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Arrêté - 2026 249 Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Arrêté - 2026 249)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Der CES ARRETE PORTANT DELEGATION . DE FONCTIONS À MADAME KAÏSSA BOUDJEMAI

1FRE ADJOINTE AU MAIRE

Livry-Gargan, le 02 JUN 20 N°2026- © ŒO

Le Maire de Livry-Gargan ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 6°, L.2213-7, L. 2122-22 et L.2122-18 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le Code de santé publique et notamment son article L. 3213-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 30 mars 2026;

Vu la délibération n°2026-03-01 du 21 mars 2026 déterminant le nombre des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°2026-03-02 du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales que Monsieur le Maire est seul chargé de l'administration ;

Considérant que ce même article prévoit la possibilité pour Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration de la Commune, il est nécessaire de déléguer certaines fonctions à Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ 1*® adjointe au Maire ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire.

HÔTEL-DE-VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Atticle 2 : Délégation est donnée à Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ

1ère adjointe au Maire en charge des domaines suivants :

Affaires scolaires, périscolaires, réussite éducative

et partenaires institutionnels

2.1 Pour la signature des documents suivants :

2.1.1 Agents d'entretien

-__ Réponses défavorables aux demandes des usagers ;

-_ Courriers de sensibilisation au respect des protocoles /

procédures à l'attention des directions d'écoles ;

-_ Courriers de sensibilisation au respect des protocoles /

procédures à l'attention des équipes ;

-_ Réponses aux demandes ou réclamations des usagers

sur l'hygiène des locaux ;

- Réponses défavorables aux demandes des directions

des écoles maternelles sur les mesures dérogatoires

concernant les ATSEM (affectation, besoin) ;

- Courriers d’information aux directions des écoles

maternelles sur la campagne d'évaluation annuelle des

ATSEM et des avis sur la qualité d'exécution des

missions.

2.1.2 Animation

- Déclarations d'accidents dans le cadre des acticités

périscolaires et sur le temps de la pause méridienne ;

- Réponses défavorables aux demandes des

administrés, des associations et des partenaires ;

- Avertissements et suspensions d'activités périscolaires

adressés aux familles.

2.1.3 Scolaire

-_ Réponses défavorables aux demandes de dérogations

scolaires ;

- Autres réponses défavorables aux demandes des

usagers ;

- Réponse retour secteur ;

- Courriers relatifs à la scolarisation des enfants de

moins de 3 ans ;

-__ Courriers relatifs aux impayés ;

-_ Courriers relatifs aux inscriptions scolaires ;

-_ Courriers relatifs au transport.

En cas d'absence de Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ 1° adjointe au

Maire, les documents cités à l’article 2.1 sont signés par Monsieur le Maire.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

En cas d'absence de Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ 1*® adjointe au

Maire et de Monsieur le Maire, les documents cités à l'article 2.1 sont signés par l’élu présent dans l’ordre du tableau.

2.2 En cas d'absence de Monsieur le Maire, délégation est donnée à Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ 1° adjointe au Maire pour la signature des documents suivants :

2.2.1 Agents d’entretien

-__ Réponses favorables aux demandes des usagers ;

- Réponses favorables aux demandes des directions

des écoles maternelles sur les mesures dérogatoires

concernant les ATSEM (affectation, besoin) ;

-__ Réponses à une invitation ;

-_ Courriers d’information ou de rappel des procédures /

protocoles aux usagers.

2.2.2 Animation

-__ Réponses favorables aux demandes des usagers ;

-_ Organisation d’un service minimum d'accueil (SMA) au

Directeur académique des services de l'Education

nationale (DASEN).

2.3.3 Scolaire

- Courriers favorables aux demandes de dérogations

scolaires ;

- Autres réponses favorables aux demandes des

usagers ;

- Invitations au délégué départemental de l'Education

nationale (DDEN), aux parents d'élèves et aux

directeurs des écoles ;

-__ Courriers d'informations.

En cas d'absence de M. le Maire et de Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ 1% adjointe au Maire, les documents cités à l’article 2.2 sont signés par l'élu présent dans l’ordre du tableau.

Article 3 : L'élue, quand elle est désignée d’astreinte (weekends, nuits, jours fériés), reçoit délégation pour les admissions

en soins psychiatriques sans consentement et les

transports de corps.

Article 4 : Cette délégation ne prive pas Monsieur le Maire de ses pouvoirs, il demeure libre, dans le cas où il serait

disponible, d'exercer les attributions déléguées à l’article

2. Il pourra contrôler et surveiller la façon dont la

délégation est assurée.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le MaireRÉPUBLIQUE FRANÇAISE -— DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

- À l'intéressée pour notification ;

- À M. le représentant de l'Etat dans

l'arrondissement ;

- __ Madame la Directrice générale des services.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution

du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

Notifié à Livry-Gargan, le

Mme Kaïssa BOUDJEMAï

1 adjointe au Maire

d'un recours gracieux dans le délai de deux mois

suivant sa publication ou sa notification à

l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la

Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-

Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;

d'un recours contentieux dans le délai de deux

mois suivant sa publication ou sa notification à

l'intéressée devant le tribunal administratif de

Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil

(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Pierre-Yt ARTIN

Maire de Livry-Gargan

seiller Départemental

HÔTEL-DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire