaux 10 ans
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AUTRES MATERIELS > 3 000 € HT dont matl hifi et son 6 ans
21721
Plantations d'arbres et
arbustes /immob reçues au
titre de mise à disposition
mêmes dispositions que
les biens propres
21757.
Matériel et outillage
techniques / immob reçues
au titre de mise à disposition
mêmes dispositions que
les biens propres
2256.
Matériel et outillage
incendie & défense civile /
immob reçues en affectation
mêmes dispositions que
les biens propres
2257.
Matériel et outillage
techniques / immob reçues
en affectation
mêmes dispositions que
les biens propres
2258.
Autres installation matériel
et outillage techniques /
immob reçues en ffectation
mêmes dispositions que
les biens propres
228.
Autres immobilisations
corporelles / immob reçues
en affectation
mêmes dispositions que
les biens propres
Applicable pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024.