Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 055 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 055 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 055 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2026-055

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville

de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 (3 pages) Page 3

22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables

dans les Côtes-d'Armor 20260220 (2 pages) Page 7

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-20-00004

Arrêté portant interdiction de tout

rassemblement non déclaré dans un périmètre

défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21

février 2026 20260220

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 3PRÉFET

DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la déclaration préalable de la manifestation en hommage à Quentin Deranque ;

Considérant qu'une déclaration a été déposée à la préfecture des Côtes-d'Armor afin de manifester à Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 en hommage à Quentin Deranque ;

Considérant qu'un appel a été lancé pour un rassemblement d'opposition à la manifestation prévu le même jour, sur le même secteur; que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'une déclaration de manifestation auprès de la préfecture ;

Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du lieu du rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que cet appel a depuis fait l'objet de relais sur les réseaux sociaux par plusieurs organisations en vue de contrer la manifestation en hommage à Quentin Deranque, appel abondamment relayé au niveau local;

Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que la tenue concomitante de la manifestation et la contre-manifestation sont de nature à troubler l'ordre public et que les éléments collectés par les services de l'État tendent à démontrer que certains participants envisagent des actions violentes ;

Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 4x

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;

Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas de confrontation entre certains participants de la manifestation et de la contre-manifestation, dans un secteur bordant le marché hebdomadaire, fréquenté par un nombre important de personnes ;

Considérant le risque de contre-manifestation sur le même lieu que la manifestation déclarée, l'affluence induite par la tenue du marché hebdomadaire et la présence probable d'éléments perturbateurs, il apparaît nécessaire et proportionné de définir un périmètre d'interdiction de tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 afin d'éviter les troubles a l'ordre public ;

ARRÊTE

Article er: Toute manifestation revendicative, autre que celle déclarée en hommage à Quentin Deranque, est interdite sur la voie publique à Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 de 09 h à 12 h dans le périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses, selon le plan annexé au présent arrêté :

* Place du Guesclin

+ Avenue de la Libération

+ Avenue des Promenades

+ Rue Saint Benoit

+ Place et rue Glais-Bizoin

+ Rue Charbonnerie

+ rue Saint Gueno

+ Rue de Rohan

+ rue des lycéens martyrs

+ Esplanade S. Allende

+ Rue du 71° RI

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le préfet des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera dûment affiché.

Saint-Brieuc, le 20 février 2026

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François DE KERÉVER

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 5Annexe

Commune de Saint-Brieuc (22)

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Périmètre à l'intérieur duquel toute manifestation autre que celle déclarée en hommage à Quentin D est interdite.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2026-02-20-00005

Arrêté portant mesures de police applicables

dans les Côtes-d'Armor 20260220

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor 20260220 7PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Egalité Fraternité

Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu l'urgence ;

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code civil, notamment son article 1°';

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'une déclaration a été déposée à la préfecture des Côtes-d'Armor afin de manifester à Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 en hommage à Quentin Deranque ;

Considérant qu'un appel a été lancé pour Un rassemblement d'opposition à la manifestation déclarée prévu le 21 février 2026, à Saint-Brieuc (centre-ville); que ces manifestations sont susceptibles de se dérouler dans un secteur bordant le FRARENE hebdomadaire, fréquenté par un nombre important de personnes ;

Considérant le risque de troubles à l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnes susceptibles d'être tentées de se mêler au rassemblement déclaré ;

Considérant que des affrontements entre militants des mouvances antagonistes ont déjà eu lieu notamment en 2023, à Saint-Brieuc, lors de la 1ere édition du festival « Bretagne ouverte et solidaire » et l'attaque d'un local associatif, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;

Considérant que la menace demeure élevée comme l'indique le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor 20260220 8Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE :

Article 1 — Sont interdits dans la commune de Saint-Brieuc, le samedi 21 février 2026 de 07h00 à

15h00, le port et le transport :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal ;

- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ; - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ; - d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ; - d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ; - d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ; - de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent ;

Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire de la commune concernée.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le maire de la commune

concernée, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 20 février 2026

TN > *

François DE KERËVER

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor 20260220 9