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Déliberation - cms 2026 convention de participation financiere OGEC ANNEXE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 convention de participation financiere OGEC ANNEXE 1)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
1
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS DE
PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE ANSE AUX
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE
SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SAINT FRANÇOIS
ENTRE
La commune de ANSE, sise Place du Général de Gaulle 69480 ANSE (Rhône), représentée par son maire, Monsieur Daniel POMERET, agissant en exécution de la délibération n°XX/2026, adoptée par le conseil municipal du 06/07/2026,
Ci-après dénommée la Commune,
d’une part,
ET
L’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique, support juridique et financier de l’école privée SAINT FRANÇOIS, école sous contrat d’association avec l’État sise 14 ancienne Grande Rue 69480 ANSE (Rhône), représenté par Monsieur Thibaut FOURNIER, Président de l’association, dûment habilitée,
Ci-après dénommé l’OGEC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint François pour :
• D’une part, les classes élémentaires, conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education et de la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, financement constituant le forfait communal, 2
• D’autre part, les classes maternelles, conformément aux articles L442-5 et L131-1 du Code de l’Education, financement constituant le forfait communal.
ARTICLE 2 : MONTANT DU FORFAIT COMMUNAL POUR LES CLASSES ÉLEMENTAIRES ET MATERNELLES
La commune de Anse s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école Saint François. Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait de l’année scolaire N/N+1 sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable de l’année N-1 constatées au compte financier unique.
Pour chaque année scolaire, le montant du forfait est établi selon un calcul dont les modalités seront annexées à la convention, et mis à jour annuellement.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT
La participation financière de la Commune pour l’année scolaire N/N+1 est mandatée en un unique versement au 1er octobre de chaque année N, sur le compte de l’OGEC SAINT FRANCOIS. Les coordonnées bancaires de l’OGEC devront être communiquées annuellement au mois de septembre
de l’année N pour le versement de la participation financière.
ARTICLE 4 : EFFECTIFS PRIS EN COMPTE
Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire N/N+1, les élèves des classes élémentaires, d’une part, et ceux des classes maternelles, d’autre part, domiciliés à Anse et scolarisés dans l’établissement St François à la rentrée N.
L’école s’engage à fournir, à l’issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative, par classe, avec l’adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée. L’école sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
ARTICLE 5 : AUTRES MOYENS ALLOUÉS PAR LA COMMUNE
En plus de sa participation financière, la Commune permet à l’école privée de bénéficier, à titre gracieux, de moyens matériels et humains, au même titre que les écoles publiques, dont principalement :
• L’accès aux équipements sportifs et culturels de la Commune sous réserve de leur disponibilité 3
• La mise à disposition de matériel et le soutien à l’organisation des fêtes de l’école.
Ce montant devra être traduit dans les comptes de l’OGEC sous forme d’avantages en nature valorisés.
ARTICLE 6 : DOCUMENTS À FOURNIR PAR L’OGEC
L’OGEC s’engage à fournir chaque année la liste des effectifs des classes maternelles et élémentaires, puis courant décembre le compte de fonctionnement de l’année écoulée.
ARTICLE 7 : REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Conformément à l’article 13 du contrat d’association intervenu entre l’État et l’établissement, un représentant de la Commune participe, sans voix délibérative, aux réunions de l’organe de l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
ARTICLE 8 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de trois années correspondant aux années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’État donne lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé. Il en sera de même en cas de modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de quatre mois. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Anse, le
Pour l’OGEC représentant l’école privée, Pour la commune,
La Président de l’OGEC, Le Maire,
Thibaut FOURNIER Daniel POMERET