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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 110 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 110 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Religion et laïcité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-110
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Paule (2 pages) Page 3
22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 suite à la vente de trois
logements par la mairie de Plésidy (2 pages) Page 6
22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 suite à la vente du
logement par la mairie de Sévignac (2 pages) Page 9
22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc (2 pages) Page 12
22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Plourhan (2 pages) Page 15
22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Trébrivan (2 pages) Page 18
22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 suite au changement
d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc (2 pages) Page 21
22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 suite à la vente du
logement par la mairie de Trémorel (2 pages) Page 24
22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au
changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux (2 pages) Page 27
22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au
changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy (2 pages) Page 30
22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au
changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac (2 pages) Page 33
22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente
du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle (2 pages) Page 36
2 DDTM 22
22-2024-05-23-00005
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 /
1719 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Paule
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Paule 3 PRÉFET |
DES CÔTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1987 / 1719
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 223 1987 / 1719 en date du 7 décembre 1987 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de PAULE, propriétaire d’un logement objet de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719, situé à l’ancienne école ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: La convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté. |
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PAULE.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Paule 4 La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2074
Le Pet D | /
Stéphan ROUVÉ orrattinmenimentent ee
ns
É—
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1987 / 1719 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Paule 5 DDTM 22
22-2024-05-23-00007
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 /
3262 suite à la vente de trois logements par la
mairie de Plésidy
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 suite à la vente de trois logements par la mairie de Plésidy 6 PRÉFET . ,
DES CÔTES- | | Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1995 / 3262
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1995 / 3262 en date du 16 janvier 1995 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de PLÉSIDY, propriétaire de deux logements objets de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262, situés au bourg (7, rue Saint-Yves) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": La convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PLÉSIDY.
Article 3 : Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 suite à la vente de trois logements par la mairie de Plésidy 7 La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00007 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3262 suite à la vente de trois logements par la mairie de Plésidy 8 DDTM 22
22-2024-05-23-00013
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 /
3450 suite à la vente du logement par la mairie
de Sévignac
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 suite à la vente du logement par la mairie de Sévignac 9 PRÉFET ne , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1995 / 3450
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1995 / 3450 en date du 26 décembre 1995 ; |
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de SEVIGNAC, propriétaire d’un logement objet de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450, situé au bourg (10, rue des Ecoles) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SÉVIGNAC.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes — 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 suite à la vente du logement par la mairie de Sévignac 10 La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
Le Préfet,
Sfr
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00013 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1995 / 3450 suite à la vente du logement par la mairie de Sévignac 11 DDTM 22
22-2024-05-23-00011
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 /
3724 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Saint-Launeuc
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc 12 PRÉFET Lo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR ._ des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention
d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1997 / 3724
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1997 / 3724 en date du
9 mars 1997 ; :
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de SAINT-LAUNEUC, propriétaire d’un logement objet dde la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724, situé au bourg (1, rue du Moulin);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: La convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 est résiliée unilatéralement aux torts
du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT- LAUNEUC. :
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc 13 La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024
Si °éphane ROUVÉ —
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00011 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3724 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Launeuc 14 DDTM 22
22-2024-05-23-00008
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 /
3739 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Plourhan
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Plourhan 15 EN
PRÉFET A DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | : des territoires et de la mer Liberté ‘ Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1997/ 3739
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-712 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement AP): n° 22 3 1997 / 3739 en date du 5 mars 1997 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de PLOURHAN, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739, situé au bourg (12, place de la Victoire) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1”: La convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PLOURHAN.
Article 3: Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes — 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Plourhan 16 La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2? 3 MAI 2074
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00008 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3739 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Plourhan 17 DDTM 22
22-2024-05-23-00014
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 /
3884 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Trébrivan
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Trébrivan 18 PRÉFET . |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1997 / 3884
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1997 / 3884 en date du 20 octobre 1997 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de TRÉBRIVAN, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884, situé 24, rue des Déportés ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La convention d’APL n° 22 3 1997 / 3884 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de TRÉBRIVAN.
Article 3 : Conformémentà l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Trébrivan 19 La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration PeNRanré le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024
Le’Préfet.
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00014 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1997 / 3884 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Trébrivan 20 DDTM 22
22-2024-05-23-00009
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 /
4261 suite au changement d'usage du logement
par la mairie de Saint-Carreuc
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc 21 PRÉFET | oo |
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22 3 1999 / 4261
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l’État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22 3 1999 / 4261 en date du 11 novembre 1999 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de SAINT-CARREUC, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261, situé rue des Fontaines (puis 6, rue de la Chênais); :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: La convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT- CARREUC.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes -— 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc 22 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024
Le/Préfet,
TA ROUVÉ _—
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00009 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22 3 1999 / 4261 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Saint-Carreuc 23 DDTM 22
22-2024-05-23-00015
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement
par la mairie de Trémorel
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement par la mairie de Trémorel 24 PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/04-1985//1185
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l’État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/04-1985//1185 en date du 21 avril 1985:
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de TREMOREL, propriétaire de un logement objet de la convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185, situé au bourg (15, rue d'Armor) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: La convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de TRÉMOREL.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes — 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement par la mairie de Trémorel 25 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Saint-Brieuc, le 2? 3 MAI 2024
Le’ Préfet,
sa ROUVÉ A
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00015 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/04-1985//1185 suite à la vente du logement par la mairie de Trémorel 26 DDTM 22
22-2024-05-23-00004
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au
changement d'usage du logement par la mairie
de Lézardrieux
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux 27 PRÉFET tn DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324
en date du 24 octobre 1990 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de LÉZARDRIEUX, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324, situé rue de l'École Kermouster ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
ARRÊTE :
Article 1°: La convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 est résiliée
unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2: Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de
LÉZARDRIEUX. |
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
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BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux 28 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Saint-Brieuc, le 2? 3 MAI 2924
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Lé/Préfet, _
cl ROUVÉ | al
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00004 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/05-1990/R353.90.4/2324 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Lézardrieux 29 DDTM 22
22-2024-05-23-00006
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au
changement d'usage de trois logements par la
mairie de Plésidy
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy 30 PRÉFET ., DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'Etat ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 en date du 27 octobre 1991;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de PLESIDY, propriétaire de trois logements objets de la convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552, situés au bourg (13, place de l’Église) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: La convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 est résiliée unilatérale- ment aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PLÉSIDY.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes -— 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy 31 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 3 MAI 2024
- Préfet,
Sep e ROUVÉ
Ce
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00006 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/08-1991/R353.90.4/2552 suite au changement d'usage de trois logements par la mairie de Plésidy 32 DDTM 22
22-2024-05-23-00012
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au
changement d'usage du logement par la mairie
de Sévignac
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac 33 PRÉFET D DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR | | des territoires et de la mer Liberté _ | Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et
L. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577 en date du 24 novembre 1991 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de SEVIGNAC, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577, situé à l'école (4, La Grande Clôture) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: La convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353.90.4/2577 est résiliée unilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SÉVIGNAC.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes — 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
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Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac 34 La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00012 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/10-1991/R353-90.4/2577 suite au changement d'usage du logement par la mairie de Sévignac 35 DDTM 22
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Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention d'APL n°
22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du
logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle
DDTM 22 - 22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle 36 PRÉFET Lo DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'aides personnalisées au logement n° 22/3/12-1982/77-1019/448
| Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 et L.353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;
Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22/3/12-1982/771019/448 en date du 23 décembre 1982 ;
Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur, la commune de SAINT-JOUAN-DE-L'ISLE, propriétaire d'un logement objet de la convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448, situé dans l’ancien presbytère (2, rue des Rompées);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1“: La convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 est résiliée unilatéralement
aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de SAINT- JOUAN-DE-L'ISLE. |
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
. BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle 37 La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le ? 3 MAI 2024
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DDTM 22 - 22-2024-05-23-00010 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention d'APL n° 22/3/12-1982/77-1019/448 suite à la vente du logement par la mairie de Saint-Jouan-de-l'Isle 38