unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220614 08 PAI Cession parcelle PPI

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220614 08 PAI Cession parcelle PPI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220614 08 PAI Cession parcelle PPI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, CCEDA

CC 14/06/2022

(08)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 14 JUIN 2022

___________

L’an deux mille vingt-deux, le 14 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 08 juin 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK

M.Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ

Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS

M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléants présents : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

M. Patrick GIRAUD (à Mme Julie MONTBRIZON)

M. Guillaume FRICKER (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 4 Votants : 35

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – Cession de parcelles à la société Precis Plastic Injection

AR Prefecture

063-246301097-20220616-20220614_08-DE

Reçu le 16/06/2022

Publié le 16/06/2022CCEDA

CC 14/06/2022

(08)

PAI : Cession de parcelles à la société PRECIS PLASTIC

INJECTION

*****

Vu l’article L311-6 du Code de l’urbanisme relatif aux cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC ;

Vu l’article L341-3 du Code Forestier relatif aux opérations de défrichement ;

VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains Type s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;

VU l’avis du Service des Domaines en date du 20 Janvier 2022 relatif à l’estimation du prix de vente de la parcelle cadastrée ZC 227 pour partie située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée ZC 227 sis commune de Orléat appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;

VU le courrier de confirmation d’implantation de la société Précis Plastic Injection en date du 14 Janvier 2022 ;

VU la délibération n°10 du Conseil Communautaire en date du 22 février 2022 relative à la cession d’un terrain situé sur le PAI au profit de la société Précis Plastic Injection ;

***********

Madame la Présidente informe le Conseil Communautaire que la société Précis Plastic Injection, actuellement en cours d’installation sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier a sollicité la CCEDA pour un changement de parcelle, compte-tenu de la découverte d’une zone humide potentielle lors du dossier d’instruction de la procédure ICPE engagée par l’entreprise sur le premier terrain appelé à être cédé.

En conséquence, un nouveau terrain d’une superficie de 2 ha environ a été proposé à l’entreprise, celui-ci se situe au nord de la ZAC, à l’arrière de l’entrepôt logistique Wonday.

AR Prefecture

063-246301097-20220616-20220614_08-DE

Reçu le 16/06/2022

Publié le 16/06/2022CCEDA

CC 14/06/2022

(08)

Ceci exposé, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire d’ouvrir un nouveau dossier d’implantation selon les conditions suivantes :

- La prise en charge de la procédure de demande d’autorisation de défrichement auprès de la DDT par la CCEDA y compris le coût du défrichage et dessouchage de la parcelle ;

- En conformité avec la loi ELAN, la prise en charge par la CCEDA en sa qualité de vendeur, d’une étude géotechnique (G1) compte-tenu qu’une partie du terrain est soumis à un aléa moyen pour le retrait / gonflement des argiles ;

- La cession d’une parcelle de terrain située sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier sis Commune de Orléat, à prendre pour partie sur la parcelle cadastrée ZC 227, au profit de la SCI Précis Plastic Injection ;

o précision faite que la superficie exacte du terrain sera connue au

moment de l’établissement du plan de division de la parcelle par le

cabinet de géomètre BISIO&ASSOCIES, mandaté par la CCEDA,

conformément au marché de géomètre n°02-2020. A l’issue, la

parcelle vendue sera renumérotée.

- La cession de la dite parcelle s’établira au prix de 15€ HT le mètre carré, prix auquel s’appliquera la TVA sur marge ;

- L’approbation du Cahier des Charges de Cession des Terrains spécifique à cette cession conformément à l’article L 311-6 du Code de l’urbanisme et l’autorisant à signer celui-ci ainsi que la fiche des prescriptions architecturales et urbanistiques qui s’appliquera à la parcelle cédée ;

- De l’autoriser à signer le compromis et l’acte de vente à l’étude ACT & Notaires associés à Pont-du-Château.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°10 du Conseil Communautaire du 22 février 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la proposition de Madame la Présidente, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2022

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 16/06/2022

Publié le 16/06/2022