unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 03 ECO PAI Cession H2E

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 03 ECO PAI Cession H2E Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 03 ECO PAI Cession H2E)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, CCEDA

CC 13/12/2022

(03)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 13 DECEMBRE 2022

___________

L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du LIDO à Lezoux, après convocations légales en date du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON. Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI M. Florent MONEYRON Mme Julie MONTBRIZON Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Jean-Louis DERBIAS M. Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda DE FREITAS M. Bernard FRASIAK

M. Alain COSSON M. Yannick DUPOUÉ

Mme Marie-France MARMY M. Lucas ANTOINE

M. Christian BOURNAT Mme Laurence GONINET Mme Catherine MORAND

M. Guillaume FRICKER

Mme Sylvie ROCHE

M. Romain FERRIER

M. Gilles MARQUET

Suppléant présent : Mme Nathalie DE LA FUENTE

Absent : Mme Anne-Marie OLIVON

Etaient représentés (procuration) :

Mme Agnès TARTRY-LAVEST (à Mme Sylvie EXBRAYAT)

Mme Séverine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)

M. Cédric DAUDUIT (à M. Christian BOURNAT)

Mme Elisabeth BRUSSAT (à M. Florent MONEYRON)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OBJET : PAI : cession de parcelles à la société H2E

AR Prefecture

063-246301097-20221213-20221213_03-DE

Reçu le 19/12/2022CCEDA

CC 13/12/2022

(03)

PAI : Cession de parcelles à la Société H2E

***********

- CONSIDERANT que les parcelles comprises dans le périmètre de la première DUP dont l’arrêté a été obtenu en mars 2006 sont propriétés de la CCEDA ;

- VU la délibération n°03 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2009 relative au rachat de la totalité des parcelles à l’EPF-SMAF par la Communauté de Communes ;

- VU la délibération n°13 du Conseil Communautaire en date du 5 avril 2022 relative à la fixation des prix de vente des terrains situés dans le PAI et les modalités de cession ;

- VU le courrier de confirmation écrit en date du 26 octobre 2022 de la société H2E ;

- VU l’avis du Service des Domaines en date du 22 novembre 2022 relatif à l’estimation des prix des terrains situés sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

Madame la Présidente fait part au Conseil Communautaire que la société H2E, dont le siège se situe sur la commune de Hauterive (03) s’est positionnée pour l’acquisition d’une parcelle de 5000 m² environ située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier sis Commune de Lezoux. L’activité sera transférée à Lezoux en juin 2023, où deux modules du nouveau bâtiment de la pépinière Tranche 2 lui sont réservés. L’entreprise compte 6 emplois salariés et prévoit le recrutement de 2 à 5 salariés supplémentaires.

Ceci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

- la cession d’une parcelle de terrain à prendre pour partie sur la parcelle cadastrée B 1764 d’une plus grande contenance de 28 502m² au prix de 15€ HT le mètre carré au profit de la société H2E avec faculté de substitution à la SCI appelée à être créée par le dirigeant ;

o précision faite que la superficie exacte à céder sera connue au

moment de l’établissement du plan de bornage à établir par le cabinet

BISIO (voir plan de commercialisation en pièce jointe) ;

- de réaliser le défrichement et le dessouchage du terrain sur une superficie d’environ 5000 m² (Défrichement autorisé par arrêté de la DDT n°063/2022/41 en date du 26/07/2022);

- de l’autoriser à signer l’acte de vente à l’étude ACT Notaires et Associés à Pont-du-Château, et toutes pièces relatives à cette affaire ;

- d’approuver le Cahier des Charges de Cessions de Parcelles afférent à cette cession et de l’autoriser à signer celui-ci ;

AR Prefecture

063-246301097-20221213-20221213_03-DE

Reçu le 19/12/2022CCEDA

CC 13/12/2022

(03)

- d’inscrire le montant de la cession au Budget Annexe 2023 du Parc d’Activités Intercommunal / Recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 19 décembre 2022

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20221213-20221213_03-DE

Reçu le 19/12/2022