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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220405 13 fixation PV parcelles PAI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220405 13 fixation PV parcelles PAI)Thèmes du document : Démocratie, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, CCEDA

CC 05/04/2022

(13)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 05 AVRIL 2022

___________

L’an deux mille vingt-deux, le 05 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 30 mars 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Éliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC M. Daniel PEYNON Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Déolinda BOILON M. Florent MONEYRON M. Alain COSSON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Marie-France MARMY M. Jean-Louis DERBIAS Mme Catherine MORAND M. René BROUSSE M. Guillaume FRICKER Mme Séverine VIAL

Mme Sylvie ROCHE M. Yannick DUPOUÉ M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléant présent : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

Mme Josiane HUGUET (à Mme Danielle GRANOUILLET)

Mme Sylvie EXBRAYAT (à Mme Agnès TARTRY-LAVEST)

Mme Julie MONTBRIZON (à Mme Déolinda BOILON)

Mme Annick FORESTIER (à M. Daniel PEYNON)

M. Christian BOURNAT (à Mme Marie-France MARMY)

M. Gilles MARQUET (à Mme Élyane GRANET)

M. Cédric DAUDUIT (à M. Alain COSSON)

Mme Patricia LACHAMP (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Bernard FRASIAK (à Mme Séverine VIAL)

M. Antoine LUCAS (à M. Yannick DUPOUÉ)

Etaient absents :

M. Patrick GIRAUD

Mme Michelle CIERGE

VOTE : En exercice : 35 Présents : 23 / Représentés : 10 Votants : 33

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Isabelle GROUIEC, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

OBJET : P.A.I. – FIXATION D’UN NOUVEAU PRIX DE VENTE DES PARCELLESCCEDA

CC 05/04/2022

(13)

2

Économie : Parc d’Activités Intercommunal

Fixation d’un nouveau prix de vente des parcelles

VU la délibération n°07 en date du 29/05/2008 validant le dossier de création de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

VU la délibération n°08 en date du 22/01/2009, validant le dossier de réalisation de la ZAC « Parc d’Activités Intercommunal Entre Dore et Allier » ;

VU la délibération n°11 en date du 30/09/2010 relative à la fixation des prix de vente pratiqués sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

Vu les échanges en commission Economie du 22/03/2022 ;

***********

Madame la Présidente rappelle que les prix de vente ont été fixés en 2009 au moment de la première phase d’aménagement du Parc d’Activités, ceux-ci s’établissent comme suit :

- 13€ HT pour les lots supérieurs ou égaux à 3 ha

- 15€ HT pour les lots inférieurs à 3 ha

- 20€ HT pour les lots vitrine situés en façade de la RD 223 (Lezoux-Maringues)

Les prix de vente avaient été établis en fonction de la superficie et de l’emplacement et n’ont pas été réévalués depuis 2009.

CONSIDERANT les éléments suivants :

- Le classement du Parc d’Activités en Parc d’Activités d’Intérêt Régional (PAIR) à l’échelle de la Région Auvergne Rhône Alpes ;

- La qualité des aménagements paysagers réalisés sur le PAI et sa démarche environnementale ; - L’accès direct à l’échangeur n°28 de l’A89 Clermont-Ferrand / Lyon ;

- Les investissements réalisés régulièrement sur le Parc d’Activités ;

- Un foncier économique viabilisé et disponible qui est appelé à devenir de plus en plus rare aux regards de l’évolution du contexte législatif, de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, et de la mise en œuvre de mesures compensatoires importantes, etc…

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

- De fixer le prix de vente des parcelles à 30€ HT le mètre carré quelque soit la taille de la parcelle ;

- Indique que ce nouveau de prix de vente sera applicable pour toutes les nouvelles cessions à conclure à partir du caractère exécutoire de la présente délibération ;

- Mentionne que les prix de vente historiques seront maintenus pendant une durée de 6 mois pour les entreprises ayant déposé une option auprès de la CC Entre Dore et Allier ;

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE le nouveau prix de vente des parcelles du P.A.I. à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 07 avril 2022

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente